Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 mars 2018, 16-13.167

Portée limitée
Mots clés
société • cautionnement • banque • contrat • preuve • référendaire • sci • pourvoi • qualités • redressement • risque • indivision • condamnation • immobilier • prêt

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 mars 2018
Cour d'appel d'Aix en Provence 8e Chambre C
7 janvier 2016
Tribunal de commerce de Cannes
5 mars 2013
Tribunal de commerce de Cannes
17 janvier 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-13.167
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Cannes, 17 janvier 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:CO10139
  • Identifiant Judilibre :5fca976b4551e38c39520ff5
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10139 F Pourvoi n° T 16-13.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Franck X..., domicilié [...] , 2°/ M. Pierre Y..., domicilié [...] , en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Franck X..., contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Z... X..., domicilié [...] , 2°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme A..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Franck X... et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Franck X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision. Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Franck X... et M. Y..., ès qualités. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de la banque à la procédure de redressement judiciaire de monsieur Franck X... à la somme de 200.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juin 2009 ; AUX MOTIFS D'UNE PART QUE M. Franck X... soutient que son engagement de caution est disproportionné eu égard à sa rémunération mensuelle d'un montant de 2.413 euros et à son patrimoine constitué d'un studio situé à Cannes d'une valeur modique, acquis en indivision avec son frère Franck X... le 6 mai 1992 moyennant un prix de 27.440,82 euros et grevé de multiples inscriptions d'hypothèques ; que la SA Société Générale s'oppose à cette argumentation et allègue de la solvabilité immobilière des frères X... lesquels sont propriétaires des parts de la SCI «Des Champs » propriétaire de deux appartements à Cannes d'une valeur globale de l'ordre de 250.000 euros ; qu'aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement du contrat s'apprécie au moment de la signature du cautionnement en considération d'une part de l'ensemble des engagements souscrits par la caution et d'autre part de ses biens et revenus, sans tenir compte des revenus escomptés de l'opération garantie ; que la disproportion est sanctionnée par l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement et non par la réparation du dommage ; que pour démontrer que M. Franck X... détient un patrimoine, la Société Générale fournit notamment les documents suivants : - l'acte sous seing privé du 18 décembre 2006 selon lequel M. Franck X... et M. Z... X... ont acquis, chacun, 40 parts sociales dans la SCI « Des Champs » ; - la fiche de renseignements établie par M. Franck X... en qualité de caution le 29 janvier 2008 mentionnant un revenu mensuel de 2413 euros pour l'année 2006 et deux appartements deux pièces et trois pièces situés [...], acquis au prix de 182 939 euros, non grevés de crédit et d'hypothèque ; - la proposition de règlement des dettes effectuée par Franck X... dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire indiquant qu'il est propriétaire d'un studio en indivision et disposer de parts sociales dans la SCI « Des Champs » propriétaire de deux appartements ; que de son côté, M. Franck X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un engagement manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ; que le tribunal l'a débouté à juste titre de sa demande tendant à être déchargé de son obligation ; 1°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que pour apprécier le caractère disproportionné de l'engagement de la caution, au moment où celui-ci a été souscrit, le juge doit tenir compte de l'endettement global de la caution ; qu'en l'espèce, monsieur X... avait expressément soutenu que l'actif immobilier consistant en un studio d'une valeur modique était grevé de 9 inscriptions d'hypothèques représentant un total cumulé de plus de 60.000 euros (p. 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions de nature à influer sur la valeur du patrimoine de la caution, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE M. Franck X... sollicite la mise en oeuvre de la responsabilité de la banque et la condamnation de celle-ci à payer une somme au moins égale au montant de sa créance ; que M. Franck X... affirme que la banque a failli à son devoir de mise en garde ; que cette dernière réplique n'avoir commis aucune faute alors qu'elle n'était pas tenue d'un devoir de conseil et de mise en garde à l'égard des dirigeants de l'entreprise lesquels étaient à même d'apprécier la portée de leurs engagements ; que l'appelant ne conteste pas sa qualité de caution avertie d'une part et ne rapporte pas la preuve d'un risque d'endettement au regard de ses capacités financières d'autre part ; que sa demande de dommages-intérêts ne saurait en conséquence prospérer sur ce fondement ; 2°) ALORS QUE monsieur Franck X... n'a jamais admis sa qualité de caution avertie, celle-ci ne pouvant résulter de la seule qualité de co-gérant de la société cautionnée ; qu'en énonçant dès lors que « monsieur X... ne conteste pas sa qualité de caution avertie », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'ENFIN la banque qui consent un prêt est tenu à l'égard de la caution d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de son engagement ; qu'en l'espèce, monsieur X... avait fait valoir que la convention de trésorerie courante consentie par la société Générale portait sur une ouverture de crédit d'un montant de 200.000 € tandis que la créance déclarée au passif de la débitrice principale, la B... , s'élevait à un montant de 511.773,96 €, soit plus du double de l'ouverture de crédit consentie conventionnellement (conclusions d'appel p. 7) ; qu'en conséquence, en se bornant à affirmer que monsieur X... « ne rapporte pas la preuve d'un risque d'endettement au regard de ses capacités financières » sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la somme de 511.773,96 € déclarée par la banque ne révélait pas en elle-même le risque d'endettement excessif au regard des capacités financières de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.