Cour administrative d'appel de Paris, 8ème Chambre, 28 janvier 2021, 20PA01052

Mots clés
étrangers • étranger • recours • procès-verbal • sanction • soutenir • subsidiaire • rapport • requête • résidence • amende • usurpation • préjudice • rejet • service • contrat

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
18 octobre 2021
Cour administrative d'appel de Paris
28 janvier 2021
Tribunal administratif de Paris
31 janvier 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    20PA01052
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 31 janvier 2020
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043090030
  • Rapporteur : Mme Virginie LARSONNIER
  • Rapporteur public :
    Mme GUILLOTEAU
  • Président : Mme VINOT
  • Avocat(s) : KL AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme D... H... B... E... a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler la décision du 30 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge, d'une part, une somme de 14 280 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et, d'autre part, une somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ainsi que la décision du 15 novembre 2018 rejetant son recours gracieux contre cette décision et, à titre subsidiaire, de réduire le montant des contributions spéciale et forfaitaire à de plus justes proportions. Par un jugement n° 1821285/3-3 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2020, Mme H... B... E..., représentée par Me F..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1821285/3-3 du 31 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 30 août 2018 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que la décision du 15 novembre 2018 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des contributions spéciale et forfaitaire à de plus justes proportions ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas transmis le procès-verbal de constatation des infractions en méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République des droits de la défense ; par voie de conséquence, elle n'a pas été mise à même de présenter utilement et en toute connaissance de cause ses observations préalablement à la sanction contestée ; l'administration ne peut pas se prévaloir, sans méconnaître l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article L. 8271-17 du code du travail, de pièces ou de documents obtenus par l'administration dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ; - la décision du 15 novembre 2018, prise sur recours gracieux, est insuffisamment motivée ; les décisions contestées ne mentionnent pas les bases de liquidation retenues pour l'application de la contribution forfaitaire alors que celles-ci varient en fonction de la zone géographique du pays d'origine des salariés étrangers ; - M. H. a présenté lors de son embauche le 25 janvier 2018 un titre de séjour algérien en cours de validité sur lequel il était mentionné qu'il pouvait exercer " toute profession en France " et un contrat de travail a été conclu ; M. A... a remis une carte d'identité italienne et en sa qualité de ressortissant de l'Union européenne, il n'avait pas à justifier d'un titre de séjour, ni d'une autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France ; ces deux salariés ont fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et elle n'a jamais eu l'intention d'échapper à ses obligations ; - les montants de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire sont manifestement disproportionnés au regard des faits reprochés ; - le montant total des contributions est également disproportionné par rapport à la situation économique de l'entreprise dont le bénéfice au titre des années 2016 et 2017 est inférieur au montant des contributions spéciale et forfaitaire ; l'entreprise ne pourra pas s'acquitter de ces contributions sans envisager une procédure de liquidation judiciaire et le licenciement de ses salariés ; en outre, elle a déjà été condamnée à une amende de 800 euros dans le cadre d'une composition pénale pour ces faits ainsi qu'à une fermeture administrative de son entreprise pour une durée de 30 jours ; - l'OFII n'établit pas que les travailleurs étrangers aient été réacheminés dans leur pays d'origine ; - à titre subsidiaire, la Cour doit réduire le montant des contributions contestées ; en tout état de cause, le montant réclamé par l'OFII ne saurait être supérieur au montant total des sanctions pécuniaires prévues par les dispositions de l'article L. 8256-2 du code du travail qui s'élève à 15 000 euros pour les personnes physiques. La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G..., - et les observations de Mme Guilloteau, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Lors d'un contrôle effectué le 20 février 2018 dans la boulangerie à l'enseigne " La résidence d'Agadir " exploitée par Mme H... B... E..., les services de police ont constaté la présence de deux ressortissants étrangers dépourvus de titres de séjour et de titres les autorisant à travailler en France. Par une décision du 30 août 2018, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de Mme H... B... E... la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-3 du code du travail, d'un montant de 14 280 euros, ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un montant de 4 248 euros. Le recours gracieux formé par Mme H... B... E... à l'encontre de cette décision a été rejeté par une décision de l'OFII du 15 novembre 2018. Mme H... B... E... relève appel du jugement du 31 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 2018, ensemble la décision du 15 novembre 2018 rejetant son recours gracieux et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant des contributions spéciale et forfaitaire. Mme H... B... E... doit être regardée comme demandant également l'annulation de la décision du 30 août 2018. Sur la régularité de la procédure suivie par l'OFII : 2. S'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense, applicable même sans texte, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, à tout le moins lorsqu'elle en fait la demande. L'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, précise d'ailleurs désormais que les sanctions " n'interviennent qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". 3. Si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail ne prévoient pas expressément que le procès-verbal transmis au directeur général de l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France, soit communiqué au contrevenant, le silence de ces dispositions sur ce point ne saurait faire obstacle à cette communication, en particulier lorsque la personne visée en fait la demande, afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de cette contribution, qui revêt le caractère d'une sanction administrative. Il appartient seulement à l'administration, le cas échéant, d'occulter ou de disjoindre, préalablement à la communication du procès-verbal, celles de ses mentions qui seraient étrangères à la constatation de l'infraction sanctionnée par la liquidation de la contribution spéciale et susceptible de donner lieu à des poursuites pénales. 4. Il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a informé Mme H... B... E..., par un courrier en date du 9 avril 2018 reçu le 11 avril suivant, qu'un procès-verbal du 20 février 2018 établissait qu'elle avait employé deux salariés étrangers, dont les noms figuraient en annexe de ce courrier, démunis de titres les autorisant à exercer une activité salariée et de titres de séjour, qu'elle était donc susceptible, indépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et qu'elle disposait d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour faire valoir ses observations. Mme H... B... E... a ainsi été informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de solliciter en temps utile la communication du procès-verbal du 20 février 2018, l'OFII n'étant pas tenue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ou par toute autre disposition de l'inviter à demander la communication de son dossier. Mme H... B... E..., qui a pourtant présenté des observations par un courrier en date du 23 avril 2018, n'a pas demandé à l'OFII la communication de ce procès-verbal. Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la contribution spéciale en litige aurait été établie à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe général des droits de la défense et le principe du contradictoire. 5. Si la requérante entend soutenir que l'OFII ne pouvait pas se fonder sur le procès-verbal établi le 20 février 2018 par les services de police dès lors que ce document aurait été obtenu par l'administration dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge judiciaire, elle ne produit toutefois aucun élément au soutien de ces allégations. Sur la motivation des décisions contestées : 6. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) 2° Infligent une sanction ; (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 7. La décision du 30 août 2018 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne le procès-verbal établi à la suite du contrôle du 20 février 2018 au cours duquel l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail a été constatée. Elle indique en annexe les noms des salariés concernés. Elle mentionne également que le montant de la contribution spéciale est précisé à l'article R. 8253-2 du code du travail et que celui de la contribution forfaitaire est fixé conformément aux barèmes fixés par arrêtés du 5 décembre 2006, et, elle indique le montant de chacune de ces contributions mises à la charge de Mme H... B... E..., soit respectivement 14 280 euros et 4 248 euros. Par suite, la décision du 30 août 2018 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent de la contester utilement. 8. Par ailleurs, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. Toutefois, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Par suite, Mme H... B... E... ne peut utilement soutenir que la décision du 15 novembre 2018 par laquelle l'OFII a rejeté son recours gracieux serait insuffisamment motivée. Sur le bien-fondé des contributions : 9. L'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (...) ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. (...) ". Aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. II. -Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (...) ". L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. (...) ". 10. Aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ". 11. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 12. Il résulte de l'instruction, notamment des procès-verbaux d'audition des 20 et 21 février 2018 de M. H., de nationalité algérienne, et de Mme B... E..., gérante de l'établissement, que celui-ci a présenté lors de son embauche par Mme B... E... le 25 janvier 2018 une photocopie d'un certificat de résidence. Par ailleurs, il ressort des déclarations de Mme B... E... devant les services de police le 21 février 2018 qu'elle a recruté M. B., de nationalité marocaine au vu d'une carte d'identité de la commune de Foggia (Italie). Ainsi, en se contentant de la production d'une simple photocopie du document présenté par M. H. et en n'effectuant pas les vérifications nécessaires auprès des services de la préfecture afin de s'assurer que la carte d'identité délivrée par la commune de Foggia autorisait M. A... à exercer une activité salariée en France, la gérante de la boulangerie " La résidence d'Agadir " exploitée par la requérante n'a pas fait preuve de la prudence et de la vigilance requises lors de ces procédures d'embauche. Dans ces conditions, la matérialité des infractions est établie. Par suite, c'est à bon droit que le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, sur la base de ces constatations, mis à la charge de Mme H... B... E... les contributions spéciale et forfaitaire en litige. 13. Il résulte de ce qui précède, et dès lors que les infractions prévues aux articles L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 8251-1 du code du travail sont constituées du seul fait de l'emploi de travailleurs étrangers en situation de séjour irrégulier et démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire français, que la requérante ne peut utilement invoquer ni l'absence d'élément intentionnel, ni sa prétendue bonne foi, ces circonstances étant sans effet sur la matérialité de l'infraction. 14. La circonstance, à la supposer établie, qu'aucune poursuite pénale n'ait été diligentée à l'encontre de la requérante est sans incidence sur le bien-fondé de l'application des contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge dès lors qu'ainsi qu'il a été dit la matérialité des faits est établie. Sur le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement du salarié étranger dans son pays d'origine : 15. Les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent pas la mise à la charge de l'employeur de la contribution représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine à la justification par l'administration du caractère effectif de ce réacheminement. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas justifié du réacheminement des travailleurs en situation irrégulière employés par la requérante est sans influence sur la légalité de la contribution litigieuse. Sur le moyen tiré du caractère disproportionné des sanctions appliquées : 16. La requérante soutient que le montant des contributions contestées est disproportionné par rapport à la situation économique de l'entreprise dès lors notamment que le bénéfice au titre des années 2016 et 2017 est inférieur au montant des contributions spéciale et forfaitaire mises à sa charge. D'une part, il résulte de l'instruction que l'OFII a déterminé le montant de la contribution spéciale mise à la charge de Mme H... B... E... en appliquant non pas 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail mais en minorant à 2 000 fois ce taux. D'autre part, le législateur n'ayant pas prévu d'autre modulation de la sanction que celle que comportent les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et ses textes d'application, qui fixent le montant de la contribution spéciale, selon les cas à 5 000 fois, 2 000 fois ou 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 de ce code, et ayant disposé que l'acquittement de la contribution spéciale procède de plein droit du constat de l'emploi du travailleur étranger dans des conditions irrégulières, il n'appartient pas au juge administratif d'atténuer ou d'en moduler le montant dès lors que la réalité des faits invoqués par l'administration est établie et que la qualification qui leur a été donnée est reconnue comme entrant dans le champ de ces dispositions. Par suite, la requérante n'est pas fondée à solliciter la modulation du montant des sanctions qui lui ont été infligées. Sur le dépassement du montant maximal des sanctions pécuniaires : 17. Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. (...) ". Aux termes de l'article L. 8256-2 du code du travail : " Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros. / (...) / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. ". 18. Il résulte des dispositions précitées que le montant total des sanctions pécuniaires qui peut être infligé à une personne physique s'élève à 15 000 euros par salarié. En l'espèce, il résulte de l'instruction que les contributions litigieuses ont été appliquées à Mme H... B... E... pour l'emploi de deux salariés étrangers. Leur somme, qui s'élève à 18 528 euros, n'excède donc pas le montant maximal de 30 000 euros applicable pour l'emploi de deux étrangers non munis des autorisations nécessaires qui résulte de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré de ce que le cumul des deux sanctions dépasserait le montant maximal légalement prévu doit être écarté comme manquant en fait. 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme H... B... E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur les frais liés à l'instance : 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande Mme H... B... E... au titre des frais liés à l'instance.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme H... B... E... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... H... B... E... et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré après l'audience du 7 janvier 2021, à laquelle siégeaient : - Mme C..., président de chambre, - M. Luben, président assesseur, - Mme G..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2021. La présidente de la 8ème chambre, H. C... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 9 N° 20PA01052