Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 mars 1994, 91-19.139

Mots clés
société • syndicat • sci • transaction • pourvoi • prescription • siège • principal • recours • reconnaissance • condamnation • forclusion • réparation • syndic • immeuble

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 mars 1994
Cour d'appel de Chambéry (2e section)
26 juin 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-19.139
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Chambéry (2e section), 26 juin 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007222332
  • Identifiant Judilibre :61372225cd580146773fa99f
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Vernette
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "Le Grand Tichot", dont le siège social est à Tignes (Savoie), représentée par la SERCO, sa gérante, dont le siège social ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit : 1 / de M. Daniel, André B..., demeurant ..., 2 / du cabinet d'architecture UA5 (MM. Y..., C..., D..., X...), dont le siège est ... (Bas-Rhin), 3 / de la société Coteba, devenue Gesfit, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 4 / de l'Union et le Phenix espagnol, assureur de l'entreprise Poletti, ... (8e), 5 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Grand Tichot", dont le siège social est à Tignes (Savoie), représenté par son syndic M. Gacon, demeurant "Le Centenaire" à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), 6 / de la société anonyme SMAC Acieroïd, dont le siège est ..., 7 / de l'Entreprise Jean Chedal, dont le siège est rue du Chanoine Joly à Brides-les-Bains (Savoie), 8 / de M. Jean-Claude A..., administrateur judiciaire ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Jean Chedal, 9 / de M. Thierry Z..., demeurant ..., représentant les créanciers de la SA Jean Chedal, 10 / de M. E..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Poletti, demeurant ..., 11 / de la compagnie d'assurances "Abeille Paix", demeurant ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal le cabinet Fossey à Moutiers (Savoie) assureur de la société anonyme Jean Chedal, 12 / de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège est Tour Paris La Défense (Hauts-de-Seine), poursuites et diligences de son représentant légal le cabinet Bouclier à Moutiers (Savoie), défendeurs à la cassation ; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Grand Tichot" a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 avril 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Le Grand Tichot, de Me Jacoupy, avocat de M. B..., de Me Boulloche, avocat du cabinet d'architecture UA5, de Me Parmentier, avocat de la société Gesfit, de l'Union et le Phenix espagnol et de la compagnie d'assurances Winterthur, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Tichot, de Me Odent, avocat de la société SMAC Acieroïd, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause les compagnies Winterthur et l'Union et le Phénix espagnol ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 juin 1991), que la société civile immobilière Le Grand Tichot (SCI) a fait construire, courant 1969, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture UA5, avec la participation du bureau d'études Coteba, de la société Poletti, entreprise de gros oeuvre, assurée par l'Union et le Phénix espagnol, de la société Chadal, chargée du lot charpente couverture, et de la société SMAC Acieroïd pour le lot étanchéité ; que la réception provisoire a été prononcée le 14 novembre 1970, et la réception définitive le 14 novembre 1971 ; que des désordres étant apparus, un expert a été commis par voie de référé en 1974 ; que des réfections ont été effectuées en cours d'expertise et une transaction signée le 18 mai 1977 ; qu'invoquant la survenance de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné, les 28, 29 novembre, 1er et 4 décembre 1980, la venderesse et les constructeurs ; que M. B..., copropriétaire, est intervenu à l'instance, et que la SCI a formé des recours en garantie contre les locateurs d'ouvrage ;

Attendu que la SCI fait grief à

l'arrêt de déclarer recevable l'action en réparation formée contre elle par le syndicat des copropriétaires quant aux infiltrations en terrasse et toiture et aux décollements d'enduits en façade, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher parmi les nouveaux désordres constatés par l'expert, dont elle admettait que tous ne se rattachaient pas aux désordres concernés par le procès-verbal de transaction signé le 18 mai 1977, ceux qui seuls relevaient de la reconnaissance de responsabilité de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270 du Code civil" ;

Mais attendu

que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant souverainement que la description des désordres par l'expert suffisait pour constater que tous étaient susceptibles de se rattacher par leur nature à certains des désordres, objets en 1977 de la reconnaissance de responsabilité de la venderesse et des locateurs d'ouvrage, et que la plupart n'en étaient que la conséquence, les infiltrations signalées en divers endroits, dès l'origine, n'ayant fait que persister malgré les réparations ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi principal :

Attendu que la SCI fait grief à

l'arrêt de dire irrecevable son action récursoire contre les locateurs d'ouvrage, alors, selon le moyen, "1 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la SCI Le Grand Tichot faisait valoir que l'interruption de la prescription à son égard et dans les rapports avec les constructeurs et les architectes, parties à cette transaction, avait donné naissance à un nouveau délai de garantie décennale, que celui-ci ne pouvait commencer à courir que du jour où les travaux de reprise auxquels les constructeurs s'étaient obligés seraient parfaitement achevés et que les reprises d'étanchéité n'avaient jamais été réceptionnées ou donné satisfaction à la copropriété, puisque celle-ci avait obtenu des interventions nouvelles de la SMAC Acieroïd en 1979 et 1980, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel, qui a condamné la SCI Le Grand Tichot à garantir le syndicat des copropriétaires au titre des décollements d'enduits en façade, et s'est, néanmoins, abstenue de rechercher si l'interruption de la prescription ne devait pas jouer, à l'encontre des architectes, pour les détériorations des enduits de façade visées à l'article 7 de la transaction du 18 mai 1977, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 3 / que l'appel en garantie dirigé par la SCI Le Grand Tichot contre les architectes et les entrepreneurs ou leurs assureurs ne pouvait être formé avant que la demande principale fût exercée contre elle ; que, dès lors, que la demande principale était recevable, comme exercée dans le délai de garantie décennale, l'appel en garantie, qui n'avait pu être intenté antérieurement, était lui-même recevable ;

qu'en décidant

le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 du Code civil, par refus d'application, et 2270 du même code, par fausse application, ensemble la règle actioni non natae non prescribitur" ; Mais attendu, d'une part, que le délai de garantie décennale étant un délai d'épreuve de la solidité de l'immeuble, toute action fondée sur cette garantie, même récursoire, ne peut être exercée au delà de ce délai ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples allégations, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la SCI n'avait formé, par conclusions au fond, son recours contre les architectes, le bureau d'études et les entrepreneurs, que le 6 mai 1988 après l'expiration du nouveau délai décennal ayant couru depuis la transaction du 18 mai 1977 ;

Sur le moyen

unique du pourvoi provoqué, pris en ses trois premières branches :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à

l'arrêt de dire irrecevable son action contre les architectes, le bureau d'études et les entreprises Chedal et Poletti, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 18 de la transaction du 18 mai 1977 concerne l'étanchéité ; que les désordres dus aux infiltrations par les terrasses et seuils des baies, résultant selon l'arrêt attaqué de vices reconnus dans la transaction de 1977 à laquelle les architectes ont participé, sont, selon l'expert judiciaire, imputables pour deux tiers à un défaut de conception, c'est-à-dire aux architectes ;

qu'en décidant

, néanmoins, que l'interruption de prescription concernant les vices d'étanchéité ne jouait pas à leur encontre, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 2270 du Code civil ; 2 ) que la citation en justice interrompt la prescription, dès lors qu'elle est de nature à contredire la prescription, c'est-à-dire dès lors qu'elle renferme, au moins implicitement, une prétention incompatible avec la prescription commencée ; que tel est le cas des assignations délivrées par le syndicat aux maîtres d'oeuvre et locateurs d'ouvrage en 1980, celles-ci précisant que la copropriété "se réserve de former ultérieurement une demande précise", mais "appelle immédiatement dans l'instance toutes les entreprises et architectes éventuellement responsables des malfaçons" ; qu'en décidant, néanmoins, que les assignations de 1980 n'ont pu interrompre le délai de prescription courant depuis le 18 mai 1977, l'arrêt attaqué a violé l'article 2244 du Code civil ; 3 ) que, si en principe lorsqu'un constructeur reconnaît sa responsabilité à l'intérieur du délai de garantie décennale, le délai recommençant à courir après l'interruption de la prescription est de même durée parceque de même nature, il en va différemment lorsque l'interruption s'accompagne d'une interversion résultant notamment de la novation de l'engagement primitif ; que tel était le cas en l'espèce, les locateurs d'ouvrages ne s'étant pas bornés à reconnaître leur responsabilité, mais ayant constitué un titre nouveau, en l'occurrence la transaction du 18 mai 1977, substituant ainsi la prescription trentenaire du droit commun à la garantie décennale des constructeurs ; qu'en déclarant, néanmoins, prescrite l'action du syndicat des copropriétaires contre les locateurs d'ouvrage parties à cette transaction, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 2262 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les assignations délivrées en 1980 par lesquelles le syndicat se bornait à "se réserver de formuler ultérieurement une demande précise contre les architectes et entreprises éventuellement responsables" n'avaient pas interrompu la forclusion décennale à l'égard de ceux-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que les premières demandes au fond avaient été présentées contre les architectes, le bureau d'études, les sociétés Poletti et Chedal en janvier 1988, postérieurement à l'expiration du nouveau délai de garantie décennale ayant couru après la transaction de 1977 ;

Mais sur le deuxième moyen

du pourvoi principal :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'ayant

condamné la SCI à payer en totalité la réparation des infiltrations en terrasses, baies, toitures et des enduits en façade, sans répondre aux conclusions de cette société qui faisait valoir que l'usage défectueux des ouvrages par les copropriétaires avait, ainsi qu'il résultait de l'expertise, contribué à la production des dommages, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen

unique du pourvoi provoqué, pris en sa quatrième branche :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat à l'égard de la société SMAC Acieroïd, l'arrêt retient

que cette action a été formée par les conclusions au fond de janvier 1988 plus de 10 ans après la transaction de 1977 ;

Qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions du syndicat faisant valoir que le délai de forclusion décennale avait à nouveau été interrompu à l'égard de la SMAC Acieroïd par des travaux effectués par celle-ci à ses frais en mai, août et octobre 1980, et valant reconnaissance de sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société Coteba, de la compagnie l'Union et le Phenix espagnol et de la compagnie Winterthur les sommes par elles exposées et non comprises dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de la condamnation de la SCI à l'égard du syndicat au total du coût des réparations et en ce qu'il a dit irrecevable l'action du syndicat à l'encontre de la société SMAC Acieroïd, l'arrêt rendu le 26 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.