Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 mai 2013, 12-60.604

Mots clés
recours • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 mai 2013
Cour d'appel de Paris
5 novembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-60.604
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:C200772
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000027428718
  • Identifiant Judilibre :61372887cd580146774317c8
  • Président : Mme Flise (président)
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Résumé

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Texte intégral

Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique matériel de transport, sous les spécialités automobile et navire ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle était insuffisante, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il exerce le métier d'expert en automobile depuis plus de vingt-quatre ans, qu'il est formateur au diplôme expert en automobile auprès d'un lycée de Savigny-sur-Orge et d'un institut de formation dénommé IFOR 2A, qu'il est par ailleurs enquêteur dans le domaine de l'accidentologie et que si son expérience en matière d'expertise maritime et fluviale est plus récente, il est cependant délégué des métiers et services auprès de la Fédération des industries nautiques du port de Javel et vice-président de la Fédération internationale des experts maritimes ;

Mais attendu

que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.