Cour d'appel de Paris, Chambre 5-6, 14 septembre 2022, 20/17057

Mots clés
Prêt - Demande en remboursement du prêt • banque • prescription • reconnaissance • société • saisie • prêt • règlement • commandement • remboursement • préjudice • solde • désistement • recevabilité • statuer • contrat

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
14 septembre 2022
TJ hors
13 novembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/17057
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :TJ hors, 13 novembre 2020
  • Identifiant Judilibre :6322c162e2d0c6fcb0c3cb48
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Résumé

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6

ARRET

DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° ,12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17057 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWNV Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris RG n° 19/08631 APPELANTS Madame [I] [X] Veuve [P] née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 10] (Syrie) [Adresse 3] [Localité 9] Monsieur [C] [P] né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 9] Madame [N] [P] née le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 9] Madame [O] [P] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 9] Représentée par Me Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1192 INTIMEE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 8] france N° SIRET : 542 029 848 Représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1331 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : M.Marc BAILLY, Président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Florence BUTIN, Conseillère dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M.Marc BAILLY, Président de chambre et par Anaïs DECEBAL, Greffière présente lors de la mise à disposition. * * * Par acte authentique en date du 7 mars 2001, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a consenti à [R] [P] un prêt d'un montant de 3 500 000 de francs soit 533 571,56 euros remboursable sur 15 ans en 180 mensualités au taux de 6,50% l'an, destiné au remboursement d'un précédent crédit immobilier souscrit auprès d'une autre banque à hauteur de 2 800 000 de francs et au financement de besoins de trésorerie. Les échéances de ce prêt ont cessé d'être honorées à compter du 6 juin 2013 et le 7 février 2016, [R] [P] a signé un document intitulé « reconnaissance de dette » portant sur la somme de 182 483,72 euros « représentant le montant de la créance totalement exigible dont 142 653,92 euros au titre du solde débiteur au 1er décembre 2015 au titre du prêt » qu'il s'engageait à régler « par acomptes mensuels compris entre 2 000 et 3 000 euros à compter du 1er janvier 2016 ». Il est décédé le [Date décès 2] 2017 en laissant pour lui succéder son épouse [I] [X] veuve [P] et ses enfants [C] [P], [N] [P] et [O] [P] (ci-après désignés « les consorts [P] »). Par acte d'huissier en date du 24 septembre 2018, [I] [X] veuve [P] a fait assigner le CREDIT FONCIER DE FRANCE devant le juge des référés du tribunal de grande instance de PARIS afin d'obtenir la communication sous astreinte des détails et décompte de sa créance. Par courrier électronique du 7 novembre 2018, les consorts [P] ont adressé à la banque l'acte de notoriété établi le 5 février 2018 et le 8 novembre suivant, celle-ci leur a fourni en retour un relevé des écritures du compte du prêt au [Date décès 2] 2017 ainsi qu'un décompte arrêté au 21 novembre 2018 - date de l'audience de référé - et a fait procéder à la notification du titre aux héritiers. La demande de communication précitée ainsi que celle relative au calcul des intérêts du prêt ont été rejetées par ordonnance du 16 janvier 2019 et parallèlement le 14 janvier 2019, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait délivrer aux consorts [P] un commandement de payer valant saisie immobilière puis une assignation d'avoir à comparaître à l'audience d'orientation. Le 19 avril 2019, les consorts [P] ont - en spécifiant qu'il ne s'agissait pas d'une reconnaissance de la dette dont ils entendaient seulement interrompre le cours des intérêts et limiter les frais engagés - versé une somme de 211 814,17 euros incluant 207 558,73 euros au titre du solde du prêt et 4 225,44 euros au titre des frais de sorte que la banque s'est désistée de son instance engagée devant le juge de l'exécution. C'est dans ce contexte que par acte d'huissier en date du 18 juillet 2019, les consorts [P] ont fait assigner la société CREDIT FONCIER DE FRANCE devant le tribunal de grande instance de PARIS aux fins de voir juger que la créance n'était pas certaine et que certaines échéances étaient prescrites en contestant notamment les effets de la reconnaissance de dette invoquée, d'obtenir le remboursement des paiements effectués et enfin de voir juger que la responsabilité de la banque était engagée pour manquement de celle-ci à son devoir d'information. Par jugement en date du 13 novembre 2020, le tribunal de grande instance de PARIS a : -débouté les consorts [P] de l'ensemble de leurs demandes ; -condamné les consorts [P] à payer à la société CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Ce, aux motifs que : -à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives et l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité ; - à la date de la reconnaissance de dette dont les termes sont sans aucune équivoque, les échéances du 6 juin 2013 au 6 février 2014 étaient prescrites sans que le débiteur ne puisse être considéré comme ayant renoncé à se prévaloir de cette prescription, l'effet interruptif attaché à cet acte étant au contraire stipulé ; - le délai de prescription applicable à la demande en paiement portant sur les mensualités échues impayées postérieures au mois de février 2014 et sur le capital restant dû, dont il est précisé dans la reconnaissance de dette qu'il est exigible, a été interrompu par l'acte du 7 février 2016 puis par les paiements partiels intervenus les 24 février 2016, 19 mai 2016, 14 juin 2016, 22 août 2016 et 31 août 2016, valant reconnaissance tacite des droits du créancier, ce pour donner naissance à un nouveau délai de deux ans expirant le 31 août 2018, il n'est justifié d'aucune autre cause de suspension de la prescription que le décès de l'emprunteur survenu le [Date décès 2] 2017, la communication tardive de l'acte de notoriété n'a pas d'effet interruptif en ce qu'il ne constitue pas une impossibilité d'agir de la banque qui a été avisée du décès par un courrier du notaire le 23 octobre 2017, ainsi la créance était éteinte car prescrite à la date du paiement ; - en application de l'article 2249 du code civil, le paiement ne peut être répété au seul motif de ce que la dette était prescrite ; - les consorts [P] ne peuvent invoquer la carence probatoire de la banque alors qu'il leur appartient d'établir l'indu dont ils se prévalent, or ils ne fournissent aucun calcul argumenté étayant leurs griefs ; - les demandeurs ne justifient d'aucun préjudice résultant d'un défaut d'information de la banque, et ils n'explicitent pas les motifs pour lesquels celle-ci aurait manqué à son obligation de loyauté. **** Par déclaration en date du 25 novembre 2020, les consorts [P] ont formé appel de ce jugement en critiquant chacun de ses chefs. Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 juillet 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens, ils demandent à la cour de :

Vu les articles

4 et 5 du code de procédure civil, INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 13 novembre 2020, DECLARER irrecevable le moyen d'incompétence présenté pour la première fois par conclusions du 8 avril 2021 par le CREDIT FONCIER DE FRANCE et tiré de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Et statuant à nouveau, A titre principal, JUGER que la créance n'est pas certaine, DIRE le paiement de chacune des échéances de la créance présentée par le CREDIT FONCIER DE FRANCE prescrit, DIRE prescrites au moment de la reconnaissance de dette les échéances des 6 juin 2013 à 6 février 2014 pour un total de 8 échéances x 4 721.16 = 37 769.28 euros, DIRE prescrites les échéances postérieures de septembre 2014 à mars 2016 pour un total de 18 échéances x 4 721.16 = 84 980.88 euros, DECLARER le CREDIT FONCIER DE FRANCE irrecevable en sa demande en paiement des sommes de 207 588.73 et 4 225.44 euros, CONDAMNER le CREDIT FONCIER DE FRANCE au remboursement aux consorts [P] de la somme de 207 588.73 euros et de celle de 4 225.44 euros pour un total de 211 814.17 euros, Subsidiairement, JUGER que la créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE n'est pas liquide, CONDAMNER le CREDIT FONCIER DE FRANCE au remboursement aux consorts [P] de la somme de 207 588.73 euros augmentée de celle de 4 225.44 euros pour un total de 211 814.17 euros, CONDAMNER le CREDIT FONCIER DE FRANCE au paiement des intérêts sur cette somme au taux légal à compter du 19 avril 2019, date de règlement des fonds par les consorts [P] au CREDIT FONCIER DE FRANCE, et dire que les intérêts seront capitalisés par année à compter de la date de versement des fonds soit le 19 avril 2019, En tout état de cause, CONDAMNER la banque à régler aux consorts [P] les sommes de 12 610,06 euros et 8 399,03 euros à titre de dommages intérêts pour manquements à son obligation de conseil, d'information et de renseignement, CONDAMNER la banque à régler aux consorts [P] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de loyauté, CONDAMNER le CREDIT FONCIER DE FRANCE au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER le CREDIT FONCIER DE FRANCE aux dépens. Faisant valoir pour l'essentiel que : -le document qualifié de « reconnaissance de dette » n'a pas interrompu la prescription, ce dernier document ne pouvait recevoir cette qualification et tout état de cause, cette prétendue reconnaissance n'aurait pu interrompre que les délais en cours d'acquisition, ce sont donc les échéances postérieures au 6 mai 2013 non réglées qui sont prescriptibles à défaut d'acte interruptif de prescription dans les 2 ans, autrement dit, sont déjà prescrites au moment de la reconnaissance de dette les échéances des 6 juin 2013 au 6 février 2014; -la prescription n'est pas interrompue du fait que le CREDIT FONCIER DE FRANCE ne disposait pas de l'acte de notoriété, le seul acte interruptif de prescription est le commandement de saisie immobilière délivré le 14 janvier 2019, en conséquence toute somme due antérieurement au 14 janvier 2017 est prescrite, à défaut d'action en justice entre septembre 2016 et le 6 mars 2018 - la dernière échéance du prêt étant le 6 mars 2016 - et d'interruption de la prescription, sont donc prescrites les échéances postérieures de septembre 2014 à mars 2016 ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le paiement n'est pas intervenu pour éteindre la dette mais pour arrêter la procédure de saisie immobilière et l'augmentation des frais et intérêts courant ; - le moyen d'incompétence invoqué par le CREDIT FONCIER DE FRANCE et tiré de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire qui n'a pas été soulevé en première instance doit être déclaré irrecevable ; - la créance n'est pas certaine car les décomptes versés par la banque sont contradictoires, le CREDIT FONCIER DE FRANCE n'a communiqué que deux relevés le 8 novembre 2018 sous la pression d'une audience de référés et n'a pas fourni les explications nécessaires à leur vérification ; - le montant de l'assiette des intérêts est erroné notamment en ce qu'il n'est pas tenu compte des créances prescrites et ils ont été calculé sur 360 jours, en réalité la créance de la banque ne peut excéder la somme de 179 279,21 euros ; - concernant le préjudice lié au manquement de la banque à son obligation d'information, il s'est écoulé plus de 10 mois entre la première demande le 15 janvier 2018 et la transmission des relevés, il est demandé à ce titre une somme de 16 610,06 euros, ensuite plus de 6 mois ont séparé cette communication et le paiement effectué sans la moindre information supplémentaire, ce qui justifie encore une indemnité de 8 399,03 euros ; - sur le préjudice lié au manquement à l'obligation de loyauté, les consorts [P] ont reproché à la banque de ne pas avoir communiqué une information complète avant de délivrer son commandement, ce qui justifie l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 20 000 euros. *** Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 avril 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE demande à la cour de : DECLARER IRRECEVABLES en application des dispositions de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire les consorts [P] en leur action de contestation du titre de créance du CREDIT FONCIER DE FRANCE et de la reconnaissance de dette en date du 7 février 2016 ; SUBSIDIAIREMENT CONFIRMER le jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal Judiciaire de PARIS en ce qu'il a débouté les consorts [P] de leurs actions et demandes dirigées contre la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE ; LES CONDAMNER à payer au CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; LES CONDAMNER aux entiers dépens de première instance et d'appel. faisant valoir pour l'essentiel que : - [R] [P] a reconnu devoir au CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 182 483,72 euros, les parties ont admis dans cet acte que celui-ci emportait interruption de la prescription, de son vivant le débiteur a exécuté les obligations afférentes, en outre il ne s'agissait pas d'une reconnaissance de dette ex-abrupto mais de la confirmation d'un engagement contractuel et d'une dette préexistante reconnue sans équivoque ; - le CREDIT FONCIER DE FRANCE n'a été destinataire de l'acte de notoriété que par sa communication en vue de l'audience du juge des référés, l'acte ayant été dressé le 5 février 2018, la banque avait jusqu'au 5 février 2020 pour diligenter sa procédure de saisie immobilière, ayant eu connaissance de l'identité des héritiers au mois d'octobre 2018, il leur a fait notifier le 21 novembre 2018 son titre de créance puis le 14 janvier 2019 un commandement de payer valant saisie immobilière, la créance n'est dès lors pas prescrite; - les consorts [P] n'ont pas payé sous la contrainte de la saisie immobilière, le commandement en date du 14 janvier 2019 a été publié le 4 mars 2019, le 8 avril 2019 la banque a fait assigner les consorts [P] pour l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris qui avait pleine compétence en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ayant reçu le paiement litigieux elle a ensuite signifié des conclusions de désistement et c'est seulement le 18 juillet 2019 qu'elle a été assignée en répétition de l'indu ; - s'agissant des sommes dues, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a régulièrement remis les décompte et détail de la créance ainsi que de tous les versements intervenus depuis le 8 mars 2001 jusqu'au 20 avril 2019, le quantum de cette créance a été reconnu le 7 février 2016, les sommes versées par le débiteur de son vivant figurent au crédit et les intérêts ont été régulièrement calculés. - concernant le préjudice allégué, la banque qui a fourni les informations exactes n'a fait qu'utiliser les voies d'exécution mises à sa disposition pour recouvrer le montant de sa créance. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 avril 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

: Il est rappelé à titre liminaire que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de voir « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent en réalité les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. 1- sur la recevabilité de la fin de non-recevoir opposée par le CREDIT FONCIER DE FRANCE, tirée du paiement intervenu dans le cadre de la procédure suivie devant le juge de l'exécution : Il y a lieu à titre liminaire de relever que contrairement à ce que soutiennent les appelants aux termes de leurs dernières conclusions, ce moyen ne tend pas à voir constater l'incompétence de la juridiction saisie mais bien la recevabilité de la contestation qui lui est soumise. Il ne peut dès lors être jugé irrecevable en ce qu'il s'agirait comme ils l'affirment « d'un moyen d'incompétence du tribunal judiciaire que le Crédit Foncier de France n'a pas soulevé en première instance et qui se trouve soulevé pour la première fois devant la cour ». Ensuite sur la recevabilité du moyen en tant qu'il est invoqué non pas devant le conseiller de la mise en état mais pour la première fois devant la cour, il y a lieu de se référer à l'avis rendu par la Cour de cassation n°21-70.006 en date du 3 juin 2021, aux termes duquel : - la réforme issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui a conféré au juge de la mise en état la compétence, énoncée à l'article 789, 6° du code de procédure civile pour « statuer sur les fins de non-recevoir » s'applique également au conseiller de la mise en état ; - étant acquis que l'appel a pour effet d'engager une nouvelle instance, il résulte de la seconde phrase du II de l'article 55 du décret du 11 décembre 2019 que le renvoi opéré à l'article 789, 6°, par l'article 907, est applicable aux appels formés à compter du 1er janvier 2020 ; - il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 3 et 5 que les nouvelles attributions conférées par le décret du 11 décembre 2019 au conseiller de la mise en état s'exercent sous réserve que soit ouvert contre ses décisions un déféré devant la cour d'appel, organe juridictionnel appelé à trancher en dernier ressort les affaires dont elle est saisie. A cette fin, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 a complété l'article 916 du code de procédure civile pour étendre le déféré aux ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur toutes fins de non-recevoir. Dans la rédaction antérieure de ce texte, le déféré n'était ouvert qu'à l'encontre des ordonnances par lesquelles ce conseiller tranchait les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de l'appel et celles tirées de l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910 et 930-1 de ce code, dont la connaissance lui était déjà confiée par l'article 914, dans des conditions spécifiquement fixées par ce texte. Ce décret du 27 novembre 2020 étant, au terme de son article 12, alinéa 2, entré en vigueur le 1er janvier 2021 pour s'appliquer aux instances d'appel en cours, le conseiller de la mise en état ne peut donc statuer sur les autres fins de non-recevoir qui lui sont soumises ou qu'il relève d'office qu'à compter de cette date, étant rappelé que les conclusions en cause du CREDIT FONCIER DE FRANCE sont datées du 8 avril 2021 ; - la détermination par l'article 907 du code de procédure civile des pouvoirs du conseiller de la mise en état par renvoi à ceux du juge de la mise en état ne pouvant avoir pour conséquence de méconnaître les effets de l'appel et les règles de compétence définies par la loi, seule la cour d'appel dispose, à l'exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d'infirmer ou d'annuler la décision frappée d'appel revêtue dès son prononcé de l'autorité de la chose jugée, de sorte que le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état ou par le tribunal, « ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge ». Dans le cas d'espèce, la fin de non-recevoir soulevée par la banque était de nature à remettre en cause la décision précédemment rendue puisque sur le fond, les premiers juges ont retenu qu'en raison du paiement intervenu les demandeurs n'étaient pas finalement pas fondés à se prévaloir de la prescription acquise. Le CREDIT FONCIER DE FRANCE doit en conséquence être dit recevable à se prévaloir d'une fin de non-recevoir tirée de l'absence de contestation de la dette par les appelants aux motif que ceux-ci ont effectué un règlement en cours de procédure devant le juge de l'exécution, conduisant la banque à se désister de ses demandes. 2- sur les conséquences attachées à la procédure suivie devant le juge de l'exécution : En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, « le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en 'uvre. Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ». A la suite du commandement aux fins de saisie immobilière en date du 14 janvier 2019 délivré aux appelants et publié le 4 mars 2019, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner les consorts [P] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS à une audience d'orientation fixée le 6 juin 2019. Dans le cadre de cette procédure, les appelants ont procédé au règlement de la somme de 211 814,17 euros correspondant à la créance réclamée outre les frais de telle sorte que la banque a notifié des conclusions de désistement d'instance, accepté par les défendeurs et constaté par décision du 3 octobre 2019. Dans ces conditions, les contestations formulées au moyen d'une nouvelle assignation en date du 18 juillet 2019 ne s'inscrivaient plus dans le cadre de l'exécution forcée - laquelle n'était plus poursuivie - au sens des dispositions précitées, et ne se heurtent donc à aucune cause d'irrecevabilité de ce chef. 3- sur la prescription invoquée : Les appelants contestent d'abord l'effet attaché à la « reconnaissance de dette » précitée datée du 7 février 2016 (pièce CF 4) au visa de l'article 1326 du code civil dans sa version alors en vigueur, aux termes de laquelle « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres » mais dans le cas d'espèce et ainsi que l'a relevé le tribunal, ce formalisme n'est pas requis en ce que la preuve de l'existence de l'engagement résulte d'un contrat de prêt dont l'existence n'est pas discutée. Le même jour, [R] [P] a adressé à la banque une lettre accompagnant « la reconnaissance de dette jointe (') signée par [ses] soins pour un montant qui sauf erreur s'élève à 182 483,72 euros » joignant un premier règlement de 7 500 euros et un RIB en vue de prélèvements mensuels. Au soutien de ses demandes, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE verse aux débats un relevé d'écritures d'abord arrêté à la date du décès, montrant que les premiers retards de paiements générateurs d'intérêts sont intervenus en 2009 et que la dernière échéance a été réglée le 2 septembre 2013 (pièce CF 5). Postérieurement à la reconnaissance de dette ont été effectués 5 versements respectivement de : -7 500 euros le 24 février 2016 ; -6 647,98 euros le 19 mai 2016 ; -6 647,98 euros le 14 juin 2016 ; -6 647,98 euros le 22 août 2016 ; -6 647,98 euros le 31 août 2016. Comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, les échéances impayées dues jusqu'au 6 février 2014 étaient prescrites à la date de la reconnaissance de dette datée du 7 février 2016 dès lors que les parties ont expressément entendu ne pas écarter les règles de la prescription, y faisant au contraire expressément référence s'agissant de l'effet interruptif de l'acte « conformément à l'article 2240 du code civil ». Pour le surplus des sommes réclamées, il y a lieu de faire application de l'article 2234 du code civil selon lequel la prescription « ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». En première instance, le tribunal a estimé que cette fraction de la dette était également atteinte par la prescription au regard : -de la date à laquelle le CREDIT FONCIER était avisé du décès soit le 23 octobre 2017 ; -de la date de paiement de la dernière échéance valant reconnaissance tacite des droits du créancier, soit le 31 août 2016 ; -de l'absence de justification par la banque de toute cause de suspension du délai de prescription antérieure au décès de l'emprunteur survenu le [Date décès 2] 2017, le commandement de payer valant saisie ayant été délivré le 14 janvier 2019. Le CREDIT FONCIER DE FRANCE soutient sur ce point qu'il n'avait pas connaissance de la dévolution successorale avant la communication de l'acte de notoriété qui lui a été faite le 7 novembre 2018. Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action en recouvrement de la créance concernée, ce qui dans le cas d'espèce correspond à la date à laquelle la banque a eu connaissance de l'identité des héritiers par la transmission de l'acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession. Cette communication étant intervenue le 8 novembre 2018, le délai de prescription qui courait depuis le 31 août 2016 - suspendu par la survenance du décès le [Date décès 2] 2017 - a recommencé à courir le 9 novembre 2018 pour la durée restant d'une année et 15 jours de telle sorte qu'au jour de la délivrance du commandement de payer en date du 14 janvier 2019, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE ne pouvait se voir opposer la prescription pour la fraction de la dette exigible postérieurement au 6 février 2014. 3- sur les effets attachés au paiement effectué le 19 avril 2019 (article 2249 du code civil) : L'article 2249 du code civil dispose que le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré. Le tribunal a jugé que les prétentions des demandeurs n'étaient pas fondées compte-tenu du paiement volontairement effectué, ce par application de ces dispositions qui n'était pas invoquées en première instance par la banque. Ce point étant désormais débattu devant la cour, le CREDIT FONCIER DE FRANCE soutient qu'un règlement intervenu dans le contexte d'une procédure d'exécution ne caractérise pas une contrainte ou une violence de nature à faire annuler ou répéter le versement intervenu. Les effets de l'article 2249 précité ne peuvent, comme le font valoir à juste titre les appelants, être opposés à celui qui justifie avoir payé sous l'empire d'une pression du créancier. Une telle circonstance ne saurait toutefois être constituée en l'espèce par l'exercice des voies d'exécution ouvertes à la banque, alors que les consorts [P] - résolus dès l'origine à contester le bien-fondé du titre, comme en témoigne le courrier de leur conseil en date du 19 avril 2019 aux termes duquel le règlement en cause « n'est effectué que pour interrompre le cours des intérêts et limiter les frais engagés » mais « ne constitue pas une reconnaissance de la dette et des frais » qui « seront discutés dans leur principe et dans leur montant » et leurs conclusions notifiées le 4 juin 2019 (pièces 20 et 22 des appelants) - ont décidé par stratégie procédurale d'opter pour le règlement des sommes réclamées et de ne pas opposer leurs moyens de défense devant le juge ayant vocation à en connaître. Ce faisant, ils ont bien procédé à un règlement « pour éteindre la dette » en ce sens que si leurs moyens devaient prospérer, ils n'étaient dans cette hypothèse pas exposés aux conséquences des mesures d'exécution. C'est dès lors à juste titre que le tribunal a estimé que la demande tendant à obtenir le remboursement de la somme de 207 588,73 euros augmentée de celle de 4 225,44 euros soit au total 211 814,17 euros n'était pas fondée. 4- sur la justification du quantum des sommes réclamées : Il est précisé à titre liminaire que pour les raisons précédemment exposées les contestations se rapportant aux échéances prescrites ne peuvent être accueillies. Le premier relevé d'écritures arrêté à la date du décès mentionne notamment pour rappel la dernière échéance réglée le 2 septembre 2013 (pièce CF 5), 5 versements respectivement de : -7 500 euros le 24 février 2016 ; -6 647,98 euros le 19 mai 2016 ; -6 647,98 euros le 14 juin 2016 ; -6 647,98 euros le 22 août 2016 ; -6 647,98 euros le 31 août 2016 ; et un solde débiteur à la date du décès s'établissant à 176 821,82 euros. Les appelants communiquent un relevé d'écritures du 1er janvier 2016 au 2 février 2018 mentionnant un solde débiteur de 160 745,08 euros (leur pièce 5), mais le décompte arrêté au 20 avril 2019 (pièce CF 5.2) reprend le montant exigible de 176 821,82 euros sur la base duquel est calculée une indemnité de 7% soit 12 377,53 euros. Bien que le CREDIT FONCIER DE FRANCE ne fournisse pas les éléments d'explication permettant à la cour de vérifier les raisons de cet écart souligné par les appelants, les décomptes arrêtés au jour du décès et à celui du paiement ne présentent pas d'incohérences et le calcul des intérêts n'est pas utilement contesté. En revanche, les termes du contrat prévoient en cas du décès de l'emprunteur, expropriation ou dégradation des biens financés (page 24 des conditions générales du prêt, points 12.2.1 et 12.1.2) que le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû et dans cette hypothèse, il est stipulé que les sommes exigibles produiront des intérêts de retard au taux du prêt et qu'il sera fondé à réclamer le paiement de l'indemnité de remboursement anticipé prévue à l'article 6 « exception faite pour l'hypothèse du décès de l'emprunteur » de sorte que dans le cas d'espèce la somme de 12 377,53 euros doit être restituée. Les motifs de contestation des sommes réglées au titre des frais liés à la procédure d'exécution arrêtée par l'effet du paiement volontaire des appelants ne peuvent enfin être accueillis, ceux-ci ayant renoncé à développer leurs moyens de défense dans ce cadre et accepté le désistement d'instance du CREDIT FONCIER DE FRANCE à la suite de ce règlement. 5- sur la responsabilité encourue par la banque en raison d'un manquement à son devoir d'information : Cette responsabilité est poursuivie sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, la banque se voyant reprocher une inexécution contractuelle consistant à présenter aux ayants-droit de l'emprunteur des « chiffres inexacts ou incohérents entre eux » et à communiquer ses premiers décomptes après un délai de 14 mois suivant le décès, créant ainsi une aggravation de la dette alors que dès le 20 février 2018, les consorts [P] ont sollicité la communication des éléments leur permettant d'examiner les prétentions de la banque. Ils soulignent que les relevés communiqués ne contiennent pas d'indication quant au mode de calcul des intérêts, leur taux et leur fondement contractuel. La banque ne peut cependant se voir imputer un retard dans la communication des informations fournies alors que parallèlement, elle n'était pas en possession de l'acte de notoriété qui avait été établi dès le 5 février 2018. Les appelants n'établissent pas plus l'existence d'un préjudice tenant à l'imprécision des relevés d'écritures fournis par le CREDIT FONCIER DE FRANCE alors qu'ils ne démontrent pas ni même ne prétendent - sauf s'agissant de l'année de 360 jours - que les calculs étaient erronés ou entachés d'irrégularités sauf à en contester l'assiette par référence à des prescriptions acquises et à un solde intermédiaire ne correspondant pas à celui arrêté à la date du décès. Leurs prétentions indemnitaires de ce chef ne peuvent en conséquence être accueillies. 6-dépens et frais irrépétibles : La société CREDIT FONCIER DE FRANCE qui succombe pour une partie des demandes supportera la charge des dépens. Elle sera également condamnée à payer aux consorts [P], qui ont dû exposer des frais irrépétibles, une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'il est équitable de fixer à 3 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, DIT recevable mais écarte la fin de non-recevoir soulevée par la société CREDIT FONCIER DE FRANCE et tirée du désistement des appelants dans le cadre de la procédure suivie devant le juge de l'exécution ; INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté les consorts [P] de l'ensemble de leurs demandes ; - condamné les consorts [P] à payer à la société CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre la charge des dépens ; STATUANT A NOUVEAU : DEBOUTE les consorts [P] de leur demande tendant au remboursement des sommes réglées à la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, sauf en ce qui concerne la somme de 12 377,53 euros devant leur être restituée. CONDAMNE la société CREDIT FONCIER DE FRANCE à payer aux consorts [P] ensemble la somme de 12 377,53 euros ; DEBOUTE les consorts [P] de leurs demandes indemnitaires fondées sur un manquement par la banque à son devoir d'information et de loyauté ; Y ajoutant, CONDAMNE la société CREDIT FONCIER DE FRANCE aux dépens de première instance et d'appel, CONDAMNE la société CREDIT FONCIER DE FRANCE à payer aux consorts [P] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Note...

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