Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-15.045

Mots clés
harcèlement • préjudice • pourvoi • société • salaire • pouvoir • principal • contrat • syndicat • menaces • nullité • preuve • produits • recours • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 février 2020
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
12 février 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-15.045
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 12 février 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2020:SO00204
  • Identifiant Judilibre :5fca5bdff5dbe63386db8a81
  • Rapporteur : Mme Aubert-Monpeyssen
  • Président : M. Schamber
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Résumé

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Texte intégral

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° A 18-15.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 La société Free Dom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-15.045 contre l'arrêt rendu le 12 février 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme C... O..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat national des journalistes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Mme O... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Free Dom, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme O..., après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Mme O... a été engagée, à compter du 9 juillet 2012, en qualité de journaliste par la société de radio Free Dom ; que s'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que le syndicat national des journalistes est intervenu volontairement à l'instance ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 27 janvier 2016 ;

Sur les premier et deuxième moyens

du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir retenu que l'employeur avait fautivement refusé d'appliquer à la salariée la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice qui en est résulté et dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite ;

que le moyen n'est pas fondé

;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident de la salariée, en ce qu'il vise la nullité du licenciement : Attendu que sous le couvert de griefs de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation et peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ;

Mais sur le moyen

unique du pourvoi incident de la salariée, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral :

Vu

les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient

que la salariée reproche à l'employeur d'avoir refusé d'appliquer la convention collective des journalistes, de lui avoir imposé une cohabitation dans son logement de fonction, d'avoir modifié ses horaires de travail, et de lui avoir infligé un avertissement infondé, que l'employeur a, dès qu'il en a été avisé par la direction du travail appliqué à la salariée la convention collective des journalistes, qu'il n'y avait donc pas de volonté délibérée de nuire à la salariée, qu'il lui a demandé à titre exceptionnel de partager son logement de fonction avec un salarié qui n'avait pas de logement, alors qu'un cyclone frappait l'île de la Réunion et que ledit salarié n'avait pas de lieu où s'abriter, que ce fait unique ne constitue pas un agissement susceptible de porter atteinte à la dignité de la salariée, que la modification des horaires de travail prévue par le contrat de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne constitue nullement une faute, que le fait d'infliger un avertissement à la salariée dans le cadre de son licenciement pour faute ne saurait à lui seul constituer un agissement répété susceptible de porter atteinte à la dignité de la salariée, que les arrêts de travail que cette dernière verse aux débats n'établissent aucun lien entre sa maladie et des difficultés professionnelles imputables à l'employeur, qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la salariée ne démontre pas que l'employeur a eu des agissements répétés ayant eu pour effet de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, qu'en conséquence, le harcèlement moral n'est pas établi et que cette demande doit être rejetée ;

Qu'en statuant ainsi

, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme O... de sa demande pour préjudice moral distinct au titre du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 12 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Free Dom aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Free Dom et la condamne à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Free Dom, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société FREE DOM à payer à Mme O... la somme de 6.738,20 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et celle de 673,82 euros au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que « En l'espèce, la salariée produit ses agendas de travail, un tableau récapitulatif de ses heures supplémentaires, ainsi que des courriers adressés à son employeur en date des 7 août 2013, 4 septembre 2013, 6 novembre 2013, dans lesquels elle sollicite le paiement de ses heures supplémentaires, un mail adressé à la collaboratrice directe de l'employeur où elle renouvelle sa demande. L'employeur ne produit quant à lui aucun élément quant aux heures effectuées par la salariée permettant de contredire sa demande suffisamment étayée. Dès lors, il doit être fait droit à la demande de rémunération au titre des heures supplémentaires qui doit être calculée comme suit : - 101 h en 2013 et 130,5 h en 2014 rémunérés avec une majoration de 25 % sur un salaire horaire de 15,165 soit la somme de 4.395,26 euros, - 32,5 h en 2013 et 70,5 h en 2014 rémunérées avec une majoration de 50 % soit la somme de 2.342,94 euros. En conséquence, il convient d'allouer à la salariée la somme de 6.738,20 euros au titre des heures supplémentaires outre la somme de 673,82 euros pour les congés payés y afférents » ; Alors qu'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ou, à tout le moins, en connaissance de ce dernier ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait l'exécution des heures supplémentaires que la salariée prétendait avoir réalisées et faisait valoir qu'il n'avait pas connaissance de la réalisation de telles heures supplémentaires, faute pour la salariée de se conformer au système de décompte du temps de travail mis en place dans l'entreprise ; qu'en faisant droit à la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, sans toutefois rechercher si cette dernière établissait que l'employeur savait qu'elle en réalisait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3171-4 du code du travail ; Alors, en tout état de cause, que le juge, tenu de motiver sa décision, doit analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits par les parties ; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur ne produit aucun élément quant aux heures effectuées par la salariée permettant de contredire la demande de cette dernière, qui est suffisamment étayée, sans examiner, ni même viser la reconstitution de l'emploi du temps de la salariée établie et produite par l'employeur (pièce n°46 de son bordereau de pièces communiquées), la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement pour faute grave de Mme O... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société FREE DOM à payer à cette dernière diverses sommes au titre de cette rupture, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct ; Aux motifs que « l'employeur reproche à la salariée une insubordination caractérisée par le fait de ne pas envoyer de SMS quand elle est sur le terrain, de solliciter le paiement d'heures supplémentaires, de ne pas avoir les mardis 5 et 12 janvier 2016 rempli les fiches « point rédac » et d'avoir proféré des menaces à l'encontre de la direction. Les attestations qu'il produit à l'appui de ses dires ne font pas état de menaces mais d'une demande réitérée de se voir payer ses heures supplémentaires. Les autres faits qu'il reproche à la salariée ne sont pas démontrés. Il n'y a donc pas de faute grave établie. Le simple fait de demander l'application de la convention collective des journalistes et le paiement de ses heures supplémentaire ne justifie pas plus un licenciement pour cause réelle et sérieuse et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement doit être infirmé de ce chef. (sic) Compte tenu de l'ancienneté de la salariée (3 ans et 6 mois), de son salaire moyen (2.300 euros) et des circonstances de la rupture, la cour est en mesure d'évaluer son préjudice à la somme de 15.000 euros. La mise à pied conservatoire étant injustifiée, la salariée a droit de ce chef à la somme de 980 euros au titre de son salaire outre la somme de 98 euros pour les congés payés y afférents. En application de l'article 7112-2 du code du travail, compte tenu de son ancienneté de plus de deux ans, la salariée a droit à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire, soit la somme de 4.600 euros outre la somme de 460 euros pour les congés payés y afférents. Selon l'article 7112-3 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, entamée, le treizième mois étant compris dans le calcul du salaire de base, soit en l'espèce la somme due de 9.964 euros. Le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse s'est accompagné d'une mise à pied conservatoire qui a nécessairement causé un préjudice distinct à la salariée que la cour est en mesure d'évaluer à la somme de 1.000 euros » ; Alors qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 27 janvier 2016 reprochait à la salariée, non d'avoir demandé le paiement de ses heures supplémentaires, mais de s'être « attribu[ée] des heures supplémentaires sans aucune justification et surtout sans autorisation préalable », de sorte qu'en retenant que le fait pour la salariée de demander le paiement de ses heures supplémentaires ne constitue ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, en violation du principe susvisé ; Alors, en outre, que le salarié ne peut obtenir de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct que s'il établit que le licenciement est intervenu de manière brutale ou s'est accompagné de circonstances vexatoires ; qu'en retenant, en l'espèce, que la salariée a subi un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail, du seul fait qu'il a été précédé d'une mise à pied à titre conservatoire, la Cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucune circonstance brutale ou vexatoire, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FREE DOM à verser à Mme O... la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice causé par le refus d'application de la convention collective des journalistes ; Aux motifs que « la salariée, avant même l'intervention de l'inspection du travail et du syndicat national des journalistes, n'a eu de cesse de réclamer à son employeur l'application de la convention collective des journalistes ce qu'il s'est refusé à tort de faire. Ce refus injustifié a nécessairement causé à la salariée un préjudice que la cour est en mesure d'évaluer à la somme de 1.000 euros » ; Alors que les juges du fond sont tenus d'apprécier l'existence du préjudice invoqué par le salarié ; qu'en condamnant, en l'espèce, l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié, après avoir retenu que le refus injustifié d'appliquer la convention collective des journalistes a nécessairement causé à la salariée un préjudice, la Cour d'appel, qui n'a pas apprécié l'existence de ce préjudice, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme O..., demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme O... de sa demande de dommages-intérêts pour le harcèlement moral qu'elle avait subi et de sa demande afférente à la nullité de son licenciement du fait de ce harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié se plaint de harcèlement moral il lui appartient d'établir la matérialité des faits et qu'il invoque, à charge pour le juge d'apprécier s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement allégué ; qu'en l'espèce, la salariée reproche à l'employeur d'avoir refusé d'appliquer la convention collective des journalistes, de lui avoir imposé une cohabitation dans son logement de fonction, d'avoir modifié ses horaires de travail et de lui avoir infligé un avertissement infondé ; que l'employeur a dès qu'il en a été avisé par la direction du travail appliqué à la salariée la convention collective des journalistes ; qu'il n'y avait donc pas de volonté délibérée de nuire à la salariée ; qu'il lui a demandé à titre exceptionnel de partager son logement de fonction avec un salarié qui n'avait pas de logement alors qu'un cyclone frappait l'île de la Réunion et que ledit salarié n'avait pas de lieu ou s'abriter ; que ce fait unique ne constitue pas un agissement susceptible de porter atteinte à la dignité de la salariée ; que la modification des horaires de travail prévue par le contrat de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne constitue nullement une faute ; que le fait d'infliger un avertissement à la salariée dans le cadre de son licenciement pour faute ne saurait à lui seul constituer un agissement répété susceptible de porter atteinte à la dignité de la salariée ; que les arrêts de travail que cette dernière verse aux débats n'établissent aucun lien entre sa maladie et des difficultés professionnelles imputables à l'employeur ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la salariée ne démontre pas que l'employeur a eu des agissements répétés ayant eu pour effet de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en conséquence, le harcèlement moral n'est pas établi et cette demande doit être rejetée ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement ; que le juge ne peut écarter le harcèlement moral sans avoir examiné l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour en justifier ; qu'en refusant d'examiner la matérialité de tous les éléments invoqués par Mme O... au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, parmi lesquels un licenciement pour faute grave injustifié intervenu concomitamment à la dénonciation du harcèlement moral dont elle était la victime, des astreintes excessives imposées 7j/7 et 24h/24, le refus de rémunérer les heures supplémentaires accomplies, l'obligation d'accepter une cohabitation permanente dans son logement de fonctions avec une autre salariée, l'absence de toute mesure de prévention prise par l'employeur après qu'elle l'ait informé du harcèlement qu'elle subissait et la quantité de courriers de reproches qui lui étaient adressés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut apprécier isolément chacun des faits invoqués par le salarié au soutien du harcèlement moral dont il soutient être la victime et doit vérifier si, pris dans leur ensemble, ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant la présomption de harcèlement moral aux motifs que sur la demande faite à la salariée de partager son logement de fonctions « ce fait unique » ne caractérise pas un harcèlement, que sur la modification de ses horaires de travail, ce fait relève du pouvoir de direction de l'employeur, que sur l'avertissement injustifié, ce fait « ne saurait à lui seul constituer un agissement répété susceptible » de caractériser un harcèlement et que sur les arrêts de travail il n'était pas démontré un lien entre la maladie et les difficultés professionnelles, la cour d'appel qui a procédé à un examen isolé de chacun des faits invoqués par la salariée, sans vérifier si, pris dans leur ensemble, ils étaient susceptibles ou non d'établir une présomption de harcèlement, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent écarter le harcèlement moral au seul motif de l'absence de relation prouvée entre l'état de santé du salarié et la dégradation de ses conditions de travail ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE la mesure prise par l'employeur dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction doit être prise en compte par le juge dans le cadre de l'appréciation de la présomption de harcèlement moral ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.