Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 98-43.886

Mots clés
conventions collectives • transports • salaire • heures supplémentaires • société • pourvoi • rapport • qualification • service • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 octobre 1999
Cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale)
5 mai 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-43.886
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Convention collective nationale des transports routiers
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), 5 mai 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007404320
  • Identifiant Judilibre :61372359cd58014677408a01
  • Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean
  • Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller
  • Avocat général : M. Duplat
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Causse Walon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Causse Walon, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu que M. X..., chauffeur routier hautement qualifié au service de la société Causse Walon, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ;

Attendu que la société

Causse Walon reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juillet 1998) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant que la société Causse Walon ne critiquait pas les relevés précis effectués par M. X... bien qu'elle ait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les tableaux annexés par le demandeur à ses conclusions de première instance faisaient état d'une rémunération qui ne prenait pas en compte les barêmes de la convention collective nationale des transports routiers, dont les avenants étaient versés aux débats par la société exposante, et que la vérification du caractère légal de la rémunération de l'intéressé ne pouvait se faire qu'en comparant les salaires perçus, dans toutes leurs composantes, avec le minimum applicable à la qualification, ce qui constituait une évidente critique des décomptes établis par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en faisant droit aux demandes du salarié sans vérifier si la rémunération qui lui avait été versée entre 1988 et 1993, en application des accords d'entreprise portant forfaitisation des temps de travail autres que les temps de conduite était réellement inférieure à celle que lui aurait procuré la rémunération des heures normales de travail et des heures supplémentaires calculées selon le salaire minimum auquel il pouvait prétendre en vertu des dispositions de la loi et de la convention collective, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212.5 du Code du travail ;

Mais attendu

que, statuant par motifs propres et par motif adoptés des premiers juges, la cour d'appel a retenu que le salarié démontrait, en s'appuyant sur les bulletins de paye et les disques versés aux débats, que, en étant rémunéré sur la base des accords d'entreprise portant forfaitisation des temps de travail autres que les temps de conduite, il avait subi un manque à gagner par rapport à la rémunération due en application des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Causse Walon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Causse Walon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.