Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2013, 12-22.992

Mots clés
société • contrat • reclassement • procès • redressement • réduction • statuer • procès-verbal • pourvoi • préjudice • preuve • produits • qualification • qualités • règlement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 décembre 2013
Cour d'appel de Rennes
25 mai 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-22.992
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 25 mai 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:SO02184
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028330229
  • Identifiant Judilibre :613728bfcd580146774328eb
  • Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Attendu selon l'arrêt attaqué

que M. X..., engagé le 10 mars 2003 en qualité de conseiller chargé de clientèle statut cadre par la société Kosmos spécialisée en conseils en systèmes et logiciels informatiques, a été reçu en entretien préalable à un licenciement le 14 janvier 2008 au cours duquel lui a été remis une convention de reclassement personnalisé qu'il a acceptée le 25 suivant tandis qu'ultérieurement la société lui envoyait une lettre lui exposant le motif économique la conduisant à supprimer son poste ; que son contrat de travail a été rompu d'un commun accord le 28 avril 2008 et il a fait connaître sa volonté de profiter de la priorité de réembauche à son employeur le 6 mai 2008 ;

Sur le premier moyen

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen

:

Vu

l'article L1233-45 du code du travail ;

Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche de celui-ci, l'arrêt retient

que la société a procédé depuis que le salarié lui a fait connaître sa volonté de bénéficier de cette priorité à des recrutements sans les proposer à son ancien salarié dont le profil pouvait correspondre à l'un d'entre eux ;

Qu'en se déterminant ainsi

alors que le salarié occupait un poste de commercial et que la société soutenait que la mention figurant sur le certificat de travail était erronée et que tous les salariés recrutés l'avaient été sur des emplois d'ingénieurs, techniciens et chefs de projet à la suite de l'obtention du marché Midi-Pyrénées en juin 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Kosmos à payer à M. X... une somme de 9 565,72 euros pour non-respect de la priorité de réembauche, l'arrêt rendu le 25 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille treize

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Kosmos PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société KOSMOS à lui verser 40 000 euros à titre de dommages et intérêts afférents outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail du salarié a été rompu dans le cadre du dispositif de la convention de reclassement personnalisée, d'un commun accord ce qui ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique à l'origine de la rupture de son contrat de travail. Il convient de rappeler que si la suppression du poste de travail du salarié doit être consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, l'employeur doit justifier de la réalité du motif économique invoqué. Indépendamment du fait que le salarié n'a pas été informé avant la rupture de son contrat de travail des motifs à l'origine de la rupture, la lettre de l'employeur datée du 28 avril 2008 reçue le 30 avril fait état d'un fort recul de l'activité de l'entreprise au second semestre de l'exercice fiscal 20 juillet 2008 et d'une baisse sensible de son chiffre d'affaires l'obligeant à mettre en place un plan de réduction des charges afin de rétablir son équilibre financier et lui permettre de retrouver sa compétitivité. La réalité de la situation économique de l'entreprise au regard des éléments comptables, n'est pas exactement celle qui est décrite par l'employeur dans la mesure où entre 2007 et 2008 le chiffre d'affaires a augmenté de manière significative, passant de 1675 K¿ à 2035 K¿ tout comme le résultat d'exploitation passant de -33 K¿ à + 89K¿ ou encore le résultat net passant de -178K¿ à + 58K¿ ce dont il résulte que le redressement de l'entreprise était largement engagé à la date de la procédure de licenciement et ce qui aurait justifié pendant la même période le recrutement de trois salariés en CDI dont notamment un ingénieur développeur. Cette contradiction et la non pertinence de l'argumentation développée par la société KOSMOS ne peuvent qu'être relevées par la cour qui retiendra l'absence de motif économique au sens des articles L 1233-65 et L 1233-67 du code du travail. Par ailleurs il est de jurisprudence constante de la Cour de Cassation que la lettre de rupture du contrat de travail doit exposer les difficultés économiques à l'origine de la suppression du poste du salarié ce dernier ayant contesté la mesure prise à son encontre. Les dispositions de l'article L 1233-15 du Code du Travail font obligation à l'employeur s'agissant d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de 10 salariés dans une période de 30 jours de notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception et que la proposition d'adhésion au dispositif de la convention de reclassement personnalisé n'exclut nullement une telle obligation qui doit être exécutée selon les cas dans le document écrit obligatoirement remis à chacun des salariés concernés par un projet de licenciement économique ou dans la lettre de notification individuelle de rupture ou encore dans une lettre recommandée reçue par le salarié avant la survenue de la rupture de son contrat de travail d'un commun accord. L'affichage au sein de l'entreprise d'un compte rendu d'une réunion des délégués du personnel ayant pour objet l'information des salariés sur les difficultés économiques de la société avant même l'engagement de la procédure de licenciement ne saurait suppléer à l'absence d'envoi d'une lettre adressée par l'employeur au salarié énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail. La lettre envoyée par l'employeur le 28 avril 2008 reçue le 30 avril par le salarié ne peut satisfaire à une telle exigence légale. En l'absence d'une lettre expliquant les motifs économiques à l'origine de la rupture du contrat de travail reçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail, celle-ci est nécessairement dénuée de cause réelle et sérieuse alors qu'au surplus l'employeur ne justifie pas de l'impossibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise ayant dans le même temps procédé au recrutement de plusieurs personnes dont une au moins à un poste de développeur informatique qui pouvait correspondre à la fonction figurant sur le certificat de travail de Monsieur X.... La demande de sursis à statuer présentée par la société KOSMOS une semaine avant l'audience au fond, manifestement dilatoire, ne saurait au surplus être accueillie par la cour en ce que la formulation de la question préjudicielle qui serait posée à la cour de justice de l'union européenne tendrait à considérer que l'évolution ou un revirement de la jurisprudence de la Cour de Cassation ne pourrait s'appliquer à des situations juridiques antérieures sans méconnaître le droit au procès équitable et en violation tant des règles de droit interne que de celles du droit européen issu de la charte des droits fondamentaux de l'union. La rupture du contrat de travail a généré pour le salarié justifiant de plus de cinq ans de présence dans l'entreprise, un préjudice professionnel, économique et moral important qu'il convient de réparer en lui allouant une somme de 40 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail» 1. ALORS QUE le motif économique de licenciement s'apprécie à la date du licenciement, au besoin en tenant compte d'éléments de preuve postérieurs, en particulier des documents comptables afférents à l'exercice au cours duquel le licenciement a été prononcé ; que pour justifier le motif économique à l'origine de la rupture du contrat de travail du salarié intervenue le 24 avril 2008, la société KOSMOS soulignait que l'exercice 2008-2009 clos au 31 mars 2009, au cours duquel le contrat de travail du salarié avait été rompu, avait été déficitaire (conclusions d'appel de l'exposante p 8) ; qu'en se bornant à constater que l'exercice 2007-2008 clos au 31 mars 2008 présentait un résultat positif, pour en déduire l'existence d'un redressement et conclure à l'absence de cause économique présidant au licenciement du salarié, sans examiner l'exercice clos au 31 mars 2009 au cours duquel il avait été prononcé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-3 du Code du travail ; 2. ALORS en outre QUE la réorganisation mise en oeuvre pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise n'est pas subordonnée à l'existence d'un résultat négatif à la date du licenciement; que pour justifier la réorganisation qu'elle avait mise en oeuvre, la société KOSMOS faisait valoir qu'elle avait connu un important recul de ses ventes de licences et perdu un marché très important avec le Ministère de l'Education Nationale au cours du 2ème semestre 2007-2008, et que sa situation de trésorerie se trouvait au même moment dans un état critique en raison du refus des banques de lui accorder tout concours, ce qui l'avait contrainte à solliciter le réaménagement du moratoire qu'elle avait obtenu pour le règlement de ses dettes fiscale et sociale (conclusions d'appel de l'exposante p 6-8) ; qu'en se bornant à juger non pertinente l'argumentation développée par la société KOSMOS pour conclure à l'absence de cause économique présidant à la rupture du contrat de travail du salarié intervenue le 24 avril 2008, sans analyser la situation financière de l'entreprise, ni l'état de ses commandes à cette date, lesquels révélaient que la compétitivité de l'entreprise était fortement menacée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3. ALORS QUE les juges du fond n'ont pas à porter d'appréciation sur les choix de gestion faits par l'employeur; qu'en retenant que la société KOSMOS avait recruté des salariés en contrats à durée indéterminée au cours de l'année 2008 au moment même où elle avait mis en place un plan de réduction de charges, pour exclure toute cause économique présidant à la rupture du contrat de travail du salarié, la Cour d'appel s'est immiscée dans les choix de gestion de l'employeur, en violation de l'article L 1233-3 du Code du travail ; 4. ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du Code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en l'espèce, il était constant que la société KOSMOS avait informé Monsieur X... par écrit des motifs de la rupture de son contrat de travail par la voie d'affichage dans l'entreprise du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 31 mars 2008 au cours de laquelle les raisons économiques des licenciements projetés avaient été énoncées ; qu'en jugeant cette information écrite insuffisante, la Cour d'appel a violé l'article 4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005 et des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 5. ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE toute personne a droit à un procès équitable ; qu'en conséquence la validité d'un acte s'apprécie au regard du droit et de la jurisprudence applicables au jour où cet acte a été pris ; qu'en l'espèce, le 28 avril 2008, date à laquelle la société KOSMOS avait notifié au salarié les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail intervenue d'un commun accord du fait de l'acceptation par ce dernier de la convention de reclassement personnalisée, la Cour de cassation n¿exigeait pas qu'un tel document soit notifié au salarié au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en jugeant tardive la notification du 28 avril 2008, en application d'une jurisprudence postérieure, la cour d'appel a violé ainsi les articles 1, 2 et 1134 du Code civil ainsi que l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 6. ALORS QUE seuls les postes compatibles avec le profil professionnel du salarié dont le licenciement est envisagé doivent lui être proposés à titre de reclassement ; que la société KOSMOS faisait valoir que le poste d'ingénieur développeur pourvu au mois d'avril 2008 pour la réalisation de la réponse à l'appel d'offres du marché Midi-Pyrénées requérait de hautes qualifications techniques en informatique que Monsieur X..., qui occupait un poste commercial et non un poste de développeur comme indiqué par erreur sur son certificat de travail, n'avait pas (conclusions d'appel de l'exposante p 15) ; qu'en jugeant que le reclassement de M. X... n'était pas impossible dans la mesure où il avait procédé au recrutement de plusieurs personnes dont une au moins à un poste de développeur informatique qui pouvait correspondre à la fonction figurant sur le certificat de travail de Monsieur X..., sans analyser ni la nature des fonctions exercées par Monsieur X... ni les qualités requises pour le poste de développeur informatique qui avait été pourvu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 7. ALORS QUE seuls des postes disponibles à la date du licenciement doivent être proposés à titre de reclassement ; que la société KOSMOS faisait valoir que les autres salariés embauchés au cours de l'année 2008 l'avaient été postérieurement à la rupture du contrat de travail de Monsieur X... suite à l'obtention en juin 2008, du marché Midi Pyrénées (conclusions d'appel de l'exposante p 16-17), ce dont il résultait que les postes pourvus n'étaient pas disponibles au moment de la rupture ; qu'en relevant que la société KOSMOS avait procédé à des recrutements pour conclure que le reclassement du salarié n'était pas impossible, sans rechercher comme elle y était invitée à quelle date ces embauches avaient eu lieu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société KOSMOS à verser à Monsieur X... la somme de 9 565,72 euros à titre de dommages-intérêts pour nonrespect de la priorité de réembauchage outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Force est de constater que le salarié a fait savoir à l'employeur le 6 mai 2008 qu'il entendait exercer son droit relatif à la priorité de réembauchage et que la société a néanmoins procédé à des recrutements sans proposer ces postes à son ancien salarié dont le profil pouvait au moins correspondre à l'un d'entre eux de sorte qu'il lui sera alloué la somme de 9565,72 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage » ALORS QUE l'employeur n'est tenu, en application de l'article L 1233-45 du code du travail, de proposer au salarié licencié pour motif économique qui a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche, que les emplois devenus disponibles qui sont compatibles avec sa qualification ; qu'en l'espèce, la société KOSMOS faisait valoir que tous les postes qu'elle avait pourvus après la rupture du contrat de travail de Monsieur X... étaient des emplois d'ingénieurs, de techniciens et de chefs de projet recrutés suite à l'obtention du marché Midi Pyrénées en juin 2008, requérant des compétences technologiques et une haute technicité en informatique que M. X... qui occupait un poste de commercial, n'avait pas (conclusions d'appel de l'exposante p 17) ; qu'en affirmant que l'un au moins de ces postes pouvait correspondre au profil de Monsieur X... sans préciser lequel, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail.