Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 7 avril 2011, 09PA00059

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • société • terme • redressement • immobilier • réduction • vente • compensation • restitution • principal • immeuble • réintégration

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
7 avril 2011
Tribunal administratif de Paris
18 novembre 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    09PA00059
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2008
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000023945202
  • Rapporteur : M. Jean-Christophe NIOLLET
  • Rapporteur public :
    M. GOUES
  • Président : Mme HELMHOLTZ
  • Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 8 janvier 2009, présentée pour la SOCIETE PPR anciennement dénommée Pinault Printemps Redoute, dont le siège est 10 avenue Hoche à Paris (75008), par Me Guilmoto ; la SOCIETE PPR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0308302/2 du 18 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle de 10 % sur cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1996, et de l'impôt sur les sociétés correspondant à la réduction de la base de l'impôt sur les sociétés au taux réduit de l'exercice 1994, résultant de la valeur de cession des terrains afférents aux immeubles susmentionnés retenue par l'administration ; 2°) à titre principal, de prononcer, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle de 10 % sur cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1996, ainsi que les intérêts de retard correspondants, assortie des intérêts moratoires ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la restitution du montant correspondant au dégrèvement accordé corrélativement au redressement notifié au titre de l'exercice 1994, soit la somme de 11 884 596 francs (1 812 100 euros), assortie des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2011 : - le rapport de M. Niollet, rapporteur, - les conclusions de M. Gouès, rapporteur public, - et les observations de Me Guilmoto, avocat de la SOCIETE PPR et de M. Leromancer représentant le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Sur le

s conclusions relatives à l'exercice 1996 : Considérant qu'à titre principal, la SOCIETE PPR demande, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle de 10 % sur cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1996, premier exercice bénéficiaire, résultant de la remise en cause du report déficitaire de l'exercice 1994 à raison de la réintégration d'une moins-value déduite du bénéfice taxable au taux normal, ainsi que des intérêts de retard correspondants, assortie des intérêts moratoires ; En ce qui concerne la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile ; Considérant qu'il ressort de la notification de redressement du 17 décembre 1997 relative à l'année 1994 qu'elle mentionne l'année d'imposition, la nature et la catégorie de l'impôt, les motifs de droit et de fait du redressement litigieux ainsi que ses conséquences financières ; que, pour procéder à la ventilation du prix de cession de l'ensemble immobilier situé du 22 au 30 de la rue Joubert entre la valeur du terrain et celui des constructions, l'administration a notamment fourni des renseignements précis sur les trois éléments retenus comme termes de comparaison, indiquant la situation des locaux, la date de cession ou de l'apport, leur prix, la surface du terrain et le prix au m² ; qu'elle a en outre détaillé les modalités de calcul du redressement ; que, dans ces conditions, la seule circonstance qu'elle n'aurait pas précisé les droits à construire attachés aux terrains cités à titre d'éléments de comparaison n'est pas de nature à établir que la société requérante ait été privée de la possibilité de discuter utilement ces éléments, ce qu'elle a d'ailleurs fait avant que l'administration ne confirme le redressement dans la réponse aux observations du 16 février 1999 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales manque en fait ; Considérant, en second lieu, que les irrégularités qui peuvent entacher les avis d'imposition étant sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de l'imposition, le moyen de la SA PPR tiré de l'imprécision des avis d'imposition litigieux est, en tout état de cause, inopérant ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1... le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif... 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt... ; qu'aux termes de l'article 39 duodecies du même code : 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou à long terme. 2. Le régime des plus-values à court terme est applicable : a) aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans... ; b) aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt... 3. Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. 4. Le régime des moins-values à court terme s'applique : a) aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ; b) aux moins-values subies lors de la cession de biens amortissables, quelle que soit la durée de leur détention... 5. Le régime des moins-values à long terme s'applique aux moins-values autres que celles définies au 4 ; qu'en vertu de l'article 39 quaterdecies du code, l'excédent des plus-values à court terme sur les moins-values de même nature subies au cours de l'exercice est rattaché aux bénéfices imposables au taux de droit commun et peut être réparti sur l'année d'imposition et les quatre années suivantes, et, dans l'hypothèse inverse, l'excédent des moins-values à court terme est déductible des bases d'imposition au taux de droit commun ; qu'enfin, en vertu de l'article 39 quindecies du code, l'excédent des plus-values à long terme sur les moins-values de même nature subies au cours de l'exercice fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 % et, dans l'hypothèse inverse, l'excédent des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants ; que l'ensemble de ces dispositions est applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions notamment que les plus-values réalisées ou les moins-values subies à l'occasion de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes d'imposition différents selon que les éléments cédés constituaient des biens amortissables ou des biens non amortissables ; que, par suite, lorsqu'une entreprise cède, moyennant un prix global, un immeuble bâti qui faisait partie de son actif immobilisé depuis deux ans au moins, il y a lieu de déterminer de manière distincte la plus-value ou moins-value réalisée sur la cession du terrain, élément non amortissable, et la plus-value ou moins-value réalisée sur la cession du bâtiment, élément amortissable ; que cette détermination distincte ne peut être faite qu'à partir d'une estimation de la part du prix de vente global qui revient au terrain et de celle qui revient au bâtiment ; que ce partage doit être opéré à l'initiative du contribuable, qui est tenu de déclarer les résultats relevant respectivement des deux régimes d'imposition, sous réserve du pouvoir de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sociétés Au printemps et Savoisienne ont cédé en 1994 à la SNC Ile-de-France 2000, promoteur immobilier professionnel, un ensemble immobilier de 3 982 m², situé du 22 au 30 rue Joubert dans le 9ème arrondissement de Paris, pour un prix global de 377 281 742 francs, dont 92 % est revenu à la SOCIETE PPR ; que cette dernière a considéré que le prix payé ne rémunérait que la cession du terrain, dès lors que les constructions édifiées sur les terrains vendus étaient destinées à être démolies ; qu'elle a, en conséquence, constaté, au titre de l'exercice 1994, une plus-value à long terme, à hauteur de 339 816 045 francs, s'agissant des terrains et une moins-value à court terme, à hauteur de 46 611 533 francs, s'agissant des constructions ; qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au titre des exercices 1994 à 1996, l'administration a remis en cause ces écritures et ventilé le prix de cession entre la valeur des terrains et la valeur des constructions ; qu'elle a réintégré une somme de 62 501 035 francs au bénéfice imposable au taux normal de l'exercice 1994, sur lequel ont été imputés des déficits antérieurs pour la totalité du rehaussement, et accordé une réduction équivalente de celui-ci au taux réduit ; Considérant qu'il ressort de la promesse de vente du 29 juin 1992 et de l'acte de vente du 16 novembre 1992, complété par l'acte du 1er juillet 1994, que les immeubles édifiés sur les parcelles en cause étaient destinés à la destruction afin de permettre la réalisation par la société nationale des chemins de fer français (SNCF) de la ligne de métro Eole et de la gare à ciel ouvert Saint-Lazare Condorcet ; qu'à la date du transfert de propriété, à compter du 1er juillet 1994, seul un immeuble, situé au 24 rue Joubert, avait déjà été démoli ; que ces actes ne mentionnent qu'un prix global qui ne permet pas d'apprécier la valeur respective du terrain et des constructions qui y sont édifiées ; que si comme le soutient la société requérante, le prix payé ne rémunérait que la cession du terrain, le prix au m² du terrain litigieux s'élève à 94 746 francs ; que pour établir que ce prix excédait la valeur du terrain nu, l'administration s'est fondée sur deux cessions et un apport, intervenus à la même période, entre décembre 1990 et octobre 1993, de trois ensembles immobiliers, qui se situaient à proximité immédiate, dans la rue Joubert ou dans des rues adjacentes, dans un rayon de 200 mètres, et dont les prix au m² sont relativement homogènes ; que l'administration en a déduit que le prix au m² de terrain ne saurait excéder la somme de 60 278 francs ; que, d'une part, les arguments économiques avancés par la société requérante sont sans portée utile sur l'évaluation ainsi effectuée par l'administration ; que, de même, le caractère exceptionnel de l'opération réalisée par la SNCF ne saurait expliquer, à lui-seul et sans autres précisions, une telle majoration de prix ; que, d'autre part, si la société requérante critique la pertinence des éléments de comparaison retenus, au motif notamment que les constructions édifiées sur ces terrains n'avaient pas vocation à être démolies et que la superficie était deux à dix fois inférieure à celle de l'ensemble immobilier litigieux, elle n'établit pas en quoi, ni dans quelle proportion, ces éléments minoreraient la valeur du terrain ainsi évaluée par le vérificateur ; qu'il ne saurait davantage être reproché à l'administration de s'être fondée sur la valeur de terrains bâtis et non des terrains nus dont la valeur inclut celle des droits à construire, dès lors que la cession portait effectivement sur des terrains bâtis ; que la seule circonstance que les immeubles aient vocation à être démolis ne saurait rendre pertinente une telle comparaison ; qu'au demeurant, les éléments que fournit la SOCIETE PPR, plus nombreux mais hétérogènes tant au regard des surfaces des immeubles que de leur zone géographique et de leur prix, aboutissent à un prix au m² de 187 798 francs, trois fois supérieur à celui notifié par l'administration et bien supérieur à celui de la cession litigieuse, alors qu'elle avait admis dans ses observations en réponse à la notification de redressement du 17 décembre 1997 que le prix retenu se situait au dessus du marché en raison du caractère particulier de la cession ; que, dans ces conditions, les termes de comparaison produits par la société PPR ne permettent pas d'évaluer le prix au m² du terrain litigieux d'une manière plus fiable, ni de démontrer que l'évaluation de l'administration serait erronée ; qu'il suit de là que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve, par les éléments de comparaison retenus, que le prix de vente perçu excède le prix qui aurait pu être obtenu de la cession du terrain nu ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE PPR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle de 10 % sur cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1996 ; que ses demandes tendant à la décharge des intérêts de retard et à l'octroi d'intérêts moratoires afférents à ces impositions, ne peuvent par voie de conséquence et en tout état de cause, qu'être rejetées ; Sur les conclusions au titre de l'exercice 1994 : Considérant que la SOCIETE PPR demande, à titre subsidiaire, la restitution du montant correspondant au dégrèvement accordé corrélativement au redressement notifié au titre de l'exercice 1994, soit la somme de 11 884 596 francs (1 812 100 euros), assortie des intérêts moratoires ; Considérant que, comme indiqué ci-dessus, le redressement litigieux s'est traduit par la réintégration, au bénéficie taxable au taux normal de l'impôt sur les sociétés, de la moins-value de cession sur les constructions susmentionnées et, corrélativement, à la réduction de la base d'imposition à l'impôt sur les société au taux réduit correspondant à la plus-value de cession réalisée sur les terrains ; que la société requérante n'a toutefois été assujettie à aucune imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 1994 en raison du caractère déficitaire de ses résultats, cette rectification ne s'étant traduite que par une réduction de son déficit ; qu'aucun dégrèvement n'a dès lors pu être prononcé ; que les conclusions à fin de restitution de la SOCIETE PPR rappelées ci-dessus sont par suite dépourvues d'objet ; que sa demande d'octroi d'intérêts moratoires doit, par voie de conséquence et en tout état de cause, être rejetée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE PPR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sur ce point sa demande ; Sur la demande de compensation présentée par le ministre : Considérant que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat demande, dans l'hypothèse où les conclusions subsidiaires de la SOCIETE PPR seraient accueillies, la compensation entre la somme à dégrever et l'insuffisance des droits mis en recouvrement ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette demande de compensation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SOCIETE PPR la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SOCIETE PPR est rejetée. '' '' '' '' 2 N° 09PA00059