Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème Chambre, 29 octobre 2015, 12LY01818

Mots clés
contributions et taxes • impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés Taxe d'apprentissage • rectification • recouvrement • requête • prescription • société • nullité • rapport • redressement • rejet • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Lyon
29 octobre 2015
Tribunal administratif de Dijon
10 mai 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    12LY01818
  • Type de recours : Fiscal
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Dijon, 10 mai 2012
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031465359
  • Rapporteur : M. François POURNY
  • Rapporteur public :
    Mme CHEVALIER-AUBERT
  • Président : M. PRUVOST
  • Avocat(s) : BONNET
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SAS Maison Charlois a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, et de taxe d'apprentissage, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100375 du 10 mai 2012, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2012, la SAS Maison Charlois, représentée par Me A..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon, en date du 10 mai 2012 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes. Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement n° 100305030 qui fait référence aux années 2001 et 2002 prescrites est entaché de nullité ; - il n'est pas avéré que cet avis ne concerne que l'année 2004 ; - l'activité agricole est exonérée de taxe d'apprentissage ; - aucune taxe sur les salaires ni participation à l'effort de construction ne peut être assise sur la masse salariale des personnels impliqués dans l'activité agricole qu'elle exerce. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2012, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pourny, - et les conclusions de Mme Chevalier-Aubert, rapporteur public. 1. Considérant que la SAS Maison Charlois, qui a pour activité l'exploitation forestière et la fabrication de merrains, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2003 au 31 mai 2007 ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification en date du 20 décembre 2007, comportant notamment une rectification relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2004, et une proposition de rectification en date du 23 octobre 2008, comportant notamment des rectifications relatives au même impôt et à la taxe d'apprentissage au titre des années 2005 et 2006 ; que la SAS Maison Charlois a contesté les cotisations supplémentaires de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de taxe d'apprentissage et les pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie à la suite de ces propositions de rectifications ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de la SAS Maison Charlois tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; que la SAS Maison Charlois relève régulièrement appel de ce jugement ;

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant d'une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications. (...) " ; 3. Considérant que l'erreur matérielle dont a été entaché l'avis de mise en recouvrement n° 100305030 du 31 mars 2010, sur la date de début de la période d'imposition en ce qui concerne la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, est sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition dès lors que cet avis faisait expressément référence à la proposition de rectification du 20 décembre 2007, qui mentionnait exactement la seule année 2004 comme période d'imposition pour cette participation, ainsi que le montant des droits rappelés au titre de cette imposition et de l'amende dont elle a été assortie ; Sur le bien fondé des impositions : 4. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 991-8 du code du travail que le recouvrement des versements exigibles en matière de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue est poursuivi selon les modalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ( ...)" ; et qu'aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement (...) " ; 5. Considérant que si la requérante soutient que l'avis de mise en recouvrement n° 100305030 du 31 mars 2010, qui porte la mention " période 01-2001 à 12-2004 ", concerne une période prescrite, il résulte de la proposition de rectification du 20 décembre 2007 que la somme de 8 792 euros de droits assortis de 1 304 euros d'intérêts de retard ne concerne que la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et l'amende dont elle a été assortie au titre de la seule année 2004, pour laquelle cette proposition de rectification du 20 décembre 2007 a valablement interrompu la prescription ; que ce moyen doit par suite être écarté ; 6. Considérant, en deuxième lieu, que, s'agissant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, il résulte des dispositions des articles 235 ter C, 235 ter D et 235 ter G du code général des impôts, dans leurs rédactions applicables aux années en litige, que tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail, ou à compter du 1er janvier de l'année 2005 aux articles L. 900-2 et L. 900-3 de ce code, et que les employeurs occupant au minimum dix salariés, y compris les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacrer au financement de telles actions un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, faute de quoi ils sont tenus d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence constatée, le cas échéant, entre les dépenses qu'ils justifient et la participation ainsi fixée ; qu'il résulte de ces dispositions que la nature de l'activité exercée par une société est sans incidence sur le principe de son assujettissement à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et que le fait que certains salariés soient affiliés au régime de la Mutualité sociale agricole ne fait pas obstacle à ce que leurs rémunérations soient prises en considération pour la détermination de l'assiette de cette imposition ; 7. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, (...) / 2. Cette taxe est due : (...) 2° Par les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de ceux désignés au 5 de l'article précité, quel que soit leur objet (...) " ; qu'aux termes de l'article 225 du même code : " La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que la nature de l'activité exercée par une société est sans incidence sur le principe de son assujettissement à la taxe d'apprentissage qui découle de ce qu'elle est passible de l'impôt sur les sociétés, d'autre part, que la base de calcul de la taxe est, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996, identique à celles retenues en matière de cotisations sociales, y compris pour les employeurs de salariés agricoles ; que, par suite et en toute hypothèse, l'argumentation de la SAS Maison Charlois selon laquelle son activité serait de nature agricole n'est pas de nature à justifier, sur le terrain de la loi fiscale, l'exonération de taxe d'apprentissage à laquelle elle prétend, ni un abattement sur le montant des salaires à prendre en compte pour l'assiette de cette taxe ; 8. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS Maison Charlois n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Maison Charlois est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Maison Charlois et au ministre des finances et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 8 octobre 2015 à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M. Pourny, président-assesseur, Mme Bourion, premier conseiller. Lu en audience publique, le 29 octobre 2015. '' '' '' '' 2 N° 12LY01818