Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 juin 1996, 94-19.802

Mots clés
société • siège • syndicat • pourvoi • sci • urbanisme • syndic • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 juin 1996
Cour d'appel de Paris (7ème chambre)
29 juin 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-19.802
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (7ème chambre), 29 juin 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007316504
  • Identifiant Judilibre :613722bbcd58014677400c29
  • Rapporteur : M. Aydalot
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Europe Immobilière, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice y domiciliés, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires Centre Commercial Forum 20, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice la société Urbanisme et Commerce Gestion, ..., 2°/ de l'association Syndicale Libre, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice y domiciliés, 3°/ de la société Parcueil, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice y domiciliés, 4°/ du syndicat des copropriétaires Dalle Parking et Servitudes DRTS, dont le siège est ..., prise en la personne de son syndic en exercice la société Urbanisme et Commerce Gestion, ..., venant tous aux droits de la société civile immobilière Croix d'Arcueil, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Bouthors, avocat de la société civile immobilière Europe Immobilière, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires Centre Commercial Forum 20 et du syndicat des copropriétaires Dalle Parking et Servitudes DRTS, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le premier moyen

, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel

a répondu aux conclusions en relevant, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige, que la société Europe Immobilière avait créé, à partir de septembre 1987 et plus précisément fin 1989 début 1990, en rez-de-chaussée six ouvertures nouvelles, dont trois se substituant à des ouvertures existantes, mais en les déplaçant et en modifiant leurs dimensions et en retenant souverainement que les conventions des 7 mai 1982 et 18 avril 1989 liant les parties n'autorisaient pas cette société à modifier les ouvertures existantes ou à en créer d'autres; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel

a répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs adoptés, que les ouvertures litigieuses étaient équipées d'ouvrants à la française ou basculants et donnaient des vues directes sur le fonds de la société civile immobilière Croix d'Arcueil; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Europe Immobilière aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.