Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 avril 1999, 97-16.421

Mots clés
responsabilite delictuelle ou quasi • delictuelle • faute • architecte maître d'oeuvre • maîtrise d'oeuvre pour des travaux de construction • omission de vérifier si le maître de l'ouvrage était propriétaire du terrain et avait le droit de construire • responsabilité à l'égard de l'entrepreneur • responsabilite delictuelle ou quasi-delictuelle

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 avril 1999
Cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B)
29 avril 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-16.421
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1382
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), 29 avril 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007402546
  • Identifiant Judilibre :61372350cd58014677408313
  • Rapporteur : M. Martin
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Weber
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Frédéric X..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Yves Z..., demeurant Sud ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Dumez Sud, dont le siège est ... du Mas de Chaylon, 30000 Nîmes, 2 / de la SCI résidence de la Pinède, société civile immobilière, prise en la personne de M. Alain Y..., demeurant 37, place du Postérion, 30200 Bagnols-sur-Cèze, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X... et de M. Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Dumez Sud, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier et le second moyens

, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 avril 1997), que la société civile immobilière résidence de La Pinède (la SCI) a chargé, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Z..., architectes, la société Dumez Sud (société Dumez) de la construction d'un groupe d'immeubles ; que les travaux ayant été interrompus en exécution d'une ordonnance de référé faute de réitération authentique de la promesse de vente du terrain, la société Dumez a assigné la SCI et les architectes en paiement du coût des travaux et d'indemnités ;

Attendu que MM. X... et Z... font grief à

l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'il était soutenu par les conclusions des appelants signifiées le 26 octobre 1995 que, lors du contrat en date du 17 juillet 1990, l'architecte était en mesure de constater l'existence d'un compromis de vente portant sur le terrain, avec accord sur la chose et sur le prix, de sorte que la vente était parfaite ; que le délai prévu pour sa réitération authentique avait donné lieu à des prorogations consenties par le vendeur, en dernier lieu, par lettre du 1er juin 1991 ; que la caducité de la vente n'avait été constatée que par ordonnance du 16 octobre 1991, comme le faisaient valoir les conclusions additionnelles signifiées le 20 janvier 1997 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions, par lesquelles il était soutenu que le maître de l'ouvrage justifiait d'un titre de nature à établir son droit de propriété envers le vendeur du terrain, tant au jour du contrat d'architecte (17juillet 1990) qu'au jour du marché d'entreprise (27 mai 1991), ce qui excluait tout manquement du maître d'oeuvre envers la SCI comme à l'égard de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'opération de promotion immobilière n'ayant pu aboutir que par suite de la carence du maître de l'ouvrage de réitérer la vente du terrain par acte authentique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, à sa décision qui en impute la responsabilité aux maîtres d'oeuvre ; 3 / qu'en se bornant à reprocher une faute aux architectes pour n'avoir pas pris connaissance des données juridiques communiquées par le maître de l'ouvrage et ne pas lui avoir fait toutes observations utiles, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute quasi-délictuelle qu'ils auraient commise envers l'entreprise de nature à engager leur responsabilité quasi-délictuelle envers elle ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'ayant constaté que l'entreprise Dumez Sud avait pris un tel risque, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de sa réalisation les conséquences devant en résulter sur la réparation du dommage qu'elle réclamait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil" ;

Mais attendu

, d'une part, que MM X... et Z... n'ayant pas soutenu, dans leurs écritures devant la cour d'appel, que le maître de l'ouvrage avait commis une faute exclusive dans la réalisation du dommage subi par la société Dumez, le moyen, est de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'en s'abstenant de prendre connaissance des données juridiques communiquées par le maître de l'ouvrage et de faire toutes observations utiles, les architectes, dont l'obligation d'information s'étend à la vérification de ce que celui-ci a le droit de construire et, pour ce faire, qu'il est propriétaire du terrain ou y est autorisé par le propriétaire, ont provoqué le préjudice subi par la société Dumez et résultant de l'arrêt des travaux du fait de la constatation par une ordonnance de référé de l'absence de droit de propriété et de détention de tout droit réel de la SCI sur les terrains, la cour d'appel qui, n'était pas tenue de répondre à des conclusions et de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui a pu retenir que les architectes avaient commis une faute engageant leur responsabilité délictuelle, dont le risque qu'aurait pris la société Dumez n'était pas de nature à les exonérer, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et Z... à payer à la société Dumez Sud la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.