Cour d'appel de Rennes, Chambre 3, 20 février 2024, 22/07257

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
20 février 2024
Cour d'appel de Rennes
12 novembre 2019
Tribunal de commerce de Rennes
2 novembre 2016
Tribunal de commerce de Rennes
11 juin 2015
Cour d'appel de Rennes
23 septembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    22/07257
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 23 septembre 2014
  • Identifiant Judilibre :65d5a7e813807d000878ba07
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Résumé

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Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT

N°85 N° RG 22/07257 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLGS S.A.S. FH HOLDING C/ Société LEX MJ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE S.E.L.A.R.L. AJ UP Copie exécutoire délivrée le : à : Me RINEAU Me GRENARD Me CRESSARD Copie délivrée le : à : TC Rennes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 FEVRIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 27 Novembre 2023 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Février 2024, après avoir été prorogé le 30 janvier 2024, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. FH HOLDING immatriculée au RCS de SAINT MALO sous le numéro 450 673 397, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [V], bénéficiant d'une procédure de sauvegarde suivant jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du 5 novembre 2014 et d'un plan de sauvegarde suivant jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du 18 mai 2016 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : La société LEX MJ, prise en la personne de ses co-gérants, Maître [S] [E] et Maître [M] [E], laquelle vient en remplacement de Maître [S] [E], lui-même remplaçant de Maître [C] [A], suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 1 er juin 2023, pris en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS VERT IMPORT, désignée à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 15 décembre 2014 [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 392 640 090, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Thibaut CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.E.L.A.R.L. AJ UP représentée par Maître Christophe DOLLEY, administrateur judiciaire, désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société VERT IMPORT en liquidation judiciaire, pour exercer les droits propres du débiteur au titre de la vérification du passif [Adresse 8] [Localité 9] Non constituée bien que régulièrement destinataire de la DA et des des conclusions de l'appelant par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2023 remis à personne morale FAITS ET PROCEDURE : Par arrêt du 23 septembre 2014, la cour d'appel de Rennes a annulé la cession de contrôle de la société Vert Import, intervenue entre les consorts [R] et la société FH Holding le 28 octobre 2009. Le 15 décembre 2014, la société Vert Import a été placée en liquidation judiciaire, M.[A] étant désigné qualité de liquidateur. Le 11 février 2015, la société Caisse d'Epargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la Caisse d'Epargne) a déclaré sa créance : - à titre privilégié au titre d'une ligne de trésorerie mobilisable par billet financier, billet n°054557, pour 150.000 euros en principal et 862,96 euros en agios, garantie par un gage sur stock et un aval de M. [V], - à titre chirographaire au titre d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX03] pour 80.703,51 euros en principal et 3.819,12 euros en agios, - à titre chirographaire au titre d'un crédit de campagne mobilisable par billet financier, billet n°0554558 avalisé par la société FH Holding, pour 135.000 euros en principal outre agios776,67 euros. Le 21 décembre 2015, l'état de vérification du passif de la société Vert Import, signé par le juge-commissaire, a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rennes. Au nombre des créanciers mentionnés sur cet état figuraient notamment la société Banque Populaire Grand Ouest (la BPGO), la Société Générale, la société Crédit Agricole des Côtes d'Armor, la société Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, la société Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire, la société BNP-Paribas, la société Banque Européenne de Crédit Mutuel et la société FH Holding qui avait déclaré plusieurs créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Vert Import. Le 13 janvier 2016, la société FH Holding a formé recours contre l'état des créances, se prévalant à cet effet de la qualité de'tiers 'intéressé' au sens de l'article R 624-8 du code de commerce. Dans le cadre de ce recours, la société FH Holding a sommé les sept banques précitées de lui communiquer leurs propres déclarations de créances. Elle a également sommé M. [A] de faire de même. Tandis que certaines banques accédaient à cette demande, d'autres s'y refusaient, de même d'ailleurs que le liquidateur judiciaire qui, quant à lui, considérait que la société FH Holding n'avait pas même qualité pour exercer le recours prévu à l'article R 624-8. La société FH Holding ayant elle-même bénéficié d'une procédure de sauvegarde avec désignation de Mme [W] ainsi que de la société [Z] en qualités respectives d'administratrice et de mandataire, ces dernières sont intervenues à l'instance aux côtés de la société requérante. Par ordonnance du 2 novembre 2016, le juge commissaire du tribunal de commerce de Rennes a déclaré la société FH Holding irrecevable en son recours. Le 1er décembre 2016, la société FH Holding ainsi que Mme [W] et la société [Z], ès-qualités, ont interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 12 novembre 2019, la cour d'appel de Rennes a : - Infirmé l'ordonnance du 2 novembre 2016, Statuant à nouveau et y ajoutant : - Déclaré la société FH Holding, assistée de Mme [W] et de la société [Z], ès qualités, recevable en son recours intenté à l'encontre de l'état des créances afférent à la liquidation judiciaire de la société Vert Import, - Renvoyé les parties devant le juge-commissaire de première instance pour qu'il soit statué sur le fond de ce recours, - Débouté la société FH Holding, assistée de Mme [W] et de la société [Z] ès-qualités, de sa demande tendant au prononcé d'une astreinte, - Renvoyé les parties à l'application des règles de communication de pièces telles que prévues aux articles 132 et suivants du code de procédure civile, - Débouté la caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire de sa demande de dommages-intérêts, - Débouté l'ensemble des parties de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que les entiers dépens de première instance et d'appel seront supportés par la liquidation judiciaire de la société Vert Import et employés en frais privilégiés de procédure collective. Le 22 septembre 2021, le juge commissaire a ordonné la disjonction des affaires pour permettre un examen des réclamations des créances de manière indépendante. Par ordonnance du 7 décembre 2022 n°2021MO1809/2014J00573, le juge commissaire du tribunal de commerce de Rennes, statuant sur le recours formé contre d'admission de la créance de la Caisse d'Epargne a : - Dit que la société FH Holding n'est pas recevable à contester la régularité de la procédure de vérification des créances dans la société Vert Import, -Dit que la société FH Holding ne justifie pas d'un intérêt personnel à vérifier l'intégralité du passif de la société Vert Import, - Dit que la société FH Holding n'est recevable à contester que les seules créances dont elle s'est portée garantes, au titre desquelles elle peut être personnellement recherchée, - Fixé et admis au passif de la société Vert Import la créance détenue au titre du crédit de campagne par la Caisse d'Epargne à un montant de 135.776,67 euros à titre chirographaire, - Dit qu'en ce qui concerne les autres créances déclarées au passif de la société Vert Import par la Caisse d'Epargne, la société FH Holding ne justifie d'aucun intérêt propre et distinct de celui de la collectivité des créanciers à les contester, - Condamné la société FH Holding à verser à M. [A] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société FH Holding à verser à la Caisse d'Epargne la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs autres demandes, - Dit que mention de cette décision sera portée sur l'état des créance par les soins de MM. les greffiers de ce tribunal, - Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à certaines personnes nommément désignées, - Dit que les frais de la présente ordonnance seront employés en frais privilégiés de justice de procédure collective. La société FH Holding a interjeté appel le 14 décembre 2022. M. [E] a succédé a M. [A] en qualité de liquidateur de la société Vert Import. La société Lex MJ, prise en la personne de M. [E] et Mme [E], a succédé à M. [E] le 1er juin 2023 en qualité de liquidateur de la société Vert Import. Les dernières conclusions de la société FH Holding sont en date du 25 octobre 2023. Les dernières conclusions de la Caisse d'Epargne sont en date du 14 juin 2023. Les dernières conclusions de la société Lex Mj, ès qualités, sont en date du 23 octobre 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 novembre 2023.

PRETENTIONS ET MOYENS

: La société FH Holding demande à la cour de : - Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance, Statuant à nouveau : - Juger la société FH Holding recevable et bien-fondé à contester la régularité de la procédure de vérification des créances au passif de la société Vert Import à raison de l'existence d'une fraude, - Juger la société FH Holding recevable et bien-fondé à agir contre l'état des créances, en tant que tiers intéressé, - Juger qu'à raison de l'annulation rétroactive de la cession de titres de la société Vert Import, au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, la société Vert Import n'était pas dépourvue de représentants légaux : M. [G] [R] ès qualité de Président ou, à défaut, et en toutes hypothèses, Mme [Y] [I] épouse [R] ès qualités de directrice générale, - Juger qu'il appartenait au liquidateur, en tant que de besoin, de convoquer les actionnaires de la société Vert Import pour qu'ils délibèrent et désignent un représentant légal du débiteur, - Juger que le recours à la désignation d'un mandataire ad hoc ne pouvait pas être emprunté, les conditions d'utilisation du processus n'étant pas réunies, - Juger irrégulière et nulle la procédure de vérification du passif de la société Vert Import conduite par M. [A] en l'absence de convocation du représentant légal, - Juger irrégulière et nulle la liste des créances supposément établie par le débiteur pour défaut de pouvoir du déclarant, - Annuler l'état des créances signé par le juge-commissaire et/ou chaque admission découlant de la signature de l'état des créances par le juge commissaire, - Enjoindre à la société Lex Mj (ayant succédé à M. [A]) ès qualités de reprendre un processus légal de vérification de l'état du passif de la société Vert Import, dans son intégralité, A titre subsidiaire : - Juger que plusieurs manquements ont été commis par M. [A] dans le cadre de la procédure de vérification du passif de la société Vert Import, Par conséquent : - Enjoindre la société Lex Mj (ayant succédé à M. [A]) ès qualités de reprendre un processus légal de vérification de l'état du passif de la société Vert Import : - Pour tous les créanciers n'ayant pas déclaré personnellement leurs créances, - Pour tous les créanciers qui ont déclaré leurs créances hors délai, - Pour tous les créanciers ayant déclaré à titre chirographaire mais admis à titre privilégié, - Enjoindre à la société Lex Mj (ayant succédé à M. [A]) de faire convoquer par le greffe tous les créanciers pour qu'il soit à nouveau statué sur leurs créances, - Prononcer le rejet des déclarations résiduelles qui ont été admises alors mêmes qu'elles ne sont pas portées sur la liste établie par le créancier et qu'elles ont été déclarées hors délai, pour un montant total de 22.052,78 euros, sauf à parfaire, - Prononcer le rejet des créances non déclarées par le débiteur en lieu et place du créancier, portées par M. [A] sur l'état des créances, pour un total de 431.657,76 euros, sauf à parfaire, - Prononcer le rejet des créances admises par M. [A] hors délai pour une somme totale de 28.865,43 euros, sauf à parfaire, - Prononcer le rejet de la créance soldée par la Société Générale à hauteur de 57.454,01 euros, A titre plus subsidiaire : - Juger que la contestation formée par la société FH Holding dépasse les limites de l'office juridictionnel du juge commissaire, - Inviter l'une des parties à saisir le tribunal compétent pour trancher la contestation soulevée par la société FH Holding, - Juger que la réclamation de la société FH Holding à l'encontre de la Caisse d'Epargne est recevable, - Avant dire droit, enjoindre à la Caisse d'Epargne de communiquer les pièces suivantes et surseoir à statuer jusqu'à leur production : - Les justificatif des règlements reçus de la Banque Populaire de l'Ouest en sa qualité de chef de file, - Les justificatifs des montants remboursés au titre de la garantie AUXIGA, gage sur stocks ayant permis de réduire la créance déclarée au titre du crédit de trésorerie, - Les justificatifs des règlements adressés à la Banque Populaire de l'Ouest en sa qualité de chef de file, - Un décompte des sommes perçues par M. [A] au titre de la vente des biens gagés avec précision de la somme destinée à être versée à la Caisse d'Epargne, Par conséquent : - Recalculer le montant des créances déclarées par la Caisse d'Epargne, déduction faite des règlements qui lui sont dus en conséquence de la vente des biens gagés, - A défaut, rejeter les créances déclarées par la Caisse d'Epargne au titre des billets de trésorerie et du solde débiteur du compte courant, - A défaut, juger les créances déclarées au titre des billets de trésorerie et du solde débiteur du compte courant inopposables à la société FH Holding, - Juger que la Caisse d'Epargne ne justifie pas d'une créance échue, et qu'il aurait dû déclarer une créance à échoir, - Rejeter la créance déclarée par la Caisse d'Epargne au titre d'une créance en compte courant à hauteur de la somme de 84.522,64 euros arrêtée à la date de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Vert Import, - A défaut, juger la créance déclarée par la Caisse d'Epargne au titre d'une créance en compte courant à hauteur de la somme de 84.522,64 euros, arrêtée à la date de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Vert Import, - A défaut, juger que la contestation formée par la société FH Holding dépasse les limites de l'office juridictionnels du juge commissaire, - Inviter l'une des parties à saisir le tribunal compétent pour trancher la contestation soulevée par la société FH Holding, En toutes hypothèses : - Condamner la société Lex Mj (ayant succédé à M. [A]) à s'acquitter de la somme de 5.000 euros entre les mains de la société FH Holding en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Caisse d'Epargne à s'acquitter de la somme de 5.000 euros entre les mains de la société FH Holding en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Caisse d'Epargne aux entiers dépens de l'instance. La Caisse d'Epargne demande à la cour de : A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 7 décembre 2022, - Débouter la société FH Holding de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire : - Admettre les créances déclarées par la Caisse d'Epargne pour les montants retenus dans l'état de vérification des créances, à savoir : - 150.862,96 euros à titre privilégié (dont 150.000 euros en principal et 862,96 à titre de frais accessoires) en vertu du billet financier n°054557 du 31 août 2014 payable au 30 septembre 2014 avec agios arrêtés au 15 décembre 2015, garanti par gage sur stock et aval de M [V], - 84.522,63 euros à titre chirographaire (dont 80.730,51 euros en principal et 3.819,12 euros à titre de frais accessoires) en vertu du solde débiteur d'un compte courant arrêté au 15/12/2014, - 135.776,67 euros à titre chirographaire (dont 135.000,00 euros en principal et 776,67 euros à titre de frais accessoires) en vertu du billet financier n°0554558 du 31 août 2014 2014 payable au 30 septembre 2014 avec agios arrêtés au 15 décembre 2015, garanti par un aval de la société FH Holding, En tout état de cause : - Condamner la société FH Holding, M. [W] ès qualités et M. [Z] ès qualités, in solidum à payer à la Caisse d'Epargne la somme 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre leur condamnation in solidum aux entiers dépens. La société Lex Mj, ès qualités, demande à la cour de : - Confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : - Jugé que la société FH Holding n'était pas recevable à contester la régularité de la procédure de vérification des créances dans la société Vert Import, - Jugé que la société FH Holding ne justifiait pas d'un intérêt personnel à vérifier l'intégralité du passif de la société Vert Import, - Jugé que la société FH Holding n'était recevable à contester que les seules créances dont elle s'est portée garante, au titre desquelles elle peut être personnellement recherchée, - Admis la créance de la Caisse d'Epargne au titre du crédit de campagne à un montant de 135.676,67 euros à titre chirographaire, A titre subsidiaire et au cas où FH Holding serait jugée recevable et disposant d'un intérêt à agir : - La juger mal-fondée en ses demandes et la débouter, - Débouter la société FH Holding de la totalité de ses demandes, fins et conclusions, - Décerner acte à la société Lex Mj de ce que le mandataire judiciaire représentant des créanciers a communiqué la totalité des déclarations de créance visées à la réclamation de la société FH Holding, - Condamner la société FH Holding à verser à la société Lex Mj, ès qualité, la somme de 8.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société FH Holding aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra. DISCUSSION : La cour n'est saisie qu'en qualité de juge d'appel du juge commissaire qui a statué sur les créances déclarées par la Caisse d'Epargne. La cour n'a pas à examiner la recevabilité de l'action de la société FH Holding en contestation des autres créances que celles déclarées par la Caisse d'Epargne. Les demandes visant la vérification des autres créances sont irrecevables, la cour n'étant pas saisie de cette vérification. La société FH Holding garantissait certaines des créances déclarées par la Caisse d'Epargne. En cette qualité de garante, elle justifie d'un droit propre à contester l'admission des créances correspondantes. La responsabilité de la société FH Holding est par ailleurs recherchée au titre de fautes qu'elle aurait commises en qualité de dirigeante de la société Vert Import. L'assignation délivrée à son encontre par M. [A], alors liquidateur de la société Vert Import, mentionne notamment que le préjudice résultant des fautes de gestion alléguées serait démontré par l'état du passif déclaré. En sa qualité d'ancien dirigeant dont la responsabilité pour faute de gestion est recherchée au titre de l'importance du passif, la société FH Holding est donc tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce. Elle est donc recevable à contester l'admission de l'ensemble des créances déclarées par la Caisse d'Epargne. Sa contestation n'a pas pour effet potentiel de rendre les créances admises inopposables à elle-même mais de les rejeter en tout ou partie. La société FH Holding demande à la cour d'annuler la procédure de vérification des créances en faisant valoir que le représentant légal de la société Vert Import n'aurait pas été convoqué. Comme il a été vu supra, seule la régularité de la vérification des créances de la Caisse d'Epargne peut être ici examinée par la cour. La contestation des modalités de vérification des autres créances est irrecevable. Le défaut de convocation des représentants légaux de la société bénéficiant d'une procédure collective n'est qu'une cause de nullité relative. Elle ne peut être invoquée que par la société débitrice elle-même. La société FH Holding est irrecevable à invoquer une telle nullité. La société FH Holding fait valoir que ce défaut de convocation résulterait d'une fraude ayant consisté à faire croire à un processus licite. Elle indique en ce sens que le liquidateur aurait refusé de reconnaître les consorts [R] comme ayant retrouvé leurs pouvoirs de direction à la suite de l'annulation de la cession de titres intervenue le 23 septembre 2014. Contrairement à ce qu'invoque la société FH Holding, l'annulation de la cession des parts sociales n'a pas eu pour effet de faire retrouver aux anciens dirigeants de la société Vert Import leurs pouvoirs. En effet, M. [R] et Mme [R] avaient démissionné de leurs fonctions respectives de président et de directeur général et la société FH Holding, alors actionnaire unique de la société Vert Import, en avait pris acte par procès verbal du 29 octobre 2009. Ce procès verbal n'a pas été annulé et sa validité n'est pas utilement remise en question. En tout état de cause, à la date de l'annulation de la cession, M. [R] aurait été réputé démissionnaire d'office du fait du dépassement de la limite d'âge fixée par les statuts et le mandat de Mme [R] d'une durée de sept années, durée ni interrompue ni suspendue pendant la période au cours de laquelle la société FH Holding était actionnaire, était venu à expiration. Le 29 octobre 2009, la société FH Holding avait, à la suite de ces démissions, désigné M. [V] comme nouveau président. Le 19 novembre 2014, M. [V] a pris soin de démissionner de ses fonctions de dirigeant de la société Vert Import. Une assemblée générale extraordinaire de la société Vert Import n'ayant pas permis de désigner un nouveau dirigeant, le 9 juin 2015 M. [A], ès qualités, a présenté une requête aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire. Par ordonnance du 11 juin 2015, le président du tribunal de commerce de Rennes a désigné M. [N], administrateur judiciaire, pour représenter la société Vert Import pour les besoins des opérations de vérifications du passif. Il apparaît ainsi que la fraude alléguée au cours des opérations de vérification du passif n'est pas établie. Il y a lieu de rejeter les demandes fondées sur l'irrégularité de la procédure de vérification des créances et d'établissement du passif. La régularité formelle des déclarations de créance de la Caisse d'Epargne n'est pas contestée. En tout état de cause, elle est régulièrement représentée devant la cour. Sur la créance de crédit de campagne : Le 11 février 2015, la Caisse d'Epargne a déclaré une créance, à titre chirographaire, au titre d'un crédit de campagne mobilisable par billet financier n°0554558 du 31 août 2014 payable au 30 septembre 2014 pour 135.000 euros, outre agios arrêtés au 15 décembre 2015 pour 776,67 euros. La société FH Holding ne conteste pas spécifiquement la régularité de ce billet à ordre ni les sommes admises au titre de cette créance. Il y a lieu de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a admis cette créance pour ce montant à titre chirographaire. Sur la créance au titre d'une ligne de trésorerie mobilisable par billet financier : La Caisse d'Epargne a déclaré une créance au titre d'une ligne de trésorerie mobilisable par billet financier, billet n°054557, pour 150.000 euros en principal et 862,96 euros en agios, garantie par un gage sur stock et un aval de M. [V]. La société FH Holding fait valoir que le stock gagé aurait été vendu sur autorisation du juge commissaire et qu'il conviendrait de déduire les sommes ainsi reçues du montant de la créance admise. C'est au jour de l'ouverture de la procédure collective qu'il convient d'examiner les créances. Les sommes perçues ultérieurement ne viennent pas en déduction des montants à admettre. Il y a donc lieu de rejeter la demande de production des justificatifs de règlements reçus par la Banque Populaire. Il y a lieu de rejeter la demande de production de pièces et la contestation formée contre l'admission cette créance par le juge commissaire. Sur la créance au titre du compte courant : La Caisse d'Epargne a déclaré une créance à titre chirographaire au titre d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX03] pour 80.703,51 euros en principal et 3.819,12 euros en agios. La société FH Holding fait valoir que cette déclaration de créance ne serait pas recevable en ce qu'elle aurait visé une créance échue alors que la créance en question était alors à échoir. Il revenait à la Caisse d'Epargne de déclarer sa créance pour son montant au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation. La déclaration de créance de la Caisse d'Epargne ne précise pas spécifiquement si la somme est échue ou à échoir. Il apparaît qu'il s'agissait d'une somme qui était due, le fait qu'elle soit ou non exigible étant sans incidence sur ce caractère de somme due. En tout état de cause, s'agissant du solde débiteur d'un compte, la Caisse d'Epargne devait en faire la déclaration et il appartenait ensuite au juge commissaire de déterminer s'il s'agissait d'une somme échue, donc exigible du fait par exemple de la clôture du compte à la date d'ouverture de la procédure collective, ou à échoir du fait par exemple d'une clôture non encore prononcée ou encourue du compte en question. La Caisse d'Epargne ne se trouvait pas lié irrévocablement par une qualification de sa part du caractère échu ou non de la dette. L'absence de précision sur ce point, ou même une erreur sur ce point, n'a pas entraîné l'irrecevabilité, ni n'entraîne le rejet, de la déclaration de créance. Il résulte de l'état des créance contesté que cette créance a été admise pour 84.522,63 euros comme échue. Il y a lieu d'infirmer cette décision d'admission et de préciser que cette créance était à échoir. Sur les frais et dépens : Il y a lieu de rejeter les demandes formées en appel au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant dans les limites de sa saisine : - Infirme l'ordonnance en ce qu'elle a : - Dit que la société FH Holding n'est pas recevable à contester la régularité de la procédure de vérification des créances dans la société Vert Import, -Dit que la société FH Holding ne justifie pas d'un intérêt personnel à vérifier l'intégralité du passif de la société Vert Import, - Dit que la société FH Holding n'est recevable à contester que les seules créances dont elle s'est portée garantes, au titre desquelles elle peut être personnellement recherchée, - Dit qu'en ce qui concerne les autres créances déclarées au passif de la société Vert Import par la Caisse d'Epargne, la société FH Holding ne justifie d'aucun intérêt propre et distinct de celui de la collectivité des créanciers à les contester, - Confirme l'ordonnance pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant : - Déclare irrecevables les contestations afférents aux autres créances que celles déclarées par la société Caisse d'Epargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, - Dit la société FH Holding recevable à contester les créances déclarées par la société Caisse d'Epargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire, - Rejette le recours formée contre l'admission de la créance de la la société Caisse d'Epargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire afférente à une ligne de trésorerie mobilisable par billet financier, billet n°054557, pour 150.000 euros en principal et 862,96 euros en agios, garantie par un gage sur stock et un aval de M. [V], - Infirme, mais uniquement en ce que la créance a été admise comme échue, la décision d'admission de la créance déclarée par la société Caisse d'Epargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire au titre d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX03] pour 84.522,63 euros, - Dit que la créance déclarée par la société Caisse d'Epargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire au titre d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX03] pour 84.522,63 euros est admise comme à échoir, - Rejette les autres demandes des parties, - Dit que la présente décision sera transmise au greffe du tribunal de commerce de Rennes aux fins de mention sur l'état des créances, - Dit que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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