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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 janvier 2014, 12-28.476

Mots clés
société • vente • contrat • rejet • résiliation • condamnation • remboursement • nullité • produits • règlement • réparation • risque • salaire • statuer • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 janvier 2014
Cour d'appel de Paris
21 septembre 2012
Tribunal de Grande Instance de PARIS
30 novembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-28.476
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de Grande Instance de PARIS, 30 novembre 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:C200036
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028485232
  • Identifiant Judilibre :613728c5cd58014677432ac1
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini

Résumé

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Texte intégral

Attendu que la société Auto vente, au titre de la prévoyance obligatoire prévue par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes dont elle relève, a adhéré pour son personnel cadre à l'organisme AG2R et a souscrit, en décembre 2004, avec effet au 1er janvier 2005, une garantie supplémentaire, dite GSP, auprès de l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA), pour les catégories cadres, maîtrise et employés et couvrant la mensualisation, la maladie longue durée, l'invalidité « niveau 2 » et le risque maintien de salaire sur les quatre vingt-dix premiers jours de l'arrêt maladie pour les cadres ; que l'IPSA, qui avait remboursé à la société Auto vente le montant d'indemnités journalières versées par celle-ci à un de ses salariés, a refusé, à l'occasion d'un second arrêt de travail, tout règlement ; que la société Auto vente a assigné en paiement d'une certaine somme l'IPSA qui, reconventionnellement, a sollicité le remboursement de celle versée, dans un premier temps, par erreur ;

Sur le premier moyen

:

Vu

l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour condamner

l'IPSA, à verser à la société Auto vente, une certaine somme au titre de la garantie supplémentaire professionnelle souscrite pour l'année 2008, augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2008, l'arrêt énonce que la société Auto vente ne peut adhérer pour son personnel cadre à l'une des garanties supplémentaires offertes par l'IPSA tant qu'elle n'a pas adhéré au régime de prévoyance obligatoire de cette dernière institution ; que, cependant, par courrier du 28 octobre 2004, la société MDH Holding a transmis à l'IPSA des contrats de prévoyance supplémentaires, notamment « non cadres » pour sa société Auto vente en raison de l'absence de résiliation du contrat relatif aux cadres avec un autre organisme ; que par ailleurs, la société Auto vente a précisé dans son courrier du 7 décembre 2004 accompagnant l'envoi des bulletins d'adhésion litigieux, que l'AG2R ne voulait pas résilier son contrat de prévoyance obligatoire pour ses cadres ; qu'en outre, après avoir pris en charge les prestations d'indemnités journalières complémentaires d'un salarié en juillet 2005, ce n'est qu'au cours de l'été 2008 que l'IPSA a indiqué qu'elle ne prenait pas en charge le contrat souscrit pour les cadres de la société Auto vente, en l'espèce de nouveau au bénéfice du même salarié, comme cela résulte de la réclamation de cette dernière en date du 26 septembre 2008 ; qu'enfin l'IPSA n'établit pas avoir effectivement avisé dès le 30 août 2005 la société Auto vente de l'anomalie concernant la garantie souscrite et le rejet de l'adhésion en raison de l'absence de cotisation au RPO de l'IPSA pour ses cadres ; que dans ces conditions l'IPSA ne peut se retrancher derrière une erreur pour rejeter la demande de la société Auto vente ;

Qu'en statuant ainsi

, après avoir constaté que la société Auto vente ne remplissait pas les conditions statutaires pour faire adhérer son personnel cadre à l'une des garanties supplémentaires offertes par l'IPSA, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait prétendre bénéficier desdites garanties quel que soit son comportement à l'égard de cette institution et quelles que soient les erreurs commises par cette dernière, non constitutives de droit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen

, pris en sa seconde branche :

Vu

les articles 1235 et 1376 du code civil ;

Attendu que pour rejeter

la demande reconventionnelle de l'IPSA tendant à la condamnation de la société Auto vente à lui payer une certaine somme, l'arrêt énonce que la demande reconventionnelle de l'IPSA, devenant sans objet, il y a lieu d'accorder à la société Auto vente la somme de 12 870 euros au titre de la garantie supplémentaire professionnelle souscrite pour l'année 2008 pour son salarié ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle avait constaté que la société Auto vente ne remplissait pas les conditions statutaires pour faire adhérer son personnel cadre à l'une des garanties supplémentaires offertes par l'IPSA, ce dont il résultait que la première ne détenait aucune créance sur la seconde et qu'elle devait restituer à celle-ci ce qui lui avait été versé indûment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen et la première branche du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Auto vente aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille quatorze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 30 novembre 2010 et, statuant à nouveau, D'AVOIR condamné l'Institution de Prévoyance des Salariés de l'Automobile - IPSA, à verser à la société AUTO VENTE, la somme de 12.870 ¿ au titre de la garantie supplémentaire professionnelle souscrite pour l'année 2008 augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2008 ; AUX MOTIFS QUE c'est à la suite de motifs pertinents répondant exactement aux moyens soulevés en première instance et repris devant la Cour qui les adopte, que les premiers juges ont retenu que la société AUTO VENTE ne peut adhérer pour son personnel cadre à l'une des garanties supplémentaires offertes par l'IPSA tant qu'elle n'a pas adhéré au régime de prévoyance obligatoire de cette dernière institution ; que, cependant, par courrier du 28 octobre 2004, la société MDH Holding a transmis à l'IPSA des contrats de prévoyance supplémentaires, notamment "non cadres" pour sa société AUTO VENTE en raison de l'absence de résiliation du contrat relatif aux cadres avec un autre organisme (pièce n° 15, idem) ; que par ailleurs, la société AUTO VENTE a précisé dans son courrier du 7 décembre 2004 accompagnant l'envoi des bulletins d'adhésion litigieux, que AG2R ne voulait pas résilier son contrat de prévoyance obligatoire pour ses cadres (pièces n° 4 et 16 idem) ; qu'en outre, après avoir pris en charge les prestations d'indemnité journalières complémentaires de Monsieur X... en juillet 2005, ce n'est qu'au cours de l'été 2008 que l'IPSA a indiqué qu'elle ne prenait pas en charge le contrat souscrit pour les cadres de la société AUTO VENTE, en l'espèce de nouveau au bénéfice de Monsieur X..., comme cela résulte de la réclamation de cette dernière en date du 26 septembre 2008 (pièce n° 6, idem) ; qu'enfin l'intimée n'établit pas avoir effectivement avisé dès le 30 août 2005 la société AUTO VENTE de l'anomalie concernant la garantie souscrite et le rejet de l'adhésion en raison de l'absence de cotisation au RPO de l'IPSA pour ses cadres ; que dans ces conditions l'IPSA ne peut se retrancher derrière une erreur pour rejeter la demande de la société AUTO VENTE ; que dès lors, la demande reconventionnelle de l'IPSA, devenant sans objet, il y a lieu d'accorder à la société AUTO VENTE la somme de 12.870 ¿ au titre de la garantie supplémentaire professionnelle souscrite pour l'année 2008 pour Monsieur X..., augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2008 ; ALORS QUE nul ne peut bénéficier des prestations d'une Institution de Prévoyance relevant de l'article L. 931-1 du Code de la sécurité sociale s'il ne remplit les conditions d'adhésion fixées dans ses statuts ; qu'ayant constaté que la société AUTO VENTE ne remplissait pas les conditions statutaires pour adhérer son personnel cadre à l'une des garanties supplémentaires offertes par l'IPSA, il en résultait que la société AUTO VENTE ne pouvait prétendre bénéficier desdites garanties quel que soit son comportement à l'égard de l'IPSA et quelles que soient les erreurs commises par cette dernière, non constitutives de droit ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 931-1 de Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1376 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 30 novembre 2010 et, statuant à nouveau, D'AVOIR condamné l'Institution de Prévoyance des Salariés de l'Automobile - IPSA, à verser à la société AUTO VENTE, la somme de 12.870 ¿ au titre de la garantie supplémentaire professionnelle souscrite pour l'année 2008 augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2008 ; AUX MOTIFS QUE c'est à la suite de motifs pertinents répondant exactement aux moyens soulevés en première instance et repris devant le Cour qui les adopte, que les premiers juges ont retenu que la société AUTO VENTE ne peut adhérer pour son personnel cadre à l'une des garanties supplémentaires offertes par l'IPSA tant qu'elle n'a pas adhéré au régime de prévoyance obligatoire de cette dernière institution ; que, cependant, par courrier du 28 octobre 2004, la société MDH Holding a transmis à l'IPSA des contrats de prévoyance supplémentaires, notamment "non cadres" pour sa société AUTO VENTE en raison de l'absence de résiliation du contrat relatif aux cadres avec un autre organisme (pièce n° 15, idem) ; que par ailleurs, la société AUTO VENTE a précisé dans son courrier du 7 décembre 2004 accompagnant l'envoi des bulletins d'adhésion litigieux, que AG2R ne voulait pas résilier son contrat de prévoyance obligatoire pour ses cadres (pièces n° 4 et 16 idem) ; qu'en outre, après avoir pris en charge les prestations d'indemnité journalières complémentaires de Monsieur X... en juillet 2005, ce n'est qu'au cours de l'été 2008 que l'IPSA a indiqué qu'elle ne prenait pas en charge le contrat souscrit pour les cadres de la société AUTO VENTE, en l'espèce de nouveau au bénéfice de Monsieur X..., comme cela résulte de la réclamation de cette dernière en date du 26 septembre 2008 (pièce n° 6, idem) ; qu'enfin l'intimée n'établit pas avoir effectivement avisé dès le 30 août 2005 la société AUO VENTE de l'anomalie concernant la garantie souscrite et le rejet de l'adhésion en raison de l'absence de cotisation au RPO de l'IPSA pour ses cadres ; que dans ces conditions l'IPSA ne peut se retrancher derrière une erreur pour rejeter la demande de la société AUTO VENTE ; que dès lors, la demande reconventionnelle de l'IPSA, devenant sans objet, il y a lieu d'accorder à la société AUTO VENTE la somme de 12.870 ¿ au titre de la garantie supplémentaire professionnelle souscrite pour l'année 2008 pour Monsieur X..., augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2008 ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 18 et s.), l'IPSA faisait valoir que même à supposer qu'elle ait émis une acceptation de l'adhésion de la société AUTO VENTE, celle-ci serait entachée de nullité faute d'objet, outre qu'elle n'avait jamais appelé de cotisation au titre de la garantie « mensualisation Niveau 2 » du GSP cadre auprès de la société AUTO VENTE, de sorte qu'en toute hypothèse, l'adhésion de la société AUTO VENTE était nulle et ne pouvait produire d'effet juridique ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 30 novembre 2010 et, statuant à nouveau, D'AVOIR rejeté la demande de l'IPSA tendant à la condamnation de la société AUTO VENTE à lui payer la somme de 1.820,55 ¿, avec intérêts et capitalisation ; AUX MOTIFS QUE c'est à la suite de motifs pertinents répondant exactement aux moyens soulevés en première instance et repris devant le Cour qui les adopte, que les premiers juges ont retenu que la société AUTO VENTE ne peut adhérer pour son personnel cadre à l'une des garanties supplémentaires offertes par l'IPSA tant qu'elle n'a pas adhéré au régime de prévoyance obligatoire de cette dernière institution ; que, cependant, par courrier du 28 octobre 2004, la société MDH Holding a transmis à l'IPSA des contrats de prévoyance supplémentaires, notamment "non cadres" pour sa société AUTO VENTE en raison de l'absence de résiliation du contrat relatif aux cadres avec un autre organisme (pièce n° 15, idem) ; que par ailleurs, la société AUTO VENTE a précisé dans son courrier du 7 décembre 2004 accompagnant l'envoi des bulletins d'adhésion litigieux, que AG2R ne voulait pas résilier son contrat de prévoyance obligatoire pour ses cadres (pièces n° 4 et 16 idem) ; qu'en outre, après avoir pris en charge les prestations d'indemnité journalières complémentaires de Monsieur X... en juillet 2005, ce n'est qu'au cours de l'été 2008 que l'IPSA a indiqué qu'elle ne prenait pas en charge le contrat souscrit pour les cadres de la société AUTO VENTE, en l'espèce de nouveau au bénéfice de Monsieur X..., comme cela résulte de la réclamation de cette dernière en date du 26 septembre 2008 (pièce n° 6, idem) ; qu'enfin l'intimée n'établit pas avoir effectivement avisé dès le 30 août 2005 la société AUO VENTE de l'anomalie concernant la garantie souscrite et le rejet de l'adhésion en raison de l'absence de cotisation au RPO de l'IPSA pour ses cadres ; que dans ces conditions l'IPSA ne peut se retrancher derrière une erreur pour rejeter la demande de la société AUTO VENTE ; que dès lors, la demande reconventionnelle de l'IPSA, devenant sans objet, il y a lieu d'accorder à la société AUTO VENTE la somme de 12.870 ¿ au titre de la garantie supplémentaire professionnelle souscrite pour l'année 2008 pour Monsieur X..., augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2008 ; ALORS D'UNE PART QUE le rejet de la demande de l'IPSA tendant au remboursement de la somme de 1.820,55 ¿ indûment versée à la société AUTO VENTE étant justifié par l'obligation du premier envers la seconde, la cassation du chef de dispositif attaqué par le premier et/ou le second moyen de cassation entraînera, en raison d'une dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif attaqué par le troisième moyen de cassation en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE, en toute hypothèse, ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que la Cour d'appel a constaté que la société AUTO VENTE ne remplissait pas les conditions statutaires pour faire adhérer son personnel cadre à l'une des garanties supplémentaires offertes par l'IPSA, ce dont il résultait nécessairement que la société AUTO VENTE ne détenait aucune créance contre l'IPSA et qu'elle devait lui restituer ce qui lui avait été versé indûment ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil.