INPI, 16 janvier 2023, NL 22-0116

Mots clés
produits • risque • nullité • transmission • propriété • tiers • déchéance • règlement • société • substitution • rapport • rôle • siège • signification • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 22-0116
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : ELE vivre ma ville ; elo
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL42
  • Numéros d'enregistrement : 4826288 ; 1228767
  • Parties : ELO TOUCH SOLUTIONS Inc. (États-Unis) / ELE SAS

Résumé

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Texte intégral

NL22-0116 16/01/2023 DÉCISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE;

Vu le

règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution du 1er avril 1996 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Siège Institut national de la propriété industrielle 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951

I.- FAITS ET PROCÉDURE

1. Le 14 juin 2022, la société de droit américain ELO TOUCH SOLUTIONS, Inc. (le demandeur) a formé une demande en nullité enregistrée sous la référence NL 22-0116 contre la marque complexe n°21/4826288 déposée le 15 décembre 2021 ci-dessous reproduite : L’enregistrement de cette marque, dont la société par actions simplifiée ELE est titulaire (le titulaire de la marque contestée), a été publié au BOPI n°2022-14 du 8 avril 2022. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits et services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 9 : Appareils et instruments scientifiques; appareils et instruments nautiques; appareils et instruments géodésiques; appareils et instruments photographiques; appareils cinématographiques; appareils et instruments optiques; appareils et instruments de pesage; instruments et appareils de mesure; appareils et instruments de signalisation; appareils et instruments de vérification (contrôle); appareils et instruments pour l'enseignement; appareils pour l'enregistrement du son; appareils pour la transmission du son; appareils pour la reproduction du son; appareils d'enregistrement d'images; appareils de transmission d'images; appareils de reproduction d'images; supports d'enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses; machines à calculer; porte-monnaies électroniques téléchargeables; équipements de traitement de données; ordinateurs; tablettes électroniques; ordiphones [smartphones]; liseuses électroniques; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); périphériques d'ordinateurs; détecteurs; casques de réalité virtuelle; cartes à mémoire ou à microprocesseur; sacoches conçues pour ordinateurs portables; montres intelligentes; Classe 42 : conception d'ordinateurs pour des tiers; développement d'ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; logiciels en tant que services (SaaS) ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à l’enregistrement international n°1228767 du 18 août 2014, en ce qu’il désigne l’Union européenne et portant sur le signe suivant : 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur y invoque un risque de confusion entre les marques en cause, en raison de l’identité et de la grande similarité des produits et services, conjuguées à la similarité entre les signes. Il estime que l’identité et la très forte similarité entre les services et produits en cause sont de nature à compenser une moindre similarité entre les signes. Il s’appuie à cet égard sur des décisions d’opposition de l’Institut qu’il verse au débat. Il requiert ainsi l’annulation de la marque contestée pour les produits et services visés. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique par courriel et par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué suite à cette invitation, la demande a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle au titulaire de la marque contestée, par courrier recommandé en date du 22 août 2022, reçu le 29 août 2022. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’il estimerait utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Le titulaire de la marque contestée s’est rattaché au dossier en date du 29 août 2022 mais n’a présenté aucune observation en réponse à la demande dans les délais impartis. 8. A défaut d’observations du titulaire de la marque contestée, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d’instruction, à savoir le 31 octobre 2022 (les 29 et 30 octobre tombant un samedi et un dimanche).

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 9. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 10. A cet égard, l’article L.711-3 du même code dispose notamment que « ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : [...] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 11. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fond 12. En l’espèce, la demande en nullité de la marque complexe n°21/4826288 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec l’enregistrement international désignant l’Union européenne n°1228767. 13. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 14. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. a. Sur les produits et services 15. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 16. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits et services de la marque contestée, à savoir : « Appareils et instruments scientifiques; appareils et instruments nautiques; appareils et instruments géodésiques; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques; appareils et instruments optiques; appareils et instruments de pesage; instruments et appareils de mesure; appareils et instruments de signalisation; appareils et instruments de vérification (contrôle); appareils et instruments pour l'enseignement; appareils pour l'enregistrement du son; appareils pour la transmission du son; appareils pour la reproduction du son; appareils d'enregistrement d'images; appareils de transmission d'images; appareils de reproduction d'images; supports d'enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses; machines à calculer; porte-monnaies électroniques téléchargeables; équipements de traitement de données; ordinateurs; tablettes électroniques; ordiphones [smartphones]; liseuses électroniques; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); périphériques d'ordinateurs; détecteurs; casques de réalité virtuelle; cartes à mémoire ou à microprocesseur; sacoches conçues pour ordinateurs portables; montres intelligentes ; conception d'ordinateurs pour des tiers; développement d'ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; logiciels en tant que services (SaaS)». 17. Le demandeur invoque l’enregistrement international antérieur en ce qu’il porte sur les « Moniteurs informatiques tactiles, moniteurs d'affichage vidéo tactiles, ordinateurs tactiles, signalisation numérique interactive, contrôleurs électroniques pour écrans tactiles, composants d'écrans tactiles et micrologiciels et logiciels associés ». Toutefois, les « moniteurs d'affichage vidéo tactiles, signalisation numérique interactive, contrôleurs électroniques pour écrans tactiles, micrologiciels et logiciels associés » ne figurent pas dans le libellé de la marque antérieure invoquée telle qu’enregistrée mais y sont respectivement précisés de la manière suivante : « moniteurs vidéo tactiles, affichages numériques interactifs, dispositifs de commande électroniques pour écrans tactiles, micrologiciels et logiciels connexes ». En conséquence, le libellé de la marque antérieure à prendre en considération aux fins de la présente demande en nullité est le suivant : « Moniteurs informatiques tactiles, moniteurs vidéo tactiles, ordinateurs tactiles, affichages numériques interactifs, dispositifs de commande électroniques pour écrans tactiles, composants d'écrans tactiles, ainsi que micrologiciels et logiciels connexes ». 18. En l’espèce, les « équipements de traitement de données; ordinateurs; tablettes électroniques; ordiphones [smartphones]; liseuses électroniques; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); périphériques d'ordinateurs; cartes à mémoire ou à microprocesseur; sacoches conçues pour ordinateurs portables; conception d'ordinateurs pour des tiers; développement d'ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; logiciels en tant que services (SaaS) » de la marque contestée apparaissent pour certains identiques et pour d’autres similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté. 19. En revanche, les « détecteurs » de la marque contestée, qui s’entendent d’appareils servant à déceler, à révéler la présence d'un corps, d'un phénomène ou d'une grandeur physique, n’apparaissent pas similaires aux « dispositifs de commande électroniques pour écrans tactiles » invoqués de la marque antérieure, qui désignent des systèmes électroniques embarqués permettant de faire fonctionner un écran tactile, en ce que ces produits ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination. 20. Les « mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses; machines à calculer; porte-monnaies électroniques téléchargeables ; montres intelligentes » de la marque contestée, ne présentent à l’évidence pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Moniteurs informatiques tactiles, moniteurs vidéo tactiles, ordinateurs tactiles » invoqué de la marque antérieure. A cet égard, le demandeur fait valoir que ces produits ont tous pour fonction le traitement d’information, peu important le type d’informations traité et leur destination en terme de secteur d’activités. Toutefois, ce critère est trop général et reviendrait à considérer comme similaires entre eux un très grand nombre de produits alors même qu’ils présenteraient des spécificités propres à les distinguer nettement, comme c’est le cas dans la présente espèce. Les produits précités de la marque contestée ne présentent pas non plus de lien étroit et obligatoire avec les « composants d’écrans tactiles » de la marque antérieure, les seconds n’entrant pas nécessairement dans la composition des premiers, contrairement à ce qu’indique le demandeur sans toutefois le démontrer. Ainsi, les produits précités de la marque contestée ne sont pas similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. 21. Les « Appareils et instruments scientifiques; appareils et instruments nautiques; appareils et instruments géodésiques; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques; appareils et instruments optiques; appareils et instruments de pesage; instruments et appareils de mesure; appareils et instruments de signalisation; appareils et instruments de vérification (contrôle); appareils et instruments pour l'enseignement; appareils pour l'enregistrement du son; appareils pour la transmission du son; appareils pour la reproduction du son; appareils d'enregistrement d'images; appareils de transmission d'images; appareils de reproduction d'images » de la marque contestée, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « Moniteurs informatiques tactiles, moniteurs vidéo tactiles, ordinateurs tactiles », les seconds n’entrant pas nécessairement dans la composition des premiers. A cet égard, ne saurait être retenu l’argument du demandeur selon lequel les produits précités de la marque contestée « ont en commun l’utilisation d’ordinateurs et plus globalement de moyens techniques électroniques pour leur mise en œuvre », cette circonstance étant trop générale compte tenu de la généralisation de l’outil informatique dans tous les domaines de l’activité économique. Ces produits non complémentaires ne sont dès lors pas similaires. 22. Les « appareils et instruments optiques; appareils d'enregistrement d'images; appareils de transmission d'images; casques de réalité virtuelle » de la marque contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « composants d'écrans tactiles » de la marque antérieure, les seconds n’étant pas indispensables à la mise en œuvre des premiers, qui ne sont pas nécessairement des produits dotés d’un écran tactile. Ces produits non complémentaires ne sont dès lors pas similaires, contrairement à ce qu’indique le demandeur. 23. Les « supports d'enregistrement numériques » de la marque contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoires avec les « Moniteurs informatiques tactiles » de la marque antérieure, ces produits pouvant être utilisés indépendamment les uns des autres, contrairement à ce qu’indique le demandeur. Ainsi, ces produits non complémentaires ne sont pas similaires. 24. En conséquence, les « Appareils et instruments scientifiques; appareils et instruments nautiques; appareils et instruments géodésiques; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques; appareils et instruments optiques; appareils et instruments de pesage; instruments et appareils de mesure; appareils et instruments de signalisation; appareils et instruments de vérification (contrôle); appareils et instruments pour l'enseignement; appareils pour l'enregistrement du son; appareils pour la transmission du son; appareils pour la reproduction du son; appareils d'enregistrement d'images; appareils de transmission d'images; appareils de reproduction d'images; supports d'enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses; machines à calculer; porte- monnaies électroniques téléchargeables; détecteurs; casques de réalité virtuelle; montres intelligentes » de la marque contestée ne sont pas similaires aux produits invoqués de l’enregistrement international antérieur. b. Sur les signes 25. La marque contestée porte sur le signe complexe reproduit ci-dessous : 26. L’enregistrement international antérieur porte sur le signe ci-dessous reproduit : 27. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 28. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 29. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que la marque contestée est composée de quatre éléments verbaux et d’une présentation particulière. La marque antérieure est quant à elle constituée d’une dénomination. 30. Les signes ont en commun un élément verbal court de trois lettres comportant les deux premières lettres identiques E et L. 31. Visuellement, ces éléments ELO de la marque antérieure et ELE de la marque contestée se distinguent par la substitution de la lettre E à la lettre O au sein du signe contesté, lesquelles ne présentent pas la même physionomie. A cet égard, si, comme le relève le demandeur, la différence entre ces dénominations porte sur leur seule lettre finale, elle n’en demeure pas moins perceptible aux yeux des consommateurs dès lors que les lettres E et O sont radicalement distinctes. 32. Phonétiquement, ces éléments se distinguent par leur rythme (deux temps pour la marque antérieure ; un temps pour le signe contesté) ainsi que par leurs sonorités [é-lo] et [èl]. A cet égard, et contrairement à ce qu’indique le demandeur, rien dans la présentation du signe contesté ne laisse supposer qu’il sera prononcé en deux temps, à savoir [é-lé]. En tout état de cause ces dénominations se différencieraient alors nettement par leurs sonorités finales ([-lo] dans la marque antérieure, [-lé] dans la marque contestée). 33. Ces différences visuelles et phonétiques tenant à la lettre finale sont d’autant plus perceptibles qu’elles portent sur des dénominations très courtes et donc facilement mémorisables. 34. Enfin, les signes ne présentent aucune similitude intellectuelle, les éléments ELE et ELO n’ayant pas de signification et les éléments VIVRE MA VILLE de la marque contestée suggérant une évocation qu’on ne retrouve pas dans la marque antérieure. 35. Les signes en présence présentent ainsi de très faibles similitudes visuelles et phonétiques, et aucune similitude conceptuelle.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 36. Les dénominations ELE de la marque contestée et ELO constitutive de la marque antérieure apparaissent distinctive à l’égard des produits en cause. 37. Dans la marque contestée, la dénomination ELE apparait en outre dominante, de par sa taille et son positionnement et dès lors que les éléments VIVRE MA VILLE, situés sur une ligne inférieure et dans des caractères de plus petites tailles sont susceptibles d’être perçus comme un slogan. Dès lors, et comme l’indique le demandeur, le consommateur portera son attention sur la dénomination ELE au sein de cette marque. 38. Par conséquent, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes, qui conduit à porter l’attention du consommateur sur l’élément court de la marque contestée, lequel présente de très faibles ressemblances visuelles et phonétiques avec la marque contestée, amène à renforcer l’impression d’ensemble distincte entre les signes. c. Autres facteurs pertinents 39. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 40. En l’espèce, les produits et services en cause sont susceptibles de s’adresser aussi bien au grand public doté d’un degré d’attention normal qu’à un public de professionnels, dont le degré d’attention est plus élevé. 41. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 42. En l’espèce, le caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure ELO, n’est pas discuté et doit être considéré comme normal. d. Appréciation globale du risque de confusion 43. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 44. Le demandeur invoque l’interdépendance des facteurs, l’identité et la grande similarité des produits et services en cause étant selon lui de nature à compenser la moindre similarité des signes. 45. En l’espèce, l’impression d’ensemble distincte entre les signes (point 38), n’apparait pas compensée par l’identité et la similarité d’une partie des produits et services en présence, ni par le caractère distinctif normal de la marque antérieure, en sorte que le risque de confusion dans l’esprit du public n’est pas établi. 46. Il en va d’autant plus ainsi au regard d’une partie du public pertinent dont le degré d’attention est élevé, qui sera plus attentif aux faibles similitudes entre les signes en présence. 47. En conséquence, il convient de rejeter la demande en nullité de la marque contestée.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : La demande en nullité NL22-0116 concernant la marque n°21/4826288 est rejetée.