Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 janvier 2016, 14-25.608

Mots clés
société • pourvoi • saisie • production • siège • condamnation • étranger • quantum • remise • requête • soulever • caducité • contrat • irrecevabilité • principal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 janvier 2016
Cour d'appel de Paris
19 juin 2014
Tribunal d'Instance de SAINT
16 février 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-25.608
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'Instance de SAINT, 16 février 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C210077
  • Identifiant Judilibre :5fd945b447a9502cee1e0ec5
  • Rapporteur : Mme Kermina
  • Président : M. Liénard
  • Avocat général : M. Girard
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet et irrecevabilité non spécialement motivés M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10077 F Pourvoi n° Z 14-25.608 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [O] [K], épouse [E], domiciliée [Adresse 2], contre les deux arrêts rendus les 27 février 2014 et 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans les litiges l'opposant : 1°/ à la société [7], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société [5], société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 4]) ayant pour principal établissement en France la société [5], [Adresse 1] et la société [2], [Adresse 1], venant aux droits de la société [7], 3°/ à la société [4], société de droit suédois, dont le siège est [Adresse 4]), ayant pour établissement en France la société [5], [Adresse 1] et la société [2], [Adresse 1], venant aux droits de la société [7], anciennement dénommée [1], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [K] ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1014 et 1015 du code de procédure civile,

Sur le premier moyen

du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 février 2014 :

Vu

l'article 537 du code de procédure civile, Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 février 2014, n'est pas recevable ;

Sur le second moyen

du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 juin 2014 : Attendu que le second moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation,

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 février 2014 ;

REJETTE

le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 19 juin 2014 ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [K] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux conseils, pour Mme [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué du 27 février 2014 encourt la censure ; EN CE QU' il a réouvert les débats à l'effet de permettre à la société [5] de produire l'original de la copie exécutoire du jugement du 12 mai 2009 ou, à défaut de produire cette pièce, de présenter ses observations sur le moyen tiré de son défaut de qualité à agir ; AUX MOTIFS QUE « la société [3] (se présentant dans ses écritures comme une société de droit étranger enregistrée en Suède) soutient être cessionnaire de la créance issue du jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 12 mai 2009, dont elle expose qu'elle produit 'la copie exécutoire ; que la cour doit relever sur ce point qu'indépendamment de l'absence de production d'un décompte de créance à l'appui de sa demande de des rémunérations, son bordereau de pièces annexé à ses conclusions ne mentionne en pièce n° 5 que la communication du « jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 12 mai 2009 », et qu'elle ne verse pas au dossier de la cour la copie exécutoire mais la photocopie de ce jugement, assorti d'une photocopie de formule exécutoire apposée, alors même qu'elle invoque une remise du titre en application de l'article 1689 du code civil ; qu'en conséquence une réouverture des débats doit être ordonnée aux fins de production à la cour lors de l'audience par la société [3] de l'original de la copie exécutoire du jugement du 12 mai 2009 ; qu'à défaut de production de cette pièce, la cour doit soulever d'office le moyen du défaut de qualité à agir de la société appelante [3] enregistrée en Suède, en l'état d'une cession de portefeuille de créances du 29 octobre 2009 conclue au profit d'une société distinctement identifiée comme étant une société « [6] » immatriculée en France ; qu'il convient donc en application de l'article 16 du code de procédure civile d'ordonner également la réouverture des débats afin que l'appelante présente ses observations sur ce moyen » (arrêt du 27 février 2014, p. 5) ; ALORS QUE, premièrement, les juges du fond ne peuvent ordonner la réouverture des débats pour permettre à l'une des parties de s'expliquer sur un moyen relevé d'office sans autoriser la partie adverse à formuler ses propres observations sur ce moyen ; qu'en ordonnant en l'espèce la réouverture des débats pour permettre à la société [5] de s'expliquer sur le moyen tiré de son défaut de qualité à agir, qu'il avait relevé d'office, sans étendre cette faculté à Madame [K], qui avait un intérêt à soutenir ce moyen, l'arrêt du 27 février 2014 a été rendu en violation des articles 16 et 444 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, la réouverture des débats implique que l'une et l'autre parties à l'instance soient admises à présenter leurs observations sur le chef restant en discussion ; qu'en ordonnant la réouverture des débats sur le chef de demande visant pour la société [5] à se faire autoriser à saisir les rémunérations de Madame [K], tout en limitant les débats aux seules observations formulées par cette société, l'arrêt du 27 février 2014 a encore été rendu en violation des articles 16 et 444 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué du 19 juin 2014 encourt la censure ; EN CE QU' il a autorisé la société [5] à saisir les rémunérations de Mme [O] [K] pour un montant de 45.685,42 euros ; AUX MOTIFS QU' « en premier lieu, la cour a strictement circonscrit le débat dans le cadre de sa réouverture des débats et en l'absence de demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 14 janvier 2014, les parties ne pouvaient présenter leurs observations que sur les points évoqués par la cour dans son arrêt du 27 juin 2014 sans ajouter à leurs moyens et demandes ou modifier le quantum de celles-ci ; qu'ainsi la société [5] ne peut pas solliciter, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, une somme supérieure à celle réclamée dans ses conclusions du 11 juin 2012 ; que Mme [O] [K] ne peut pas plus modifier le quantum de sa demande au titre des frais irrépétibles ou ajouter une demande de suppression d'un passage des conclusions de son adversaire qualifié de calomnieux ; qu'elle ne peut pas présenter de nouvelles fins de non-recevoir ou de nouveaux moyens au soutien des seules demandes présentées dans ses conclusions du 16 décembre 2013, partiellement tranchées par la cour dans son arrêt du 21 février 2014, la seule demande restant en suspend étant celle tendant à la confirmation du jugement entrepris "en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formées par la société [5] relatives à la créance sur Mme [E] encore détenue par la société [7]", Mme [O] [K] qui ne développait alors aucun moyen au soutien de cette demande s'appropriant la motivation du premier juge qui retenait uniquement que la société [7] et la société [5] avaient en réalité "consenti à la division de la dette du seul fait qu'une seule des créances solidaires a été cédée" ; qu'en second lieu, bien que la cour puisse soulever d'office le moyen tiré de l'autorité de chose jugée, l'inanité de ce moyen excluait qu'elle le fasse ; qu'en effet, il apparaît à la lecture du jugement du juge de l'exécution de Créteil du 28 décembre 2010 que l'intervention volontaire de la société [5] a été déclarée irrecevable dans un litige opposant Mme [O] [K] et son époux à la société [7] dont l'objet était la caducité du jugement du 12 mai 2009 alors que le présent litige porte sur une saisie des rémunérations fondée sur cette décision, l'identité des demandes étant une des conditions prévue à l'article 1351 du code civil pour qu'il y ait autorité de chose jugée ; qu'en troisième lieu, la société [5] produit l'original de la copie exécutoire du jugement du 12 mai 2009 emportant condamnation solidaire de Mme [O] [K] et de son époux ainsi que l'original du contrat de location avec option d'achat du 16 février 2004 engageant solidairement Mme [O] [K] et son époux, ce qui suffit à prouver le transport de la créance constatée par le jugement précité tant à l'encontre de l'époux de Mme [O] [K] que de celle-ci, au profit de la société [5], l'article 1689 du code civil énonçant que le transport d'une créance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre ; que de plus, ce transport du titre exécutoire met à néant la prétendue division de la dette retenue par le premier juge, puisque le cédant se privait ainsi de tout titre exécutoire à l'encontre de l'un et l'autre des débiteurs ; qu'en conséquence, la demande de la société [5] de voir valider la saisie des rémunérations de Mme [O] [K], que la cour doit interpréter comme exprimant son souhait de voir autoriser cette saisie sera accueillie, dans les limites de la requête présentée devant le premier juge soit de la somme de 45 685,42 € correspondant au montant de la condamnation du 12 mai 2009, aucune pièce et aucun décompte n'étant produit pour justifier des accessoires et intérêts de la dette portés à la requête pour respectivement 684,57€ et 10.901,61 € » (arrêt du 19 juin 2014, p. 5) ; ALORS QUE, premièrement, lorsqu'une juridiction ordonne la réouverture des débats, les parties sont recevables à présenter de nouveaux moyens sur les chefs restant en discussion ; qu'en l'espèce, par arrêt du 27 février 2014, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats sur la demande de la société [5] visant à obtenir l'autorisation de saisir les rémunérations de Mme [O] [K] ; qu'en affirmant que cette dernière n'était pas recevable à se prévaloir de l'inopposabilité de la cession de créance pour défaut de signification au prétexte que ce moyen n'avait pas été soulevé antérieurement pour conclure sur les chefs tranchés par l'arrêt du 27 février 2014, tout en constatant que restait en suspens la demande de saisie formée par la société [5], l'arrêt du 19 juin 2014 n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 16 et 444 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la réouverture des débats implique que l'une et l'autre parties à l'instance soient admises à présenter leurs observations sur les chefs de demande restant en discussion ; qu'en déclarant Madame [K] irrecevable à présenter ses propres observations sur la demande de saisie formulée par la société [5], cependant que l'arrêt du 27 février 2014 avait ordonné la réouverture des débats sur ce chef, l'arrêt du 19 juin 2014 a encore été rendu en violation des articles 16 et 444 du code de procédure civile.