Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2007, 06-41.006

Mots clés
société • contrat • mutation • rejet • remboursement • transaction • interprète • prud'hommes • pourvoi • préavis • préjudice • remise • siège • statut • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 juin 2007
Cour d'appel de Versailles (5e chambre B)
1 décembre 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-41.006
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (5e chambre B), 1 décembre 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007531927
  • Identifiant Judilibre :61372519cd5801467741af84
  • Président : M. TEXIER conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Versailles, 1er décembre 2005), que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 1998 par la société Bertrand Faure équipements (ci-après BFE), en qualité de responsable du pôle "marketing siège complet", statut cadre, position III B, coefficient 180 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 1998, date de son embauche par la société ECIA ; que, depuis lors, la société BFE est devenue Faurecia sièges d'automobile ; que, le 17 novembre 1999, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'une convention de transaction, datée du 18 novembre 1999, a été signée par les parties, en application de laquelle le salarié a continué à travailler pendant une durée égale à celle du préavis, soit jusqu'au 29 février 2000 ; que, contestant la validité de la transaction et le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté des demandes de dommages-intérêts formulées à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'il résultait de ses échanges de courriers avec la société ECIA que celle-ci avait consenti à ce qu'il utilise la carte litigieuse et ce, même après son engagement par la société BFE ; qu'il soutenait également que l'utilisation de cette carte, en ce qu'elle avait été consentie par la seule société ECIA qui était seule à en supporter le coût, ne pouvait lui être imputée à faute par la société BFE dès lors que celle-ci, qui n'avait subi aucun préjudice du fait de l'utilisation de cette carte, était parfaitement tiers à ses relations avec la société ECIA ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce chef des conclusions du salarié duquel le conseil de prud'hommes avait pourtant jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résultait d'aucun des termes du contrat de travail conclu avec la société BFE et plus particulièrement de son article 3, que M. X... était privé du droit d'utiliser, avec l'accord de la société ECIA, la carte "TOTAL" que celle-ci lui avait consentie et dont elle supportait seule le coût ; que le contrat de travail se contentait en effet d'indiquer que la société BFE n'était, pour sa part, pas en mesure d'offrir au salarié le même avantage ; qu'en affirmant qu'en continuant à utiliser la carte "TOTAL", le salarié avait violé ses engagements contractuels, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 3 du contrat de travail et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en affirmant que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse en ce que M. X... aurait eu un "comportement déloyal" vis-à-vis de son employeur quand il s'agissait-là d'un motif qui n'était pas visé par la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a interprété les termes ni clairs ni précis de l'article 3 du contrat de travail et estimé que M. X... avait violé ses engagements contractuels ; qu'elle en a déduit que ce comportement était déloyal vis-à-vis de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

:

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt

de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de frais de déplacements professionnels pour la période des mois de janvier et février 2000, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de travail de M. X... que son lieu habituel de travail était fixé non à Boulogne-Billancourt, mais à Brières-les-Scellés ; qu'en affirmant que les déplacements de M. X... à Boulogne-Billancourt étaient des déplacements "domicile-travail" quand ces déplacements n'avaient pas pour objet d'amener le salarié, depuis son domicile, à son lieu habituel de travail, lequel était fixé à Brières-les-Scellés, la cour d'appel a méconnu les stipulations du contrat de travail et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 1-13 du contrat de travail que l'exercice, par M. X..., de ses missions pourrait l'amener à effectuer des déplacements fréquents en France et, le cas échéant, à l'étranger, auquel cas les frais de déplacement qu'il aurait à engager seraient supportés par l'entreprise dans le cadre des règles d'indemnisation en vigueur au sein de celle-ci ; qu'en affirmant que les frais de déplacements professionnels n'étaient pris en charge par l'employeur que pour les seuls déplacements qui n'avaient pas pour objet de le conduire dans l'un des établissements de l'entreprise, la cour d'appel a ajouté aux termes clairs et précis de l'article 1-13 du contrat de travail qu'elle a ainsi dénaturés ; qu'elle a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 11 de la convention collective nationale de la métallurgie, laquelle était expressément invoquée par le salarié dans ses conclusions, qu'en cas de déplacement de l'ingénieur ou du cadre pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans pour autant entraîner une mutation ou affectation du salarié dans un autre établissement permanent de l'entreprise situé en France ou à l'étranger, les frais occasionnés par ces déplacements sont pris en charge par l'employeur, ce principe valant notamment lorsque l'ingénieur ou le cadre utilise son véhicule personnel pour effectuer sa mission ; que cette stipulation, qui n'exclut la prise en charge des frais de déplacement par l'employeur que dans le cas, unique, d'une mutation ou d'une affectation du salarié dans un autre établissement permanent de l'entreprise, s'applique à tout déplacement professionnel dès lors qu'il n'a pas pour objet d'amener le salarié, depuis son, domicile, à son lieu habituel de travail ; qu'en estimant que les frais de déplacements n'avaient vocation à être pris en charge que si le salarié ne se rendait pas dans un établissement de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 11 de la convention collective de la métallurgie ;

Mais attendu

que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que les déplacements litigieux étaient bien des déplacements domicile-travail, pour lesquels M. X... percevait une indemnité de transport et qu'il s'agissait bien d'un lieu de travail constant, et non d'un lieu de déplacement en dehors des locaux de l'entreprise ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen

: Attendu que le rejet du deuxième moyen rend celui-ci inopérant ;

Sur le quatrième moyen

:

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt d'avoir refusé d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés et de congé d'ancienneté, l'indemnité de transport par jour travaillé prévue au contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que les indemnités de transport qui ne correspondent pas à des frais réellement exposés par le salarié constituent des compléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; que tel est notamment le cas d'une indemnité de transport dont le montant est fixé forfaitairement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-11 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, en estimant que l'indemnité de transport qui était versée à M. X... correspondait nécessairement aux frais réellement exposés par celui-ci dès lors qu'elle aurait eu vocation à remplacer sa carte Total sans cependant constater que son montant, qui était forfaitaire, avait été fixé par référence aux frais que M. X... engageait chaque jour pour effectuer ses déplacements entre son domicile et son travail, la cour d'appel, qui a postulé le caractère non salarial de l'indemnité versée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel a relevé que l'indemnité litigieuse compensait, selon le contrat de travail, l'utilisation de la carte Total, correspondant aux frais des trajets domicile-travail qu'il devait exposer pendant les jours travaillés ; qu'elle a pu en déduire qu'elle correspondait à des frais réellement exposés par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen

:

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt

de ne pas avoir intégralement accueilli ses demandes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité de non-concurrence et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 28 et 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, doivent être intégrées dans l'assiette de calcul des indemnités de licenciement et de non-concurrence, toutes les sommes versées au salarié au titre de sa rémunération au cours des douze derniers mois d'activité, à la seule exception des sommes qui constituent le remboursement de frais engagés par celui-ci ; qu'il résulte de ces deux stipulations que les sommes versées à M. X... qui ne correspondaient pas à des frais réellement engagés par celui-ci devaient être incluses dans l'assiette de calcul de ces deux indemnités ; que dès lors, la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur le quatrième moyen, entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur les chefs du dispositif présentement attaqué et ce, par simple application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu

que le rejet du quatrième moyen rend ce moyen sans portée ;

Sur le sixième moyen

: Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen n'invoque qu'une erreur de calcul et, comme tel, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille sept.