Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2019, 2018/22010

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRET

DU 22 novembre 2019 Pôle 5 - Chambre 2 (n°168,4pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 18/22010 - n° Portalis 35L7-V-B7C-B6QEQ Décision déférée à la Cour : décision du 11 septembre 2018 - Institut National de la Propriété Industrielle - RG n° OPP 18-1073/EB DECLARANTS AU RECOURS M. Dan Emmanuel B Ayant élu domicile C/O SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Matthieu BOCCON-GIBOD Avocat à la Cour [...] 75007 PARIS M. Stéphane Robert B C/O LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Matthieu BOCCON-GIBOD Avocat à la Cour [...] 75007 PARIS Représentés par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 EN PRESENCE DE MONSIEUR L GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) [...] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par Mme Caroline LE PELTIER, chargée de mission APPELEE EN CAUSE Société BRITISH AMERICAN TOBACCO (BRANDS) LIMITED, société de droit anglais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé Globe House 4 Temple Place LONDRES WC2R2PG GRANDE-BRETAGNE Représentée par Me Virginie ULMANN de l'AARPI B & MC KENZIE, avocat au barreau de PARIS, toque P 445 Assistée de Me Marie DE C DE NAYVES plaidant pour l'AARPI B & MC KENZIE et substituant Me Virginie ULMANN, avocat au barreau de PARIS, toque P445 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 septembre 2019 en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Anne-Marie GABER, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Françoise BARUTEL, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile. Greffière lors des débats : M Carole T Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme Brigitte G, Substitute Générale, qui a fait connaître son avis ARRET: Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Anne-Marie GABER, Présidente, et par M Carole T, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Vu' la décision du 11 septembre 2018, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), statuant sur l'opposition n°18-1073 formée le 12 mars 2018 par la société British American Tobacco (Brands) Limited a partiellement rejeté la demande d'enregistrement n° 17 4 414 534 déposée par MM. Dan et Stéphane B le 20 décembre 2017, Vu le recours formé le 9 octobre 2018 par MM. Dan et Stéphane B, Vu leur mémoire contenant l'exposé des moyens du recours, déposé au greffe le 8 novembre 2019, Vu les observations écrites du directeur de l'INPI déposées le 5 août 2019, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de MM. Dan et Stéphane B, requérants, déposées au greffe le 19 août 2019, Vu le mémoire de la société de droit anglais British American Tobacco (Brands) Limited, appelée en la cause, déposé au greffe le 5 septembre 2019, Vu l'absence d'opposition au désistement des requérants formée à l'audience du 26 septembre 2019 par le directeur général de l'INPI, Vu l'acceptation du dit désistement et la renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, actée à l'audience, de la société British American Tobacco (Brands) Limited, appelée en cause, Le ministère public entendu en ses observations

SUR CE

.sence d'opposition, il convient de déclarer parfait le désistement des requérants, de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de prendre acte de la renonciation de la société appelée en cause à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

. LA COUR. Déclare parfait le désistement de MM. Dan et Stéphane B ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Prend acte de la renonciation de l'appelée en cause à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux requérants, à l'appelée en cause et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec accusé de réception.