Cour d'appel de Toulouse, Chambre 2, 12 mars 2024, 21/03511

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • cautionnement • banque • prêt • société • prescription • solde

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Toulouse
12 mars 2024
Tribunal de commerce de Montauban
17 mars 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
  • Numéro de pourvoi :
    21/03511
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Montauban, 17 mars 2021
  • Identifiant Judilibre :65f1519b28057200093c44b1
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Résumé

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Texte intégral

12/03/2024

ARRÊT

N° 87 N° RG 21/03511 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OKFT SM AC Décision déférée du 17 Mars 2021 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN ( 2019/123) M.[T] [V] [Y] C/ S.A. CREDIT LYONNAIS Infirmation partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [V] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Vianney LE COQ DE KERLAND de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, et par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A. CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente M. NORGUET, conseillère S.MOULAYES, conseillère Greffier, lors des débats : C. DELVER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure Par acte du 8 octobre 2009, la Sas Tellus Ceram a souscrit un prêt d'un montant de 150 000 euros auprès du Crédit Lyonnais. Suivant acte du 27 décembre 2010, Monsieur [V] [Y], devenu Président Directeur Général de la société, s'est porté caution personnelle et solidaire envers le Crédit Lyonnais à hauteur de 130 000 € du remboursement de toute somme que Tellus Ceram pourrait devoir à la banque. La société Tellus Ceram a été placée en redressement judiciaire le 28 septembre 2011 par le tribunal de commerce d'Agen ; le 19 mars 2013 la résolution du plan a été prononcée, et une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte. Le 26 juin 2013 la Cour d'Appel d'Agen a confirmé la résolution du plan, mais a réformé la décision de liquidation judiciaire, et ordonné un nouveau redressement judiciaire. La société Tellus Ceram a été placée définitivement en liquidation judiciaire le 19 novembre 2013, et Maître [X] [W] a été nommée en qualité de mandataire liquidateur. Le Crédit Lyonnais expose avoir déclaré ses créances à deux reprises dans le cadre des redressements judiciaires. Par acte du 2 avril 2019, le Crédit Lyonnais a fait délivrer sommation à Monsieur [Y], de lui payer la somme de 130 394.76 € correspondant à la somme de 130 000 € due au titre de la caution et de 394.76 € correspondant au coût de l'acte. Par acte du 23 août 2019 le Crédit Lyonnais a fait délivrer assignation à Monsieur [Y] devant le tribunal de commerce de Montauban, afin d'obtenir le paiement de sa créance. Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal de commerce de Montauban a : - dit et jugé que le cautionnement de Monsieur [Y] n'est pas rétroactif, et ne concerne que le découvert de la société Tellus Ceram ; - débouté le Crédit Lyonnais de sa demande de paiement au titre du prêt du 1er octobre 2009 envers Monsieur [Y]. - déclaré la pièce n°8 (données confidentielles) recevable et dit qu'elle n'est pas écartée des débats ; - dit que le cautionnement de Monsieur [Y] était proportionné à ses biens et revenus au moment de sa conclusions ; - dit que le Crédit Lyonnais est donc en droit de se prévaloir de l'acte de cautionnement en date du 27 décembre 2010 ; - condamné Monsieur [V] [Y] à verser au Crédit Lyonnais la somme de 100 065,13 € au titre de ses engagements de caution augmentée des intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure de payer du 7 avril 2014, - débouté le Crédit Lyonnais de sa demande de dommages et intérêts - débouté le Crédit Lyonnais de sa demande d'amende civile - condamné Monsieur [V] [Y] à verser au Crédit Lyonnais la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - accordé à Monsieur [V] [Y] un échéancier sur 24 mois - prescrit que les sommes correspondantes aux échéances porteront intérêt au taux légal et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital - condamné Monsieur [V] [Y], qui est la partie qui succombe, aux entiers frais dépens de l'instance qui comprendront le coût de la sommation interpellative de payer du 2 avril 2019. Par déclaration en date du 2 août 2021 Monsieur [Y] a relevé appel du jugement, en ce qu'il a : - dit que le cautionnement de Monsieur [Y] était proportionné à ses biens et revenus au moment de sa conclusions ; - dit que le Crédit Lyonnais est donc en droit de se prévaloir de l'acte de cautionnement en date du 27 décembre 2010 ; - condamné Monsieur [V] [Y] à verser au Crédit Lyonnais la somme de 100 065,13 € au titre de ses engagements de caution augmentée des intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure de payer du 7 avril 2014, - condamné Monsieur [V] [Y] à verser au Crédit Lyonnais la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné Monsieur [V] [Y], qui est la partie qui succombe, aux entiers frais dépens de l'instance qui comprendront le coût de la sommation interpellative de payer du 2 avril 2019. La clôture est intervenue le 20 novembre 2023. L'affaire, initialement appelée à l'audience du 8 mars 2023, a finalement été refixée au 20 décembre 2023.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d'appelant n°2 notifiées le 27 avril 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [V] [Y] demandant, aux visas des articles 1343-5, 2314, 2288 du code civil et L 341-4 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en ce qu'il a : - dit que l'acte de Monsieur [Y] était proportionné à ses biens et revenus au moment de sa conclusions ; - dit que le Crédit Lyonnais est donc en droit de se prévaloir de l'acte de cautionnement en date du 27 décembre 2010 ; - condamné Monsieur [V] [Y] à verser au Crédit Lyonnais la somme de 100 065,13 € au titre de ses engagements de caution augmentée des intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure de payer du 7 avril 2014, - condamné Monsieur [V] [Y] à verser au Crédit Lyonnais la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné Monsieur [V] [Y], qui est la partie qui succombe, aux entiers frais dépens de l'instance qui comprendront le coût de la sommation interpellative de payer du 2 avril 2019. - débouter le Crédit Lyonnais de toutes ses demandes et appel incident ; Statuant à nouveau : - juger que la demande du Crédit Lyonnais relative à l'engagement de caution au titre du prêt immobilier de 2009, est prescrite ; - à titre subsidiaire, si la Cour estime que le cautionnement intègre également le prêt de 150 000 €, dire et juger que Monsieur [Y] est subrogé dans les droits des anciennes cautions et déclarer son cautionnement nul pour défaut de conseil de la Banque ; - juger que le Crédit Lyonnais ne rapporte pas la preuve de l'admission des créances, et la débouter sa demande de paiement ; - à défaut, juger que le cautionnement est manifestement disproportionné, et juger que le Crédit Lyonnais ne pourra pas s'en prévaloir ; A défaut le réduire à de plus justes proportions ; - rejeter la demande d'application du taux d'intérêt conventionnel pour défaut d'information annuelle de la caution, et à titre subsidiaire le réduire à 0,04 % par an, et sans capitalisation, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil : - rejeter la demande pour résistance abusive - débouter le Crédit Lyonnais de toutes ses demandes et appel incident ; A titre reconventionnel, si une condamnation venait à être prononcée à l'encontre de Monsieur [Y], il sollicite alors un échéancier sur 24 mois ; et prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ; - la condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - la condamner aux entiers dépens. Monsieur [Y] reproche à la banque de ne pas justifier de la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective de la société Tellus Ceram ; il en déduit la prescription de l'action de la banque s'agissant du prêt, aucune interruption du délai n'étant intervenue à défaut de déclaration de créance. Il ajoute que la banque ne rapporte pas la preuve de l'admission de sa créance et invoque l'inopposabilité de la créance non déclarée au passif, dont la caution peut se prévaloir sur le fondement de l'article 2314 code civil. Il estime que son cautionnement ne peut pas rétroagir en venant garantir un prêt souscrit antérieurement ; il sollicite ainsi la confirmation du premier jugement, venu limiter son cautionnement au découvert bancaire de la société. Si la portée de l'engagement de caution devait être étendue à ce prêt, il estime alors être subrogé dans les droits des cautions d'origine pour soulever la nullité des engagements de caution au motif d'un manquement de la banque à son devoir de conseil. Il invoque la disproportion de son engagement de caution et conteste la validité de la fiche patrimoniale produite par la banque ; il estime que ses revenus ne lui permettaient pas au jour de son engagement, ni même au jour où il a été appelé, d'assumer un tel cautionnement. Monsieur [Y] ajoute ne pas avoir reçu l'information annuelle que la banque devait lui délivrer ; il sollicite à ce titre la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du crédit Lyonnais. Vu les conclusions d'intimée notifiées le 12 septembre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sa Crédit Lyonnais demandant, aux visas des articles 2314 du code civil, L622-26 du code de commerce, L332-1 du code de la consommation, de : - se déclarer non saisie du chef de jugement du tribunal de commerce de Montauban relatif à la recevabilité de la pièce n°8 (données confidentielles) et de sa production aux débats. - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en ce qu'il a : - dit que le cautionnement de Monsieur [Y] était proportionné à ses biens et revenus au moment de sa conclusion ; - dit que le Crédit Lyonnais pouvait se prévaloir de l'acte de cautionnement en date du 27 décembre 2010, - dit que les intérêts au taux conventionnels sont dus à compter de la mise en demeure du 07 avril 2014, - condamné Monsieur [V] [Y] à verser au Crédit Lyonnais la somme de 100.065,13 euros au titre de ses engagements de caution augmentée des intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure de payer du 07 avril 2014, - condamné Monsieur [V] [Y] à verser au Crédit Lyonnais la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [V] [Y] qui est la partie qui succombe aux entiers frais dépens de l'instance qui comprendront le coût de la sommation interpellative de payer du 02 avril 2019, - pour le surplus, infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : - dit et jugé que le cautionnement de Monsieur [Y] n'était pas rétroactif, et ne concernait que le découvert de la société Tellus Ceram; - débouté le Crédit Lyonnais de sa demande de paiement au titre du prêt du 1er octobre 2009 envers Monsieur [Y], - condamné Monsieur [Y] à verser au Crédit Lyonnais la somme de 100 065,13 € au titre de ses engagements de caution. - débouté le Crédit Lyonnais de sa demande de dommages et intérêts, - débouté le Crédit Lyonnais de sa demande d'amende civile. - accordé à Monsieur [V] [Y] un échéancier sur 24 mois, - prescrit que les sommes correspondantes aux échéances porteront intérêt au taux légal et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital Statuer à nouveau et : - rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action - rejeter l'exception d'admission de la créance opposé au Crédit Lyonnais par Monsieur [Y] - rejeter la demande de limitation de l'engagement de cautionnement de Monsieur [Y] au découvert de la société Tellus Ceram. - en cas de cautionnement manifestement disproportionné au jour de la conclusion de l'acte d'engagement, juger que le patrimoine actuel de Monsieur [Y] lui permet de faire face à ses engagements de caution. - rejeter en conséquence la demande de Monsieur [Y] tendant à dire que le Crédit Lyonnais n'est pas en droit de se prévaloir de l'acte de cautionnement en date du 27 décembre 2010. - débouter Monsieur [Y] de sa demande de réduction de la clause pénale - débouter Monsieur [Y] de sa demande tendant à dire qu'il n'y a pas lieu à capitalisation - condamner en conséquence Monsieur [Y] à verser au Crédit Lyonnais les sommes suivantes : - 130 000 € au titre de ses engagements de caution augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la mise en demeure de payer du 07 avril 2014 - 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; - 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner Monsieur [Y] au paiement d'une amende civile de 10.000 euros - ordonner la capitalisation des intérêts - débouter Monsieur [Y] de sa demande de délais de paiement - condamner Monsieur [Y] aux entiers frais dépens d'appel. Selon la banque, il importe peu de déterminer si elle a effectivement déclaré sa créance, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution. En l'espèce, les créances ont été déclarées, et la caution ne justifie pas s'être libérée de ses engagements. En tout état de cause, l'admission de la créance n'est pas une condition de l'exercice d'un recours contre la caution ; elle a uniquement pour effet d'empêcher la caution d'en contester le montant du fait de l'autorité de la chose jugée de la décision d'admission. Elle estime que le cautionnement consenti par Monsieur [Y] s'entend de toute dette née à compter de son engagement ; ainsi, bien que le prêt ait été souscrit antérieurement, la dette relative aux impayés est postérieure. Le cautionnement s'étend donc au prêt et au découvert. S'agissant de la prescription, la banque rappelle que la déclaration de créance interrompt le délai de prescription jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire ; ainsi, la prescription quinquennale de droit commun n'était pas acquise au jour de l'assignation. Elle conteste toute disproportion manifeste du cautionnement au jour de l'engagement, et affirme en tout état de cause qu'au jour où elle a été appelée, la caution était en mesure de faire face à son engagement. Sur les intérêts applicables, elle sollicite l'application du taux légal majoré de 5 points en application d'une clause de la convention ; elle conteste la qualification de clause pénale que lui donne l'appelant et s'oppose à sa réd

MOTIFS

S l'étendue de la saisine de la Cour Selon l'article 562 de ce même code, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Le Crédit Lyonnais demande à la Cour de se déclarer non saisie du chef de jugement du tribunal de commerce de Montauban relatif à la recevabilité de la pièce n°8 (données confidentielles) et de sa production aux débats. En l'espèce, non seulement la Cour n'est pas saisie de ce chef de décision dans la déclaration d'appel formée par Monsieur [Y], mais par ailleurs aucune prétention n'est émise sur ce fondement par l'appelant. La demande du Crédit Lyonnais est donc sans objet. Sur l'admission des créances de la banque Monsieur [Y] affirme que le Crédit Lyonnais ne justifie pas de la déclaration et de l'admission de ses créances au titre du solde du prêt et du découvert du compte courant, au passif de la procédure collective de la société Tellus Ceram. Il en conclut en premier lieu que les demandes formées par le Crédit Lyonnais sont irrecevables, aucune déclaration de créance n'étant intervenue pour interrompre le délai de prescription. Il ajoute être par ailleurs légitime à invoquer cette carence du Crédit Lyonnais, pour être déchargé de ses engagements de caution ; il se fonde sur les dispositions de l'article 2314 du code civil et de l'article L622-26 du code de commerce, et sur la jurisprudence selon laquelle, en application de ces dispositions combinées, lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes susceptible de lui être transmis par subrogation. Il convient toutefois de relever que le Crédit Lyonnais justifie avoir déclaré ses deux créances, l'une au titre du solde du prêt de 150 000 euros souscrit par la Sas Tellus Ceram (pour un montant de 110 236,68 euros), et l'autre au titre du solde débiteur de son compte courant (à hauteur de 100 065,13 euros). Ces créances ont été déclarées une première fois le 8 novembre 2011 suite au premier jugement de redressement judiciaire, puis à nouveau le 1er août 2013 suite à l'arrêt de la Cour d'Appel d'Agen ordonnant à nouveau le redressement judiciaire. Le Crédit Lyonnais verse par ailleurs aux débats la liste des créances admises par le juge commissaire le 7 septembre 2016, et visées par le mandataire judiciaire de la Sas Tellus Ceram le 23 août 2016, qui mentionnent en page 11 les deux créances déclarées par le Crédit Lyonnais. Dès lors, la Cour constate que le Crédit Lyonnais justifie de la déclaration de ses créances au passif de la procédure collective de la Sas Tellus Ceram, et de l'admission de ces créances par le juge commissaire. La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera rejetée dans la mesure où, en application des dispositions de l'article L.622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; celle-ci étant intervenue le 28 mars 2018, le Crédit Lyonnais disposait d'un délai de cinq ans pour exercer son action à compter de cette date. L'assignation ayant été délivrée le 21 juillet 2020, l'action n'est pas prescrite. En outre, les moyens invoqués par Monsieur [Y] au titre de l'article 2314 du code civil pour être déchargé de ses engagements de caution sont inopérants, le créancier ayant procédé à toutes les démarches nécessaires pour déclarer et faire admettre ses créances. Sur l'étendue de l'engagement de caution Il ressort de la combinaison des articles 1134 et 1135 du code civil, dans leurs versions antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Monsieur [Y] conteste les demandes formées par le Crédit Lyonnais concernant le prêt souscrit par la société Tellus Ceram le 8 octobre 2009, soit avant son engagement de caution ; il affirme que son engagement de caution ne peut pas rétroagir pour englober des dettes antérieures. En l'espèce, par acte du 27 décembre 2010, Monsieur [Y] s'est porté caution solidaire de la Sas Tellus Ceram à l'égard du Crédit Lyonnais, dans la limite de 130 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard. L'acte mentionne dans sa clause intitulée « opérations garanties » : « ce cautionnement solidaire s'applique au paiement ou remboursement de toutes sommes que le client peut à ce jour ou pourra à l'avenir devoir à la Banque, en toutes monnaies, chez l'un quelconque de ses sièges, à raison de tous engagements, de toutes opérations et d'une façon générale, de toutes obligations nées ou à naître, sans aucune exception, directement ou indirectement, quelle qu'en soit la cause et, notamment, aux engagements résultant : de toutes opérations de crédit, quels qu'en soient la durée et le mode de réalisation, notamment de tout prêt, crédit, (') » Il n'y a donc pas lieu de déterminer si l'engagement de caution souscrit par Monsieur [Y] présente ou non un caractère rétroactif, dans la mesure où l'étendue très générale de ces dispositions permet d'inclure tout passif présent ou futur de la société cautionnée. La caution s'est engagée à garantir les obligations nées ou à naître ; de fait, le prêt souscrit par la Sas Tellus Ceram le 8 octobre 2009 était né à la date de l'engagement de caution, et le passif a été créé postérieurement, à la date de l'ouverture de la procédure collective. Cette dette de la société ne peut donc pas être exclue du champ d'application de l'engagement de caution souscrit par Monsieur [Y]. L'argument soulevé par Monsieur [Y] tendant à affirmer qu'il n'aurait pas été suffisamment informé sur l'étendue de son cautionnement est inopérant dans la mesure où, en sa qualité de gérant de la société Tellus Ceram, il avait connaissance de l'existence de ce prêt, et des autres garanties prises par la banque à cette occasion ; les dispositions très claires de son engagement de caution sur les obligations nées ou à naître ne nécessitaient aucune explication complémentaire. Monsieur [Y] ajoute qu'il ne peut pas être recherché à titre de caution, alors que l'acte de prêt du 8 octobre 2009 comporte deux engagements de caution, consentis par Monsieur [L], ancien gérant de la société, et Monsieur [N] ; il affirme que ces engagements de caution ont survécu au changement de gérant et que le Crédit Lyonnais devait agir à leur encontre. La Cour constate que le Crédit Lyonnais disposait d'une option entre trois cautionnements valides et toujours en cours ; il était libre d'agir à l'encontre d'un seul des co-obligés, de sorte qu'il ne peut pas lui être reproché d'avoir fait délivrer assignation à Monsieur [Y] plutôt qu'à une autre caution. Dans ces conditions, le jugement du tribunal de commerce doit être infirmé ; le cautionnement consenti par Monsieur [Y] s'étend aux deux créances invoquées par le Crédit Lyonnais, à savoir celle relative au prêt souscrit par la Sas Tellus Ceram en octobre 2009, et celle relative au solde débiteur du compte courant de la société. Sur la disproportion de l'engagement de caution Monsieur [Y] invoque ensuite la disproportion de son engagement de caution, pour affirmer que le Crédit Lyonnais n'est pas fondé à s'en prévaloir. Aux termes des dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14/03/2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Au sens de ces dispositions, la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, au jour où il a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. La disproportion du cautionnement s'apprécie pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de la caution en prenant en compte son endettement global, y compris les cautionnements antérieurs, au moment où cet engagement est consenti, à l'exclusion toutefois de ceux qui ont été annulés. Ces dispositions s'appliquent à toute caution personne physique qui s'est engagée au profit d'un créancier professionnel. Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social. Sauf anomalie apparente, le créancier professionnel n'est pas tenu de vérifier les renseignements communiqués par la caution, sur ses revenus et sa situation patrimoniale, lors de son engagement, celle-ci supportant, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie. La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement. Enfin, il résulte de la combinaison des articles 1315 ancien du code civil, devenu 1353, et L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4 du même code, qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. La Banque verse aux débats une fiche de renseignements dont la recevabilité n'est plus contestée en appel par Monsieur [Y] ; celle-ci mentionne des revenus salariaux et fonciers annuels d'un montant cumulé de 57 244 euros, et d'un patrimoine constitué de trois biens immobiliers pour une valeur vénale totale de 400 000 euros (valeur nette totale de 1 080 000 euros). A titre de charges, un emprunt en cours avec un montant restant dû de 40 000 euros est noté. Monsieur [Y] affirme ne pas être rédacteur et signataire de cette fiche de renseignements ; il ne verse toutefois aux débats aucun élément de nature à remettre sérieusement en cause l'authenticité de cette pièce. La comparaison entre les écritures et la signature contenus dans son engagement de caution, et dans la fiche de renseignements, ne permet pas de relever une différence évidente, de sorte que les seules dénégations de l'appelant ne suffisent pas à écarter la valeur probante de la fiche de renseignements. Monsieur [Y] invoque également des erreurs contenues dans cette fiche quant à ses revenus et à l'évaluation de la valeur nette des biens immobiliers mentionnés ; toutefois, il ne peut qu'être relevé que cette fiche, signée par l'appelant à défaut de preuve contraire, ne présente aucune anomalie évidente, de sorte que la banque n'était pas tenue de procéder à des vérifications quant aux déclarations faites par la caution. Si la fiche de renseignement est datée du 7 décembre 2000, soit dix ans avant l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [Y], elle vise pour autant expressément l'acte de cautionnement souscrit par celui-ci à hauteur de 130 000 euros pour tous les engagements de la société Tellus Ceram, comme étant la cause de l'élaboration de ce document ; ainsi, cette simple erreur matérielle sur la date ne suffit pas à remettre en cause la valeur probante de la fiche de renseignements produite par la banque. Il n'y a pas lieu de tenir compte d'éléments financiers postérieurs évoqués par l'appelant dans ses conclusions, la proportionnalité du cautionnement s'appréciant au jour de l'engagement ; par ailleurs, les charges non déclarées à la banque par Monsieur [Y] ne sont pas susceptibles d'être prises en compte par la Cour, alors que la caution elle-même a fait le choix de les omettre dans la fiche de renseignement. Dès lors, au regard des ressources, charges, et patrimoines déclarés par Monsieur [Y] dans cette fiche de renseignements destinée à la banque, le montant du cautionnement consenti à hauteur de 130 000 euros n'est pas manifestement disproportionné. C'est donc à bon droit que les premiers juges ont décidé que le Crédit Lyonnais était fondé à se prévaloir de l'engagement de caution consenti par Monsieur [Y] le 27 décembre 2010 ; ce chef de décision sera confirmé. Sur les intérêts Le Crédit Lyonnais demande à la Cour de faire application des dispositions de l'article IV de l'engagement de caution signé par Monsieur [Y], rédigées en ces termes : « La Caution sera tenue d'exécuter son engagement dès que les obligations du client à l'égard de la Banque deviendront exigibles, fût-ce par anticipation, pour quelle que cause que ce soit. A défaut de règlement par la Caution, les sommes dues par elle à la Banque porteront intérêts, à compter de sa mise en demeure par lettre recommandée, au taux légal majoré de cinq points, lesquels seront capitalisables annuellement. » Cette demande ne concerne par les intérêts conventionnels attachés au prêt souscrit par la Sas Tellus Ceram, dont la Banque est susceptible d'être déchue en cas de défaut de délivrance de l'information annuelle de la caution. Les intérêts légaux réclamés par le Crédit Lyonnais sont directement attachés à la caution, en cas de défaillance de celle-ci. Monsieur [Y] analyse cette disposition en une clause pénale, et sollicite la réduction des intérêts sollicités par la banque. Selon l'article 1152 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle que les clauses présentant un caractère comminatoire doivent s'analyser en clauses pénales. En l'espèce il ne peut qu'être relevé qu'alors qu'il s'est porté caution dans la limite de 130 000 euros des engagements de la société Tellus Ceram, et qu'il ne conteste pas une grande partie des sommes réclamées par le Crédit Lyonnais, le solde débiteur du compte à hauteur de 100 065,13 euros n'étant pas discuté, Monsieur [Y] n'a répondu à aucune sollicitation de la banque. Pour obtenir l'agrément de la banque à son engagement de caution, il a déclaré des ressources et un patrimoine largement supérieur aux sommes cautionnées ; ces déclarations de l'appelant lui-même ne sont pas de nature à prouver que la clause prévoyant les intérêts serait manifestement excessive quant à ses ressources. Par ailleurs, le caractère manifestement excessif de cette clause n'est pas plus démontré s'agissant de l'opération financière en elle-même, la créance de la banque à l'égard de la société Tellus Ceram étant nettement supérieure à ce qu'elle peut solliciter de la caution dont l'engagement a été limité à la somme de 130 000 euros. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à réduction de la clause pénale ; la décision de première instance sera infirmée et la caution devra payer les intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la mise en demeure du 7 avril 2014. En application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée. Sur les délais de paiement Monsieur [Y] sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il lui a accordé un échéancier sur 24 mois, et a dit que les paiements s'imputeraient d'abord sur le capital. En application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. En l'espèce, au soutien de sa demande, Monsieur [Y] produit son avis d'imposition 2020 sur les revenus de 2019, deux contrats de prêt désormais échus, et un tableau d'amortissement concernant un prêt dont la dernière échéance interviendra la 5 mars 2024, soit au jour de la présente décision. Il ne justifie ainsi d'aucune charge en cours au jour où la Cour statue, et ne produit aucun élément relatif à ses ressources sur les quatre dernières années. Ces éléments ne permettent pas de démontrer qu'au jour de sa condamnation Monsieur [Y] ne dispose pas des ressources suffisantes pour s'acquitter du montant de sa dette. Il ne peut par ailleurs qu'être relevé qu'alors que le tribunal de commerce de Montauban, dans sa décision du 17 mars 2021, lui a accordé un échéancier de 24 mois, avec exécution provisoire, Monsieur [Y] n'a versé aucune somme au Crédit Lyonnais. Il ne démontre donc pas être en mesure d'assumer le paiement d'un échéancier. Dans ces conditions, les éléments de la procédure ne permettent pas d'accorder à Monsieur [Y] les délais de paiement sollicités. Le premier jugement sera en conséquence infirmé et l'appelant sera débouté de sa demande. Sur la demande de dommages et intérêts Le Crédit Lyonnais demande à la Cour de condamner Monsieur [Y] à lui verser la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l'espèce le Crédit Lyonnais ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement par la caution, déjà sanctionné par l'application de la clause relative aux intérêts légaux majorés de cinq points. Il n'y aura donc pas lieu à condamnation de ce chef ; la Cour confirmera le jugement entrepris de ce chef. Sur l'amende civile Le Crédit Lyonnais sollicite également la condamnation de Monsieur [Y] à payer la somme de 10 000 euros à titre d'amende civile. Il ressort des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. L'amende civile ne saurait être assimilée à des dommages et intérêts dus à la partie adverse ; son recouvrement concerne l'Etat et non les parties au procès. Ainsi, le Crédit Lyonnais n'est pas fondé à solliciter le paiement d'une amende civile ; le prononcé d'une telle mesure relève de l'office de la Cour, et non de la demande des parties. En l'espèce, le prononcé d'une amende civile n'est pas justifié ; c'est à bon droit que le premier juge a débouté l'intimé de sa demande de ce chef. Sur les demandes accessoires Au regard de la nature de la présente décision, il conviendra de confirmer le premier jugement ayant condamné Monsieur [Y] à payer à la banque la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance. Monsieur [Y], qui succombe, sera condamné par ailleurs aux entiers dépens d'appel. En revanche, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ; les parties seront déboutées de leurs demandes sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant dans les limites de sa saisine, en dernier ressort, de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe, - Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par la Sa Crédit Lyonnais au titre du prêt souscrit par la Sas Tellus Ceram ; - Infirme le jugement déféré en ce qu'il a : - dit et jugé que le cautionnement de Monsieur [Y] n'est pas rétroactif, et ne concerne que le découvert de la société Tellus Ceram ; - débouté le Crédit Lyonnais de sa demande de paiement au titre du prêt du 1er octobre 2009 envers Monsieur [Y] - condamné Monsieur [V] [Y] à verser au Crédit Lyonnais la somme de 100 065,13 € au titre de ses engagements de caution augmentée des intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure de payer du 7 avril 2014, - accordé à Monsieur [V] [Y] un échéancier sur 24 mois - prescrit que les sommes correspondantes aux échéances porteront intérêt au taux légal et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital Confirme les autres dispositions du jugement déféré ; - Statuant à nouveau, Dit que l'étendue du cautionnement consenti par Monsieur [V] [Y] le 27 décembre 2010 couvre les créances de la Sa Crédit Lyonnais au titre du prêt souscrit par la Sas Tellus Ceram et du solde débiteur ; Condamne Monsieur [V] [Y] à payer à la Sa Crédit Lyonnais la somme de 130 000 euros au titre de son engagement de caution du 27 décembre 2010, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la mise en demeure du 7 avril 2014 ; Ordonne la capitalisation des intérêts ; Déboute Monsieur [V] [Y] de sa demande d'octroi de délais de paiement ; - Y ajoutant, Déboute Monsieur [V] [Y] et la Sa Crédit Lyonnais de leurs demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; Condamne Monsieur [V] [Y] aux entiers dépens de la présente procédure d'appel ; Le Greffier La Présidente .
Note...

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