Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème Chambre, 30 juin 2015, 13MA00828

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • règles particulières Bénéfices industriels et commerciaux Établissement de l'impôt Bénéfice réel

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
30 juin 2015
Tribunal administratif de Montpellier
28 décembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    13MA00828
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montpellier, 28 décembre 2012
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000030944936
  • Rapporteur : Mme Anne-Laure CHENAL-PETER
  • Rapporteur public :
    M. RINGEVAL
  • Président : M. CHERRIER
  • Avocat(s) : CABINET PLMC PUJOL LAFONT MARTY CASES PUGLIESE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Digue a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2006, 2007 et 2008 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2008. Par un jugement n° 1005884 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée par télécopie le 26 février 2013 et régularisée par courrier le 28 février suivant, la SARL La Digue, représentée par MeB..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 décembre 2012 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas statué sur le moyen tiré de l'absence de proposition par l'administration d'une communication au contribuable des résultats des traitements informatiques sous forme dématérialisée ; - l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 47 A et L. 57 du livre des procédures fiscales ; en premier lieu, le service n'établit pas avoir restitué les fichiers informatiques avant la mise en recouvrement ; en deuxième lieu, l'administration n'a pas communiqué la nature des traitements effectués ni le résultat desdits traitements dans la proposition de rectification, qui ne contient, notamment en ce qui concerne les requêtes informatiques soumises au système et les réponses de ce dernier, aucun élément précis lui permettant de formuler des observations utiles, ainsi que le prévoit l'instruction 13 L-1-06 du 24 janvier 2006 ; en troisième lieu, l'administration ne lui a pas proposé une communication des résultats des traitements informatiques sous forme dématérialisée ; en dernier lieu, le service ne lui a pas communiqué les coordonnées administratives du vérificateur qui a réalisé les opérations de traitements informatique et l'a ainsi empêché d'avoir un débat oral et contradictoire avec cet agent ; - les critiques formulées par le vérificateur relatives à l'absence de pièces justificatives du détail des recettes afférentes à l'activité hôtelière sont insuffisantes pour écarter le caractère probant de la comptabilité de l'ensemble de ses activités, dès lors que l'activité d'hôtellerie n'est pas son activité principale ; les matières pour lesquelles l'administration lui a reproché une absence de détail des stocks sont principalement des liquides, qui ne concernent pas l'activité hôtelière ; - s'agissant de l'activité de restauration, le système informatisé qu'elle utilise permet de ressortir, par journée, les notes adressées aux clients et le détail des prestations ; toute suppression d'une opération enregistrée est nécessairement mentionnée sous l'intitulé " annulations " ; en outre, l'exploitant d'un bar peut justifier du détail de ses recettes enregistrées globalement en fin de journée par les bandes de caisse enregistreuse sans être tenu de conserver les doubles des notes ; en l'espèce, toutes les bandes enregistreuses étaient disponibles en machine et accessibles au service ; l'affirmation selon laquelle son système informatisé aurait été programmé pour ne pas mentionner les numéros de tickets délivrés par les clients est inexacte ; les anomalies concernant le stock ne peuvent priver la comptabilité de caractère probant, eu égard à la faible importance de ce stock ; - le chiffre d'affaires qu'elle a déclaré pour l'activité de restauration doit être confirmé dès lors que la méthode des vins choisie en l'espèce est très aléatoire et que les écarts entre les chiffres d'affaires reconstitués par le vérificateur et les chiffres d'affaires déclarés sont particulièrement faibles ; la méthode de reconstitution est en outre radicalement viciée car l'échantillon des vins retenus, qui n'est pas justifié, n'est pas suffisamment représentatif ; - l'attestation de M. A...établit bien, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, que les bouteilles de vins offertes par un fournisseur le 24 août 2007 n'ont pas été vendues ; de même, l'administration aurait dû tenir compte de l'existence de menus " plateau royal " pour l'exercice clos en 2008, qui comprenaient une bouteille de Picpoul de Pinet, une telle erreur ayant nécessairement vicié la méthode de reconstitution ; - conformément à l'attestation de M.A..., les vins vendus au verre sont servis à partir de vins en bouteille ; par suite, le vérificateur aurait dû réintégrer le chiffre d'affaires relatif à la vente de vin au verre, ainsi que celui relatif aux vins utilisés pour la fabrication des kirs (5 % en 2006 et 2007, 3 % en 2008), dans le calcul des ratios vin de l'établissement ; la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a estimé d'ailleurs que le Picpoul de Pinet était utilisé pour la réalisation des kirs ; - elle n'a pas enregistré de manière exhaustive les offerts ; les vins consommés par les clients de l'hôtel dans le cadre de la pension ou la demi-pension ne doivent pas être pris en compte pour reconstituer le chiffre d'affaires du restaurant ; elle revendique un taux de pertes, casses, offerts, consommation du personnel et des gérants de 3 % en 2006, 3,3 % en 2007 et 3,5 % en 2008 ; - il convient de retenir le stock final des vins au 31 mars 2006, sans tenir compte du stock initial et sans reporter le stock final au début de l'exercice suivant ; ce stock ne saurait être inférieur à quatre-vingt-trois bouteilles à la fin de l'exercice 2006 ; - la méthode de reconstitution des recettes concernant l'activité d'hôtellerie, basée sur les factures de blanchissage, est également radicalement viciée car l'échantillon retenu n'est pas suffisamment représentatif, dès lors qu'il manque un nombre important de fiches journalières tenues par la société Network ; ceci entraîne des taux de remplissage de l'hôtel en basse et moyenne saison totalement invraisemblables ; les changements de drap sont plus fréquents en moyenne et haute saison ; - la détermination du taux de remplacement des draps révèle des incohérences, dès lors que certaines chambres n'auraient pas donné lieu à changement de drap, que d'autres n'ont donné lieu qu'à un changement de drap en nombre impair et que les lits jumeaux n'ont pas été pris en compte ; un hôtel trois étoiles ne peut procéder à une relocation de chambre sans avoir changé de façon systématique les draps ; en outre, les draps utilisés par les dirigeants lors des nuits de veille, dans une chambre de l'hôtel non louée, ne doivent pas être pris en compte ; l'existence de cette chambre est incontestable ; l'absence de fiche faisant état du nettoyage de ladite chambre est sans conséquence dès lors que les gérants changeaient eux-mêmes les draps, par l'intermédiaire de la société Elys ; - les tarifs de location retenus pour les deux premiers exercices contrôlés sont erronés car ils tiennent compte du prix de location d'une suite qui n'a été proposée qu'à partir de janvier 2007 ; s'agissant du premier exercice contrôlé, il convient de corriger le tarif de la chambre dénommée " côté phare ", lequel s'élevait à 64 euros en basse saison et 70 euros en haute saison ; - il convient de prendre en compte pour les trois exercices en litige des offerts consistant en des remises commerciales et des remboursements habituellement pratiqués dans l'activité d'hôtellerie. Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2013, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la SARL La Digue ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur, - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. 1. Considérant que la SARL La Digue, qui a pour activité l'exploitation d'un hôtel-restaurant à Palavas-les Flots, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 mars 2006, 31 mars 2007 et 31 mars 2008 ; que le vérificateur, après avoir écarté la comptabilité comme irrégulière et non probante, a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires ; que, par une proposition de rectification en date du 26 mai 2009, des redressements lui ont été notifiés en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ; que, le 15 avril 2010, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a confirmé le bien-fondé du rejet de la comptabilité et a émis un avis partiellement favorable à la société, s'agissant de la reconstitution du chiffre d'affaires, qui a été pris en compte par l'administration ; que des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 mars 2006, 2007 et 2008 ainsi qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2008, assorties des pénalités, ont été mises en recouvrement le 31 mai 2010 ; que la SARL La Digue relève appel du jugement en date du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge desdites impositions ;

Sur la

régularité du jugement attaqué : 2. Considérant que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen, qui a été soulevé devant eux par la SARL La Digue et qui n'était pas inopérant, tiré de ce que l'administration n'a pas proposé à cette société, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, de choisir la forme selon laquelle le résultat des traitements informatiques donnant lieu à des rehaussements devait lui être communiqué ; qu'ainsi, le jugement attaqué, qui est entaché d'omission de réponse à un moyen, doit être annulé ; 3. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SARL La Digue devant le tribunal administratif de Montpellier ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. L'administration restitue au contribuable, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis et n'en conserve aucun double. II.- En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations souhaitées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b) Celui-ci peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget ; c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise. Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget. L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double. L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57. Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui ou sous le contrôle desquels les opérations sont réalisées. " ; qu'aux termes de l'article L. 57 du même code : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. (...) " ; 5. Considérant, en premier lieu, que la SARL La Digue soutient que le vérificateur aurait procédé à des traitements informatiques de données comptables sans l'avoir informé préalablement des différentes options offertes, quant aux modalités de ces traitements, par l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que par un courrier du 16 février 2009 le vérificateur a informé le gérant de la SARL La Digue des trois options qui lui étaient ouvertes par cet article et que ce dernier a expressément choisi, le 19 février 2009, l'option consistant à remettre au service vérificateur les copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements informatiques ; que par suite, le moyen susanalysé doit être écarté comme manquant en fait ; 6. Considérant, en deuxième lieu, que l'administration produit, d'une part, un courrier en date du 27 février 2009 remis en mains propres au représentant de la SARL La Digue le même jour, selon lequel ont été mises à la disposition du vérificateur sur support informatique les copies de fichiers qu'il sollicitait et, d'autre part, un courrier en date du 7 mai 2009 attestant de la restitution au gérant desdites copies de fichiers, signé par ce représentant ; que si la SARL La Digue soutient que l'administration n'établit pas la réalité de cette restitution avant la mise en recouvrement des impositions en litige, le 31 mai 2010, dans la mesure où ce dernier courrier mentionne deux dates contradictoires, le 7 mai 2008 et le 7 mai 2009, cette simple erreur de plume n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition, alors au demeurant que la date du 7 mai 2009 est bien mentionnée de manière manuscrite par le représentant de la société sur le document en cause ; 7. Considérant, en troisième lieu, que la SARL La Digue fait valoir que l'administration ne lui aurait pas communiqué la nature des traitements informatiques effectués ni le résultat desdits traitements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification du 26 mai 2009, en violation des dispositions des articles L. 47 A et L. 57 du livre des procédures fiscales ; que toutefois, il résulte de l'examen de cette proposition de rectification qu'elle mentionne de façon suffisamment précise la nature et le résultat des traitements informatiques qui ont été réalisés par le vérificateur ; qu'il est indiqué en particulier que le pourcentage de vente d'un échantillon représentatif des vins dans le chiffre d'affaires total a été recherché et a été déterminé en rapportant, à partir du fichier informatique des données de caisse, le chiffre d'affaires comptabilisé sur ces produits particuliers au chiffre d'affaires total ressortant de ce même fichier sur chacun des exercices ; que ce pourcentage a ensuite permis de déduire un montant global de recettes reconstituées ; qu'en outre, les annexes 5 et 6 de la proposition de rectification détaillent l'échantillon représentatif choisi et les recettes générées par cet échantillon de vins, permettant ainsi à la société de formuler ses observations de manière utile et en particulier de contester la pertinence de l'échantillon et du chiffre d'affaires qui en résultait ; que contrairement à ce que soutient la société requérante, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au service du lui communiquer " les requêtes informatiques soumises au système et la réponse de ce dernier, également en langage informatique " ; qu'ainsi, la motivation de la proposition de rectification adressée à la société requérante répondait aux exigences des articles L. 47 A et L. 57 du livre des procédures fiscales ; qu'enfin, la SARL La Digue ne peut se prévaloir sur ce point de l'instruction publiée au BOI 13 L-1-06 du 24 janvier 2006 relative à la procédure d'imposition et qui, de ce fait, ne comporte pas une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 8. Considérant en quatrième lieu, que si les dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales imposent à l'administration de communiquer le résultat des traitements informatiques sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, la circonstance que l'administration n'ait pas proposé formellement un tel choix à la SARL La Digue mais s'est contentée de lui communiquer ces résultats par l'intermédiaire de la proposition de rectification du 26 mai 2009, n'a privé cette dernière d'aucune garantie et n'a pas eu d'influence sur la décision de redressement, dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 7, la société requérante disposait, eu égard aux éléments contenus dans cette proposition de rectification, de la possibilité de contester utilement les rehaussements en litige ; 9. Considérant en dernier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les courriers en date des 16 février et 7 mai 2009 adressés à la SARL La Digue indiquaient tant le nom du vérificateur chargé des opérations de contrôle, qui comprennent les opérations relatives au traitement des données informatiques, que son adresse administrative ; que la circonstance que le vérificateur a bénéficié de l'assistance d'un autre agent de l'administration fiscale, expert en informatique, dont les coordonnées n'auraient pas été communiquées à la société requérante, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la procédure d'imposition dès lors que les dispositions précitées de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales imposent seulement à l'administration d'informer le contribuable des noms et adresses administratives des agents, soit qui ont réalisé lesdites opérations de traitement, soit sous le contrôle desquels ces opérations ont été réalisées ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " (...) la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge (...) " ; qu'en l'espèce, d'une part, il incombe à l'administration d'établir que la comptabilité de la SARL La Digue comportait de graves irrégularités et, d'autre part, il incombe à la société requérante de démontrer l'exagération des impositions qu'elle conteste dès lors qu'elles ont été établies conformément à l'avis rendu le 15 avril 2010 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 11. Considérant que la SARL La Digue était tenue en application des dispositions de l'article 54 du code général des impôts, de présenter à l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres et pièces de dépenses et de recettes de nature à justifier l'exactitude des résultats portés dans ses déclarations ; qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur, lors du contrôle, a constaté, s'agissant de l'activité de restauration, que le système de caisse utilisé ne délivrait pas de numéro chronologique et séquentiel aux opérations enregistrées, ce qui se traduisait par des tickets de caisse ne délivrant pas de numéro, que les justificatifs produits comportaient des imprécisions sur la nature de certaines prestations (plat du jour, divers...), des écarts de marchandises entre unités achetées et unités vendues pour un certain nombre de boissons, ainsi que l'absence d'inventaire des stocks détaillés à l'ouverture et à la clôture de chaque exercice ; qu'en outre, s'agissant de l'activité d'hôtellerie, a été relevée l'absence de caisse enregistreuse, ainsi que, pour les exercices clos en 2006 et 2007, un enregistrement global de la recette du jour, et pour l'exercice clos en 2008, un fichier informatique regroupant des recettes globales par chambre, sans distinction de nuitées ; que ces insuffisances sont suffisamment graves pour ôter tout caractère probant à la comptabilité du contribuable ; que les seules allégations de la SARL La Digue selon lesquelles l'activité d'hôtellerie, qui au demeurant représente plus du tiers de son chiffre d'affaires global, ne serait pas son activité principale et que les matières pour lesquelles l'administration a reproché une absence de détail des stocks seraient principalement des liquides qui ne concernent pas l'intégralité de son activité, ne sauraient sérieusement remettre en cause le bien-fondé du rejet de sa comptabilité, pour les motifs exposés ci-dessus ; qu'enfin, si la société fait valoir que l'administration n'a jamais établi que son système informatisé aurait été " programmé " pour ne pas mentionner les numéros de tickets délivrés par les clients afin de frauduleusement supprimer des opérations, d'autant que les annulations d'opérations de caisse sont parfaitement identifiables par le système informatique, un tel argument, qui n'a pas été retenu par le vérificateur pour écarter sa comptabilité, ne peut être utilement invoqué pour démontrer son caractère probant ; que par suite, c'est à bon droit que l'administration a écarté cette comptabilité et a procédé à la reconstitution des recettes de l'entreprise ; En ce qui concerne la reconstitution de recettes : S'agissant de l'activité de restauration : 12. Considérant que pour reconstituer les recettes de l'activité de restauration au titre des trois exercices contrôlés, le vérificateur a appliqué la méthode dite " des vins ", consistant à déterminer, à partir d'un échantillon représentatif de vins, le pourcentage des recettes procurées par la vente des vins de cet échantillon par rapport aux recettes totales, soit 4,93 % pour l'exercice clos en 2006, 6,52 % pour l'exercice clos en 2007, et 9,65 % pour l'exercice clos en 2008, puis, après détermination des achats revendus de vins, à reconstituer le chiffre d'affaires global ; que l'administration a ensuite suivi l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lors de sa séance du 15 avril 2010, en prenant en compte l'existence d'erreurs concernant certaines factures, l'utilisation du vin dénommé " Picpoul de Pinet " dans la préparation des kirs et un abattement de 2 % au titre des pertes, de la casse, des offerts ainsi que de la consommation du personnel et des gérants ; 13. Considérant que la SARL La Digue fait valoir, en premier lieu, que l'échantillon de vins n'est pas représentatif et que la méthode retenue n'aboutit au demeurant qu'à des écarts de 9 à 12 % entre les chiffres d'affaires reconstitués et les chiffres d'affaires déclarés ; que toutefois, il résulte de l'instruction que l'échantillon des vins retenu par le vérificateur comporte plusieurs milliers de bouteilles et représente, en termes de chiffres d'affaires pour les trois exercices vérifiés, respectivement 44 %, 51 % et 66 % de l'ensemble des vins utilisés ; que la requérante n'apporte aucun élément précis permettant d'établir que certains vins, tels le Pic Saint-Loup, le Saint-Chinan rouge ou La Devèze, auraient été à tort exclus de cet échantillon ; qu'en deuxième lieu, si la société requérante soutient que les vins retenus dans l'échantillon sont également vendus au verre et pour certains d'entre eux entrent dans la fabrication des kirs à hauteur de 5 % pour les exercices clos en 2006 et 2007 et de 3 % pour l'exercice clos en 2008, elle n'en apporte pas la preuve en se bornant à produire une attestation imprécise d'un employé en ce sens, alors que les relevés de caisse ne mentionnent pas la nature du vin servi au verre et qu'au demeurant, l'administration a estimé, suivant en cela l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, que les kirs étaient bien confectionnés avec du " Picpoul de Pinet " ; qu'en troisième lieu, la requérante ne justifie pas davantage son allégation selon laquelle vingt-quatre bouteilles de " Picpoul de Pinet ", incluses dans le menu " plateau royal ", auraient été servies au cours de l'année 2008, dès lors qu'elle n'a jamais produit un tel menu lors des opérations de contrôle, ni les tickets prouvant la vente de ces menus, et que la copie de la carte comprenant le menu " plateau royal " qu'elle a communiquée à l'appui de sa requête ne comporte pas de référence à une année précise, ni même à son établissement ; qu'en quatrième lieu, en se bornant à soutenir que l'abattement correspondant aux pertes, casse, offerts et à la consommation du personnel et des gérants devrait être porté à 3 % pour l'exercice clos en 2006, 3,3 % pour l'exercice clos en 2006, et 3,5 % pour l'exercice clos en 2006, alors qu'elle reconnaît elle-même qu'elle n'a pas comptabilisé ces données de façon exhaustive, elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le taux de 2 % retenu par l'administration ; qu'à cet égard, elle ne démontre pas l'exactitude de l'affirmation selon laquelle les vins offerts par les fournisseurs n'auraient pas été vendus, mais en réalité consommés par les gérants, par la production d'une attestation peu circonstanciée d'un de ses employés ; que, de même, elle n'établit nullement que le vérificateur aurait pris en compte les vins consommés par les clients de l'hôtel ayant opté pour la pension ou la demi-pension à la fois au titre de la reconstitution du chiffre d'affaires du restaurant et au titre de la reconstitution des recettes de l'activité hôtelière ; qu'enfin, si la société soutient, s'agissant de l'exercice clos en 2006, qu'il conviendrait de retenir le stock final des vins au 31 mars 2006, sans tenir compte du stock initial, qui ne serait pas représentatif, et sans reporter le stock final au début de l'exercice suivant, cette argumentation n'est assortie d'aucune justification relative au volume et à la composition du stock initial ; qu'il résulte de ce qui précède que la méthode de reconstitution utilisée par les services fiscaux, qui repose sur les données propres à l'entreprise, n'est ni radicalement viciée, ni excessivement sommaire ; que par suite, la SARL La Digue ne prouve pas le caractère exagéré de la reconstitution des recettes tirées de l'activité " restaurant " pour les trois exercices en litige ; S'agissant de l'activité d'hôtellerie : 14. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires de l'activité d'hôtellerie en se fondant principalement sur les factures de blanchisserie des draps et sur les fiches de travail journalières établies par la société Network, chargée du ménage et du changement des draps, en tenant compte des variations de tarifs selon la saison ; qu'il a ainsi dégagé, pour chacune des saisons (basse, moyenne et haute), un taux de remplacement des draps pour chaque location de chambre, variable selon la saison, qu'il a ensuite appliqué aux quantités de draps lavés ressortant des factures de lavage de chacune des saisons de chacun des exercices vérifiés, afin d'obtenir le nombre de locations pour chaque période ; que l'administration s'est rangée à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires selon lequel il convient de substituer aux nombres de changes impairs de draps un nombre pair immédiatement inférieur et, s'agissant de la détermination du prix des chambres, de n'intégrer le tarif de la suite dans la moyenne retenue qu'à partir de sa création ; 15. Considérant que si la SARL La Digue fait valoir que les fiches journalières établies par la société Network qui ont été retenues par le vérificateur pour déterminer le taux de remplacement des draps ne sont pas représentatives, dès lors qu'elles ne portent pas sur toute la période contrôlée, mais sur 32 % des jours de basse saison, 21 % des jours de moyenne saison et 62 % des jours de haute saison, il n'est pas contesté que la société n'a jamais produit les fiches manquantes ; qu'au surplus, elle ne démontre pas que les résultats de la reconstitution lui auraient été plus favorables en prenant en compte l'intégralité des fiches ; que la société considère également que des corrections doivent être apportées sur certaines fiches, en ce qui concerne, d'une part, les chambres marquées " blanc " qui n'auraient donné lieu à aucun changement de drap et les chambres qui n'auraient donné lieu qu'à un changement de drap en nombre impair, ce qui serait inenvisageable dans un hôtel de catégorie trois étoiles, et d'autre part les chambres dotées de lits jumeaux, pour lesquelles quatre draps seraient utilisés au lieu de deux ; que toutefois, elle ne justifie pas du caractère erroné des données retenues par le vérificateur, qui résultent directement des éléments notés sur les fiches qui lui ont été présentées, alors au demeurant, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que l'administration a suivi l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en substituant aux nombres de changes impairs de draps un nombre pair immédiatement inférieur ; que la société n'établit pas non plus qu'il conviendrait de prendre en compte les changes de draps liés à l'utilisation d'une chambre réservée aux dirigeants lors des nuits de veille à l'hôtel, par la production d'un constat d'huissier qui se borne à constater l'existence d'une chambre avec une pièce principale et un cabinet de toilette, sans pour autant prouver l'affectation exclusive de ladite chambre aux dirigeants et alors que le gérant n'a pas signalé au vérificateur l'existence de cette chambre ; qu'elle n'est pas non plus fondée à solliciter une modification des tarifs moyens de location, au motif qu'une suite a été créée par la réunion de deux chambres en janvier 2007, dès lors qu'une telle modification a déjà été effectuée par le service conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires susmentionné ; qu'enfin, si elle critique l'absence de prise en compte des offerts consistant en des remises commerciales notamment en basse et moyenne saisons ainsi que des remboursements liés à des problèmes de fourniture d'eau chaude, les seules attestations manuscrites peu précises qu'elle produit ne sont pas de nature à démontrer le bien-fondé de son argumentation sur ce point ; qu'ainsi, la SARL La Digue ne démontre pas que la reconstitution des recettes de l'activité d'hôtellerie serait fondée sur une méthode de reconstitution excessivement sommaire ou radicalement viciée dans son principe ; qu'elle ne justifie pas, par suite, de l'exagération des impositions correspondantes ; 16. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL La Digue n'est pas fondée à demander la décharge des impositions supplémentaires en litige ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ; 18. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à la SARL La Digue quelque somme que ce soit au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 décembre 2012 est annulé. Article 2 : La demande présentée par la SARL La Digue devant le tribunal administratif de Montpellier et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL La Digue et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est. Délibéré après l'audience du 9 juin 2015 où siégeaient : - M. Cherrier, président, - M. Martin, président assesseur, - Mme Chenal-Peter, premier conseiller, Lu en audience publique, le 30 juin 2015. '' '' '' '' N° 13MA00828 2 fn