Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 7 mars 1995, 93-12.317

Mots clés
prêt • pourvoi • contrat • signature • pouvoir • rapport • résiliation • siège • signification • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 mars 1995
Cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B)
9 mars 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-12.317
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), 9 mars 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007260153
  • Identifiant Judilibre :6137226ecd580146773fcf30
  • Rapporteur : M. Dumas
  • Avocat général : Mme Piniot
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., 2 / Mme A..., épouse X... Z... Y..., demeurant ensemble ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Anjou Mayenne, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Maine-et-Loire, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Anjou Mayenne, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Angers, 9 mars 1992), que, le 8 novembre 1980, M. René X... a demandé à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Maine-et-Loire, devenue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Anjou Mayenne (le Crédit agricole), l'ouverture d'un crédit hypothécaire de 500 000 francs, un prêt de 125 000 francs pour l'achat de bovins et une ouverture de crédit en compte courant de 210 000 francs ; qu'aux termes d'un acte authentique en date du 9 janvier 1981, l'ouverture de crédit hypothécaire, prévue pour une durée de douze ans, devait se réaliser au moyen de prêts d'argent à court, moyen et long terme, avances en compte, cautionnements ou autres consentis dans le cadre de la législation et de la réglementation sur le Crédit Agricole, pour financer les besoins successifs d'investissements et de trésorerie de l'entreprise de l'emprunteur ; que les époux X... ont sollicité un prêt de 150 000 francs en exécution de cette ouverture de crédit ; que le Crédit Agricole a refusé d'accéder à leur demande et leur a enjoint de limiter leur découvert en compte à la somme de 210 000 francs ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, tendant à voir prononcer la résiliation d'un contrat d'ouverture de crédit par acte authentique en date du 9 janvier 1981 et, par voie de conséquence de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir indemniser les préjudices résultant de l'inexécution par le Crédit Agricole de ses engagements, alors, selon le pourvoi, d'une part, sur la question de l'inclusion ou non d'une ouverture de crédit à hauteur de 210 000 francs, dans l'ouverture de crédit consentie par acte authentique le 9 janvier 1981, la cour d'appel, pour se prononcer valablement quant à ce, se devait de s'exprimer sur leur moyen insistant sur le fait que l'ouverture de crédit à hauteur de 210 000 francs résultait d'un encours remontant à 1977 pour une somme de ce montant, encours reconduit année après année, prenant à leur charge les frais de renouvellement d'ouverture de crédit spécifiques, étant encore observé que cette ouverture de crédit était garantie par deux cautions et que dans le droit fil de la démonstration susévoquée il était encore indiqué que les frais de l'ouverture de crédit à hauteur de 210 000 francs ont figuré sur leurs relevés de compte, spécialement en 1982 et en 1983 et qu'en mars 1983, le Crédit Agricole menaçait de poursuivre les cautions au titre de l'ouverture de crédit de 210 000 francs, garanties personnelles par nature différentes des garanties hypothécaires résultant de l'acte authentique, qu'en ne répondant pas à cette ligne de défense en elle-même de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que se référant comme çà aux obligations du Crédit Agricole qui s'engageait "seulement à réaliser l'ouverture de crédit au moyen de prêts ou autres opérations entrant dans le cadre de la législation et de la réglementation à laquelle il était soumis, et répondant aux conditions et objets prévus par celles-ci", sans s'expliquer davantage sur la nature de la législation et de la réglementation en cause et ce nonobstant leurs interrogations sur la signification de telles réserves, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de légalité et, partant méconnaissant son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il ressortait clairement de l'acte authentique qu'une ouverture de crédit était consentie à hauteur de 500 000 francs, pour une durée de douze ans à compter de la signature de l'acte le 9 janvier 1981 ; qu'à supposer même que l'ouverture de crédit antérieure à hauteur de 210 000 francs soit incluse dans la somme de 500 000 francs susévoquée, voire tel ou tel prêt sans constatations rigoureuses quant à ce, le Crédit Agricole ne pouvait, sans refuser de donner effet à une convention librement consentie, ne pas donner suite à leur demande tendant notamment à leur consentir un prêt de 150 000 francs, s'inscrivant dans l'ouverture de crédit hypothécaire au seul prétexte que le comité des prêts de la Caisse régionale avait émis un avis défavorable compte tenu de la situation financière difficile de l'entreprise, et de ce que les prélèvements étaient nettement supérieurs aux résultats, et ce d'autant plus que l'ouverture de crédit dûment acceptée ne faisait nullement état d'une telle condition, à savoir un avis favorable du comité des prêts de la caisse régionale, ouverture de crédit ayant en toute hypothèse été dûment acceptée, ayant donné lieu à la signature d'un acte authentique assorti de garanties hypothécaires extrêmement solides, qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat, et partant, violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que l'intention commune des parties avait été de faire entrer les deux prêts consentis le 8 novembre 1980 dans le cadre de l'ouverture de crédit de 500 000 francs, répondant par là -même, en les écartant, aux conclusions invoquées ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'a ni fondé sa décision sur le fait que les époux X... n'avaient pas satisfait aux exigences de la législation et de la réglementation concernant le Crédit Agricole, ni ajouté une condition à l'octroi du prêt litigieux ; qu'elle a seulement approuvé le Crédit Agricole, par un motif non expressément critiqué par le pourvoi, d'avoir refusé le prêt parce que la situation financière de l'entreprise des époux X... était devenue difficile, et que les prélèvements étaient nettement supérieurs aux résultats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et, en ce qu'il vise un motif inopérant dans sa seconde branche et manque en fait dans sa troisième branche, ne peut être accueilli en ces deux derniers éléments ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Anjou Mayenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 470