Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 12-28.058

Mots clés
société • prescription • salaire • vol • qualification • réintégration • service • contrat • préjudice • preuve • préavis • réparation • ressort • terme • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 février 2014
Cour d'appel de Bordeaux
20 septembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-28.058
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux, 20 septembre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:SO00241
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028578894
  • Identifiant Judilibre :613728cecd58014677432d9b
  • Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Bordeaux, 20 septembre 2012), que M. X... a été engagé par la société Doux aux droits de laquelle vient la société SLC auto le 5 juin 1990 en qualité de magasinier ; que le 14 février 2008, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire puis licencié pour faute lourde le 13 mars 2008, l'employeur lui reprochant essentiellement des vols de marchandises ; que contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant son reclassement en qualité de vendeur itinérant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur les deuxième et troisième moyens

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à indemniser le salarié à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription court du jour où l'employeur a une connaissance effective des faits reprochés, non à compter de celui où il a possibilité de les connaître ; qu'en l'espèce, pour dire les faits prescrits, la cour d'appel a retenu que dès lors que l'entreprise disposait, par la consultation du journal « PLO 250 », du moyen de connaître à tout moment l'existence des avoirs qu'il reprochait au salarié d'avoir établis, elle ne prouverait pas avoir eu connaissance de ces avoirs dans le délai de prescription ;

qu'en statuant ainsi

, par un motif inopérant pris de la simple possibilité pour l'employeur de connaître l'existence des avoirs, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, ce n'était pas dans le cadre d'une enquête menée suite à la livraison suspecte, les 13 et 17 décembre 2007, de six jantes identiques pour le compte du même client, qu'il avait découvert que l'intéressé n'avait pas réintégré trois de ces jantes dans le stock, ce qui l'avait conduit à découvrir dix-huit autres avoirs de même nature, c'est-à-dire sans réintégration des pièces dans le stock, sur la période de juin 2006 à décembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause que l'employeur avait fait valoir, y compris dans la lettre de licenciement, que M. X... avait établi les avoirs litigieux sur le compte d'un autre service de l'entreprise, ce en mentionnant un temps de travail à la place d'une quantité de pièces (ainsi, pour trois pièces, il mentionnait « 3. 00 » au lieu de « 3 »), la manoeuvre de l'intéressé lui permettant de dissimuler ses agissements frauduleux, qui n'apparaissaient pas dans les journaux de gestion du magasin ; que c'était seulement à l'issue d'une enquête, en particulier sur les stocks, qu'il avait découvert la manière de procéder du salarié ; qu'ainsi, en affirmant que l'employeur aurait eu la possibilité de connaître les avoirs reprochés en consultant le journal de l'entreprise, sans rechercher si le salarié n'avait pas dissimulé ses agissements, et si la seule consultation du journal PLO 250 n'était pas impuissante à révéler le caractère frauduleux des avoirs, la cour d'appel a, de ce chef également, privé sa décision de base légale de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour dire les faits prescrits, que l'employeur produisait des pièces qui étaient toutes datées du 20 janvier 2009, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi cette datation contribuerait à caractériser la prescription ainsi opposée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que l'employeur peut invoquer des faits antérieurs au délai de prescription si les faits se sont poursuivis dans ledit délai ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié d'avoir frauduleusement établi dix-neuf avoirs sans procéder à la réintégration des pièces dans le stocks, le dernier en date ayant été établi le 17 décembre 2007, soit moins de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire le 14 février 2008 ; qu'en retenant que dix-huit avoirs auraient été prescrits, quand il résultait de ses constations que l'avoir du 17 décembre 2007 pouvait donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 5°/ que s'agissant de l'avoir du 17 décembre 2007, la société faisait valoir que la jante livrée au garage n'avait pas été commandée par ce dernier, le salarié invoquant un « geste commercial » auquel elle n'avait jamais consenti, et que, si deux jantes avaient été retrouvées dans l'entreprise, dans un endroit totalement improbable (les archives) et sur les indications données aux gendarmes par M. X... lui-même, ce lors d'une perquisition effectuée plusieurs semaines après que M. X... eût été informé de ce qu'une plainte avait été déposée contre lui, c'était parce qu'il était venu la remettre dans l'entreprise durant sa mise à pied conservatoire, l'intéressé ayant reconnu devant témoins qu'il avait bien conservé les jantes chez lui et l'entreprise ayant été fouillée à trois reprises au mois de janvier 2008 sans trouver les pièces litigieuses, ainsi que cela résultait de plusieurs attestations versées aux débats ; qu'en retenant, pour considérer que l'avoir du 17 décembre 2007 ne pouvait être regardé comme ayant permis « le vol ou détournement de trois jantes », qu'il résulterait de pièces « non utilement contredites par l'employeur » qu'une jante avait été livrée à un garage, les deux autres ayant été retrouvées dans l'entreprise lors d'une perquisition, la cour d'appel, qui n'a pas examiné si la livraison de la troisième jante au garage ne procédait pas, comme le prétendait l'employeur, d'un « cadeau » fait par le salarié, sans autorisation et au mépris des procédures internes, et si, avant que les deux autres jantes ne soient retrouvées dans l'entreprise suite à la plainte pour vol dont M. X... était informé, l'intéressé ne les avait pas conservées à son domicile pendant plusieurs semaines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reprochait aussi au salarié d'avoir, lors de l'entretien préalable, mis en cause ses collègues de travail de manière calomnieuse dans les détournements frauduleux qui lui étaient reprochés ; qu'en n'examinant pas ce grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel, examinant les agissements du salarié constitutifs selon l'employeur d'une faute lourde, tels que développés dans la lettre de licenciement, a constaté que celui-ci n'apportait pas la preuve de ce qu'il n'avait eu connaissance de l'établissement par le salarié d'avoirs qualifiés d'irréguliers que dans les deux mois précédant l'engagement de poursuites disciplinaires et que le détournement de marchandises du 17 décembre 2007 qui lui était reproché n'était pas établi, ce dont il résultait que la prescription état acquise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SLC auto aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SLC auto à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatorze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SLC auto. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 5882 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 3036 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 303, 60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de 1518 ¿ à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, de 151, 18 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de 42000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités éventuellement versées à Monsieur X... dans la limite de six mois, d'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes reconventionnelles tendant à obtenir les sommes de 934, 64 euros et 1500 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et au prononcé d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Bernard X... qui est entré au service de la société DOUX ET GROUILLOT, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société SLC AUTO, le 5 juin 1990, en qualité de magasinier, selon contrat de travail à durée déterminée en date du 8 juin 1990 qui s'est poursuivi au-delà de son terme contractuel, et qui a été convoqué le 14 février 2008, pour le 25 février suivant, un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire, a reçu notification de son licenciement par lettre recommandée, datée du 13 mars 2008, énonçant pour motif : « avant d'énoncer les griefs président à votre licenciement, nous nous permettons de vous rappeler que vous avez été engagés par la société DOUX ET GROUILLOT (concessionnaire Peugeot) par contrat à durée indéterminé à temps complet le 5 juin 1990 en qualité de magasinier. Votre position professionnelle était celle de magasinier, échelon trois depuis le 1er juin 2003. Depuis le mois de septembre 2006, vous effectuez également des ventes itinérantes de pièces détachées. Dans le cadre de vos fonctions, vous aviez notamment comme tache, la prise de commandes de pièces de rechange auprès des clients, la recherche de disponibilité des pièces ou leurs approvisionnements en cas de manquant, la facturation informatique de toutes pièces détachées et l'établissement d'avoir sur facture le cas échéant. Nous avons constaté dans le courant du mois de janvier 2008 la disparition de trois jantes en aluminium neuve. Nous avons donc procédé à une enquête interne pour retrouver ses jantes. Après avoir effectué une recherche matérielle de ses jantes dans la société sans succès, nous avons procédé à un contrôle informatique de la gestion des stocks. Nous nous sommes aperçus que vous aviez personnellement établi une facture à client est réalisé en avoir sur ces trois jantes en aluminium sans qu'il y ait réintégration de ce matériel dans le stock. De même, nous nous sommes aperçus qu'il n'y avait aucune trace comptable sur le service « pièces de rechange ». Nous avons donc procédé à une enquête plus approfondie pour savoir si ce type de manoeuvres frauduleuses était précédé d'autres actes similaires. Nous avons remarqué au cours de cette enquête menée entre les mois de juin 2006 et 2 décembre 2007 que vous établissiez des avoirs sur le compte d'un autre service sans procéder à la réintégration des pièces dans le stock. Il est apparu entre le mois de juin 2006 et le mois de décembre 2007 vous avait réalisé 19 avoirs à client sans réintégrer de pièces dans le stock. Ces 19 avoirs représentent une somme de 1516, 73 euros. Fort de ses découvertes, nous vous avons convoqué à un entretien informel le 13 février 2008 en présence de votre chef de service Monsieur Z...et de Monsieur A...de la concession de DAX (société majoritaire dans le capital de LANGON) qui avaient réalisé cette enquête. Au cours de cet entretien, vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés, à savoir le vol de marchandises appartenant à votre employeur et ou l'abus de confiance que vous masquez par l'établissement d'avoirs en dépit de l'absence de retour de marchandises. Vous nous avez proposé de vous facturer les trois dernières jantes qui avaient disparu. Naturellement, nous ne pouvions nous satisfaire d'un tel arrangement. C'est la raison pour laquelle nous vous avons mis à pied à titre conservatoire par courrier daté du 14 février 2008 et convoqué à un entretien préalable fixé au 25 février 2008. Nous avons été contraints de porter plainte pour vol avant tout à votre encontre le 14 février 2008 auprès des services de gendarmerie. Lors de cet entretien préalable, vous avez de nouveau reconnu les faits qui vous sont reprochés. Néanmoins, vous avez tenté de les minimiser en indiquant à votre employeur que vous n'étiez pas le seul à vous servir dans le stock de la société. Ainsi au-delà des faits sus-évoqués, nous vous reprochons de dénoncer de manière calomnieuse vos collègues sans preuves à l'appui. Ce type de comportement est inacceptable et porte atteint à l'honneur de vos camarades. Aussi ce détournement de marchandises à des fins strictement personnelles vous est personnellement imputable et constitue une violation manifeste et réitéré de vos obligations contractuelles et notamment de votre obligation de loyauté. L'extrême gravité de vos fautes est d'autant plus avérée qu'elle nuit aux intérêts de la société et de vos collègues. Il est indéniable que ces faits fautifs sont pourvus d'une intention de nuire constitutive d'une faute lourde engageant votre responsabilité pénale et financière. Nous vous mettons en demeure de rembourser les sommes détournées qui s'élèvent à 1516, 73 euros sur la période du 9 juin 2006 au 17 décembre 2007 et au titre de vos agissements passés non prescrits. Nous vous demandons de nous préciser les modalités de remboursement du préjudice que vous nous avez causé. Ainsi, au vu de tout ce qui précède, nous ne pouvons que vous notifier votre licenciement pour faute lourde qui prendra effet immédiatement à compter de la première présentation du qui recommandé qui sera présenté à votre domicile. En effet, eu égard à la nature des faits, il est impensable que vous accomplissiez votre délai congé. Nous vous signalons à cet égard qu'en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés, le salaire correspondant à la période pendant laquelle nous avons mis à pied à titre conservatoire ne vous sera versée ». Monsieur Bernard X... a saisi le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de Bordeaux le 9 mai 2008, l'entreprise se trouve dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile, sur quoi la cour, vu les conclusions contradictoirement échangées, déposées à l'audience par Monsieur Bernard X... et par la société SLC AUTO, visées par le greffier et développées oralement. Attendu que Monsieur Bernard X... fait plaider à l'appui de son appel, sur le licenciement, que tout d'abord les griefs fondés sur des faits remontant aux années 2006 et 2007, qui sont prescrits, ne sont au demeurant pas établis, les avoirs visés répondant aux consignes de l'employeur concernant les gestes commerciaux, que, ensuite, outre le fait que la qualification de faute lourde ne pourra qu'être écartée, force est de constater que le grief de vol de jante n'est pas établi dès lors que ces jantes ont été découvertes, sans difficulté, au sein de l'entreprise par les gendarmes qui enquêtaient sur la plainte pour vol déposée par l'employeur, sur sa qualification, que les pièces qu'il verse aux débats établissent qu'il exerçait bien, depuis le mois de juin 2003, les fonctions de vendeur itinérant Peugeot et qu'il est ainsi fondé à demander dans le paiement d'un rappel de salaire à ce titre que la réparation du préjudice subi en raison de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur qui n'a jamais répondu à son courrier de réclamation du 11 juin 2003 sur sa classification à ce titre et qui ne s'est acquitté que très tardivement d'un rappel de salaire pour la seule période allant du mois de septembre 2006 au mois de mars 2008, attendu que la société SLC AUTO fait valoir, pour sa part, que tout d'abord Monsieur X... n'a jamais, ainsi que mon justement retenu les premiers juges, exercer les fonctions de vendeurs itinérants avant le mois de septembre 2006 mais n'a occupé ces fonctions, pendant la période revendiquée, que de manière tout à fait épisodique, ce qui, si cela explique la mention de son nom sur les documents qu'il produit, ne justifie par une classification à l'échelon neuf prévu par la convention collective en contrepartie de l'exécution de telles attributions. Ensuite, sur le licenciement, que l'enquête interne minutieuse qui l'amenait à compter du 15 janvier 2008, soit moins de deux mois avant la convocation à l'entretien préalable, apporte la preuve que Monsieur X... établissait régulièrement, que ce soit pour l'affaire des trois jantes qui a déclenché les soupçons ou que ce soit dans 19 autres car entre le mois de juin 2006 et le mois de décembre 2007, des avoirs sur le compte d'un autre service sans procéder à la réintégration des pièces dans le stock, que Monsieur B...ne donne de ces faits, dont il ne conteste pas la réalité, aucune version cohérente en invoquant des erreurs de commande et l'existence d'un stock « parallèle » alors que de telles pratiques constituent en réalité une violation délibérée et mal intentionnée de ses obligations contractuelles en matière d'avoir et de gestion des stocks par des manipulations informatiques réitérées qui justifient en conséquence un licenciement pour faute lourde, attendu, sur le licenciement, que Monsieur X... fait tout d'abord valoir la prescription de l'action disciplinaire en ce qui concerne les avoir établis en 2006 et 2007 au double motif que, d'une part, ces faits n'ayant pas été mentionné pendant entretien préalable, le délai de prescription a continué à courir pour et que, d'autre part, ces avoirs, qui constituait, en fait, des gestes commerciaux, était connue de l'employeur qui feint de les avoir découvert au terme d'une « enquête approfondie qui n'a jamais eu lieu. Attendu que l'employeur fait valoir pour sa part que les faits fautifs ayant été découvert au terme d'une enquête approfondie réalisée dans le courant du mois de janvier 2008 après la constatation de l'absence de retour en stock de trois jantes pour lesquels Monsieur X... avait établi en avoir le 17 décembre 2007 il en résulte qu'aucune prescription ne peut lui être opposée dès lors qu'il engageait les poursuites disciplinaires le 14 février 2008. Attendu toutefois qu'il ressort des déclarations faites par Monsieur Z..., chef du magasin du garage de l'employeur, aux gendarmes qui enquêtaient sur la plainte pour vol de trois jantes déposées le 14 février 2008 par Monsieur C..., représentant légal de la société SLC AUTO, que, alerté par l'absence de retour en stock de trois jantes pour lesquelles Monsieur X... avait établi un avoir le 17 décembre 2007, il avait consulté le journal comptable PLO 250 qui retrace les factures et les avoirs « en libellé libre sans action sur le stock » et avait ainsi constaté l'existence, depuis 2006, de 19 hautes aux avoir établi par Monsieur X... sans réintégration des marchandises concernées dans le stock. Attendu qu'il résulte de ces déclarations que l'employeur qui disposait, par la consultation du journal comptable PLO 250, du moyen de connaître à tout moment l'existence des avoirs établis par Monsieur X... entre le mois de juin 2006 et 2 décembre 2007, ne justifie pas qu'il n'en a eu connaissance que postérieurement au 17 décembre 2007, les pièces produites aux ébats sur ce point, censés établirent la date de découverte du défaut de réintégration des marchandises concernées par ces avoirs dans le stock, étant toute datée du 20 janvier 2009, attendu qu'il convient en conséquence, l'employeur n'apportant pas ainsi la preuve dont il a la charge, de sentinelle connaissance de l'existence de ces avoirs qu'elle qualifie de faut-il que dans les deux mois précédant l'engagement des poursuites disciplinaires, d'écarter ces griefs qui s'avèrent prescrits. Attendu ensuite, sur le grief relatif aux détournements, au vol, de trois jantes, qu'il est établi par les pièces produites aux débats, qui ne sont pas utilement contre huit parlants d'ailleurs, que l'une a été livrée par Monsieur X..., le 15 janvier 2008, à la carrosserie CORBIN, en complément des trois autres déjà livrées au mois de décembre 2007 et que les deux autres ont été trouvées par les gendarmes enquêteurs lors d'une perquisition opérée le 14 mars 2008 dans les centres attendus qu'il apparaît ainsi que ce grief manquant en fait, le licenciement se trouve sans cause réelle et sérieuse, attendu que le jugement sera infirmé sur ce point, attendu qu'il sera en conséquence fait droit aux demandes de Monsieur X... en paiement, pour les montants sollicités qui ne sont pas, même subsidiairement, critiqués par l'employeur, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des salaires dus pendant la période de mise à pied conservatoire, attendu, ensuite, que, compte tenu de l'ancienneté de Monsieur X... dans l'entreprise occupant habituellement au moins 11 salariés (18) et de son âge (57 ans) à la date de la rupture, de son niveau de rémunération et des circonstances de la rupture, avec imputation d'une faute lourde, il lui sera alloué la somme de 35 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail » ; 1. ALORS QUE le délai de prescription court du jour où l'employeur a une connaissance effective des faits reprochés, non à compter de celui où il a possibilité de les connaître ; qu'en l'espèce, pour dire les faits prescrits, la Cour d'appel a retenu que dès lors que l'entreprise disposait, par la consultation du journal « PLO 250 », du moyen de connaître à tout moment l'existence des avoirs qu'il reprochait au salarié d'avoir établis, elle ne prouverait pas avoir eu connaissance ces avoirs dans le délai de prescription ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant pris de la simple possibilité de pour l'employeur de connaître l'existence des avoirs, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, ce n'était pas dans le cadre d'une enquête menée suite à la livraison suspecte, les 13 et 17 décembre 2007, de 6 jantes identiques pour le compte même client, qu'il avait découvert que l'intéressé n'avait pas réintégré 3 de ces jantes dans le stock, ce qui l'avait conduit à découvrir 18 autres avoirs de même nature, c'est-à-dire sans réintégration des pièces dans le stock, sur la période de juin 2006 à décembre 2007, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du Code du Travail ; 2. ALORS QUE en tout état de cause que l'employeur avait fait valoir, y compris dans la lettre de licenciement, que Monsieur X... avait établi les avoirs litigieux sur le compte d'un autre service de l'entreprise, ce en mentionnant un temps de travail à la place d'une quantité de pièces (ainsi, pour trois pièces, il mentionnait « 3. 00 » au lieu de « 3 »), la manoeuvre de l'intéressé lui permettant de dissimuler ses agissements frauduleux, qui n'apparaissaient pas dans les journaux de gestion du magasin ; que c'était seulement à l'issue d'une enquête, en particulier sur les stocks, qu'il avait découvert la manière de procéder du salarié ; qu'ainsi, en affirmant que l'employeur aurait eu la possibilité de connaître les avoirs reprochés en consultant le journal de l'entreprise, sans rechercher si le salarié n'avait pas dissimulé ses agissements, et si la seule consultation du journal PLO 250 n'était pas impuissante à révéler le caractère frauduleux des avoirs, la Cour d'appel a, de ce chef également, privé sa décision de base légale de l'article L. 1332-4 du Code du Travail ; 3. ALORS QU'en retenant, pour dire les faits prescrits, que l'employeur produisait des pièces qui étaient toutes datées du 20 janvier 2009, la Cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi cette datation contribuerait à caractériser la prescription ainsi opposée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du Code du Travail ; 4. ALORS QUE l'employeur peut invoquer des faits antérieurs au délai de prescription si les faits se sont poursuivis dans ledit délai ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié d'avoir frauduleusement établi 19 avoirs sans procéder à la réintégration des pièces dans le stocks, le dernier en date ayant été établi le 17 décembre 2007, soit moins de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire le 14 février 2008 ; qu'en retenant que 18 avoirs auraient été prescrits, quand il résultait de ses constations que l'avoir du 17 décembre 2007 pouvait donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires, la Cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du Code du Travail ; 5. ALORS QUE s'agissant de l'avoir du 17 décembre 2007, l'exposante faisait valoir que la jante livrée au garage n'avait pas été commandée par ce dernier, le salarié invoquant un « geste commercial » auquel elle n'avait jamais consenti, et que, si deux jantes avaient été retrouvées dans l'entreprise, dans un endroit totalement improbable (les archives) et sur les indications données aux gendarmes par Monsieur X... lui-même, ce lors d'une perquisition effectuée plusieurs semaines après que Monsieur X... eût été informé de ce qu'une plainte avait été déposée contre lui, c'était parce qu'il était venu la remettre dans l'entreprise durant sa mise pied conservatoire, l'intéressé ayant reconnu devant témoins qu'il avait bien conservé les jantes chez lui et l'entreprise ayant été fouillée à trois reprises au mois de janvier 2008 sans trouver les pièces litigieuses, ainsi que cela résultait de plusieurs attestations versées aux débats ; qu'en retenant, pour considérer que l'avoir du 17 décembre 2007 ne pouvait être regardé comme ayant permis « le vol ou détournement de 3 jantes », qu'il résulterait de pièces « non utilement contredites par l'employeur » qu'une jante avait été livrée à un garage, les deux autres ayant été retrouvées dans l'entreprise lors d'une perquisition, la Cour d'appel, qui n'a pas examiné si la livraison de la troisième jante au garage ne procédait pas, comme le prétendait l'employeur, d'un « cadeau » fait par le salarié, sans autorisation et au mépris des procédures internes, et si, avant que les deux autres jantes ne soient retrouvées dans l'entreprise suite à la plainte pour vol dont Monsieur X... était informé, l'intéressé ne les avait pas conservées à son domicile pendant plusieurs semaines, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du Travail ; 6. ALORS QU'aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur reprochait aussi au salarié d'avoir, lors de l'entretien préalable, mis en cause ses collègues de travail de manière calomnieuse dans les détournements frauduleux qui lui étaient reprochés ; qu'en examinant pas ce grief, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du Code du Travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 5882 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 3036 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 303, 60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de 1518 ¿ à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, de 151, 18 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de 42000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « (¿) il sera (¿) fait droit aux demandes de Monsieur X... en paiement, pour les montants sollicités qui ne sont pas, même subsidiairement, critiqués par l'employeur, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des salaires dus pendant la période de mise à pied conservatoire, attendu, ensuite, que, compte tenu de l'ancienneté de Monsieur X... dans l'entreprise occupant habituellement au moins 11 salariés (18) et de son âge (57 ans) à la date de la rupture, de son niveau de rémunération et des circonstances de la rupture, avec imputation d'une faute lourde, il lui sera alloué la somme de 35 000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail. Attendu, sur la classification, que Monsieur X... produit aux débats, à l'appui de sa demande, outre la justification de sa participation, en avril et juin 2003, à des stages « prise de fonction vendeur itinérant », des documents illustrant sa participation, durant les années 2003, 2004 et 2005, avec challenge « vendeur itinérant » organisé par la firme Peugeot ainsi que, pour les années 2006 et 2007 des « pay-plan » de vendeur itinérant, attendu que l'employeur fait valoir pour sa part que Monsieur X... n'a exercé cette fonction de vendeur itinérant que de façon tout à fait occasionnelle jusqu'au mois de septembre 2006 et qu'il ne peut dès lors, à défaut de rapporter la preuve, qui lui incombe, qu'il exerçait des fonctions inhérentes à l'échelon neuf, de demander un rappel de salaire à ce titre, attendu toutefois qu'il convient de constater que Monsieur X... qui était le salarié désigné par le concessionnaire de LANGON, soit la société SLC AUTO, comme étant son vendeur itinérant et qui a participé à ce titre aux diverses animations commerciales organisées par la direction régionale de la société Peugeot pendant les années 2003, 2004 et 2005, avec des résultats qui le plaçaient dans la moyenne des vendeurs itinérants des autres concessions, n'a été reconnu comme tel par son employeur, sans qu'il en résulte une majoration de sa qualification qu'au mois de mars 2006, alors qu'il assurait, selon les très nombreuses attestations de garagistes produites aux débats, les mêmes fonctions, jusqu'à cette date, en qualité d'adjoint au chef de magasin, attendu qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que Monsieur X... a bien, depuis le mois de février 2003, date d'un courrier de l'employeur à Monsieur D..., carrossier, mentionnant l'existence d'un « vendeur itinérant chargé de suivre évolution de son chiffre d'affaires pièces concurrence », exerçait les fonctions de « vendeur itinérant » de la concession Peugeot de LANGON dans leur globalité il résulte qu'il est fondé à demander, outre un rappel de salaire, dans la limite de la prescription, en rapport avec cette qualification qui le plaçait à l'échelon neuf de la grille des salaires » ; 1. ALORS QU'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que dans ses motifs, la Cour d'appel a retenu que le salarié pouvait prétendre, au titre du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, à des dommages et intérêts s'élevant à 35000 euros ; que dans son dispositif, elle condamné l'employeur à lui verser la somme de 42000 euros à ce titre ; qu'en statuant ainsi, elle a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et a ainsi violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; 2. ALORS QU'en retenant, pour faire droit aux montants sollicités par Monsieur X... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, et des salaires dus au titre de la mise à pied conservatoire, que l'employeur ne les critiquait pas, fût-ce à titre subsidiaire, quand les montants revendiqués par le salarié avaient été établis en fonction d'un « salaire de référence » de 1518 euros correspondant à celui d'un « vendeur itinérant » classé à l'échelon 9 de la convention collective et que l'employeur contestait que l'intéressé ait jamais pu prétendre à un tel salaire, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 3. ALORS QU'une cassation à intervenir sur le troisième moyen de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué dans le présent moyen, par application de l'article 624 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... avait exercé les fonctions de vendeur itinérant depuis 2003 sans être classé ni rémunéré comme tel, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser la somme de 8430, 01 euros à titre de rappel de salaire à ce titre, de 843 euros au titre de congés payés afférents, de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat, d'AVOIR ordonné la délivrance d'une attestation destinée à POLE EMPLOI, de bulletins de salaires et d'un certificat de travail conformes, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la classification, que Monsieur X... produit aux débats, à l'appui de sa demande, outre la justification de sa participation, en avril et juin 2003, à des stages « prise de fonction vendeur itinérant », des documents illustrant sa participation, durant les années 2003, 2004 et 2005, avec challenge « vendeur itinérant » organisé par la firme Peugeot ainsi que, pour les années 2006 et 2007 des « pay-plan » de vendeur itinérant, attendu que l'employeur fait valoir pour sa part que Monsieur X... n'a exercé cette fonction de vendeur itinérant que de façon tout à fait occasionnelle jusqu'au mois de septembre 2006 et qu'il ne peut dès lors, à défaut de rapporter la preuve, qui lui incombe, qu'il exerçait des fonctions inhérentes à l'échelon neuf, de demander un rappel de salaire à ce titre, attendu toutefois qu'il convient de constater que Monsieur X... qui était le salarié désigné par le concessionnaire de LANGON, soit la société SLC AUTO, comme étant son vendeur itinérant et qui a participé à ce titre aux diverses animations commerciales organisées par la direction régionale de la société Peugeot pendant les années 2003, 2004 et 2005, avec des résultats qui le plaçaient dans la moyenne des vendeurs itinérants des autres concessions, n'a été reconnu comme tel par son employeur, sans qu'il en résulte une majoration de sa qualification qu'au mois de mars 2006, alors qu'il assurait, selon les très nombreuses attestations de garagistes produites aux débats, les mêmes fonctions, jusqu'à cette date, en qualité d'adjoint au chef de magasin, attendu qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que Monsieur X... a bien, depuis le mois de février 2003, date d'un courrier de l'employeur à Monsieur D..., carrossier, mentionnant l'existence d'un « vendeur itinérant chargé de suivre évolution de son chiffre d'affaires pièces concurrence », exerçait les fonctions de « vendeur itinérant » de la concession Peugeot de LANGON dans leur globalité il résulte qu'il est fondé à demander, outre un rappel de salaire, dans la limite de la prescription, en rapport avec cette qualification qui le plaçait à l'échelon neuf de la grille des salaires, des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur qui ne l'a pas spontanément fait bénéficier de la requalification que les fonctions qu'il confiait impliquaient, attendu que la société SLC AUTO sera condamné à payer à Monsieur X..., à titre de rappel de salaire pour la période du 9 mai 203 au 13 mai 2008, la somme de 1430, 01 euros calculée selon la même méthode que celle utilisée par l'employeur pour le paiement, en cours de procédure, d'une provision à ce titre, et la somme de 5000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail » ; 1. ALORS QUE seules les fonctions exercées à titre principal et régulier permettent de prétendre à la qualification correspondante ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'avant le mois de décembre 2006, le salarié n'avait exercé les fonctions de vendeur itinérant que de manière épisodique, effectuant 2 à 3 visites annuelles chez les garagistes ; qu'à compter du mois de décembre 2006, il effectuait 7 à 8 visites par jour et que, pour ce faire, un véhicule avait été mis à sa disposition ; qu'en retenant que Monsieur X... avait exercé les fonctions de vendeur itinérant à compter de l'année 2003 « dans leur globalité », sans préciser ce que recouvrait cette « globalité », et en particulier le nombre de visites qu'elle impliquait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du Travail, ensemble de l'article 3. 03 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981 ; 2. ALORS QU'aux termes de l'article 3. 03 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, l'échelon 9 correspond à celui du « du professionnel maîtrisant toutes les techniques dans sa spécialité et possédant de larges connaissances dans les techniques voisines », et qui « organise son travail sous sa responsabilité pour atteindre l'objectif dans le cadre qui lui est fixé » ; que l'employeur faisait valoir que le salarié n'établissait pas qu'il satisfaisait à ce ces conditions, fût-ce en qualité de vendeur itinérant, contestant ainsi tant le niveau revendiqué, que la coïncidence entre ledit niveau et les fonctions de vendeur itinérant ; qu'en considérant que l'intéressé pouvait prétendre, en sa qualité de vendeur itinérant, à l'échelon 9 de la convention collective, sans s'expliquer ni sur la satisfaction des critères correspondant à un tel échelon, ni sur la correspondance entre les fonctions de vendeur itinérant et ledit échelon, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3. 03 suscité ; 3. ALORS QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans une condamnation aux intérêts au taux légal ; que toutefois, le créancier auquel le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; que pour condamner l'employeur à payer, en sus du rappel de salaire consécutif à un reclassement dans l'échelon 9 concernant la période non atteinte par la prescription, des dommages et intérêts, la Cour d'appel a retenu que l'employeur avait été de mauvaise foi puisqu'il n'avait pas spontanément fait bénéficier le salarié de la qualification qu'impliquaient ses fonctions ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucun préjudice indépendant de celui résultant du retard apporté dans le paiement de la créance, la Cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 1153 du Code civil ; 4. ALORS QUE la mauvaise foi de l'employeur ne peut résulter du seul défaut de classement dans le niveau conventionnel adéquat ; qu'en déduisant la mauvaise foi de l'employeur de ce qu'il n'avait pas spontanément fait bénéficier Monsieur X... de la qualification qu'impliquaient ses fonctions, la Cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles 1134 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.