INPI, 19 octobre 2020, 2020-0329

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • société • spectacles • propriété • risque • prorogation • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2020-0329
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CHOO CHOO ; Chouchou
  • Numéros d'enregistrement : 4490956 ; 4594184
  • Parties : 2C2D / HOTEL RICHMOND

Résumé

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Texte intégral

20-0329 / ADR 19 octobre 2020 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société HOTEL RICHMOND, société par actions simplifiée, a déposé le 28 octobre 2019, la demande d’enregistrement n°19 4 594 184 portant sur la dénomination CHOUCHOU. Le 22 janvier 2020, la société 2C2D, société à responsabilité limitée, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. Le droit antérieur invoqué dans cet acte est la marque verbale CHOO CHOO, déposée le 12 octobre 2018 et enregistrée sous le n°18 4 490 956. A l’appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des services Les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. La société opposante invoque « l’identité et la forte similarité des services » qui vient renforcer le risque de confusion entre les signes en présence. L'opposition a été notifiée à la société déposante par courrier du 27 janvier 2020 sous le n°20- 0329. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition au plus tard le 6 avril 2020. Suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, le délai pour présenter des observations en réponse à l’opposition a été repoussé au 23 août 2020. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « divertissement ; activités culturelles ; informations en matière de divertissement ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ; réservation de places de spectacles ; Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs » ; Que la marque antérieure a notamment été enregistrée pour les services suivants : « Services de divertissement ; services de discothèques ; services de concerts ; Services de bars et de restaurants ; services de bars à cocktail ; services de traiteurs». CONSIDERANT que les services de « divertissement ; activités culturelles ; informations en matière de divertissement ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ; réservation de places de spectacles ; Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs » de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, apparaissent pour certains identiques, et pour d’autres similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur la dénomination CHOUCHOU ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal CHOO CHOO. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté est composé d’un élément verbal ; que la marque antérieure est constituée de deux éléments verbaux. CONSIDERANT qu’il n’est pas contesté qu’il existe une identité phonétique et des ressemblances visuelles prépondérantes entre les termes CHOUCHOU et CHOO CHOO (longueur identique, six lettres communes sur huit et formant la même répétition des séquences CHO- CHO-) ; Qu’il en résulte une impression d’ensemble proche entre les signes et un risque de confusion dans l’esprit du public ; Que la dénomination contestée CHOUCHOU constitue donc l’imitation de la marque verbale antérieure CHOO CHOO. CONSIDERANT qu'en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, la dénomination contestée CHOUCHOU ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale antérieure CHOO CHOO.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants :« divertissement ; activités culturelles ; informations en matière de divertissement ; locationde décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ;organisation d'expositions à buts culturels ; réservation de places de spectacles ; Servicesde restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs ». Article 2 : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités. Pour le Directeur général deL’Institut national de la propriété industrielle BY, Juriste