Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 1 juillet 2004, 99NC02494

Mots clés
banque • contrat • preneur • crédit-bail • société • produits • recours • requête • service • redressement • soutenir • rapport • rejet • usure • preuve

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    99NC02494
  • Type de recours : Autres
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007567996
  • Rapporteur : M. Henri BATHIE
  • Rapporteur public :
    Mme ROUSSELLE
  • Président : M. LUZI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1999 sous le n° 99NC02494 complétée par un mémoire enregistré le 20 décembre 2001 présentés par la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN, ayant son siège : 1, place de la 1ere Armée Française à BESANÇON (25087), représentée par son directeur général : M. X... X ; La BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 97-502 du 21 octobre 1999 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie, au titre des exercices 1990 et 1991 ; Code : C Plan de Classement : 19-04-02-01-04-02 2°) de lui accorder la décharge demandée, pour des montants en bases, respectifs de 106 027 F et 399 800 F au titre des exercices 1990 et 1991 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés dans l'instance ; La BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, l'administration ne pouvait substituer aux loyers de montants progressifs, effectivement perçus par le GIE Cladel Bail 1 dont la société est membre, des sommes reconstituées selon un système linéaire, en contradiction avec l'article 38-2 bis du code général des impôts, et avec l'instruction 4 C 3-71 du 10 février 1971 reprise dans la documentation de base 4 C 4512 ; - l'administration a admis ces mêmes loyers lors du contrôle effectué auprès de la SNCF, qui est le preneur des rames de TGV financées par le GIE précité ; - ces loyers progressifs sont convenus dans le contrat de crédit-bail, et répondent à une logique économique ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés au greffe les 13 août 2001 et 11 mars 2002, les mémoires en défense présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; il conclut au rejet de la requête de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN ; Il soutient que : - l'application de l'article 38-2 bis du code général des impôts conduit à retenir des loyers calculés selon un système linéaire, dès lors que les prestations fournies par le GIE à la SNCF sont identiques sur la durée du contrat ; - l'instruction 4C-371, concernant les charges déductibles, ne concerne par le présent litige, relatif à des produits imposables ; - la requérante ne peut invoquer le traitement fiscal des mêmes loyers au niveau du preneur, soumis à des dispositions distinctes ; II/ Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 février 2000, sous le n° 00NC00246, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 97-502 du 21 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a accordé à la Banque Populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain une décharge partielle des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie, au titre des exercices 1990 et 1991 ; 2°) de remettre ces impositions à la charge de la contribuable, à concurrence de la décharge prononcée par les premiers juges ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a admis que les rames du TGV Atlantique, financées par le GIE Cladel Bail 1 dont la société contribuable est membre, pouvaient être amorties sur quinze ans contrairement aux usages, qui conduisent à retenir une durée de vingt ans pour ce matériel ; la société n'apporte pas la preuve qu'une dérogation à ces usages pouvait être admise, en alléguant les caractéristiques techniques des nouvelles rames ; - la société ne peut opposer au service sa position prise sur ces amortissements, au niveau de la SNCF, preneur dans le contrat de crédit-bail ; Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 2 décembre 2003, le mémoire en défense présenté par la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN ; elle conclut au rejet du recours du ministre ; Elle soutient que : - la durée d'amortissement de quinze ans des rames du TGV, financées par le GIE Cladel Bail 1 est identique à celle retenue par la SNCF pour les rames dont elle est propriétaire, comme le prévoient tant les article 39 C du code général des impôts et 30 de son annexe II, que l'instruction 4 D 262 du 1er mai 1990, opposable au service en vertu de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; - les rames du TGV Atlantique sont techniquement très différentes des anciennes, et subissent une usure plus rapide ; - la durée de l'amortissement ne peut être déterminée à partir des clauses du contrat de crédit-bail ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2004 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - et les conclusions de Mme ROUSSELLE, Commissaire du Gouvernement ;

Sur la

jonction des appels : Considérant que la requête de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN et le recours du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul arrêt ; Sur la requête de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN : Considérant que la société requérante a subi des redressements d'impôt sur les sociétés, au titre des exercices 1990 et 1991 en sa qualité de membre du groupement d'intérêt économique (G.I.E.) CLADEL BAIL 1 ; que ce dernier a été constitué entre des établissements bancaires, aux fins d'assurer le financement, au profit de la SNCF, et par voie de crédit-bail, de rames du TGV Atlantique dont il a acquis la propriété ; que ce groupement a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration a corrigé les bases d'imposition de ses membres, à proportion de leur participation, notamment au motif, que les loyers dûs au crédit-bailleur devaient être pris en compte selon un système linéaire, au lieu du système progressif convenu avec le preneur ; que la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN fait régulièrement appel du jugement attaqué du 21 octobre 1999 du Tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il a rejeté la partie de sa demande relative au chef de redressement susévoqué, concernant les loyers ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts : ... les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais, à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l'exécution ; que la prestation fournie par le G.I.E. CLADEL BAIL 1, à la SNCF, consistant à mettre à sa disposition un matériel, moyennant le paiement d'un loyer, assorti de la faculté d'acquérir ce bien au terme d'un contrat de crédit-bail et selon les modalités prévues par celui-ci, constitue une prestation continue, au sens des dispositions précitées ; Considérant que la circonstance que la prestation fournie est continue, n'implique pas, par elle-même, qu'elle soit effectuée avec une intensité constante pendant toute la durée de son exécution et que sa rémunération doive par suite être rattachée de manière linéaire et prorata temporis aux exercices durant lesquels cette exécution se poursuit ; que lorsque les loyers stipulés dans un contrat de location sont inégaux de période en période, il y a lieu en principe de réputer que cette inégalité des loyers stipulés correspond à une inégalité dans la valeur de la prestation fournie ; que, dès lors, pour l'application de la règle selon laquelle la rémunération de la prestation continue est rattachée aux exercices au fur et à mesure de l'exécution de la prestation, il convient de comptabiliser les produits correspondant aux créances de loyers en fonction des échéances contractuelles, sauf s'il résulte de l'instruction fondée notamment sur les justifications apportées par le bailleur, ou l'administration, que la répartition contractuelle des loyers ne rend pas compte correctement des avantages économiques procurés au preneur par le bien loué au cours des périodes successives de la location et que le rattachement des produits au fur et à mesure de l'exécution de la prestation implique que leur comptabilisation s'écarte de l'échéancier contractuel, en retenant par exemple une répartition linéaire des loyers encaissés sur toute la période de location ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les parties au contrat ont prévu des loyers dont le montant augmente progressivement sur la durée du bail afin de prendre en compte l'évolution corrélative des recettes escomptées par le preneur, en fonction d'une rentabilité croissante du nouveau matériel mis en service ; que toutefois, la contribuable n'apporte aucun élément de nature à établir que sa propre prestation n'aurait pas été identique sur toute la période de location, et aurait évolué selon les conditions convenues avec le preneur ; que, par suite, l'administration était fondée à redresser les bénéfices déclarés par le G.I.E., en substituant aux loyers déclarés, ceux résultant d'un système linéaire ; que la société ne peut utilement, opposer à l'administration, sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, une instruction 4C-3-71 du 10 février 1971, concernant le problème, distinct, des charges déductibles du bénéfice imposable pour le preneur, dans le cadre du contrat de crédit-bail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, concernant ce chef de redressement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'il est constant que le groupement d'intérêt économique CLADEL BAIL 1 dont la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN est membre, a initialement estimé à quinze ans la durée d'amortissement des rames du TGV Atlantique ; que l'administration, a porté cette durée, qui ne lui paraissait pas conforme aux usages, à vingt ans, en l'alignant sur celle pratiquée jusqu'alors pour ce type de biens ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-2° du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, sont déductibles du bénéfice imposable : (...) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation (...) et qu'aux termes de l'article 30 de l'annexe II au même code : Les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la durée de location ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les rames du TGV Atlantique qui comportent par rapport à la précédente génération de TGV des différences de conception et des innovations technologiques, notamment en matière de motorisation et de gestion de leur fonctionnement entièrement informatisée, nécessitées par leur vitesse d'exploitation de 300 Km/h au lieu de 270 KM/h, constituent ainsi un matériel nouveau ; que la vitesse d'exploitation supérieure à celle de la précédente génération, l'utilisation intensive de ces matériels ainsi que l'évolution rapide en matière de gestion informatisée prévues lors de leur mise en service impliquent une durée de vie prévisible inférieure à celle des TGV de la précédente génération ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Besançon a retenu que la durée d'amortissement de ce matériel était de quinze ans, durée d'ailleurs admise par l'administration pour les immobilisations similaires directement amorties par la SNCF ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la contribuable, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés induits par ce chef de redressement ; Sur les conclusions de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans l'instance engagée par la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN, la partie perdante, soit condamné à lui payer la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : La requête de la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN et le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE sont rejetés. ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DU MACONNAIS ET DE L'AIN et au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE. 6