Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Versailles 19 janvier 2015
Cour de cassation 15 novembre 2016

Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2016, 15-81116

Mots clés société · procès-verbal · travail · salariés · collectif · inspection · infraction · nullité · contrôle · preuve · service · durée · relever · transmission

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 15-81116
Dispositif : Rejet
Décision précédente : Cour d'appel de Versailles, 19 janvier 2015
Président : M. Guérin (président)
Rapporteur : M. Buisson
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2016:CR05165

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles 19 janvier 2015
Cour de cassation 15 novembre 2016

Texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Simon X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 19 janvier 2015, qui, pour contraventions à la législation du travail, l'a condamné à 4 821 amendes de 5 euros chacune ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 13 octobre 2011, des agents de I'inspection du travail ont effectué un contrôle dans les locaux de la société Alten sise à Boulogne-Billancourt, ayant pour activité l'ingénierie et le conseil en technologie pour les entreprises, dont le président-directeur général est M. X... ; que, consécutivement, ils ont adressé à ladite société un courrier l'informant de ce qu'ils avaient constaté que n'étaient pas respectées les règles relatives à I'horaire collectif par elle invoqué et que, particulièrement, il n'existait pas de système d'enregistrement permettant de vérifier de façon fiable, et conformément à l'article D. 3171-8 du code du travail, la durée du travail des salariés ; qu'à l'issue d'un échange de courriers, la société a, pour refuser de fournir le calendrier de régularisation qui lui était demandé et de mettre en place un système d'enregistrement de la durée du travail, maintenu que l'ensemble de ses salariés était soumis à l'horaire collectif de travail tel qu'il était affiché dans les locaux, à l'exception de quinze cadres dirigeants ; que, par une dernière lettre, les services de l'inspection du travail ont sollicité de la société un double de chacun des horaires collectifs appliqués pour ses salariés employés ou rattachés à l'établissement, en l'avisant, dans un souci de transparence, qu'un contrôle était possible à tout moment en dehors de cet horaire collectif, la présence de salariés constituant alors une anomalie ; qu'effectuant ce contrôle un mois plus tard, le 22 mars 2012 à 17 heures 51, soit vingt et une minutes après le moment où tous les salariés non cadres dirigeants étaient censés ne plus travailler, ils ont constaté, relativement aux quarante-trois salariés non-dirigeants présents, le non-respect de I'horaire collectif, dont ils ont informé la société ; que sur le fondement du procès-verbal de constat établi le 9 octobre suivant, M. X... a été cité devant le juge de proximité compétent pour avoir commis 4 821 contraventions, correspondant au nombre de salariés de la société, d'emploi de salarié à horaire variable sans établir de document, ni aménager de système, nécessaires au contrôle de la durée du travail ; qu'ayant été condamné pénalement, M. X... a, avec le procureur de la République, formé appel de ce jugement ;

En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1, 112-2 et 112-4 du code pénal, des articles L. 8113-7 du code du travail, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a écarté les exceptions de nullité et sur la culpabilité de M. X... ;

"aux motifs propres que sur le moyen tiré de l'absence de transmission du procès-verbal de l'inspection du travail au contrevenant en violation de l'article L. 8113-7 dans sa version applicable au 22 mars 2012 et sur la violation des dispositions de l'instruction de la direction générale du travail du 28 mars 2002 ; que l'article L. 8113-7 du code du travail prévoyait dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 que les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; que ces procès-verbaux sont transmis au, procureur de la République, un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département et en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant ; que ce texte a été modifié par une loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et depuis, il ne prévoit plus expressément la communication du procès-verbal au contrevenant mais le fait que l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues ; que l'application de ce nouveau texte à l'espèce est contestée par la défense qui a soutenu que les anciennes dispositions devaient être retenues eu égard à la date des faits relevés par l'inspection du travail ; que l'article L. 8113-7 du code du travail dans son ancienne ou sa nouvelle rédaction définit la procédure relative à la constatation d'infractions liées à la réglementation du travail et notamment à la durée du travail ; que s'agissant en l'espèce d'infractions pénales, l'article L. 112-2 du code pénal prévoit que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, notamment, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; que l'article L. 8113-7 du code du travail était ainsi immédiatement applicable dans sa rédaction issue de la loi du 22 mars 2012 (2012-387) à la répression des infractions commises comme en l'espèce avant son entrée en vigueur ; que le nouveau texte ne prévoit plus qu'un exemplaire des procès-verbaux de la procédure soit communiqué au contrevenant mais en revanche, l'agent de contrôle doit informer la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues ; que par courrier du 4 avril 2012 joint au dossier de la procédure, les services de l'inspection du travail ont informé la société « Alten » par l'intermédiaire de sa directrice des ressources humaines des constatations qui avaient été faites lors du contrôle effectué le 22 mars 2012 au sein de l'entreprise, les faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues ont été précisément indiqués dans le courrier ; que le procès-verbal fondant la procédure a été établi ensuite le 9 octobre 2012, après un échange de correspondances avec la société « Alten » faisant suite au courrier du 4 avril 2012 ; que les dispositions issues de l'instruction DOT 2002-03 du 28 mars 2002 qui imposeraient la communication du procès-verbal de constations d'une infraction à la où les personnes visées dans l'acte dont également à M. X... ne peuvent fonder la nullité invoquée par la défense, ce texte pris d'abord sous l'empire de la rédaction ancienne de l'article L. 8113-7 du code du travail n'étant manifestement pas à jour des dispositions nouvelles et par ailleurs l'instruction en cause n'est pas de nature légale ou réglementaire et ne peut rajouter, à peine de nullité éventuelle, d'autres formalités à celles présentes dans l'article L. 8113-7 du code du travail ;

"et aux motifs éventuellement adoptés que sur la nullité tirée de la non-transmission de l'inspection du travail en violation de l'article L. 8113-7 du code du travail ; qu'il convient de rappeler que les instructions de la direction générale du travail invoquées par le prévenu ne sont pas une source de droit positif ; que, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 23 mars 2012, l'article L. 8113-7 du code du travail faisait obligation à l'inspection du travail de transmettre son procès-verbal au contrevenant d'une infraction relative à la durée du travail préalablement à sa transmission au parquet sous peine de nullité de la procédure ; que cette obligation a été supprimée dans la rédaction ultérieure de l'article, entrée en vigueur le 24 mars 2012 ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de l'inspection du travail a été établi le 9 octobre 2012, donc sous l'empire de la nouvelle rédaction de cet article, qui constitue une loi pénale de forme ; que cette loi s'applique donc aux procédures initiées depuis son entrée en vigueur ; qu'aucun texte n'impose à l'inspection du travail de délai pour établir un éventuel procès-verbal ensuite des contrôles qu'elle opère ; que, préalablement à ce procès-verbal, aucune procédure n'était actionnée à l'encontre du contrevenant ; qu'il s'ensuit que la société Alten ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 8113-7 en vigueur à la date du 22 mars 2012 au sujet d'une procédure qui, à cette date, était inexistante ; que par conséquent, l'absence de transmission du procès-verbal de l'inspection du travail au prévenu ne constitue pas en l'espèce une violation des dispositions de L. 8113-7 du code du travail ; qu'il n'y a donc pas lieu à nullité de la procédure sur ce fondement ;

"alors qu'en matière pénale, la loi applicable est celle qui est en vigueur au moment de la constatation de l'infraction, que l'application immédiate de la loi nouvelle ne saurait conférer à ses dispositions un effet rétroactif ; qu'en se contentant de relever que si les faits avaient été constatés par les agents de l'inspection du travail, le 22 mars 2012, la loi nouvelle n° 2012-387 du 22 mars 2012, entrée en vigueur le 24 mars 2012 était une loi fixant les modalités de poursuite et les forme de la procédure et que, partant, les dispositions du nouvel article L. 8113-7 du code du travail devaient s'appliquer aux constatations antérieures du 22 mars 2012, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation des textes susvisés" ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité régulièrement soulevée par le prévenu, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, le 9 octobre 2012, a été établi, sous l'empire de la loi nouvelle du 22 mars 2012, le procès-verbal de constat litigieux dont la rédaction n'est légalement soumise à aucun délai et qu'ont été respectées les garanties du droit au procès équitable, la cour d'appel n'a pas méconnu le sens et la portée des textes et du principe susvisés ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 3171-1, L. 3171-2, R. 3173-2 du code du travail, des articles 121-1, 121-2 et 121-4 du code pénal, des articles 429, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a écarté les exceptions de nullité et sur la culpabilité de M. X... ;

"aux motifs propres que l'article R. 3173-2 du code du travail prévoit que le fait de méconnaître les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 3171-1 et celles de l'article L. 3171-2 relatives au contrôle de la durée du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe que cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article ; que l'article L. 3171-2 du code du travail dispose que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; qu'en application de l'article L. 8113-7 du code du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en l'espèce les demandes de nullité ayant été écartées, la cour retient qu'il ressort du procès-verbal clos et signé le 9 octobre 2012 que lors du contrôle effectué au siège de l'entreprise Alten il a été relevé, à l'exception de la situation des cadres dirigeants et des salariés employés dans le cadre de conventions de forfait en jours sur l'année, que les salariés peuvent juridiquement être employés : soit selon un horaire collectif, affiché est envoyé à l'inspecteur du travail, qui est le même pour tous les salariés de l'entreprise, d'un service d'une équipe, et nécessite une répétition à l'identique et une prévisibilité à la minute, soit un horaire non collectif qui impose à l'employeur un enregistrement de la durée travaillée et un décompte, quotidien ou hebdomadaire ; qu'en l'espèce, les services de l'inspection du travail ont indiqué que lors du contrôle, l'entreprise entendait appliquer un horaire collectif (du lundi au jeudi de 09 heures à 17 heures 30, le vendredi de 09 heures à 16 heures 30 pause déjeuner d'une heure entre 12 heures 30 et 14 heures) mais cet horaire ne correspondait pas à la réalité : l'horaire n'était pas précis (le début et la fin de la pause déjeunait aurait dû être fixée précisément et être identique tous pour que l'horaire soit collectif) ; que des salariés arrivaient au travail bien avant 09 heures ; que des salariés partaient du travail bien après 17 heures ou 16 heures 30 le vendredi, le constat ayant était effectué à partir du contrôle d'entrée/sortie des locaux ; que des tâches en lien manifeste avec l'activité de l'entreprise avaient lieu de manière habituelle hors des horaires collectifs, aux alentours de 19 heures (entretiens de recrutement par des personnes chargées du recrutement) ; qu'aucun des salariés rencontrés par les services de l'inspection du travail lors du contrôle n'avait connaissance de l'existence d'un horaire collectif, puisqu'en réponse à une question posée sur l'horaire normal de travail, chacun avait répondu en fonction de ses horaires habituels réels, pas de l'horaire collectif qui était ainsi perçu comme totalement fictif ; qu'iI était à ce niveau relevé que même par des responsables du service des ressources humaines censés se voir appliquer cet horaire, était sur place lors du contrôle réalisé en dehors de l'horaire prétendument collectif affiché ; que les inspecteurs et contrôleurs du travail ayant précisé qu'un seul et unique salarié avait répondu que l'horaire normal de fin de travail était de 17 heures 30, il avait déclaré à 18 heures 41 alors qu'il était interrogé sur son poste de travail ; que les services de l'inspection du travail ont indiqué que l'horaire collectif de travail n'étant de fait pas respecté, l'employeur avait alors l'obligation d'enregistrer la durée du travail en prenant en compte les dispositions de l'article L. 3171-2 du code du travail ; que dans ces conditions, il était relevé l'existence d'une infraction à l'article R. 3173-2 du code du travail, il était précisé que M. X..., président directeur général de la société Alten avait rempli une fiche d'identité pénale qui avait été retournée au service de l'inspection du travail sans qu'il soit fait état d'une éventuelle délégation de pouvoir et, dès lors, l'infraction relevée pouvait lui être imputée ; que, par ailleurs, il était indiqué que l'infraction concernait tous les établissements de la société Alten et les inspecteurs et contrôleurs du travail ont précisé que cette infraction résultait d'un choix délibéré réalisé au niveau de l'entreprise et cohérent avec l'engagement de la responsabilité du dirigeant de l'entreprise au plus haut niveau ; que le prévenu a contesté l'infraction relevée à son encontre et pour apprécier l'existence éventuelle de cette dernière, il convient d'abord de relever que la citation adressée au prévenu qui formalise le cadre des poursuites comporte bien la mention des articles du code du travail relatifs à l'infraction retenue et notamment celle de l'article L. 3171-2 relatif aux documents nécessaires au décompte de la durée du travail en l'absence d'horaire collectif ; qu'au-delà des textes, la citation précise aussi les éléments de faits reprochés au prévenu ; que le mandement de citation vise entant que prévenu M. X... en sa qualité de président directeur général de la société Alten, l'acte de citation délivré par l'huissier reprenant cette mention ; qu'ensuite la faute reprochée en l'espèce ne correspond pas à une infraction qui devrait être individuellement caractérisée pour chacun des salariés de la société mais compte tenu de sa nature liée à l'appréciation d'un horaire collectif de travail, son constat ne peut reposer en fait que sur des éléments positifs convergents de constater que l'horaire de travail collectif invoqué par la société ne correspond pas à la réalité ; que les éléments matériels tels qu'exposés plus haut sont multiples et précis et aboutissent au constat relevé par l'inspection du travail conformément à sa compétence et à ses fonctions et la défense n'établit pas la preuve contraire étant précisé que le procès-verbal signé le 9 octobre 2012 mentionne bien la prise en compte d'exceptions pour les cadres dirigeants et pour les salariés employés au niveau de conventions de forfaits en jours sur l'année étant précisé sur ce point qu'aucun salarié n'était d'ailleurs concerné ; qu'en ce qui concerne le cas particulier des consultants affectés chez des clients et qui constituent une très large part de l'effectif, il a aussi été relevé que la durée du travail indiquée dans un ordre de mission fourni par la société Alten n'était pas enregistrée chez le prestataire ; que les éléments rapportés par la défense ne permettent pas à la cour de constater que d'autres catégories de personnel seraient exclues du champ des constatations de l'inspection du travail ; que ce service, après indication fournie par l'entreprise Alten a relevé que l'effectif total des salariés sur les différents sites de la société et compte tenu des consultants était de 4 821 personnes ; que, dès lors, la matérialité de l'infraction relevée est caractérisée et en ce qui concerne son imputabilité, la cour retient que M. X... est le président-directeur général de l'entreprise et désigné comme tel dans la fiche d'identité pénale qui ne comporte aucune mention d'une quelconque délégation de pouvoirs qui n'est d'ailleurs pas invoquée en l'espèce ; que, dès lors, M. X... pris en qualité de président-directeur général de la société Alten est bien pénalement responsable en l'espèce et le jugement sera confirmé sur la culpabilité ;

"et aux motifs adoptés que, sur la culpabilité il y a lieu de rappeler qu'en matière de contravention, la matérialité de l'infraction peut être établie par des procès-verbaux de l'inspection du travail qui font foi jusqu'à preuve du contraire en application des articles 537 du code de procédure pénale et L. 8113-7 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'inspection du travail a relevé à l'encontre de la société Alten, suivant procès-verbal du 9 octobre 2012, 4 821 contraventions pour absence d'enregistrement de la durée du travail sur le fondement des dispositions de l'article R. 3173-2 du code du travail ; que ce nombre, obtenu par l'inspection du travail par les déclarations de la société Alten ainsi qu'il résulte du procès-verbal, correspond à celui de ses salades sur la durée de la prévention retenue ; que la société Alten maintient que tous ses salariés non cadres dirigeants relèvent du même horaire collectif et qu'aucun n'est soumis à un forfait jours, suivant une position manifestée dès sa lettre, en date du 18 novembre 2011, à l'inspection du travail ; qu'elle en déduit l'absence d'obligation d'enregistrer la durée du travail de ses salariés ; qu'elle ne fournit toutefois aucune preuve, par témoin ou par écrit, susceptible de combattre la force probante du procès-verbal de l'inspection du travail ; qu'elle excipe toutefois de l'article 429 du code de procédure pénale pour affirmer que les inspecteurs du travail n'avaient pu constater lors du contrôle du 22 mars 2012 que le sort de 43 salariés sur les 4 821 de la société, soit moins de 1% de ses effectifs ; qu'elle en infère l'impossibilité de généraliser ce constat à tous ses salariés et conclut à la faiblesse probante du procès-verbal ; qu'il résulte des articles L. 3171-1 et L. 3171-2 du code du travail qu'en cas de dépassement d'horaire collectif ou non-respect de ce dernier, l'employeur doit mettre en place un système permettant la vérification du temps de travail effectif et ainsi de s'assurer que le temps de travail correspond effectivement au nombre d'heures applicables ou encore du seuil de déclenchement d'heures supplémentaires et d'éventuellement décompter celles-ci avec précision ; qu'en l'espèce, il résulte à la fois du constat des inspecteurs du travail et des propres dires de la société Alten qu'il n'est pas possible de vérifier le respect de l'horaire collectif, et cette impossibilité s'applique à tous les salariés de cette société ; que le principe d'un unique horaire collectif applicable à l'ensemble des salariés de la société Alten, qu'elle a constamment soutenu aux débats, s'avère d'emblée entaché de ce que cette société a négligé de le transmettre à l'inspection du travail malgré l'obligation prévue par l'article D. 3171-4 du code du travail ; que le procès-verbal, en date du 9 octobre 2012, précise que la société Alten comme ses représentants du personnel étaient depuis longtemps informés de l'inapplicabilité concrète d'un horaire collectif à l'ensemble de ses salariés, (pages 9 et 10, annexes 6 et 7), ce que le contrôle par l'inspection du travail a corroboré, et que les représentants du personnel avaient réclamé de remédier aux inconvénients engendrés par cette situation ; que l'applicabilité d'un horaire collectif aux salariés de la société Alten apparaît en effet contradictoire avec la réalité de son activité ; qu'ainsi, la société n'explique pas comment elle peut s'assurer que les 4 132 salariés à plein temps (dits « consultants ») employés sur les sites de clients différents et variables connaissent et respectent un seul et même horaire collectif ; qu'elle ne justifie pas informer ces 4 132 consultants de cet horaire collectif puisque cet horaire ne figure pas dans la lettre de mission qu'elle a transmis pour exemple à l'inspection du travail et que celle-ci a incorporé en annexe 5 de son procès-verbal, accompagnée en annexe 5 bis d'un bulletin de salaire qui n'est d'ailleurs pas celui de la personne missionnée, d'autre part la société Alten ne justifie par aucun élément de la transmission à ses chants de l'horaire collectif applicable à ses salariés travaillant chez eux ; qu'à cet égard, les inspecteurs du travail relèvent que les consultants d'Alten suivent en réalité les horaires de travail des clients de cette société et non celui de leur employeur sans qu'aucun élément fourni par Alten ne les contredise ; qu'iI y a aussi lieu de relever que M. X... a lui-même indiqué aux débats qu'il était impossible à la société Alten de mettre en place un système d'horaire collectif dans des conditions respectant les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-2 du code du travail, ce qui équivaut à admettre la futilité de cet horaire collectif et à reconnaître implicitement la commission matérielle de l'infraction visée à la prévention ; que lors de son contrôle du mars 2012, l'inspection du travail a ainsi constaté qu'aucun des 43 salariés alors présents n'était en réalité assujetti à un horaire collectif, ce qu'avait déjà révélé te contrôle du 13 octobre précédent ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre et conformément aux dispositions de l'article 429 du code de procédure pénale que les inspecteurs du travail ont constaté que l'horaire collectif invoqué par la société Alten ne correspondait qu'a une fiction déguisant un manquement à l'obligation d'établir des documents enregistrant la durée du travail pour l'ensemble de ses salariés, ainsi qu'elle l'explique dans son procès-verbal ; que ces salariés devaient par conséquent bénéficier du régime prévu par l'article L. 3171-2 du code du travail ; qu'or, aucun élément transmis par cette société à l'inspection du travail ou produit aux débats de cette société ne démontre l'existence d'un mode d'enregistrement des heures de travail au sein de l'entreprise permettant de connaître la durée de travail d'un de ses salariés ; que la société Alten n'ayant pas satisfait aux obligations mises à sa charge par cette disposition, et ce malgré plusieurs correspondances dont celle du 25 janvier 2012 qui l'avertit clairement à cet égard, et malgré deux contrôles suivis d'un large délai avant l'établissement du procès-verbal, elle a donc commis les faits constitutifs de l'infraction prévue par l'article R. 3173-2 du code du travail ; qu'il convient également de rappeler que l'application d'un horaire collectif entraîne l'obligation pour l'employeur de l'afficher dans tous les lieux où travaillent ses salariés ; que l'article D. 3171-2 du code du travail dispose en effet que l'horaire est daté et signé par l'employeur ou son délégué et « affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s'applique ; que lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés ; qu'or, malgré des demandes réitérées de l'inspection du travail dont la première remonte au 17 octobre 2011, la société Alten n'a jamais, y compris à la date de l'audience, justifié de cet affichage dans fût-ce un seul des locaux où exercent ses salariés ; qu'elle s'est en effet bornée à transmettre à l'inspection du travail une photocopie d'une note de service mentionnant cet horaire collectif qui non seulement n'est pas signée mais encore n'est assortie d'aucun élément démontrant qu'elle ait été apposée où que ce soit ; que cette pièce ne peut justifier du bon accomplissement de l'obligation d'affichage prévue par le texte précité, ce qui montre à nouveau le caractère fictif de l'horaire collectif invoqué par la société Alten ; que le manquement à cette obligation étant sanctionné par le texte visé à la prévention, il s'ensuit que même à admettre de l'applicabilité de l'horaire collectif invoquée par la société Alten pour ses salariés, qu'ils travaillent ou non sur le site contrôlé par l'inspection du travail, elle n'en a alors pas moins commis l'infraction prévue par l'article R. 3173-2 du code du travail et ce à l'encontre de l'intégralité de ses salariés ; que la commission matérielle d'une infraction sanctionnée par une contravention suffisant à la caractériser dans la mesure où son élément légal n'est pas contesté, il y a par conséquent lieu d'entrer en voie de condamnation ;

"1°) alors que tout arrêt ou jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que pour condamner M. X... en qualité de dirigeant de la société Alten, les juges se sont bornés à relever que le mandement de citation vise en tant que prévenu M. X... en sa qualité de président directeur général de la société Alten, sans rechercher, comme il lui était demandé si, au regard du réquisitoire de citation et du dispositif du jugement, il ne résultait pas entre la personne citée et la personne condamnée une contradiction propre à renvoyer M. X... des fins de la poursuite, que l'arrêt a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ;

"2°) alors que dans ses conclusions, M. X... soutenait, s'agissant de la constatation de l'infraction, que la preuve par procès-verbal de l'infraction n'avait été rapportée qu'à l'égard de quarante-trois salariés quand M. X... avait été condamné pour non-respect de la réglementation à payer une amende pour l'ensemble des quatre mille huit cent vingt-un (4 821) salariés, qu'en ne répondant pas à cette argumentation essentielle quant à l'issue des débats, l'arrêt a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion" ;

Attendu que pour déclarer M. X... coupable des faits reprochés et le condamner, en cette même qualité, à 4 821 contraventions d'un montant de 5 euros chacune, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Sur le moyen pris en sa première branche :

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que n'existait aucune incertitude sur l'identité de la personne physique poursuivie, la cour d'appel a, sans l'insuffisance alléguée, justifié sa décision ;

Qu'ainsi, le grief n'est pas fondé ;

Sur le moyen pris en sa seconde branche :

Attendu qu'en l'état des énonciations ci-dessus mentionnées, et dès lors que la méconnaissance structurelle de normes régissant les horaires de travail concerne l'ensemble des salariés de l'entreprise, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'ainsi, le grief n'est pas encouru ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


REJETTE le pourvoi ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.