Cour de cassation, Troisième chambre civile, 20 avril 2017, 16-16.586

Portée limitée
Mots clés
société • rapport • condamnation • pourvoi • contrat • référendaire • ressort • siège • astreinte • possession • propriété • rejet • sachant • sapiteur • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 avril 2017
Cour d'appel de Versailles
11 janvier 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-16.586
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C310142
  • Identifiant Judilibre :5fd90676ae5f3e9e535e323a
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10142 F Pourvoi n° J 16-16.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. [J] [G], 2°/ Mme [I] [Q], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Icade promotion, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Icade promotion ; Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la M. et Mme [G], les condamne à payer à la société Icade promotion la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de société Axa France IARD ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [G], Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes de condamnation à payer la somme de 16 192,40 € au titre des travaux de reprise, formulées par les époux [G] à l'encontre de la société ICADE PROMOTION et de la société AXA FRANCE IARD sur le fondement des articles 1831-1 et 1792 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« il s'agit d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur une maison dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière rappelé par les premiers juges et non contesté ; que la société ICADE est donc tenue des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles elle a traité au nom du maître de l'ouvrage ; que le promoteur est assimilé à un constructeur et contraint d'assumer la garantie décennale ; que la société AXA est assureur dommages-ouvrage comprenant un volet constructeur non réalisateur qui a pour objet de répondre à l'obligation d'assurance et garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré pouvant lui incomber en vertu des articles 1792 et 1792-2 du code civil […] ; que les désordres relatés ont fait l'objet de réserves lors de la prise de possession des lieux le 25 octobre 2007 ; que les autres ont été majoritairement réglés par le promoteur et pendant l'expertise ; qu'il reste en litige, trois désordres repris par l'expert judiciaire M. [M] ayant clos son rapport le 19 avril 2012 : le parquet du séjour, le terrassement du jardin et les désordres acoustiques ; quant au parquet : selon l'expert, en périphérie, le parquet du séjour sonne creux à plusieurs endroits, il est désolidarisé du support, la colle n'a pas tenu ou n'était pas suffisante ; qu'il est à reprendre dans sa totalité et de préférence sur semelle résiliente et non collée directement sur le support ; que le coût est de 3 094 € et 498, 40 € pour la pose d'un résilient entre le parquet et la dalle pour aider à remédier aux désordres d'acoustique ; que les époux [G] soutiennent que ce désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination et engage la responsabilité de la société ICADE sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; que conformément à l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement le rendent impropre à sa destination ; que la cour observe que le désordre ne porte que sur le parquet du séjour et non pas dans les autres pièces, qu'il s'agissait d'un parquet collé et non pas indissociable avec le sol et qu'il ne s'agit donc pas d'un désordre à caractère décennal ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'après avoir relevé qu'il n'existait pas une impropriété à la destination ou une atteinte à la sécurité des personnes ou un désordre généralisé, il a rejeté la demande des époux [G] fondée sur le fait qu'il ne s'agissait pas d'un désordre de nature décennale ; que la demande à l'encontre d'AXA doit pour ces motifs être rejetée […] ; quant à l'acoustique : les époux [G] se plaignent de bruits et cris d'enfants de la maison mitoyenne ; que selon le sapiteur M. [E], acousticien, les mesures aériennes apparaissent correctes mais les mesures aux chocs font apparaître un état limité par rapport à la réglementation qui évoque une notion de gêne éventuelle ; qu'en cas de dépassement de la réglementation il serait nécessaire notamment au premier étage chez le voisin de poser un parquet avec un résilient intermédiaire ; que selon l'expert, il existe des désordres liés à une émission de bruits portant plus particulièrement sur la chambre 3 des voisins et entendus dans la chambre 4 des [G] dépassant le seuil de 2 DB ; que ce désordre reste minime au regard des valeurs réglementaires ; que la société QUALICONSULT consultée ayant une mission de contrôle technique n'a pas présenté d'observation lors de la construction ; que les époux [G] demandent de condamner la société ICADE à réaliser des travaux dans la maison mitoyenne des époux [U] ; que toutefois, comme l'indique justement ICADE, les époux [U] ne sont pas mis en cause, et en sa qualité d'ancien vendeur d'une maison ayant été livrée, elle n'a plus aucune qualité pour intervenir chez les voisins alors qu'au surplus, les travaux ne sont pas définis avec précision ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes ; qu'il en est de même de la demande visant après la réalisation des travaux chez les voisins à faire réaliser des mesures acoustiques » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'expert judiciaire s'est rendu sur le site à 3 reprises les 7 janvier et 14 avril 2009 et 4 février 2011 ; que certains désordres ont pu être repris en cours d'expertise ; que subsistent cependant la reprise du parquet du séjour, les problèmes acoustiques et les désordres liés à l'absence d'épaisseur de terre végétale dans une hauteur conforme au CCTP dans le jardin ; que s'agissant du parquet - bambou - du séjour, des lattes ne sont pas collées et d'autres se décollent ; que le parquet du séjour a subi une modification par un devis complémentaire signé par les époux [G] le 16 avril 2007 ; qu'en effet, le parquet en chêne a été remplacé par un parquet dit tradilame, en bambou de 14 mm d'épaisseur, posé collé ; que le parquet est désolidarisé du support dans la mesure où la colle n'a pas tenu ou n'a pas été posée en volume suffisant ; qu'à certains endroits, notamment en périphérie, le parquet se décolle et sonne creux ; que l'expert préconise cependant une reprise totale du parquet compte-tenu de la nature du matériau mis en place, les reprises partielles n'étant pas efficaces ; que sur ce désordre, les demandeurs ne font état d'aucune impropriété à destination ou, par exemple, une atteinte à la sécurité des personnes ou encore un désordre généralisé ; que ce point ne ressort pas non plus à la lecture du rapport d'expertise ; que le fondement invoqué par les époux [G] ne peut donc prospérer, en présence d'un désordre qui n'est pas de nature décennale ; qu'ils doivent être déboutés de leur demande au titre du parquet du séjour ; que les époux [J] [G] sollicitent la condamnation sous astreinte du promoteur et de son assureur à faire effectuer les travaux nécessaires afin de remédier aux désordres acoustiques issus de la propriété voisine et mitoyenne appartenant aux époux [U] ; qu'en effet s'agissant de l'absence d'isolation acoustique entre les deux maisons mitoyennes, ils font valoir que des coups d'impacts violents sont perçus dans la zone mitoyenne des escaliers ; qu'il ressort du rapport d'expertise que le mur séparatif dont s'agit est composé de parpaings pleins, enduits de ciment de chaque côté, avec un isolant de type placo-mur classique ; que des essais ont été réalisés par [V] [E], expert acousticien ; qu'ils laissent apparaître que si les mesures aériennes sont correctes, en revanche, les mesures aux chocs font apparaître un état limite par rapport à la réglementation qui évoque une notion de gêne éventuelle, pour certains essais seulement concernant la réception dans la chambre 4 des époux [G] de bruits émis dans la chambre 3 des époux [U] ; que la valeur limite, avec l'incertitude de + 3dB, est de 61 dB et les valeurs mesurées de 63 dB soit un dépassement de 2 dB ; que les époux [G] ne démontrent pas, par cette mesure unique, localisée, l'impropriété à destination de l'ouvrage notamment une gêne importante rendant difficile la vie quotidienne dans cette partie de la maison ; qu'en outre, la demande de condamnation du promoteur n'est pas étayée par un fondement juridique précis, sachant au surplus que les propriétaires voisins ne sont pas dans la cause ; que les époux [G] doivent être déboutés de leur demande à ce titre » ; 1°) ALORS QUE tout dommage qui compromet la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rend impropre à sa destination relève de la garantie décennale des constructeurs ; que l'impropriété peut résider dans la dangerosité résultant du désordre ; que les juges ont relevé que le parquet était « désolidarisé du support dans la mesure où la colle n'a pas tenu ou n'a pas été posée en volume suffisant », « qu'à certains endroits, notamment en périphérie, le parquet se décolle et sonne creux » et que « l'expert préconise une reprise totale du parquet » ; qu'en jugeant qu'il ne s'agissait pas d'un désordre de nature décennale sans rechercher si le fait que le parquet devait être déposé car il était mal solidarisé avec le support ne rendait pas ce revêtement nécessairement dangereux et impliquait que ce désordre rendait la maison impropre à sa destination d'être habitée en toute sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ; 2°) ALORS QUE les exposants sollicitaient la réalisation des travaux préconisés par l'expert, et notamment la pose d'un résiliant acoustique dans le séjour ; que leurs demandes ne se limitaient pas aux travaux à réaliser chez leurs voisins, les époux [U] ; qu'en rejetant les demandes des époux [G] aux motifs que les époux [U] n'étaient pas mis en cause et qu'en sa qualité d'ancien vendeur d'une maison ayant été livrée, la société ICADE n'avait plus aucune qualité pour intervenir chez les voisins, la cour a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions, les exposants sollicitaient la réalisation des travaux préconisés par l'expert, et notamment la pose d'un résiliant acoustique dans le séjour ; que leurs demandes ne se limitaient pas aux travaux à réaliser chez leurs voisins, les époux [U] ; qu'en rejetant les demandes des époux [G] aux motifs que les époux [U] n'étaient pas mis en cause et qu'en sa qualité d'ancien vendeur d'une maison ayant été livrée, la société ICADE n'avait plus aucune qualité pour intervenir chez les voisins, la cour a dénaturé les conclusions des époux [G] en violation de l'article 4 du code de procédure civile.