INPI, 15 juin 2015, 2005-3101

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • société • produits • propriété • risque • terme • remise

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2005-3101
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SPA ; EVIAN ROYAL SPA
  • Classification pour les marques : 44
  • Numéros d'enregistrement : 463912 ; 3372665
  • Parties : SA SPA MONOPOLE COMPAGNIE FERMIERE DE SPA EN ABREGE SA SPA MONOPOLE NV SOCIETE ANONYME DE DROIT BELGE / SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D'EVIAN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES

Résumé

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Texte intégral

OPP 05-3101 Le 15/04/2015 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Devenu définitif le 20/05/2015 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La SOCIETE ANONYME DES EAUX D'EVIAN (société par actions simplifiée) a déposé, le 27 juillet 2005, la demande d'enregistrement n° 05 3 372 665, portant sur le signe verbal EVIAN ROYAL SPA. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : « Balnéothérapie, thalassothérapie, soins d'hygiène et de beauté ». Le 2 novembre 2005, la société S.A. SPA MONOPOLE COMPAGNIE FERMIERE DE SPA (société anonyme de droit belge) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque internationale verbale SPA, enregistrée le 2 septembre 1981 pour une durée de 20 ans sous le numéro 463912 et désignant la France, régulièrement renouvelée. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « cosmétiques ». L’opposition a été notifiée à la société déposante le 15 novembre 2005, sous le numéro 05-3101. Toutefois, cette opposition étant fondée sur une marque faisant l’objet d’une action judiciaire, la procédure a été suspendue. Par courrier en date du 16 décembre 2014, l'Institut a informé les parties l’ordonnance de dessaisissement rendue par la Cour d’Appel de Versailles, ce courrier marquant la reprise de la procédure d'opposition. La société déposante a alors présenté des observations en réponse. Dans ses observations, le titulaire de la demande d'enregistrement a invité la société opposante à produire des preuves d'usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 18 février 2015, des pièces ont été fournies par la société opposante dans le délai imparti. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société S.A. SPA MONOPOLE COMPAGNIE FERMIERE DE SPA fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont similaires à certains des produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste l’argumentation de l’opposante relative à la comparaison des produits et des services ainsi qu’à celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : « Balnéothérapie, thalassothérapie, soins d'hygiène et de beauté » ; Que l’enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits suivants : « cosmétiques ». CONSIDERANT que les services de « soins d'hygiène et de beauté » de la demande d’enregistrement contestée sont unis par un lien étroit et obligatoire aux « cosmétiques » de la marque antérieure, la prestation des premiers étant rendus au moyen des seconds ; Qu’il s’agit donc de services et produits complémentaires et dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en revanche, que les services de « Balnéothérapie, thalassothérapie » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux « cosmétiques », les premiers qui s’entendent de traitements médicaux par les bains ne recourant pas aux seconds qui n’ont aucune propriété thérapeutique ; Que ces services et produits ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont pour partie similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal EVIAN ROYAL SPA ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination SPA. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que les signe contesté est composé de trois éléments verbaux et la marque antérieure d’une unique dénomination ; Que si les signes ont en commun le terme SPA, cette circonstance ne saurait suffire pour faire naître un risque de confusion entre les deux signes ; Qu’en effet, au regard des services en cause, cet élément apparaît dépourvu de caractère distinctif, dès lors qu’il désigne un centre d’hydrothérapie et un centre de beauté et de remise en forme dans un cadre luxueux et apparaît dès lors comme indiquant la nature de ces services ou leur lieu de prestation ; Qu’ainsi, associé aux termes EVIAN et ROYAL, le signe EVIAN ROYAL SPA sera perçu dans son ensemble par le consommateur des services en cause comme désignant un spa de qualité supérieure situé à Evian et non comme une référence à la marque antérieure ; Qu’en conséquence, la présence commune du terme SPA ne saurait suffire à entraîner un risque de confusion entre les signes ; Qu’en outre, visuellement les signes se distinguent par leur structure et leur longueur, le signe contesté étant composé de trois termes totalisant treize lettres, la marque antérieure étant constituée d’un seul terme de trois lettres ; Que phonétiquement, ils se distinguent tant par leur rythme que par leurs sonorités d’attaque ; Qu’intellectuellement, le signe contesté fait référence à la ville d’Evian, évocation absente de la marque antérieure ; Que les signes produisent ainsi une impression d’ensemble différente. CONSIDERANT que le signe verbal contesté ne constitue donc pas l'imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi qu’en l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques et ce, malgré la similarité d’une partie des produits et services en cause ; Que le signe verbal contesté EVIAN ROYAL SPA peut être adopté comme marque pour désigner des services similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque internationale verbale SPA.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Ruth COHEN-AZIZA, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M, Chef de Groupe