Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 15 septembre 2022, 19/17407

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • contrat • préavis • salaire • société • terme • prud'hommes • qualités • astreinte • préjudice • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
15 septembre 2022
Conseil de Prud'hommes de Grasse
14 octobre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    19/17407
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Grasse, 14 octobre 2019
  • Identifiant Judilibre :6324120f05769e2d4ddbad1e
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5

ARRÊT

AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ MA Rôle N° RG 19/17407 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFE3S [L] [B] C/ [H] [F] Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : 15/09/22 à : - Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE - Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 14 Octobre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00648. APPELANTE Madame [L] [B] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/001141 du 07/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [H] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ECO 2 NETTOYAGE devenue FILO'NET, demeurant [Adresse 4] -[Localité 3]X défaillant Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Mariane ALVARADE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2022. ARRÊT réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2022. Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [L] [B] expose qu'elle a été engagée en qualité d'agent d'entretien par la S.A.R.L ECO 2 NETTOYAGE en juillet 2016, puis en août 2016 sans contrat de travail écrit et sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche, qu'elle a ensuite été embauchée par la SARL FILO'NET (anciennement ECO 2 NETTOYAGE) le 15 septembre 2016 suivant contrat de travail d'usage dit d'extra, du 19 au 30 septembre 2016, que la relation de travail s'est poursuivie en octobre et novembre 2016, alors qu'elle n'était ni déclarée, ni rémunérée, qu'elle a été embauchée dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 9 décembre 2016 avec effet au 6 décembre 2016, aux fins de pourvoir au remplacement d'un salarié absent, que les relations contractuelles entre les parties qui devaient prendre fin le 24 décembre 2016, se poursuivaient au-delà du terme convenu, que par lettre du 14 février 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à l'engagement d'une procédure disciplinaire, fixé au 23 février 2017, avec mise à pied conservatoire, que la SARL FILO'NET a mis fin aux relations contractuelles le 28 février 2017, au motif de la survenance du terme du contrat à durée déterminée du '9 décembre 2016'. Mme [B] a saisi le Conseil de Prud'hommes, le 1er septembre 2017, aux fins de voir requalifier les contrats à durée déterminée du 19 septembre 2016 et du 6 décembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée et fixer ses créances au passif de la S.A.R.L ECO 2 NETTOYAGE. Par jugement du 4 septembre 2018, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.R.L ECO 2 NETTOYAGE, la SCP BTSG², représentée par Maître [H] [F], ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Maître [H] [F], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FILO'NET et l'AGS CGEA ont été appelés en la cause. Par jugement du 14 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Grasse a - requalifié le contrat à durée déterminée du 19 septembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée, - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé les créances de Mme [B] au passif de la liquidation judiciaire aux sommes suivantes : 528,38 € à titre d'indemnité de requalification 131,35 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 13,14 € au titre des congés payés y afférents 1000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 176,14 € de rappel de salaire de la mise à pied conservatoire outre 17,16 € de congés payés, 1200 € d'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [B] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 6 décembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les demandes y afférentes (indemnité de requalification, de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse), - débouté Mme [B] de sa demande de rappel de salaire sur heures complémentaires, - déboute Mme [B] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé. Mme [B] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.

MOYENS

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures transmises par la voie électronique le 7 février 2020, Mme [B], appelante, demande à la cour de : '- confirmer le jugement rendu le 14 octobre 2019 par le Conseil de Prud'hommes de GRASSE, sauf en ce qu'il a : - limité l'indemnité compensatrice de préavis allouée à Mme [L] [B] à la somme de 131,35 €, - limité l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis allouée à Mme [L] [B] à la somme de 13,14 €, - débouté Mme [L] [B] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la Société FILO'NET de la somme de 262,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 26,26 € au titre des congés payés y afférents, - débouté Mme [L] [B] de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée du 6 décembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée, - débouté Mme [L] [B] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la Société FILO'NET de la somme de 954,24 € à titre d'indemnité de requalification, - débouté Mme [L] [B] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la Société FILO'NET de la somme de 220,17 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 22,02 € au titre des congés payés y afférents, - débouté Mme [L] [B] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la Société FILO'NET de la somme de 3000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - débouté Mme [L] [B] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la Société FILO'NET de la somme de 851,73 € à titre de rappel d'heures complémentaires pour le mois de septembre 2016, outre la somme de 85,17 € au titre des congés payés y afférents, - débouté Mme [L] [B] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la Société FILO'NET de la somme de 286,65 € au titre des heures complémentaires accomplies sur les mois de décembre 2016 et janvier 2017, outre la somme de 28,66 € au titre des congés payés y afférents, - débouté Mme [L] [B] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la Société FILO'NET de la somme de 727,90 € au titre des heures accomplies au mois d'octobre 2016, outre la somme de 72,79 € au titre des congés payés y afférents, - débouté Mme [L] [B] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la Société FILO'NET de la somme de 5724,44 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, Statuant à nouveau, - requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 6 décembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société FILO'NET les sommes suivantes : - 262,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 26,26 € au titre des congés payés y afférents, dues par suite de la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 19 septembre 2016, - 954,24 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée du 6 décembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée - 220,17 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 22,02 € au titre des congés payés y afférents, dues par suite de la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 6 décembre 2016, - 3000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse , - 851,73 € à titre de rappel d'heures complémentaires pour le mois de septembre 2016, outre la somme de 85,17 € au titre des congés payés y afférents, - 286,65 € au titre des heures complémentaires accomplies sur les mois de décembre 2016 et janvier 2017, outre la somme de 28,66 € au titre des congés payés y afférents, - 727,90 € au titre des heures accomplies au mois d'octobre 2016, outre la somme de 72,79 € au titre des congés payés y afférents, - 5724,44 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimilé par dissimulation d'emploi salarié, - ordonné à Maître [H] [F], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FILO'NET, de délivrer à Mme [B] ses bulletins de salaire conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société FILO'NET la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens, - dire et juger le jugement à intervenir opposable au CGEA AGS.' Aux termes de ses dernières écritures transmises par la voie électronique le 2 juin 2020, l'UNEDIC AGS CGEA, délégation de Marseille, partie intervenante, demande à la cour de : '- constater l'intervention forcée du concluant et l'y dire bien fondée,. -sur le premier contrat conclu : - constater que Mme [B] a travaillé du 19 septembre au 30 septembre 2016 ; - donner acte au concluant de la demande relative à la requalification du contrat d'usage en contrat de travail à durée indéterminée et de sa demande d'indemnité de requalification d'un montant de 528,38 euros ; - réformer le jugement entrepris ayant fait droit à une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse d'un montant de 1000 euros et statuant à nouveau: - débouter Mme [B] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis n'ayant pas un mois d'ancienneté et congés payés afférents ; - réduire à de plus faibles proportions la somme réclamée au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - sur la demande de requalification du second contrat de travail à durée déterminée : A titre principal : - confirmer le jugement entrepris et débouter Mme [B] de sa demande tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de ses demandes pécuniaires consécutives; A titre subsidiaire et si la Cour devait requalifier le contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : - donner acte au concluant qu'il s'en rapporte à justice concernant l'indemnité de requalification et l'indemnité compensatrice de préavis; - débouter Mme [B] de sa demande au titre de l'indemnité pour rupture abusive chiffrée à la somme de 3000 euros et fixer une indemnité qui ne pourra excéder la somme de 100 euros ; - donner acte au concluant qu'il s'en rapporte à justice concernant la demande de rappels de salaire pendant la mise à pied ; - confirmer le jugement entrepris ayant débouté Mme [B] de sa demande au titre des heures complémentaires et au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; En tout état de cause, - dire et juger que la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans le cadre de la garantie du CGEA ; - dire et juger qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre des concluants et que la décision à intervenir ne peut tendre qu'à la fixation d'une éventuelle créance en deniers ou quittances, - dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire, et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, - dire et juger que la décision à intervenir sera déclarée opposable au concluant dans les limites de la garantie et que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail, -statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.' La SCP BTSG², représentée par Maître [H] [F], mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société FILO'NET , n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 avril 2022. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et au jugement déféré.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur le contrat d'usage du 15 septembre 2016 Sur la requalification du contrat d'usage en contrat à durée indéterminée Mme [B] a été embauchée suivant contrat d'usage dit contrat d'extra, régi par les articles L1242.2 et D 1242.1 du code du travail, régularisé le 15 septembre 2016, en qualité d'agent d'entretien, pour la période allant du 19 septembre 2016 au 30 septembre 2016, à raison d'une amplitude horaire totale de 49 heures, moyennant un salaire net journalier, incluant les congés payés et la prime de précarité d'emploi, fixée à la somme de 70 € net. Elle a soutenu devant les premiers juges que l'employeur ne pouvait conclure un contrat d'usage dès lors que son secteur d'activité ne relevait pas des dispositions de l'article D 1242.1 précité. L'UNEDIC AGS CGEA s'en rapporte à justice quant aux demandes de requalification et d'indemnité de requalification. En l'absence de moyens sérieux développés devant la présente cour, le jugement sera confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat d'usage en contrat à durée indéterminée. Il sera toutefois infirmé en ce qu'il a retenu que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 27 février 2017 et qu'il a situé la rupture du contrat à cette date, alors qu'il convenait de la fixer au 30 septembre 2016, date inscrite sur le certificat de travail, ladite rupture produisant des effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de respect des règles procédurales en la matière. La somme octroyée à hauteur de 525,38 € à titre d'indemnité de requalification, non contestée, sera confirmée. Sur les conséquences financières de la rupture L'indemnité compensatrice de préavis L'article L1234-1 du code du travail dispose : « lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ». Il n'est pas contesté que le salarié peut prétendre à une indemnité de préavis en cas de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Mme [B] soutient que dans le secteur des entreprises de propreté, la durée de préavis est de huit jours lorsque le salarié bénéficie d'une ancienneté de moins de six mois dans l'entreprise. Elle sollicite en conséquence une somme de 262,64 € outre les congés payés y afférents. La convention collective des entreprises de propreté prévoit toutefois une telle indemnité pour les salariés disposant d'un mois à six mois d'ancienneté. Or, Mme [B] qui a moins d'un mois d'ancienneté ne saurait avoir droit au paiement de ladite indemnité, de sorte que le jugement sera infirmé. Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'UNEDIC AGS CGEA fait valoir que Mme [B] a travaillé seulement du 19 au 30 septembre 2016, qu'elle ne verse aux débats aucune pièce à l'appui du préjudice qu'elle estime avoir subi, de sorte que sa demande de dommages et intérêts devra être rejetée, qu'en tout état de cause sa demande indemnitaire devra être réduite à de très faibles proportions tenant compte de son temps de travail relativement bref. La somme octroyée par les premiers juges de 1000 € en réparation du préjudice subi par la salariée du fait de la perte de son emploi sera confirmée. Sur le contrat de travail à durée déterminée du 9 décembre 2016, avec effet au 6 décembre 2016 Sur la requalification La transmission tardive du contrat à durée déterminée Aux termes de l'article L. 1242-13 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Selon l'article L. 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. Mme [B] a conclu un second contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en date du 9 décembre 2016 en remplacement d'un salarié absent (Mr [Y]), avec effet au 6 décembre 2016, le terme étant fixé au 28 février 2017, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1049,66 € incluant les congés payés, soit un taux horaire de 9,94 €, à raison de 96 heures travaillées, ledit contrat prévoyant une période d'essai de 15 jours, renouvelable, et devant prendre fin le 24 décembre 2016. Mme [B] fait valoir que la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit entraînant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le contrat prenant effet au 6 décembre 2016, l'employeur disposait de deux jours pleins pour lui transmettre son exemplaire soit jusqu'au 8 décembre 2016, que dès lors qu'il lui a été remis le 9 décembre 2016, le contrat encourt la requalification. Tant des bulletins de salaire que le certificat de travail mentionnent le 6 décembre 2016 comme étant la date d'entrée dans les effectifs. L'employeur ne saurait donc se prévaloir d'une erreur de plume qui affecterait le contrat de travail qui indiquerait le 6 décembre 2016 comme étant le début de la relation travaillait au lieu du 9 décembre 2016. Le non-respect du délai de deux jours n'entraîne pas à lui seul la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité, non réclamée en l'espèce. Le moyen sera en conséquence rejeté. Sur la rupture de la période d'essai et la poursuite des relations de travail après le terme Mme [B] fait valoir que par courrier du 19 décembre 2016, l'employeur a mis fin au contrat de travail au motif que la période d'essai n'était pas concluante, que son contrat devait prendre fin le 24 décembre 2016, que la relation de travail s'est cependant poursuivie au-delà de cette date sans contrat de travail écrit, de sorte qu'elle doit être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L 1242 ' 12 du code du travail, exigeant que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. Il apparaît que l'employeur a annulé sa décision de rompre la période d'essai, que pour sa part, la salariée indique avoir poursuivi la relation de travail, produisant divers courriers adressés à l'entreprise courant février 2017, réclamant le paiement de ses salaires au titre de janvier et février 2017, et rappelant les dispositions de son contrat de travail quant à sa durée et aux conditions de rémunération. Il en résulte la salariée avait donné son accord à tout le moins tacite quant à la rétractation de la rupture de la période d'essai, de sorte que le contrat a pris fin au terme initialement prévu. Le jugement qui a rejeté la demande de requalification et les demandes subséquentes sera confirmé par substitution de motifs. Sur les heures complémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles; Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Mme [B] fait valoir qu'elle a accompli de nombreuses heures supplémentaires pour le compte de la société ECO 2 NETTOYAGE, lesquelles ne lui ont cependant pas été rémunérées, qu'ainsi, sur la période du 1er au 18 septembre 2016, elle a effectué 64h15 heures complémentaires, correspondant à un rappel de salaire de 851,73 euros, qu'elle a en outre effectué 8 heures complémentaires en décembre 2016, soit 83,95 euros et 18 heures 15 minutes en janvier 2017, soit 202,70 euros. La demande au titre de septembre 2016 n'est pas fondée alors qu'il n'est pas établi l'existence d'une relation de travail au 1er septembre 2016, les mentions figurant au bulletin de salaire ne pouvant contredire les indications figurant au contrat de travail. Les éléments présentés par la salariée au titre des mois de décembre 2016 et janvier 2017 sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés, ce en quoi il échoue. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [B] de ses demandes au titre des heures supplémentaires. Il sera alloué à la salariée la somme de 286,65 euros de ce chef, outre les congés payés y afférents. Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatif au travail dissimulé adroit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. L'article L.8221-5, 2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. Mme [B] indique que la SARL ECO 2 NETTOYAGE, devenue FILO'NET s'est abstenue de déclarer l'ensemble des heures de travail réellement accomplies, qu'elle a ainsi travaillé en août, octobre et novembre 2016, sans contrat de travail et sans déclaration aux organismes sociaux et fiscaux des heures ainsi travaillées, qu'elle n'a pas manqué de dénoncer les agissements frauduleux de l'employeur à l'URSSAF et à l'Inspection du travail, que l'intention dissimulatrice est patente. Au cas d'espèce, il n'est pas établi l'existence d'une relation travaillée en août, octobre et novembre 2016, ni que l'employeur a utilisé sciemment le travail de la salariée sans la rémunérer pour l'ensemble des heures effectuées, alors que certains bulletins de salaire mentionnent des heures supplémentaires. Mme [B] sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et le jugement confirmé. Sur le rappel de salaire au titre du mois d'octobre 2016 Mme [B] réclame une somme de 727,90 euros de ce chef, outre les congés payés y afférents. Pour les mêmes motifs que ci-dessus, la demande sera rejetée et le jugement confirmé. Sur l'intervention et la garantie de l'AGS Il conviendra de dire que la décision sera opposable à l'association AGS CGEA Délégation de Marseille dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail, lesquelles excluent l'indemnité de procédure et que l'AGS devra sa garantie dans les limites et plafonds légaux. Sur les autres demandes La cour ordonnera au mandataire liquidateur ès qualités de remettre à Mme [B] ses bulletins de salaire conformes à la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte. Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire de la SARL FILO'NET.

PAR CES MOTIFS

: La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale, Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a fixé à la somme de 131,35 euros la créance d'indemnité compensatrice de préavis et à 13,14 € les congés payés y afférents et en ce qu'il a rejeté les demandes au titre des heures supplémentaires pour les mois de décembre 2016 et janvier 2017, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Fixe les créances de Mme [L] [B] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL FILO'NET aux sommes de 286,65 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées en décembre 2016 et janvier 2017 et 28,66 euros au titre des congés payés y afférents, Déboute Mme [L] [B] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, Ordonne à la SCP BTSG², représentée par Maître [H] [F], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL FILO'NET, de remettre à Mme [L] [B] ses bulletins de salaire rectifiés en conformité avec le présent arrêt, Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS dans la limite de ses garanties légales et réglementaires, Déclare l'Unedic AGS CGEA délégation de Marseille tenue à garantie pour ces sommes dans les termes des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, en l'absence de fonds disponibles Y ajoutant, Dit que les dépens d'appel seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire de la SARL FILO'NET, Déboute les parties du surplus de leurs prétentions. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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