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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 13 février 2017, 15BX00990

Mots clés
travail et emploi • transferts • société • transfert • contrat • requête • ressort • mandat • recours • rejet • solidarité • pouvoir • requis • service • statuer • saisie • succession

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
13 février 2017
tribunal administratif de la Guadeloupe
11 décembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    15BX00990
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de la Guadeloupe, 11 décembre 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000034061881
  • Rapporteur : M. Axel BASSET
  • Rapporteur public : Mme MOLINA-ANDREO
  • Président : M. LARROUMEC
  • Avocat(s) : SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédures contentieuses antérieures : La société Ouest Indies Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler, d'une part, la décision du 26 avril 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 novembre 2012 refusant d'autoriser le transfert du contrat de travail de M. B...de la SARL Valdom Sécurité à la société Ouest Indies Caraibes, a autorisé un tel transfert, et, d'autre part, la décision rectificative du 16 mai 2013 de cette même autorité ministérielle mentionnant que ce transfert se fera au service de la société Ouest Indies Sécurité. Par un jugement n° 1300914, 1300953 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2015, la société Ouest Indies Sécurité Privée, représentée par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 11 décembre 2014 ; 2°) d'annuler les décisions des 26 avril et 16 mai 2013 susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 16 mai 2013, dès lors qu'il n'a pas expressément indiqué dans ses motifs que les moyens soulevés contre cette décision ne sont pas fondés, ou, à tout le moins, n'a pas suffisamment motivé son jugement sur ce point ; - le tribunal a également omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la décision en date du 26 avril 2013 a été prise à l'encontre de la société Ouest Indies Caraïbes et non à l'encontre de la requérante, en l'occurrence la société Ouest Indies Sécurité Privée ; - le tribunal s'est mépris sur la portée de ses écritures de première instance en mentionnant, d'une part, qu'elle " ne conteste pas sérieusement que la procédure prévue [par l'accord du 5 mars 2002] a été respectée " alors que, très précisément, elle avait contesté cette procédure et, d'autre part, qu'elle entendait " faire apprécier les modalités de transfert du contrat par le juge administratif ", alors qu'elle avait simplement entendu démontrer que les décisions du ministre reposent sur des faits matériellement inexacts ; - le ministre ne pouvait, sans entacher ses décisions d'erreur de fait, revenir sur la décision de l'inspecteur du travail du 7 novembre 2012 qui avait relevé à juste titre que la procédure issue de l'accord du 5 mars 2002 tout comme les dispositions du code du travail, et notamment ses articles L. 2414-1 et suivants, n'avaient pas été respectées, empêchant ainsi le transfert du contrat de travail de M.B... ; - ses décisions sont en outre insuffisamment motivées dès que, d'une part, le ministre n'indique pas les irrégularités entachant la décision de l'inspecteur du travail du 7 novembre 2012 nécessitant qu'il soit procédé à sa réformation et, d'autre part, se limite à indiquer que le transfert du contrat de travail de M. B...n'est pas lié à l'exercice de ses mandats représentatifs, sans autre précision. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2015, M. A...B...conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que contrairement à ce qu'a indiqué l'inspecteur du travail, il n'a jamais refusé d'être transféré. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2016, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'il entend renvoyer à ses observations déjà exposées en première instance et ajoute que : - il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges ont exercé leur pouvoir d'appréciation et de contrôle sur les deux décisions ministérielles contestées, dont 1'une (en l'occurrence celle du 16 mai 2013) est une décision rectificative d'une simple erreur matérielle commise sur la première décision (celle du 26 avril 2013) relative au nom de la société, mais qui reprend une motivation strictement identique ; - le tribunal a également exposé précisément dans son jugement les motifs de rejet des conclusions dirigées contre ces mêmes décisions ; - sur le fond, dès lors que les conditions d'application de l'article 3.2 de l'accord de reprise du personnel en cas de perte de marché du 5 mars 2002 étaient applicables en l'espèce - le transfert du contrat intervenant à la suite d'une reprise de marché - c'est à bon droit qu'il a autorisé le transfert du contrat de travail de M.B..., peu important les réserves ou les conditions dans lesquelles il aurait refusé son transfert ; - la décision de refus de transfert de l'inspecteur du travail du 7 novembre 2012 prise au regard du prétendu refus du salarié d'être transféré étant ainsi entachée d'illégalité, c'est à bon droit que le ministre du travail l'a annulée. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Axel Basset, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public ; - et les observations de MeD..., représentant la société Ouest Indies sécurité privée.

Considérant ce qui suit

: 1. A la suite de la perte du marché de sécurité, de sûreté et de gardiennage du centre de tri de La Poste de l'aéroport Guadeloupe - Pôle Caraïbes dont elle était titulaire, la société Valdom Sécurité a demandé, le 18 septembre 2012, à l'inspecteur du travail de la Guadeloupe l'autorisation de transférer, à la société Ouest Indies Sécurité Privée, nouvel attributaire de ce marché, le contrat de travail à durée indéterminée de M. A...B..., salarié protégé exerçant les mandats représentatifs de délégué du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d'entreprise, affecté sur le site en qualité d'opérateur PC / Sûreté. Par une décision du 7 novembre 2012, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce transfert aux motifs que la société Valdom Sécurité ne l'avait pas demandé dans les délais requis et que celui-ci avait été refusé de manière persistante par M.B.... Toutefois, à la suite du recours hiérarchique formé par la société Valdom Sécurité, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a, par une décision du 26 avril 2013 rectifiée le 16 mai suivant, annulé cette décision de l'inspecteur du travail et autorisé ce transfert. La société Ouest Indies Sécurité Privée relève appel du jugement du 11 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal, après avoir exposé que la société Ouest Indies Sécurité Privée demande l'annulation de la décision du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 26 avril 2013 et de sa décision rectificative du 16 mai suivant, a rejeté expressément ses deux requêtes n° 1300914 et 1300953, après les avoir jointes, en relevant notamment qu' " alors même qu'une erreur matérielle a été commise dans la décision en date du 26 avril 2013 sur le nom de la société, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées [des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail] ne peut qu'être écarté ". Dès lors, et contrairement à ce que soutient l'appelante, les premiers juges n'ont pas omis de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation des deux décisions contestées. En outre, en relevant qu'une erreur matérielle avait été commise dans la décision du 26 avril 2013 sur le nom de la société, ils ont implicitement mais nécessairement entendu écarter le moyen tiré de ce que ladite décision mentionnait à tort, comme identité de la société reprenant le contrat de travail de M.B..., la société Ouest Indies Caraïbes, au lieu de la société Ouest Indies Sécurité Privée. Enfin, en écartant les autres moyens dirigés contre la décision du 26 avril 2013, le tribunal, qui ne s'est par ailleurs pas mépris sur la portée des écritures de la requérante, a nécessairement répondu aux moyens articulés contre la décision du 16 mai suivant dont le contenu, exception fait du nom de la société, était strictement identique. Il s'ensuit que le jugement attaqué ne saurait être regardé comme irrégulier sur ces différents points. Sur la légalité des décisions du ministre du travail des 26 avril et 16 mai 2013 : 3. D'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. ". Par le seul effet de ces dispositions, les contrats de travail des salariés compris dans un transfert partiel d'entreprise sont, en principe, transférés de plein droit au nouvel employeur à la date du transfert d'activité. Toutefois, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. A l'effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection ainsi instituée, l'article L. 2414-1 de ce code prévoit que le transfert d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 " ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ", lequel doit s'assurer, conformément aux dispositions de l'article L. 2421-9 du même code, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. Il incombe dans ce cadre en particulier à l'autorité administrative de s'assurer que le transfert envisagé est dépourvu de lien avec le mandat ou l'appartenance syndicale du salarié transféré. 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 2421-17 : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. / Les dispositions des articles R. 2421-11 et R. 2421-12 s'appliquent. ". Selon l'article R. 2421-12 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (...) ". En vertu de l'article R. 2422-1 dudit code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. (...) ". Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ". Enfin, l'article 3 de la même loi dispose : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 5. En premier lieu, tant la première décision contestée du 26 avril 2013 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Guadeloupe du 7 novembre 2012 et autorisé le transfert du contrat de travail à durée indéterminée de M. B...de la société Valdom Sécurité vers la société Ouest Indies Caraïbes, que la seconde décision litigieuse du 16 mai 2013 faisant cette fois-ci état de la société Ouest Indies Sécurité Privée afin de rectifier cette dénomination sociale erronée, visent l'article L. 2414-1 du code du travail susmentionné ainsi que l'article 3.2 de l'accord du 5 mars 2002, modifié par l'avenant du 28 février 2011, relatif à la reprise des personnels relevant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Ces mêmes décisions mentionnent, rappel fait de la décision de refus de l'inspecteur du travail de la Guadeloupe du 7 novembre 2012, que, d'une part, " l'autorisation de transférer le contrat de travail de M. B... au service de la société Ouest Indies Sécurité a été demandée quand elle a repris le marché de gardiennage du centre de tri Pôle Caraïbes " et que " nonobstant les réserves initialement émises par M. B...lors de la présentation du projet d'avenant à son contrat de travail présenté le 27 juillet 2012, qui ne comportait pas toutes les mentions prévues par l'article 3.2 de l'accord du 5 mars 2002 susvisé, concernant notamment la préservation des droits acquis, il est apparu que Monsieur B...avait peu après, et bien avant la décision de l'inspecteur du travail, accepté son transfert après avoir obtenu la garantie du maintien de ses droits " et, d'autre part, que " le transfert du contrat de travail de Monsieur B...n'est pas lié à l'exercice de ses mandats ". Il ressort ainsi de l'examen de ces deux décisions qu'elles comportent un énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui les fondent. Dès lors, et à supposer que l'appelante ait entendu se prévaloir des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979, le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé desdites décisions doit être écarté. 6. En second lieu, et ainsi qu'il a déjà été dit au point 3, l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de transfert d'un salarié protégé sur le fondement des dispositions susmentionnées des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, doit seulement s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'intéressé ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire et, notamment, que ce transfert est dépourvu de lien avec le mandat ou l'appartenance syndicale du salarié transféré. Ainsi que l'a relevé à juste titre le ministre dans les décisions contestées, le transfert de M. B...ne présente pas un tel lien. En outre, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit également au point 3, les contrats de travail des salariés compris dans un transfert partiel d'entreprise sont, en principe, transférés de plein droit au nouvel employeur à la date du transfert d'activité, il n'appartient pas au juge administratif de porter une appréciation sur les modalités de transfert des contrats en cours de l'une à l'autre des sociétés concernées dans le cadre de la perte d'un marché. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que contrairement à ce qu'a indiqué l'inspecteur du travail dans sa décision du 7 novembre 2012, M. B... avait, par une lettre du 1er août 2012, expressément donné son accord à son transfert à la société Ouest Indies Sécurité Privée. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, après avoir annulé cette décision, a donné son approbation au transfert du contrat de travail à durée indéterminée de M. B...de la société Valdom Sécurité vers la société Ouest Indies Sécurité Privée. 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Ouest Indies Sécurité Privée n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Ouest Indies Sécurité Privée demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Ouest Indies Sécurité Privée est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ouest Indies Sécurité Privée, au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à M. A...B.... Copie en sera transmise au ministre des outre-mer. Délibéré après l'audience du 16 janvier 2017, à laquelle siégeaient : - M. Pierre Larroumec, président, - M. Pierre Bentolila, premier conseiller, - M. Axel Basset, premier conseiller. Lu en audience publique, le 13 février 2017. Le rapporteur, Axel BassetLe président, Pierre LarroumecLe greffier, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 2 N° 15BX00990 N° 15BX00990