Cour d'appel de Nancy, 21 avril 2011, 2009/01094

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • recevabilité • autorité de la chose jugée • décision pénale antérieure • décision antérieure sur la contrefaçon • fragrance • protection au titre du droit d'auteur • oeuvre de l'esprit • protection au titre du droit d'auteur

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Nancy
5 mars 2015
Cour de cassation
10 décembre 2013
Cour d'appel de Nancy
21 avril 2011
Tribunal de grande instance de Nancy
28 avril 2009
Tribunal de grande instance de Nancy
6 avril 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Nancy
  • Numéro de pourvoi :
    2009/01094
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : TRÉSOR LANCÔME ; EMPORIO GA ARMANI ...lei/elle/she/ella/
  • Classification pour les marques : CL03
  • Numéros d'enregistrement : 1581643 ; 700088
  • Parties : F (Patrice) / LANCÔME PARFUMS BEAUTÉ & Cie SNC ; GA MODERNE SA (Suisse) ; PRESTIGE ET COLLECTIONS INTERNATIONAL (exerçant sous l'enseigne GIORGIO ARMANI PARFUMS)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Nancy, 6 avril 2009
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE NANCYARRÊT N°1304 /2011 DU 21 AVRIL 2011 première chambre civileNuméro d'inscription au répertoire général : 09/01094 Décision déférée à la Cour : Déclaration d'appel en date du 28 Avril 2009 d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de NANCY, R.G. n°08/05128, en date du 06 avril 2009, APPELANT :Monsieur Patrice FComparant et procédant par le ministère de la SCP LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON, avoués à la Cour,Plaidant par Maître Armelle P, avocat au barreau de NANCY, AJ 100 %numéro 2010/00477 du 07/06/2010 INTIMÉES :S.N.C. LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET CIE ,dont le siège est[...]75008 PARIS,prise en la personne de son Gérant pour ce domicilié audit siège, S.A. GA MODEFINE,dont le siège est[...]1004 LAUSANNE (SUISSE),prise en la personne de son Président Directeur Général pour ce domicilié audit siège, SNC PRESTIGE ET COLLECTIONS INTERNATIONAL, exerçant s/enseigne GIORGIO ARMANI PARFUMSdont le siège est16 Place Vendôme75001 PARIS,prise en la personne de son Gérant pour ce domicilié audit siège,Comparant et procédant par le ministère de la SCP Alain CHARDON & Lucile NAVREZ, avoués à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 24 Mars 2011, en audience publique devant la Cour composée de :Monsieur Gérard SCHAMBER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, entendu en son rapport,Madame Marie Héléne DELTORT, Conseiller,Monsieur Dominique BRUNEAU, Conseiller,qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame DEANA ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Avril 2011, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ARRÊT

: contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 21 Avril 2011, par Madame DEANA, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Gérard SCHAMBER, Président, et par Madame DEANA, greffier. FAITS ET PROCÉDURE :La société Lancôme Parfums et Beauté & Cie (société Lancôme) est titulaire de la marque française semi-figurative 'Trésor Lancôme' n°1 581 643, déposée le 22 mars 1990 et renouvelée le 3 janvier 2000, pour désigner des parfums et eaux de toilette. Le signe représente un flacon de forme pyramidale transparent, fermé par un bouchon hexagonal et transparent taillé en facettes. La société GA Modefine est quant à elle titulaire de l'enregistrement international 'EMPORIO ARMANI...LEI/ELLE/SHE/ELLA n°700 088 du 24 septembr e 1998. L'élément graphique de la marque invoquée représente un aigle sur lequel sont inscrites les lettres GA. La société Prestige et Collections international commercialise, sous cette marque, notamment une eau de parfum dénommée 'Mania'. Par application des dispositions de l'article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle, la brigade de surveillance intérieure des Douanes de Sarreguemines a avisé le 2 mai 2006 différents producteurs d'eaux de parfums, dont la société Lancôm e et la société GA Modefine, que M. Patrice F, commerçant ambulant, a été trouvé le 1er mai 2006 en possession de flacons de parfum suspects sur la braderie de Volmunster (Moselle). Par lettre du 2 mai 2006, ce même service a fait savoir qu'il a retenu deux flacons de parfum dénommé 'La Valeur' et six flacons de parfum dénommé 'Fragluxe Royal'. Par ordonnance du 18 mai 2006 les sociétés Lancôme et GA Modefine ont été autorisées à faire procéder à la saisie contrefaçon de ces flacons. Le 16 janvier 2007, M. F a été cité par le ministère public devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines pour répondre de faits de détention sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite. Il a été relaxé le 12 mars 2007 au bénéfice du doute. Entre temps, par acte du 9 juin 2006, la société Lancôme, la société GA Modefine et la société Prestige et Collection International, faisant valoir que les produits saisis constituent des contrefaçons de leurs marques et de leurs droits d'auteur et ajoutant que M. F a commis des actes de concurrence déloyale, ont fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance de Nancy en cessation des agissements dénoncés et en réparation de leurs préjudices. M. F a contesté l'existence d'actes de contrefaçon en opposant en particulier l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du juge pénal. Par jugement du 6 avril 2009, le tribunal, après avoir rejeté les fins de non-recevoir opposées par le défendeur, lui a fait interdiction de poursuivre la détention ou la commercialisation des produits déclarés contrefaisants, ordonné leur confiscation et condamné M. F à payer les sommes suivantes, à titre de dommages et intérêts: - 2.000 € à la société Lancôme en réparation de l'atteinte portée à la marque n°1 581643, - 2.000 € à la société GA Modefine en réparation de l'atteinte portée à la marque n°700088, - 2.000 € à la société Lancôme en réparation de l'atteinte portée à son droit d'auteur, - 2.000 € en réparation des actes de concurrence déloyale commis au préjudice de la société Lancôme, - 2.000 €en réparation des actes de concurrence déloyale commis au préjudice de la société Prestige et Collections International. Et M. F a été condamné à payer à chacune des demanderesses une somme de 1.800 € en remboursement de leurs frais de défense non compris dans les dépens. Pour écarter l'autorité au civil de ce qui a été jugé au pénal, le tribunal a constaté que la motivation du jugement de relaxe n'établit pas de manière certaine que la juridiction pénale a écarté le caractère contrefaisant des marchandises saisies, la décision de relaxe ayant tout aussi bien pu être fondée sur le caractère légitime de la détention de ces produits. Le tribunal a encore relevé que la relaxe n'a été prononcée que pour des faits de détention de produits contrefaits, alors que devant la juridiction civile les demanderesses reprochent à M. F des faits de commercialisation. Il a fait observer qu'en tout état de cause l'autorité de la chose jugée ne peut concerner les actes de concurrence déloyale, ni les atteintes aux droits d'auteur. Le tribunal, après avoir rappelé les termes de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, a admis qu'à la condition qu'il soit original, comme c'est le cas pour le produit 'Trésor Lancôme', un parfum est protégé en tant qu'oeuvre de l'esprit. S'agissant de la marque, il a considéré qu'en dépit de certaines différences, la comparaison du flacon contenant l'eau de toilette 'La valeur' fait apparaître une imitation de la marque n°1 581 643, en ce qui concerne la forme triangulai re avec relief, la transparence de la matière et le bouchon hexagonal transparent taillé, ce flacon présentant ainsi une physionomie d'ensemble similaire au signe protégé, similitude renforcée par l'usage du terme 'valeur', reprenant l'idée de 'trésor', utilisée dans la marque invoquée. Le tribunal en a déduit qu'il existe bien un risque de confusion dans l'esprit du public. Et il a admis, en se fondant sur le rapport d'un spécialiste, que le produit dénommé 'Valeur' contrefait les caractéristiques du parfum 'Trésor Lancôme', qui est une oeuvre de l'esprit protégée en tant que telle au titre des droits d'auteur. Ensuite, le tribunal a admis que le flacon saisi, contenant une eau de toilette dénommée 'Fragluxe Royale' reproduit servilement la couleur du jus et les caractéristiques principales du parfum 'Mania', à savoir 'une forme cylindrique allongée avec des faces latérales incurvées, une couleur transparente et un bouchon cylindrique'. Il en a déduit qu'il existe un risque réel de confusion dans l'esprit du public avec les produits désignés par la marque Emporio Armani. Pour admettre l'existence d'actes de concurrence déloyale, le tribunal a estimé que la commercialisation de produits contrefaisants des originaux protégés par des marques déposés fausse nécessairement les règles de concurrence. M. F a interjeté appel par déclaration du 28 avril 2009.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

:Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 5 janvier 2011, M. F demande à la cour, par voie de réformation du jugement déféré, de déclarer irrecevable, et à tout le moins non fondées, les demandes des société Lancôme, GA Modefine et Prestige et Collections international. Il réclame une somme de 2.500 € en remboursement de ses frais de défense non compris dans les dépens. L'appelant reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte du jugement de relaxe rendu, sur les mêmes faits de contrefaçon prétendue, par le juge pénal, dont la décision s'impose pourtant au juge civil, quand bien même la prétendue victime des actes incriminés ne se serait pas constituée partie civile. Il estime qu'il est totalement artificiel de dissocier les actes de détention et les actes de commercialisation de produits prétendument contrefaits, alors que c'est l'absence de tout caractère contrefaisant des produits saisis qui a conduit le tribunal correctionnel à le relaxer, ajoutant que le fait que cette relaxe ait été prononcée au bénéfice du doute n'empêche nullement que cette décision implique nécessairement l'absence de toute culpabilité. En outre, M. F, en ce qui concerne le parfum 'La Valeur', fait valoir qu'il n'existe aucune similitude s'agissant du nom du produit, pas plus qu'en ce qui concerne son flacon et son conditionnement. Il en déduit qu'il n'existe aucun risque de confusion, dans l'esprit d'un consommateur d'attention moyenne, sur l'origine du produit. Il reproche aux premiers juge d'avoir accordé une protection, sur le fondement des droits d'auteur, à la fragrance, alors que, selon la Cour de cassation, il ne s'agit pas d'une oeuvre de l'esprit. Enfin, en ce qui concerne le produit dénommé 'Fragluxe Royale', M. F fait valoir que la forme cylindrique du flacon 'Mania' ne saurait être protégée, en l'absence de toute originalité, ajoutant que son conditionnement est totalement différent de celui du produit dénommé 'Fragluxe Royale'. Par leurs écritures dernières, notifiées et déposées le 1er juillet 2010, les sociétés intimées concluent à la confirmation du jugement et réclament une somme supplémentaire de 20.000 € en remboursement des frais irrépétibles exposés pour sa défense en appel. Les sociétés Lancôme Parfums et Beauté & Cie, GA Modefine et Prestige et Collections International, qui font état de leur notoriété, répliquent que le jugement de relaxe du 12 mars 2007 ne les empêche pas d'invoquer, devant le juge civil, des actes de commercialisation de produits contrefaits, dès que le juge pénal n'a statué que sur des actes de détention. Elles ajoutent que ce jugement leur est de toute façon inopposable, dans la mesure où elles ne s'étaient pas constituées parties civiles. La société Lancôme fait siens les motifs du jugement relatifs à la contrefaçon de la marque et de la fragrance originale de l'eau de parfum 'Trésor', estimant qu'il s'agit d'une oeuvre juridiquement protégeable au titre du droit d'auteur. Elle ajoute qu'il existe des actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon, par l'imitation du jus du parfum 'Trésor' et la proximité intellectuelle des signes 'Trésor' et 'Valeur'. Les sociétés GA Modefine et Prestige et Collections International rétorquent quant à elles, que l'élément graphique de leur marque 'Emporio Armani', à savoir un aigle sur lequel sont inscrites les lettres 'GA', est repris à l'identique sur le signe contesté, la seule différence, sans incidence sur son caractère contrefaisant, étant l'adjonction d'une fleur de lys. Elles ajoutent que constituent en outre des actes de concurrence déloyale, la couleur très proche du jus de l'eau de parfum 'Mania' de celui du parfum 'Fragluxe Royale', ainsi que le choix de flacons très ressemblants. Enfin, les intimées font valoir que les actes déloyaux de M. F conduisent à une obsolescence plus rapide des produits originaux, et soutiennent que la mise sur le marché de copies de produits de luxe entraîne une banalisation rapide de ces derniers et la désaffection du public. L'instruction a été close le 23 février 2011.

MOTIFS DE LA DÉCISION

:L'autorité de ce qui a été jugé par une juridiction pénale sur l'action publique produit ses effets à l'égard de tous et s'impose au juge civil quant à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action publique et de l'action civile. Il ressort des productions que M. F, à la suite de la saisie contrefaçon à laquelle il a été procédé en exécution de l'autorisation du 18 mai 2006, a été poursuivi devant le juge pénal pour avoir détenu sans motif légitime, le 1er mai 2006 à Volmunster, des produits revêtus d'une marque contrefaite, en l'espèce ...Armani et Lancôme. Même si les sociétés intimées, qui ont choisi la voie civile en exerçant l'action que leur confèrent les articles L. 716-1 et L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, imputent à M. F des actes de commercialisation de produits revêtus de signes imitant leurs marques, il n'en demeure pas moins que la détention de tels produits constitue la base commune nécessaire à l'aboutissement favorable, tant de l'action publique que de l'action civile en contrefaçon de marques. Or le 12 mars 2007, le tribunal de grande instance de Sarreguemines, qui avant de rendre une telle décision, est réputé avoir écarté toutes les autres qualifications envisageables, a relaxé M. F au bénéfice du doute. Même si cette décision n'est pas autrement motivée, elle s'impose au juge civil quant à l'absence d'actes de contrefaçon, si bien que les demandes fondées sur l'article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle seront rejetées. La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit par le droit d'auteur (Cass. Civ. 1ère 22 janvier 2009). Par conséquent seront également rejetées les demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle. Enfin, force est de constater que ni les sociétés intimés dans leurs écritures, ni le tribunal dans son jugement, n'ont caractérisé des actes de concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon dénoncés, si bien que les demandes indemnitaires fondées sur la notion de concurrence déloyale doivent également être rejetées. Si les sociétés intimées, qui succombent, doivent supporter les dépens, l'équité commande cependant de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement déféré ; Et statuant à nouveau, Déboute les sociétés Lancôme, GA Modefine et Prestige Collection International de toutes leurs demandes ; Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne les sociétés intimées aux dépens de première instance et d'appel et dit, pour ceux d'appel, qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l'aide juridictionnelle ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur SCHAMBER, Conseiller à la première Chambre Civile de la Cour d'Appel de NANCY, et par Madame DEANA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.