Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 octobre 2019, 18-21.307

Portée limitée
Mots clés
société • siège • renvoi • pourvoi • référendaire • banque • surendettement • pouvoir • rapport • rééchelonnement • rejet • remboursement • service • solde • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 octobre 2019
Cour d'appel de Paris
31 janvier 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-21.307
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C210777
  • Identifiant Judilibre :5fca64f035e5124d839bc5ce
  • Président : Mme Brouard-Gallet
  • Avocat général : M. Aparisi
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10777 F Pourvoi n° H 18-21.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. A... K..., 2°/ Mme U... B..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque Edel, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société CA Consumer Finance (ANAP), société anonyme, dont le siège est [...], et ayant un établissement secondaire, [...] , 3°/ à la société Carrefour banque, société anonyme, dont le siège est [...], 4°/ à la société BNP Personal Finance - Cetelem, société anonyme, dont le siège est [...], 5°/ à la société Cilgere BTP, société anonyme, dont le siège est [...], 6°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , 7°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...], venants aux droits de la société Cofinoga chez Laser Cofinoga, 8°/ à la société EOS Crédirec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Foncia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 10°/ à la société Franfinance, UCR de Paris, société anonyme, dont le siège est [...], Ayant un établissement secondaire [...], 11°/ à la société Credit Lyonnais (LCL) service surendettement, dont le siège est [...], 12°/ à la société Neuilly contentieux, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, M. Aparisi, avocat général référendaire, Mme Thomas, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. K... et Mme B... ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Aparisi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. K... et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. K... et Mme B.... M. K... et Mme B... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé leurs capacités de remboursement mensuelles à 558,74 € et adopté un nouveau plan de rééchelonnement des créances sur 76 mois comprenant 3 paliers avec un taux d'intérêt de 0% et un effacement du solde restant dû en fin de plan ; 1°) ALORS QUE la faculté d'accorder ou de refuser le renvoi d'une affaire ne relève du pouvoir discrétionnaire du juge que si, et dans la mesure où, les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral avec l'assistance d'un défenseur, à plus forte raison lorsque la procédure est purement orale ; qu'en confirmant le jugement et en écartant ainsi implicitement la demande de renvoi formulée par le conseil de M. K... et Mme B..., sans qu'ils aient été en mesure d'exercer leur droit à un débat oral avec l'assistance d'un défenseur, la cour d'appel a méconnu l'article 6 § 1 de la de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision sur la demande de renvoi formée devant eux ; qu'en ne mentionnant pas la demande de renvoi qui lui avait été adressée par le conseil de M. K... et Mme B..., ni les raisons pour lesquelles elle a refusé d'y faire droit, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.