2
7
jours restants pour tester gratuitement notre offre premium et bénéficier de -50% sur la première année
Découvrir

Cour de cassation, Première chambre civile, 2 avril 1996, 94-13.510

Mots clés
succession • pourvoi • vente • contre-lettre • donation • rapport • référendaire • amende • désistement • réel • ressort • trésor

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 avril 1996
Cour d'appel de Nouméa
18 novembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-13.510
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nouméa, 18 novembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007302639
  • Identifiant Judilibre :613722aacd580146773ffd2e
  • Rapporteur : M. Savatier
  • Président : Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Gaunet

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Juliette B..., veuve A..., demeurant ..., Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1°/ de Mme Marie-Paule A... épouse Z..., demeurant faubourg Blanchot, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 2°/ de Mme Mathilde A..., demeurant ..., 3°/ de M. Marcel A..., demeurant Mont-Coffyn, rue du général Sarrail, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 4°/ de Mme Edna A... épouse X..., demeurant ..., Sydney (Australie), 5°/ de M. Pierre A..., demeurant ..., rue du capitaine Perraud, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 6°/ de M. Thierry A..., demeurant Magenta, rue Steinmets, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 7°/ de Mme Georgette A... épouse Y..., demeurant rue des Poilus Tahitiens, Papeete (Tahiti), 8°/ de M. D... A..., demeurant ..., Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 9°/ de Mme Marie-Claude A... épouse C..., demeurant ..., Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 10°/ de M. Robert A..., demeurant ..., Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mme Michel E..., veuve A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Robert A...; Attendu que, selon les juges du fond, Léon A... est décédé le 24 avril 1952 en laissant pour lui succéder des enfants d'un premier lit, les consorts A..., son épouse en seconde noces, Mme Michel E..., laquelle s'est prévalue de la donation au dernier mourant que les époux s'étaient consenti et leur fils, M. Robert A...; qu'en 1937 et 1938, avant leur mariage, Léon A... avait vendu 8 concessions minières à Mme Michel E... ; que, selon un acte authentique du 13 mai 1950, les époux ont vendu 26 concessions, dont les 8 précitées, aux Etablissements Ballande; que, cependant, dans une contre-lettre, les parties reconnaissaient que la vente était fictive ; que par acte sous seing privé du 16 septembre 1968, Mme Michel E... déclarait annuler la contre-lettre moyennant le versement d'une somme de 50 000 000 F CFP; qu'un premier arrêt du 10 septembre 1974, devenu irrévocable, a annulé, pour constituer des donations déguisées, les ventes de 1937 et 1938, et ordonné le rapport en nature des biens vendus à la succession de Léon A...; qu'un second arrêt du 9 décembre 1982 a jugé que, par l'acte de 1968, Mme Michel E... avait valablement vendu aux Etablissements Ballande 13 concessions dont les 8 qui avaient fait l'objet de la donation déguisée ; que les consorts A... ont demandé que soit homologué l'état liquidatif dressé par le notaire judiciairement commis pour procéder au partage de la succession ; que l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 novembre 1993) a décidé qu'il devait être tenu compte de l'arrêt de 1974 et, qu'en conséquence, Mme Michel E... devait rapporter à la succession le prix de vente des 8 concessions minières soumises au rapport, soit une somme de 30 769 230 F CFP, représentant les 8 treizièmes de 50 000 000 F CFP, montant du prix des 13 mines vendues, somme sur laquelle Mme Michel E... ne pouvait prétendre à aucune part par application de l'article 792 du Code civil ;

Sur le premier moyen

, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme Michel E... fait grief à

la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'abord, en décidant que l'arrêt du 10 septembre 1974 obligeait Mme Michel E... à rapporter partie du prix perçu pour la vente des concessions minières, objets de la donation déguisée qu'il annulait, elle a méconnu l'autorité de la chose jugée par cette décision qui avait ordonné le retour de ces biens en nature ; qu'ensuite, en retenant que l'acte du 16 septembre 1968 portait sur 13 concessions, la cour d'appel a dénaturé cet acte et la contre-lettre qui mentionnait que la vente consentie par les époux A... portait sur 26 mines ; qu'enfin, à supposer que l'acte de 1968 portait sur 13 mines, en présumant que celles-ci avaient la même valeur, de sorte que la somme à rapporter représentait les 8 treizièmes du prix, et en se dispensant de rechercher quel était le prix réel des 8 concessions dont Mme Michel E... devait faire retour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 et 792 du Code civil;

Mais attendu

que, d'abord, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de 1974 que la cour d'appel, qui a seulement relevé que cette décision avait rétabli les droits de la succession sur les concessions litigieuses, a constaté que ces biens avaient été vendus "indûment" par Mme Michel E... et en a déduit que celle-ci devait en rapporter le prix à la succession ; qu'ensuite, dans ses conclusions d'appel, Mme Michel E... a reconnu avoir vendu 13 concessions; qu'en sa deuxième branche le moyen, qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond, est donc irrecevable; qu'enfin, il ne ressort ni des conclusions, ni de l'arrêt, que Mme Michel E... ait critiqué devant les juges du fond le mode d'évaluation de la somme à rapporter proposé par le notaire dans l'état liquidatif dont l'homologation était poursuivie et que la cour d'appel a adopté; qu'en sa troisième branche, le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches;

Et sur le second moyen

, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Michel E... n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures par lesquelles elle admettait avoir vendu les concessions litigieuses par l'acte du 16 septembre 1968 ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B..., à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentées tant par les consorts A... que par Mme Michel E...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.