Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1994, 89-42.916

Mots clés
(sur les 2e et 3e moyens) conventions collectives • convention collective nationale des industries françaises de produits réfractaires • refus d'un salarié de changer de lieu de travail en dehors de sa résidence • rupture du contrat de travail par l'employeur • constatations insuffisantes • conventions collectives

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 février 1994
Cour d'appel de Montpellier
2 juin 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-42.916
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Annexe "employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise" art. E6
    • Convention collective nationale des industries françaises de produits réfractaires 1972-07-01
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 2 juin 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007214173
  • Identifiant Judilibre :61372215cd580146773fa194
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Terrail
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de la société Lafarge réfractaires monolithiques, société anonyme, dont le siège est à Frontignan Lapeyrabe (Hérault), boîte postale 17, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Lafarge réfractaires monolithiques, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... a été engagée, en 1975, en qualité de secrétaire de direction par la société Kaiser électroréfractaires ; qu'après reprise de cette société par la société Lafarge réfractaires monolithiques, cette dernière proposa à Mlle X... par lettre du 29 juin 1985, de la muter de son usine de Frontignan dans celle de Sezanne ; qu'à la suite du refus de la salariée, la société, faisant référence à la clause de mobilité du contrat de travail de Mlle X..., a pris acte de la rupture du fait de celle-ci, à compter du 4 octobre 1985 ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que Mlle X... fait grief à

l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, à l'exception de celle portant sur le certificat de travail, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des mentions de l'arrêt que le président légalement empêché est celui qui a prononcé l'arrêt, ce dont il découle que les dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ont été manifestement violées, et alors que, d'autre part, le magistrat chargé d'instruire l'affaire, a fait fonction de président dans le cadre du délibéré, sans qu'ait été justifiée l'absence du président de la juridiction, de telle sorte qu'ont été violées les dispositions des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu

qu'il résulte de l'arrêt que le magistrat, remplaçant à l'audience des débats le président de chambre empêché, a prononcé la décision après avoir participé au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen

:

Attendu que la salariée fait encore grief à

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, après avoir dit qu'il n'y avait lieu de liquider les astreintes prononcées qui sont sans objet, ni d'ordonner la remise des bulletins de salaires et autres documents réclamés, a énoncé que la société devait tenir à la disposition de la salariée un certificat de travail conforme aux dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail, a statué par des motifs contradictoires ;

Mais attendu

que lorsque, comme en l'espèce, l'astreinte prononcée est provisoire, le juge peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée ; que c'est sans contradiction que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le sixième moyen

:

Attendu que la salariée fait encore grief à

l'arrêt d'avoir accueilli sa réclamation tendant à la condamnation de l'employeur à lui remettre un certificat de travail conforme aux dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail, sans répondre à ses conclusions demandant que cette mesure soit assortie d'une astreinte définitive ;

Mais attendu

qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a omis de statuer sur cette demande ; que cette omission ne peut être réparée que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

Mais sur les deuxième et troisième moyens

réunis :

Vu

l'article E6 de l'annexe "employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise" à la convention collective nationale des industries françaises de produits réfractaires, du 1er juillet 1972, ensemble l'article 1134 du Code civil, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que la non-acceptation par le collaborateur d'un déplacement du lieu de travail intervenu sur demande de l'employeur et entraînant un changement de résidence, est assimilée à une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle ;

Attendu que pour débouter

la salariée de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour l'inobservation de la procédure, la cour d'appel, qui a énoncé que l'article E6 de l'annexe à la convention collective applicable, prévoit que "la non-acceptation pour le collaborateur du déplacement du lieu de travail est assimilée à une rupture du contrat de travail, du fait de l'employeur et réglée comme telle", énonce qu'il en est ainsi parce que le changement de lieu où s'exécute le travail, est considéré comme une modification substantielle du contrat et qu'elle ne peut être imposée au travailleur, mais qu'il en est tout autrement lorsque ce lieu de travail ne constitue pas pour l'employeur et le salarié un élément essentiel du contrat ; que tel est le cas lorsque les parties ont inséré une clause de mobilité dans le contrat de travail, puisqu'une telle disposition, nullement prohibée par la convention collective, est licite et que, dans cette hypothèse, le refus du salarié d'accepter la mutation proposée met la rupture du contrat à sa charge ;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel, qui a ajouté aux dispositions de la convention collective une condition qu'elles ne comportaient pas, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure, l'arrêt rendu le 2 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.