Conseil d'État, 10ème Chambre, 4 novembre 2021, 450319

Mots clés
pourvoi • propriété • qualification • préambule • rapport • service

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
4 novembre 2021
Cour administrative d'appel de Marseille
22 septembre 2020
Tribunal administratif de Toulon
30 juin 2017

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    450319
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulon, 30 juin 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2021:450319.20211104
  • Rapporteur : M. Arnaud Skzryerbak
  • Président : M. Bertrand Dacosta
  • Avocat(s) : SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: L'Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (UDVN 83) et l'association pour la protection des sites et du littoral du Brusc et de la presqu'île du cap Sicié (APLBS) ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 août 2013 par lequel le préfet du Var a, d'une part, déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Six-Fours-les-Plages, les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la partie sud de la plage de Bonnegrâce et à l'extension du port Méditerranée en vue de l'expropriation, d'autre part, mis en compatibilité le plan d'occupation des sols de la commune de Six-Fours-les-Plages et, enfin, déclaré d'utilité publique le projet au titre de l'atteinte portée à l'état naturel du rivage de la mer. Par un jugement n° 1302851, 1302911 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17MA03779 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'association pour la protection des sites et du littoral du Brusc et de la presqu'île du cap Sicié (APLBS) contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 mars et le 31 mai 2021 au greffe du Conseil d'Etat, l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, son avocat, d'une somme de 3 000 euros en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de l'Association Pour La Protection Des Sites Et Du Littoral Du Brusc ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association pour la protection des sites et du littoral du Brusc et de la presqu'île du cap Sicié soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché : - de défaut de motivation, en se bornant à écarter, comme inopérants, les moyens tirés de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense à raison du défaut de communication de certains éléments de l'étude d'impact de nature à démontrer l'illégalité de l'arrêté attaqué ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, en écartant le moyen tiré de ce que l'étude d'impact omettait de mentionner que le projet méconnaissait l'article L. 411-2 du code de l'environnement, permettant de déroger à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader les habitats naturels des espèces protégées prévue par l'article L. 411-1 du même code, dans sa version alors en vigueur, au motif que les conclusions de son analyse indiquaient que, conçu pour respecter l'intégrité des herbiers et permettre leur régénération et leur développement, il n'avait pas pour effet de dégrader leur habitat naturel alors que tel n'était manifestement pas le cas ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen tiré des omissions de l'étude d'impact s'agissant des évolutions des herbiers protégés, alors que la construction de la digue mixte à une distance de 5 mètres empiète sur les habitats des herbiers de posidonie, espèce protégée, et que le projet avait eu pour effet la destruction, l'altération et la dégradation des habitats naturels et des habitats d'espèces protégées ; - d'erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de la Charte de l'environnement, du 1° du II de l'article L. 110-1 et de l'article L. 422-2 du code de l'environnement, en écartant le moyen tiré de ce que l'ensemble du projet litigieux est situé dans un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, dès lors qu'est relevée la présence d'espèces marines protégées dans les fonds marins situés dans l'emprise de ce projet ; - d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique en jugeant que la zone destinée à recevoir l'extension du port de plaisance, qui n'est pas incluse dans l'emprise actuelle du port, est une zone portuaire au sens des dispositions de l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques et ne nécessite donc pas de déclaration d'utilité publique sur le fondement de ces dispositions ; - d'erreur de droit en jugeant que l'association n'est pas fondée à invoquer ces mêmes dispositions pour contester les projets d'aménagements sur la partie sud de la plage de Bonnegrâce, hors extension portuaire, au motif qu'ils constituent des ouvrages liés à la défense contre la mer et des ouvrages ou installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la localisation au bord de mer s'impose ; - d'erreur de qualification juridique et d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que l'alvéole A de la plage n'avait fait, avant travaux, l'objet d'aucun aménagement, ne suffisait pas, à elle seule, en dehors de la considération de ses caractéristiques propres, à la faire regarder comme un espace remarquable au sens des dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

---------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association pour la protection des sites et du littoral du Brusc et de la presqu'île du cap Sicié n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association pour la protection des sites et du littoral du Brusc et de la presqu'île du cap Sicié. Copie en sera adressée à la commune de Six-Fours-les-Plages, à la ministre de la transition écologique et au préfet du Var. Délibéré à l'issue de la séance du 30 septembre 2021 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 4 novembre 2021. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme A B450319- 4 -