Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème Chambre, 21 mai 2019, 17MA04939

Mots clés
collectivités territoriales • commune Finances communales Dépenses Dépenses obligatoires • fonctionnaires et agents publics • rémunération Indemnités et avantages divers • syndicat

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
21 mai 2019
Tribunal administratif de Nîmes
24 octobre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    17MA04939
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nîmes, 24 octobre 2017
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000038625164
  • Rapporteur : Mme Samira TAHIRI
  • Rapporteur public :
    M. ANGENIOL
  • Président : Mme HELMLINGER
  • Avocat(s) : DURAND
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le préfet de Vaucluse a arrêté les budgets primitifs pour 2015 de la commune du Pontet, du centre communal d'action sociale et du foyer-logement " Les Floralies " ainsi que la décision implicite de rejet révélée par le silence gardé sur son recours gracieux du 12 août 2015. Par un jugement n° 1503931 du 24 octobre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2017, le syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet, représenté par Me A..., demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 octobre 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2015 par lequel le préfet de Vaucluse a arrêté les budgets primitifs pour 2015 de la commune du Pontet, du centre communal d'action sociale et du foyer-logement " Les Floralies " ainsi que la décision implicite de rejet révélée par le silence gardé sur son recours gracieux du 12 août 2015 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de tirer toutes les conséquences de l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2015, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Il soutient que le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, la prime en litige constituant un avantage collectivement acquis avant 1984 et dont les conditions ont été normalisées en 1987, avant l'entrée en vigueur du régime indemnitaire issu du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2018, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête du syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet. Il fait valoir que les moyens soulevés par ce syndicat sont inopérants et non fondés. Les parties ont été informées, conformément aux articles R. 611-18 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date à partir de laquelle une clôture immédiate de l'instruction était susceptible d'intervenir et la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance le 21 janvier 2019. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code général des collectivités territoriales ; * la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; * le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; * le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de Mme Tahiri, * les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, * et les observations de Me A..., représentant le syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un arrêté du 16 juin 2015, pris sur le fondement de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales à la suite de l'annulation des élections municipales de la commune du Pontet, le préfet de Vaucluse a réglé les budgets primitifs pour 2015 de la commune du Pontet, du centre communal d'action sociale et du foyer-logement " Les Floralies ". Le syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet fait appel du jugement du 24 octobre 2017 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux formé le 12 août 2015. Sur le bien-fondé du jugement : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales : " Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. (...) ". L'article L. 2311-1 du même code précise que : " Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. / Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. ". Enfin, l'article L. 2321-2 de ce code dispose que : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : (...) / 4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ; ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. / Sous réserve des dispositions de l'article 111 de la présente loi, ils ne peuvent percevoir directement ou indirectement aucune autre rémunération à raison des mêmes fonctions. / Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur du régime indemnitaire des nouveaux cadres d'emplois ou emplois ". Aux termes de l'article 111 de la même loi : " Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction publique territoriale et classés dans les cadres d'emplois ou emplois en prenant en compte la durée totale des services qu'ils ont accomplis. / Ces agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite. / Ils conservent, en outre, les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité ou établissement par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale. (...) ". 4. Pour prendre l'arrêté en litige, le préfet de Vaucluse a suivi les avis émis par la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur estimant qu'il n'y avait pas lieu de procéder au versement d'une indemnité de fin d'année au personnel municipal et au personnel affecté au centre communal d'action sociale et au foyer-logement " Les Floralies " faute pour la commune du Pontet et pour cet établissement public d'avoir produit des éléments de nature à établir qu'une telle indemnité constitue un complément de rémunération collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, dans les conditions prévues par son article 111. 5. Il ressort des pièces produites par le syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet, qui n'avaient pas été portées à la connaissance de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur préalablement à son avis, comportant notamment des extraits de comptes, des listes d'émargement et des justificatifs de règlement de cotisations sociales couvrant la période de 1973 à 1976 et de 1980 à 1984 ainsi qu'un communiqué du 19 novembre 1984 de l'amicale du personnel municipal informant l'ensemble des employés municipaux que le versement de la prime de fin d'année serait au titre de cette année-là effectué par chèque et non par virement bancaire à la suite de difficultés d'ordre informatique, que la commune du Pontet et le centre communal d'action sociale versaient par l'intermédiaire de l'amicale du personnel municipal, organisme à vocation sociale, une indemnité de fin d'année à leurs agents avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984. Par une délibération du 19 octobre 1987, qui pouvait légalement être prise en application de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu'à sa date d'intervention le régime indemnitaire des nouveaux corps ou emplois n'était pas encore entré en vigueur, le conseil municipal de la commune du Pontet a décidé de maintenir cet avantage, de prendre en compte son montant dans le budget de la commune et a fixé ses conditions d'attribution et de modulation. En outre, par une délibération du 5 novembre 1987, le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune du Pontet a également décidé de maintenir cet avantage au profit de ses agents. Dès lors, alors même que l'institution de cette indemnité ne résulte pas d'une délibération ou d'une clause particulière antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, lesquelles ne sont exigées qu'en ce qui concerne les conditions éventuelles de sa revalorisation, l'indemnité en litige constitue le maintien d'un avantage ayant le caractère d'un complément de rémunération collectivement acquis au sens des dispositions précitées de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984. Il suit de là que le syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet est fondé à soutenir, par un moyen qui n'est pas inopérant, qu'en ne procédant pas à l'inscription de cette indemnité au sein des dépenses de personnel de la commune du Pontet et du centre communal d'action sociale de la commune du Pontet et du foyer-logement " Les Floralies ", au motif qu'elle ne présentait pas le caractère de complément de rémunération collectivement acquis, le préfet de Vaucluse a commis une erreur de droit. 6. Il résulte de ce qui précède que le syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2015 et de la décision implicite de rejet révélée par le silence gardé sur le recours gracieux formé par ce syndicat le 12 août 2015. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 7. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement, eu égard au motif sur lequel il se fonde, que l'indemnité de fin d'année soit intégrée dans les dépenses de personnel pour 2015 de la commune du Pontet et du centre communal d'action sociale de la commune du Pontet et du foyer-logement " Les Floralies ". Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de Vaucluse, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de reprendre les budgets primitifs pour 2015 de ces collectivités publiques en y intégrant cette dépense. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance d'appel : 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par le syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet et non compris dans les dépens. En revanche, la présente instance ne comportant aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par le même syndicat ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 octobre 2017, l'arrêté du 16 juin 2015 ainsi que la décision implicite de rejet révélée par le silence gardé sur le recours gracieux formé le 12 août 2015 par le syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de reprendre les budgets primitifs pour 2015 de la commune du Pontet et du centre communal d'action sociale de la commune du Pontet et du foyer-logement " Les Floralies " en y intégrant l'indemnité de fin d'année versée au personnel. Article 3 : L'État (ministère de l'intérieur) versera au syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions du syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet est rejeté. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat FO des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale du Pontet, au préfet de Vaucluse et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la commune du Pontet. Délibéré après l'audience du 7 mai 2019, où siégeaient : * Mme Helmlinger, présidente, * M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, * Mme Tahiri, premier conseiller. Lu en audience publique le 21 mai 2019. N° 17MA04939 2