INPI, 21 février 2011, 10-2101

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • réparation • produits • société • propriété • risque • animaux • vol • production • service • statuer • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    10-2101
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : QUALIBAT ; QUALIMAT
  • Classification pour les marques : 6
  • Numéros d'enregistrement : 3257778 ; 3714476
  • Parties : QUALIBAT / CMI ENTREPRISE SOCIETE ANONYME

Résumé

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Texte intégral

OPP 10-2101 / DGV 21/02/2011 DECISIONSTATUANT SUR UNE OPPOSITION**** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service. Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société CMI ENTREPRISE (société anonyme) a déposé le 18 février 2010, la demande d'enregistrement n° 10 3 714 476 portant sur le sig ne complexe QUALIMAT. Le 26 mai 2010, l’association QUALIBAT (association régie selon la loi du 1er juillet 1901) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque collective QUALIBAT, déposée le 19 novembre 2003 et enregistrée sous le n° 03 3 257 778. A l'appui de son opposition, l’opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 5 juin 2010. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Suite à une demande conjointe des parties, la procédure a été suspendue pendant trois mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut après la reprise de procédure, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite à l’objection de forme faite par l’Institut, le libellé de la demande d’enregistrement contestée à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Châssis métalliques (construction), conduits métalliques d’installations de ventilation et de climatisation, constructions métalliques, récipients métalliques pour le gaz sous pression ou l’air liquide, réservoirs en métal, revêtements métalliques (construction), charpentes métalliques, conduites d’eau métalliques, tubes, tuyaux et tuyauteries métalliques, cuves et cuvelages métalliques, dalles métalliques, planchers et plafonds métalliques, plaques métalliques, poutres métalliques, raccords de tuyaux métalliques, silos métalliques, trémies métalliques non mécaniques. ; Installations de condensation ; installations de dépoussiérage ; installations pneumatiques de transport par tubes. ; Dispositifs pour le refroidissement de l’air ; installations de conditionnement de l’air ; installations de chauffe ; installations de climatisation ; installations de conduites d’eau ; installations de dessalement de l’eau de mer ; installations de distribution d’eau ; appareils et installation pour l’adoucissement de l’eau ; appareils et installation pour la purification de l’eau ; installation pour le refroidissement de l’eau ; réservoirs d’eau sous pression ; installations de refroidissement de liquides. ; Construction, réparations, services d’installations industrielles dans les domaines de la pharmacie, chimie, cosmétique, agro-alimentaire et parapétrolier ; supervision, direction de travaux de construction d’installations industrielles ; construction de réseaux de tuyauteries pour produits liquides et gaz ; entretien d’installations industrielles dans les domaines du raffinage, des équipements gaz ; entretien d’installation de production pharmaceutique, de chimie et de cosmétique. ; maintenance d’installations industrielles ; Etudes de projet techniques, élaboration de plans, conception d’installations industrielles dans les domaines de la pharmacie, chimie, cosmétique, agro-alimentaire et parapétrolier ; dimensionnement d’installations de process industriel» ;Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Construction d'édifices permanents, supervision (direction de travaux de construction), consolidation des sols, soutènement de constructions, travaux de terrassement, installation et assainissement de canalisations, montage d'échafaudage, , services de décontamination à savoir désamiantage de constructions, traitement contre les termites, les champignons, travaux de restauration de bâtiments, fabrication et installation de charpentes, construction et mise en place de structures métalliques, travaux de couverture. des toits, travaux d'étanchéité, travaux de menuiserie y compris installation et pose de parquets, installations de chauffages, installation de conduites d'eau, de gaz et électricité, installation et réparation des dispositifs d'alarme en cas de vol, installation de climatiseurs, travaux de maintenance d'installation thermique de climatisation, destruction des animaux nuisibles autres que dans l'agriculture, installation et réparation d'appareils pour le conditionnement de l'air, nettoyage et réparation de chaudières, équipements de cuisine, déparasitage d'installations électriques, dératisation, désinfection, installation et réparation d'appareils électriques, nettoyage d'édifices, nettoyage de fenêtres ; réparation de fourneaux, réparation de dispositifs signalant un incendie, installation et réparation de dispositifs d'irrigation, services d'isolation, installation et entretien d'oléoducs, réparation de ponts, installation et réparation d'appareils de réfrigération, réparation de serrures, nettoyage de vitres. ; Evaluations, estimations et recherches dans le domaine de la construction rendues par des ingénieurs, certifications et agréments d'entreprises exerçant une activité dans le domaine du bâtiment, étude de projets techniques ». CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe QUALIMAT, ci-dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal QUALIBAT. CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par la demande d'enregistrement contestée. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective, que le signe contesté comporte un élément verbal QUALIMAT et des éléments graphiques de couleurs, alors que la marque antérieure est composée d’une dénomination unique QUALIBAT. CONSIDERANT que visuellement et phonétiquement, le terme QUALIMAT du signe contesté, et la dénomination QUALIBAT constitutive de la marque antérieure, sont de même longueur et comportent sept lettres identiques sur huit, formant respectivement les séquences d’attaque et finale QUALI / AT entre lesquelles vient s’intercaler une consonne, ce qui leur confère une physionomie très proche ; Que la différence visuelle et phonétique entre ces dénominations, tenant à leur consonne centrale, à savoir respectivement M et B, n'est pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les dénominations, en ce que cette modification ne porte que sur une seule lettre, située au cœur d’une dénomination encadrée en attaque et en terminaison par les mêmes séquences QUALI et AT; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes n’affecte pas leur ressemblance d’ensemble ; Qu’en effet, les dénominations QUALIMAT et QUALIBAT apparaissent distinctives au regard des produits et services en cause ; Qu’en outre, la dénomination QUALIMAT revêt au sein au sein du signe contesté un caractère essentiel, le graphisme en ovale et les couleurs jaune et noire, n’étant pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les deux signes, dès lors que ces éléments ont un impact visuel n’altérant nullement le caractère immédiatement perceptible de l’élément dominant QUALIMAT ; Qu’il en résulte une même impression d’ensemble entre les deux signes pour un consommateur d’attention moyenne. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT ainsi qu'en raison de l'identité et de la similarité des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe verbal complexe contesté QUALIMAT ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services , sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale QUALIBAT.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 10-2101 est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement n° 10 3 714 476 est rejetée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Domitille G V Juriste