INPI, 8 septembre 2017, 2017-0606

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • société • publicité • propriété • transmission • réduction • risque • terme • transfert • immobilier • retrait • service • tiers • affacturage • affichage

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-0606
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SMART MONEY, SMART LIFE ; SMARTLIFE
  • Numéros d'enregistrement : 4301523 ; 4315997
  • Parties : CA CONSUMER FINANCE / INNOVATIVE INSURANCE INSIGHTS

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 17-0606/ GUB08/09/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. .

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société INNOVATIVE INSURANCE INSIGHTS (Société par actions simplifiée) a déposé, le 21 novembre 2016, la demande d'enregistrement n° 16 4 315 997 portant sur le signe verbal SMARTLIFE. Le 14 février 2017, la société CA CONSUMER FINANCE (Société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. Le droit antérieur invoqué dans cet acte est la demande d’enregistrement n° 16 4 301 523 portant sur le signe verbal SMART MONEY, SMART LIFE, déposée le 22 septembre 2016. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des services et produits La demande d’enregistrement contestée désigne des services identiques et similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à la société déposante par un courrier en date du 20 février 2017 sous le n°17-0606. Toutefois, cette opposition étant fondée sur une demande d’enregistrement, la procédure a été suspendue. A l’issue de l’enregistrement de la marque antérieure, la procédure d’opposition a repris, ce dont les parties ont été informées par un courrier de notification en date du 30 mars 2017. Ce courrier de reprise invitait la société déposante à présenter des observations en réponse à l’opposition au plus tard le 15 juin 2017. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services et produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Assurances ; services bancaires ; services bancaires en ligne ; services de caisses de prévoyance ; émission de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution de capitaux ; investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds » ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Cartes de crédit ; cartes de débit ; cartes magnétiques ; cartes bancaires (codées ou magnétiques) ; cartes à puces ; cartes de retrait ; cartes de paiement ; cartes accréditives ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; cartes de fidélité à mémoire ou à microprocesseur ; cartes de réduction à mémoire ou à microprocesseur ; porte-monnaie électronique ; lecteurs de cartes à mémoire ou à microprocesseur, de cartes magnétiques, de cartes de paiement, de cartes de crédit, de cartes de débit, de cartes de fidélité, de cartes de réduction, de cartes bancaires ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; logiciels de paiement sécurisé pour des réseaux de communications informatiques de type Internet ; logiciels de jeux ; programmes d'ordinateurs (logiciels téléchargeables) ; programmes d'ordinateurs enregistrés ; programmes du système d'exploitation enregistrés pour ordinateurs ; équipement pour le traitement de paiements sécurisés sur des réseaux de communications informatiques de type Internet ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; appareils pour le traitement de l'information ; moniteurs (programmes d'ordinateurs) ; supports d'enregistrement magnétiques, numériques et optiques ; supports d'enregistrements sonores ; disques acoustiques ou optiques ; supports de données magnétiques, numériques et optiques ; disques compacts ; DVD ; téléphones ; téléphones mobiles ; Cartes bancaire, de crédit, de débit, de retrait, de fidélité, de réduction sans code magnétique ; produits de l'imprimerie ; imprimés ; livres ; livrets ; carnets ; prospectus ; tracts ; plaquettes ; dépliants ; catalogues ; annuaires ; manuels ; cahiers ; journaux ; revues ; magazines et périodiques ; revues professionnelles ; brochures ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; matériels d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; articles de bureau (à l'exception des meubles) ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; calendriers ; fiches en papier ou en carton illustrées ; autocollants ; sacs, sachets, enveloppes et pochettes, tous pour l'emballage, en papier et/ou carton et/ou matières plastiques ; panonceaux, écriteaux et enseignes en papier et/ou carton ; lettres d'information ; bulletins ; bulletins d'information ; documentations d'affaires (documents imprimés) ; Publicité ; affichage publicitaire ; diffusion de matériels publicitaires (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; publicité par correspondance ; publicité par courriels ; publicité radiophonique, télévisée, par voie de presse ; publicité par réseau télématique ; publicité en ligne sur les réseaux mondiaux et privés de communication de type Internet, Intranet et Extranet ; opérations promotionnelles et publicitaires en vue de fidéliser la clientèle procurant des avantages financiers ; services de promotion de produits et/ou de services ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; location d'espace publicitaire ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; aide à la direction des affaires ; travaux de bureau ; conseils en organisation et direction des affaires ; conseils en information ou renseignement d'affaires ; consultations professionnelles d'affaires ; consultations pour les questions de personnel ; aide à la direction d'entreprises industrielles ou commerciales ; informations d'affaires ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; agences d'informations commerciales ; comptabilité ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour des tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; compilation d'informations commerciales, de statistiques, de messages publicitaires ; systématisation de données dans un fichier central ; recueil de données dans un fichier central ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; études et recherches de marchés ; estimation en affaires commerciales ; établissement de statistiques ; sondages ; enquêtes et études de satisfaction auprès de consommateurs ; Affaires financières ; affaires bancaires ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; assurances ; consultations en matière d'assurance ; consultations, conseils, informations et renseignements en matière financière, bancaire, monétaire et immobilière ; crédit à la consommation ; agences de crédit ; agences de recouvrement de créances ; services de crédits renouvelables ; enquêtes et conseils en crédits ; financement de crédit à la consommation ; paiements par acomptes ; paiement de fonds ; conseils en gestion financière et en obtention de prêts financiers ; conseils en fiducie ; acquisition et transfert de créances monétaires ; services de financement ; services de prêt (finance) ; prêts sur gage ; services d'opérations de crédit ; services d'offres de crédit personnalisées ; services de crédit-bail ; services de location longue durée ; services de crédit fournis en ligne ou en temps différé à partir de systèmes de traitement de données, de bases de données informatiques ou de réseaux informatiques ou télématiques, y compris le réseau mondial Web ; services de cartes bancaires, de cartes de paiement, de cartes de crédit, de carte de débit ; émission de cartes bancaires, de cartes de paiement, de cartes de crédit, de cartes de débit ; services de cartes de fidélité associées ou non à une fonction de paiement, de crédit ou de débit ; service d'assurance pour crédit ; actuariat ; affacturage ; opérations de change ; transactions financières ; transfert électronique de fonds ; gestion financière ; analyse financière ; gestion financière liée aux opérations bancaires ; recherches et prospections de marchés financiers ; services de banque en ligne ; opérations et transactions sur les marchés financiers ; services de transfert de fonds ; services de paiements sécurisés ; services financiers d'épargne ; opérations bancaires, financières et monétaires en ligne sur des réseaux de télécommunication et des réseaux de communications informatiques ; informations bancaires, financières et monétaires accessibles notamment par voies téléphoniques, par voies télématiques, par réseaux informatiques, par réseaux Internet, Intranet et Extranet ; parrainage financier ; services d'assurance pour la protection sociale, la retraite ; service de caisse de prévoyance ; constitution et gestion de capitaux ; placement de fonds ; services de consultation en matière de placements financiers ; conseils en gestion de patrimoine ; estimation financières (assurances, banques, immobilier) ; estimations et expertises fiscales ; émission de chèque de voyage et de lettres de crédit ; courtage en assurances ; courtage en biens immobiliers ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; transmission de données par terminaux d'ordinateurs notamment via la télématique et/ou Internet ; transmission de fichiers numériques ; communications par réseau de fibres optiques ; services de diffusion sans fil ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; transmission de messages et de courriers électroniques ; fourniture d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; radiodiffusion ; services de radiotéléphonie mobile ; diffusion de programmes de télévision ; services de messagerie électronique ; services de transmission et de téléchargement sécurisé de données, de sons ou d'images ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; location d'appareils de télécommunication ; Education ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; organisation et conduite de colloques, symposiums, séminaires, conférences ou congrès ; organisation de manifestations à buts culturels ou éducatifs ; organisation de jeux, de concours, de salons et d'expositions à buts éducatifs, de formation, culturels, sportifs et/ou de divertissement ; recyclage professionnel ; organisation d'animations, de rencontres et d'événements à buts culturels ou éducatifs ; organisation de loteries, de concours avec remise de prix ; informations, y compris en ligne, en matière d'éducation, de formation, d'activités culturelles, de divertissement, de sport et de récréation ; Services juridiques ; recherches juridiques ; conseil en matière de contentieux ; services d'informations en matière juridique ; services de conseils et d'assistance professionnels en matière juridique ; services d'élaboration de documentation juridique ; services de médiation ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; consultation en matière de sécurité ; services de réseautage social en ligne ; protection civile ; accompagnement en société (personnes de compagnie) ». CONSIDERANT que les services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires à certains des produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal SMARTLIFE ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal SMART MONEY, SMART LIFE. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective, que le signe contesté porte sur une dénomination, alors que la marque antérieure est composée de quatre éléments verbaux ; Que les deux signes en présence ont en commun les éléments verbaux SMART/LIFE seuls éléments constitutifs du signe contesté, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles ; Que ces signes diffèrent par la présence, au sein de la marque antérieure, du terme MONEY et de la répétition, à deux reprises, du terme SMART ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, il n’est pas contesté que l’ensemble verbal SMART/LIFE apparaît distinctif au regard des produits et services en cause ; Qu’en outre, les termes SMART/LIFE, constitutifs du signe contesté, présentent un caractère dominant au sein de la marque antérieure, le terme MONEY qui les précède, compris par le consommateur français comme signifiant « argent », apparaissant peu distinctif au regard des produits et services en cause ayant pour objet l’argent ; Qu’ainsi, il résulte tant des ressemblances d’ensemble entre les signes que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, un risque de confusion pour le consommateur. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l’identité et de la similarité des services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l'origine des marques en présence ; Qu’en conséquence, le signe verbal contesté SMARTLIFE ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale SMART MONEY, SMART LIFE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er: L’opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. Brendan GUILLERM, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M Responsable de pôle