Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 2 février 2021, 19PA00151

Mots clés
requête • production • rapport • recours • requis • résidence

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA00151
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043099446
  • Rapporteur : Mme Suzanne TANDONNET-TUROT
  • Rapporteur public :
    Mme PENA
  • Président : M. le Pdt. BOULEAU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Loiret d'annuler la décision du 23 décembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret lui a refusé le bénéfice de l'allocation personnalisée à l'autonomie à domicile au motif qu'il était classé dans le groupe iso-ressources 5 de la grille nationale d'évaluation de la dépendance. Par une décision du 29 août 2017, la commission départementale d'aide sociale du Loiret a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête du 12 octobre 2017, complétée le 28 janvier 2019, M. A... demande à la commission centrale d'aide sociale de bien vouloir reconsidérer sa demande pour l'attribution de l'aide personnalisée d'autonomie. Il soutient que : - sa situation de perte d'autonomie nécessite une aide pour les actes essentiels de la vie qualifiant au moins un classement dans le groupe iso-ressources 4 de la grille nationale d'évaluation de la dépendance ; son invalidité a été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et par la Maison départementale des personnes handicapées. En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00151.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D..., magistrat honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. L'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. / Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ". L'article L. 232-2 du même code dispose que : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 232-6 de ce code : " L'équipe médico-sociale : 1o Apprécie le degré de perte d'autonomie du demandeur, qui détermine l'éligibilité à la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 ; / 2o Evalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants. Cette évaluation est réalisée dans des conditions et sur la base de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgée ". Aux termes de l'article R. 232-7 du même code : " I. - La demande d'allocation personnalisée d'autonomie est instruite par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social. ". L'article R. 232-3 du même code dispose que : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état ". En vertu de l'article R. 232-4 du même code, seules les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie ". 2. Il résulte de l'instruction que M. A..., né le 10 juin 1954 et marié, a sollicité le 20 janvier 2016 le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie. Par une décision du 9 août 2016, le président du conseil départemental du Loiret a rejeté cette demande au vu de l'évaluation de la situation de M. A... réalisée à l'occasion d'une visite de l'équipe médico-sociale à son domicile le 21 juin 2016, le classant dans le groupe iso-ressources 5 de la grille nationale d'évaluation de la dépendance, qui n'ouvre pas droit à cette allocation. Dans le cadre de l'instruction du recours gracieux formé par M. A... à l'encontre de cette décision, une nouvelle visite a été effectuée à son domicile le 19 octobre 2016 par le Dr Archambault, médecin départemental, qui a confirmé le classement de M. A... dans le groupe iso-ressources 5. Si M. A... soutient que son état relève " au moins " du classement dans le groupe iso-ressources 4, il n'établit pas le caractère manifestement erroné de l'appréciation qui aurait été faite de sa situation par la production de certificats médicaux en date des 18 avril 2014 et 29 janvier 2015 faisant état de ce que l'intéressé souffre de chondropathie aux genoux gauche et droit et de douleurs diffuses dans le cadre d'une gonarthrose, et bénéficie d'un certificat d'inaptitude à son poste de travail en date du 18 janvier 2012. 3. Dans ces conditions, la commission départementale d'aide sociale du Loiret a fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire. Il s'ensuit que la requête de M. A... doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au président du conseil départemental du Loiret. Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé. Délibéré après l'audience du 19 janvier 2021, à laquelle siégeaient : M. B..., président de chambre, M. Bernier, président assesseur, Mme D..., magistrat honoraire, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2021. Le rapporteur, S. D...Le président, M. B... Le greffier, N. DAHMANI La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 5 N° 10PA03855 2 N° 19PA00151