Cour d'appel de Paris, Chambre 5-6, 1 février 2023, 21/12504

Mots clés
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat • prêt • subsidiaire • assurance • prescription • déchéance • nullité • principal • contrat • substitution • preuve • rapport • immobilier • novation • astreinte • sanction

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
1 février 2023
TJ hors
11 mai 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/12504
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :TJ hors, 11 mai 2021
  • Identifiant Judilibre :63db692e04a8de05deba6b86
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT

DU 01 FEVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12504 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7RT Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 18/09037 APPELANTS Madame [D] [R]-[B] née le [Date naissance 2] 1975 [Adresse 4] [Localité 8] Monsieur [O] [G] [E] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (Algérie) [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par Me Maxime DELESPAUL de la SELEURL MAXIME DELESPAUL - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0670, avocat plaidant INTIMEE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILLEJUIF LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILLEJUIF [Adresse 5] [Localité 6] N° SIRET : 487 851 701 Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Vincent BRAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M. Marc BAILLY, Président de chambre M. Vincent BRAUD, Président MME Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Yulia TREFILOVA ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Vincent BRAUD, Président, et par Mme Anaïs DECEBAL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * Selon offre émise le 18 juin 2007 et acceptée le 2 juillet 2007, la Caisse de crédit mutuel de Villejuif (ci-après la Caisse de Crédit mutuel) a consenti à [G] [E] et [D] [R] épouse [E] une offre de prêt immobilier comprenant plusieurs crédits, afin de financer la construction d'une maison individuelle siuée à [Localité 8], à savoir : ' Un prêt relais no 200377.001-01 d'un montant de 50 000 euros à un taux de 3,853 % amortissable en principal en une fois en capital de 50 000,00 euros au 15 août 2008 et en intérêts par échéances selon le tableau d'amortissement prévisionnel annexé, avec un taux effectif global de 4,643 0 % (prêt 01). Au paragraphe 5.2 de l'offre intitulé Coût du crédit, il est indiqué que le prêt est réalisé aux conditions suivantes : Intérêts du prêt : 1 926,62 € (taux nominal de 3,853 %) Frais de dossier : 81,00 € (taux de 0,169 % l'an) Cotisations assurances décès obligatoire des emprunteurs : 126,53 € (taux de 0,152 % l'an) Coût de la convention, des garanties et d'estimation : 224,00 € (taux de 0,469 % l'an) SOIT COÛT TOTAL (assurance décès uniquement) : 2 358,15 € TAUX EFFECTlF GLOBAL (articles L. 313-1 et L. 313-2) par an : 4,643 %. Les intérêts du prêt sont stipulés à taux fixe. ' Un prêt immobilier Modulimmo no 200377.001-02 d'un montant de 257 000,00 euros à un taux contractuel de 4,20 % après une période de différé en capital et en intérêts de deux ans maximum, amortissable par 300 mensualités de 1 443,26 euros, au taux effectif global de 4,495 0 % (prêt 02). Au paragraphe 6.3 de l'offre intitulé Coût du crédit, il est précisé que le prêt est accordé aux conditions suivantes : Intérêts du prêt : 175 975,46 € (taux nominal de 4,200 %) Frais de dossier : 418,00 € (taux de 0,014 % l'an) Cotisations assurances décès obligatoire des emprunteurs : 11 690,40 € (taux de 0,242 % l'an) Cotisations assurances des emprunteurs optionnelles : 3 913,52 € Coût de la convention, des garanties et d'estimation : 1 152,00 € (taux de 0,039 % l'an) SOIT COÛT TOTAL (assurance décès obligatoire et autres options) : 193 149,38 € SOIT COÛT TOTAL (assurance décès uniquement) : 189 235,86 € TAUX EFFECTlF GLOBAL (articles L. 313-1 et L. 313-2) par an : 4,495 %. Les intérêts du prêt sont stipulés à taux fixe. Ce prêt a fait l'objet d'un premier avenant signé le 14 décembre 2010 ramenant le taux effectif global à 4,35 % (avenant 01), selon les caractéristiques suivantes : Intérêts du prêt : 121 880,88 € (taux nominal de 4,050 %) Frais de dossier : 500,00 € (taux de 0,022 % l'an) Cotisations assurances décès obligatoire des emprunteurs : 9 482,88 € (taux de 0,278 % l'an) Cotisations assurances des emprunteurs optionnelles : 3 175,92 € Coût de la convention, des garanties et d'estimation : 0,00 € (taux de 0,000 % l'an) SOIT COÛT TOTAL (assurance décès obligatoire et autres options) : 135 039,68 € SOIT COÛT TOTAL (assurance décès uniquement) : 131 863,76 € TAUX EFFECTlF GLOBAL (articles L. 313-1 et L. 313-2) par an : 4,350 %. Les intérêts du prêt sont stipulés à taux fixe. Un second avenant a été signé le 29 août 2013 ramenant le taux effectif global de ce prêt à 3,811 0 % (avenant 02). Au paragraphe 6.1 intitulé Coût du crédit, il est mentionné que les caractéristiques du prêt sont les suivantes : Intérêts du prêt : 66 091,03 € (taux nominal de 3,450 %) Frais d'avenant : 500,00 € (taux de 0,031 % l'an) Cotisations assurances décès obligatoire des emprunteurs : 6 894,72 € (taux de 0,330 % l'an) Cotisations assurances options facultatives : 2 311,68 € Soit un montant total : 75 797,43 € TAUX EFFECTlF GLOBAL (articles L. 313-1 et L. 313-2) par an : 3,811 % SOIT UN TEG PAR MOIS DE 0,317 %. Les intérêts du prêt sont stipulés à taux fixe. ' Un prêt à taux zéro no 200377.001-03 de 27 500 euros avec un taux effectif global de 0,477 0 % (prêt 03), qui ne fait l'objet d'aucune discussion dans la présente instance. Soutenant que plusieurs irrégularités affectaient les prêts 01 et 02 et les avenants, les époux [E] ont assigné la Caisse de crédit mutuel devant le tribunal de grande instance de Créteil par exploit en date du 24 juillet 2018. Ils poursuivaient à titre principal la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, et la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel ; à titre subsidiaire la déchéance totale du droit du prêteur aux intérêts. Par jugement contradictoire en date du 11 mai 2021, le tribunal judiciaire de Créteil a : ' Déclaré prescrite l'action d'[G] [E] et [D] [R] épouse [E] sauf en ce qui concerne l'action fondée sur les griefs suivants : - pour le prêt relais (prêt 01), pour le prêt Modulimmo et l'avenant 01 : l'éventuelle non-prise en considération du coût de l'assurance décès invalidité obligatoire d'[G] [E], - pour l'avenant 02 : l'absence d'intégration dans le calcul du taux effectif global du coût d'acquisition des parts sociales de la Caisse de crédit mutuel, de l' assurance obligatoire incendie, et du coût des cotisations aux assurances optionnelles souscrites par [D] [R] épouse [E] facturées à hauteur de 3 913,52 euros ; ' Rejeté l'ensemble des demandes d'[G] [E] et [D] [R] épouse [E]; ' Condamné in solidum [G] [E] et [D] [R] épouse [E] à payer à la Caisse de crédit mutuel la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné in solidum [G] [E] et [D] [R] épouse [E] aux dépens; ' Dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire. Par déclaration du 2 juillet 2021, [O] [E] et [D] [R]-[B] ont interjeté appel du jugement en ce qu'il a : « Rejeté l'ensemble des demandes de M. [G] [E] et Mme [D] [R] épouse [E], Condamné in solidum M. [G] [E] et Mme [D] [R] épouse [E] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné in solidum M. [G] [E] et Mme [D] [R] épouse [E] aux dépens. » Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 30 septembre 2022, [O] [G] [E] et [D] [R]-[B] épouse [E] demandent à la cour de : Sur l'appel principal : INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - Rejeté l'ensemble des demandes de M. [G] [E] et Mme [D] [R] épouse [E], - Condamné in solidum M. [G] [E] et Mme [D] [R] épouse [E] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum M. [G] [E] et Mme [D] [R] épouse [E] aux dépens. Statuant à nouveau, PRONONCER la nullité des stipulations d'intérêts conventionnels prévues au prêt RELAIS n° 200377.001-01 de 50.000 € souscrit en août 2007 au taux de 4,6430% et au prêt MODULIMMO n°200377.001-02 de 257.000 € souscrit en août 2007 avec un TEG de 4,4950% ayant fait l'objet d'un premier avenant signé le 14 décembre 2010 ramenant le TEG de ce prêt à 4,35% et d'un second avenant signé le 29 août 2013 ramenant le TEG de ce prêt à 3,8110% souscrits par Mme [D] [E] et M. [G] [E] ; ORDONNER la substitution de l'intérêt légal applicable en 2007 soit 2,95% l'an à l'intérêt conventionnel respectif de 4,6430 % pour le prêt RELAIS n° n°200377.001-01 ; ORDONNER la substitution de l'intérêt légal applicable en 2007 soit 2,95% l'an à l'intérêt conventionnel de 4,4950 % pour le prêt MODULIMMO n°200377.001-02 jusqu'au premier avenant du 14/12/2010 puis de l'intérêt légal applicable en 2010 soit 0,65 % à l'intérêt conventionnel de 4,35 % jusqu'au second avenant du 29/8/2013 puis de l'intérêt légal applicable en 2013 soit 0,04 % à l'intérêt conventionnel de 3,8110 % ; ENJOINDRE à la Caisse de Crédit Mutuel de Villejuif de produire les tableaux d'amortissements rectifiés avec application des taux d'intérêt légal précités pour les prêts RELAIS n°200377.001-01 et MODULIMMO n° 200377.001-02 et ce sous astreinte de 200,00 € par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; Subsidiairement, PRONONCER la déchéance du droit de Caisse de Crédit Mutuel de Villejuif aux intérêts aux taux conventionnels sur les prêts RELAIS n° n°200377.001-01 et MODULIMMO n°200377.001-02 ; En tout état de cause, CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel de Villejuif à rembourser à Mme [D] [E] et M. [G] [E] la différence entre les intérêts conventionnels et les intérêts au taux légal sur les prêts RELAIS n° 200377.001-01 et MODULIMMO n° 200377.001-02; ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année ; Sur appel incident, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - Déclaré prescrite l'action de M. [G] [E] et Mme [D] [R] épouse [E] sauf en ce qui concerne l'action fondée sur les griefs suivants : - pour le prêt RELAIS (prêt 01), pour le prêt MODULIMMO et l'avenant 01 : l'éventuelle non prise en considération du cout de l'assurance décès invalidité obligatoire de M. [E], - pour l'avenant 02 : l'absence d'intégration dans le calcul du teg du coût d'acquisition des parts sociales de la Caisse de Crédit Mutuel, de l' assurance obligatoire incendie, et du coût des cotisations aux assurances optionnelles souscrites par Mme [E] facturées à hauteur de 3.913,52 euros, DEBOUTER la Caisse de Crédit Mutuel de Villejuif de l'intégralité de ses fins, demandes et conclusions ; CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel de Villejuif à payer à Mme [D] [E] et M. [G] [E] la somme de 6.000,00 € par application des dispositions à l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la Caisse de Crédit Mutuel de Villejuif aux frais et dépens. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 30 septembre 2022, la caisse de crédit mutuel Caisse de crédit mutuel de Villejuif demande à la cour de : A titre principal ' Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de CRETEIL du 11 mai 2021 en ce qu'il a déclarée prescrite l'action de Monsieur et Madame [E] sur les griefs d'absence d'indication du taux de période, d'intégration du coût de l'acquisition des parts sociales pour les Prêts 01 et 02 et les deux avenants, du coût de l'assurance incendie et du coût de l'assurance optionnelle pour le Prêt 02 et l'Avenant 01. ' Juger l'appel incident de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILLEJUIF recevable. ' Infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de CRETEIL du 11 mai 2021 en ce qu'il a rejeté la prescription de l'action de Monsieur et Madame [E] pour les autres griefs tenant au coût de l'assurance du Prêt 01 et aux contestations sur le TEG des deux Avenants 01 et 02. En conséquence : ' Juger que les Avenants 01 et 02 au Prêt 02 ayant permis une réduction de son taux d'intérêt de 0,75 % forment un tout avec les Conditions Particulières dudit prêt originaire et n'emportent aucun effet novatoire. ' Juger que les Avenants 01 et 02 au Prêt 02 n'emportant pas novation, n'ont pas d'effet sur le point de départ du délai de prescription de l'action qui commence à courir à compter de la date de l'acceptation du contrat de prêt originaire le 30 juin 2007. ' Juger prescrite l'action en nullité de la stipulation des intérêts des Prêts 01, 02 et des Avenants 01 et 02. ' Juger prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts des Prêts 01, 02 et des Avenants 01 et 02. ' Déclarer irrecevables les demandes de Monsieur et Madame [E]. A titre subsidiaire ' Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de CRETEIL du 11 mai 2021 en ce qu'il a jugé que Monsieur et Madame [E] ne rapportent pas la preuve de l'inexactitude du TEG des Prêts 01 et 02 et des Avenants 01 et 02. ' Débouter Monsieur et Madame [E] de leur demande. A titre très subsidiaire ' Juger que la souscription par Monsieur et Madame [E] de deux parts sociales d'un montant de 15,00 € le 16 juin 2007 n'a pas été imposée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILLEJUIF comme condition d'octroi de l'offre des Prêts 01 et 02. ' Juger qu'en toute hypothèse, l'absence d'intégration du coût de cette souscription n'a pas d'impact sur la régularité des TEG des Prêts 01 et 02, étant inférieure à la première décimale. ' Juger que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILLEJUIF a intégré dans l'assiette des TEG des Prêts 01 et 02 et des Avenants 01 et 02, le coût de l'assurance Décès obligatoire des deux emprunteurs. ' Juger que la CAISSE DE CREDIT MTUEL DE VILLEJUIF n'avait pas à intégrer dans l'assiette des TEG du Prêt 02 et des Avenants 01 et 02 le coût de l'assurance optionnelle et celui de l'assurance incendie. ' Juger que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILLEJUIF n'avait pas à indiquer le taux de période dans le Prêt 01. ' Débouter Monsieur et Madame [E] de toutes leurs demandes, fins et conclusions. A titre infiniment subsidiaire Vu l'article 1907 du Code civil Vu l'article L.312-33 (ancien) (L.341-34) du Code de la consommation Vu le principe général de droit « Specialia generalibus derogant » ' Juger irrecevable la demande en nullité de la stipulation des intérêts. ' Juger que Monsieur et Madame [E] ne rapportent pas la preuve de leur perte de chance d'avoir pu obtenir un prêt à des conditions plus avantageuses que celui octroyé la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILLEJUIF. ' Juger que Monsieur et Madame [E] n'ont subi aucun préjudice de la prétendue fixation erronée des TEG. ' Débouter Monsieur et Madame [E] de leur demande. A titre très infiniment subsidiaire ' Juger que sur le fondement de l'article L.341-34 (L.312-33 ancien) du Code de la consommation, Monsieur et Madame [E] ne rapportent pas la preuve de la perte d'une chance d'avoir pu obtenir des prêts à des conditions plus avantageuses que ceux octroyés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILLEJUIF. ' Débouter Monsieur et Madame [E] de toutes leurs demandes, fins et conclusions. A titre principal, subsidiaire, infiniment subsidiaire et très infiniment subsidiaire ' Condamner Monsieur et Madame [E] à régler chacun à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VILLEJUIF la somme de 6.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 octobre 2022 et l'audience fixée au 1er décembre 2022. CELA EXPOSÉ, Sur la présentation des conclusions d'intimée et d'appelante incidente de la Caisse de crédit mutuel de Villejuif : Les appelants principaux soutiennent que la cour ne pourra pas examiner les moyens invoqués par la Caisse de crédit mutuel de Villejuif parce que ses conclusions ne contiennent pas de discussion, en violation des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile. Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions et si, dans la discussion , des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière distincte. Le troisième alinéa de ce texte dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion . Ces dispositions, qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l'appui de ces prétentions, ont pour finalité de permettre, en introduisant une discussion, de les distinguer de l'exposé des faits et de la procédure, de l'énoncé des chefs de jugement critiqués et du dispositif récapitulant les prétentions. Elles tendent à assurer une clarté et une lisibilité des écritures des parties. Elles n'exigent pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d'appel figurent formellement sous un paragraphe intitulé « discussion ». Il importe que ces éléments apparaissent de manière claire et lisible dans le corps des conclusions (2e Civ., 8 sept. 2022, no 21-12.736). En l'occurrence, les conclusions de la Caisse de crédit mutuel de Villejuif distinguent, à la suite d'une partie intitulée L'analyse des faits, dans les parties successivement intitulées À titre principal, À titre subsidiaire, À titre très subsidiaire, À titre infiniment subsidiaire, très infiniment subsidiaire, très très infiniment subsidiaire et très très très infiniment subsidiaire, les prétentions ainsi que les moyens soutenus en appel à l'appui des prétentions, si bien que la cour examinera les moyens ainsi invoqués. Sur la prescription : Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il déclare prescrite l'action d'[G] [E] et [D] [R] épouse [E] afférente au prêt relais (prêt 01), au prêt Modulimmo (prêt 02) et à l'avenant 01 pour les griefs autres que le défaut de prise en compte du coût de l'assurance décès invalidité obligatoire d'[G] [E] dans le calcul du taux effectif global, considérant que le simple examen de la teneur des offres et de l'avenant permettait aux emprunteurs de constater lesdits griefs, à savoir : ' l'omission du taux de période ; ' le défaut de prise en compte du coût d'acquisition des parts sociales de la Caisse de crédit mutuel de Villejuif ; ' le défaut de prise en compte du coût de l'assurance contre l'incendie ; ' le défaut de prise en compte du coût de l'assurance optionnelle. La Caisse de crédit mutuel de Villejuif conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il déclare recevables comme non prescrites : ' l'action des époux [E] afférente au prêt 01, au prêt 02 et à l'avenant 01 en ce qu'elle se fonde sur le défaut de prise en compte du coût de l'assurance décès invalidité obligatoire d'[G] [E] ; ' l'action des époux [E] afférente à l'avenant 02 en ce qu'elle se fonde sur les griefs suivants : -le défaut de prise en compte du coût d'acquisition des parts sociales de la Caisse de crédit mutuel de Villejuif, -le défaut de prise en compte du coût de l'assurance contre l'incendie, -le défaut de prise en compte du coût de l'assurance optionnelle souscrite par [D] [E]. La Caisse de crédit mutuel de Villejuif prétend en ce sens que : ' s'agissant des avenants 01 et 02, le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité et en déchéance des intérêts d'un avenant doit être fixé à la date d'acceptation du prêt originaire compte tenu de l'absence de novation dudit avenant ; ' s'agissant du prêt 01, du prêt 02 et de l'avenant 01, les emprunteurs ont eu connaissance du défaut d'intégration du coût de l'assurance décès d'[G] [E] par une lettre du 15 février 2007 que lui avait envoyée la compagnie d'assurances ACM Vie pour lui indiquer qu'elle ne pouvait l'assurer à ce titre. L'action fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, qui vise à sanctionner l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, relève du régime de la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. L'action en déchéance des intérêts, prévue à l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige, sanctionne la mention d'un taux effectif global erroné dans l'offre de prêt immobilier, commise en violation de l'article L. 312-8, tertio, du même code. Cette action relève du régime de la prescription quinquennale, anciennement décennale, de l'article L. 110-4 du code de commerce instaurée par la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Aux termes de l'article 26, paragraphe II, de ladite loi du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée de la loi antérieure. Le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt comme de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global, que celui-ci soit mentionné dans l'offre de prêt ou dans un avenant. Le tribunal en a exactement déduit que l'action afférente à l'avenant 02, conclu moins de cinq ans avant l'introduction de l'instance, ne pouvait être prescrite. S'agissant du prêt 01, du prêt 02 et de l'avenant 01, la lettre précitée du 15 février 2007 reçue par [G] [E] ne peut non plus être retenue comme point de départ du délai de prescription. En effet, [G] [E] a par suite modifié la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès de la compagnie Axa afin de désigner la Caisse de crédit mutuel de Villejuif comme bénéficiaire dudit contrat en cas de décès ou d'invalidité. À suivre les appelants qui considèrent que la souscription d'une telle assurance était une condition d'octroi des prêts, son coût devait entrer dans le calcul du taux effectif global, quelle que fût la compagnie d'assurances auprès de laquelle l'assurance était souscrite. Aussi les emprunteurs ne pouvaient-ils déduire du refus de la compagnie ACM Vie que le prêteur omettrait dans le calcul du taux effectif global le coût de l'assurance souscrite auprès de la compagnie Axa et finalement affectée à la garantie des prêts en cause. La Caisse de crédit mutuel de Villejuif apparaît néanmoins fondée à soutenir qu'est irrecevable comme prescrite l'action des époux [E] fondée sur le défaut de prise en compte de l'assurance décès obligatoire d'[G] [E]. Au soutien de leur action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel et en déchéance du droit aux intérêts afférente au prêt 01, au prêt 02 et à l'avenant 01, les emprunteurs invoquaient en effet, non seulement le défaut de prise en compte du coût de l'assurance décès d'[G] [E], mais aussi l'omission du taux de période, le défaut de prise en compte du coût d'acquisition des parts sociales de la Caisse de crédit mutuel de Villejuif, du coût de l'assurance contre l'incendie, et du coût de l'assurance optionnelle souscrite par [D] [E]. Or, le jugement frappé d'appel n'est pas déféré à la cour en ce que le tribunal a souverainement estimé que les emprunteurs avaient pu déceler ces autres irrégularités à la simple lecture des actes qui détaillaient la base de calcul du taux effectif global. Dans ces circonstances, le point de départ du délai de prescription de l'action doit être fixé aux jours de l'acceptation des offres et de la conclusion de l'avenant, sans report possible tiré de la révélation postérieure d'une autre irrégularité invoquée (1re Civ., 5 janv. 2022, no 20-16.350), de sorte que l'action des emprunteurs afférente aux prêts 01 et 02 et à l'avenant 01 est prescrite comme ayant été introduite après le 19 juin 2013. Sur le fond : Au titre de l'avenant 02, les époux [E] poursuivent à titre principal la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, et la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel ; à titre subsidiaire la déchéance du droit du prêteur aux intérêts, au motif que le taux effectif global ne comprendrait pas : ' le coût d'acquisition des parts sociales de la Caisse de crédit mutuel de Villejuif ; ' le coût de l'assurance contre l'incendie ; ' le coût de l'assurance optionnelle souscrite par [D] [E] ; ' le coût de l'assurance décès d'[G] [E]. Il résulte des articles L. 313-2, L. 312-8, L. 312-33 et R. 313-1 anciens du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à l'espèce, qu'en cas d'erreur affectant la mention du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de prêt, la seule sanction encourue par le prêteur est la déchéance de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge (Civ. 1re, 10 juin 2020, no 18-24.487 ; 12 juin 2020, no 19-12.984), si toutefois le taux effectif global erroné présente un écart supérieur à la décimale avec le taux effectif global corrigé (1re Civ., 28 nov. 2018, no 17-20.106 ; 5 juin 2019, nos 18-11.459, 18-23.497). Selon l'article L. 313-1 ancien du même code, pour la détermination du taux effectif global, sont ajoutés aux intérêts les frais de toute nature, déterminables, directs ou indirects, qui sont une condition du prêt. Par une juste application de ce texte, le premier juge a considéré que les coûts d'acquisition des parts sociales de la Caisse de crédit mutuel de Villejuif, de l'assurance contre l'incendie, et de l'assurance optionnelle souscrite par [D] [E], qui n'étaient pas des conditions d'octroi du prêt, n'entraient pas dans le calcul du taux effectif global. S'agissant de l'assurance décès d'[G] [E], l'article 10 Assurance des emprunteurs des conditions générales de l'offre de prêt stipule : « La ou les personnes ayant signé antérieurement aux présentes une demande d'adhésion à la convention d'assurance collective des emprunteurs, conclue entre la Fédération du crédit mutuel à laquelle adhère le prêteur et les Assurances du crédit mutuel, [Adresse 3] : « ' confirme(nt) sa (leur) demande d'adhésion en vue de s'assurer contre les risques de décès, d'invalidité permanente et totale, de chômage et d'incapacité de travail, selon l'option choisie, « ' s'engage(nt) à maintenir cette demande, à se soumettre aux examens médicaux demandés par l'assureur et à payer les cotisations jusqu'au remboursement du prêt, dans la limite d'âge précisée sur la notice d'information visée ci-après. « L'adhésion à cette convention est une condition d'octroi du prêt pour le risque décès. [...] « Cette assurance n'est pas un droit pour l'emprunteur, mais une obligation si le prêteur l'exige ». Le taux effectif global de 3,811 % l'an mentionné dans l'avenant 02 comprend une somme de 6 894,72 euros au titre des cotisations d'assurances décès obligatoire des emprunteurs. Les appelants prétendent que cette somme ne comprendrait que l'assurance décès de [D] [E]. En supposant que le coût de l'assurance décès obligatoire d'[G] [E] eût été le même que celui de son épouse, ils en déduisent que l'erreur de taux effectif global atteint nécessairement la décimale. Ils s'appuient en outre sur une expertise réalisée à leur demande, concluant que le taux effectif global incluant l'assurance décès d'[G] [E] s'élève à 4,015 %. Contrairement à ce que prétendent les appelants, la Caisse de crédit mutuel de Villejuif soutient qu'elle a pris en compte dans l'assiette du taux effectif global de l'avenant 02 la seule assurance décès obligatoire pour les deux emprunteurs. Elle oppose aux appelants qu'ils ne rapportent pas la preuve, notamment par les échéanciers établis par leurs assureurs, des montants de cotisations d'assurance retenus dans leurs calculs. Il ressort du rapport d'expertise complémentaire du 19 janvier 2022 produit en pièce no 11 par les appelants, que le montant des cotisation d'assurance qu'ils prennent en compte pour [G] [E] est celui qui figure dans le tableau d'amortissement des conditions particulières relatives à l'adhésion d'[G] [E] à une assurance de groupe souscrite auprès de la compagnie Axa (pièce no 4 des appelants). Or, [G] [E] a adhéré à cette assurance de groupe le 21 décembre 2005 en garantie d'un capital de 149 600 euros au bénéfice du CIC, prêteur. Lors de la souscription du prêt de 257 000 euros offert par la Caisse de crédit mutuel de Villejuif, l'adhésion d'[G] [E] à l'assurance de groupe du prêteur a été refusée le 15 février 2007 par les Assurances du crédit mutuel. Il apparaît que la Caisse de crédit mutuel de Villejuif a alors renoncé à cette condition d'octroi du prêt pour y substituer l'assurance de groupe précédente, dont la clause bénéficiaire fut modifiée à son profit le 27 février 2008 (pièce no 5 des appelants). Il s'ensuit que seule cette délégation d'assurance vie a finalement été exigée d'[G] [E] en garantie du prêt 02 consenti le 18 juin 2007 et modifié par l'avenant 02, de sorte que le taux effectif global ne doit comprendre que le coût de ladite délégation d'assurance, et non le coût des cotisations elles-mêmes. Comme il n'est ni établi, ni même allégué que le changement du bénéficiaire de l'assurance de groupe souscrite auprès de la compagnie Axa ait entraîné aucuns frais pour [G] [E], le grief d'un défaut de prise en compte de tels frais dans le calcul du taux effectif global mentionné dans l'avenant 02 manque en fait. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il déboute les époux [E] de leurs demandes. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les époux [E] en supporteront donc la charge. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1o À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.

Sur ce

fondement, les époux [E] seront condamnés à payer à la Caisse de crédit mutuel de Villejuif la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. LA COUR,

PAR CES MOTIFS

, INFIRME PARTIELLEMENT le jugement en ce qu'il déclare prescrite l'action d'[G] [E] et [D] [R] épouse [E] sauf en ce qui concerne l'action fondée sur les griefs suivants : pour le prêt relais (prêt 01), pour le prêt Modulimmo et l'avenant 01 : l'éventuelle non-prise en considération du coût de l'assurance décès invalidité obligatoire d'[G] [E] ; Statuant à nouveau dans cette limite, DÉCLARE prescrite l'action de [O] [G] [E] et de [D] [R]-[B] épouse [E] afférente au prêt relais (prêt 01), au prêt Modulimmo (prêt 02) et à l'avenant 01 ; CONFIRME toutes les autres dispositions non contraires ; Y ajoutant, CONDAMNE in solidum [O] [G] [E] et [D] [R]-[B] épouse [E] à payer à la Caisse de crédit mutuel de Villejuif la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum [O] [G] [E] et [D] [R]-[B] épouse [E] aux dépens ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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