Cour d'appel de Rennes, Chambre 3, 20 février 2024, 22/07296

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
20 février 2024
Cour d'appel de Rennes
12 novembre 2019
Tribunal de commerce de Rennes
2 novembre 2016
Tribunal de commerce de Rennes
11 juin 2015
Cour d'appel de Rennes
23 septembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    22/07296
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 23 septembre 2014
  • Identifiant Judilibre :65d5a7ec13807d000878ba09
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Résumé

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Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT

N°86 N° RG 22/07296 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLMM S.A.S. F.H. HOLDING C/ Société LEX MJ S.E.L.A.R.L. SELARL AJ UP S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me RINEAU Me GRENARD Me SARRODET Copie délivrée le : à : TC Rennes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 FEVRIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 27 Novembre 2023 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 20 Février 2024, après avoir été prorogé le 30 janvier 2024, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A.S. F.H. HOLDING inscrite au RCS de SAINT MALO sous le numéro 450 673 397, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [V] [B], bénéficiant d¿une procédure de sauvegarde suivant jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du 5 novembre 2014 et d¿un plan de sauvegarde suivant jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du 18 mai 2016 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉS : La société LEX MJ, prise en la personne de ses co-gérants, Maître [Z] [U] et Maître [N] [U], laquelle vient en remplacement de Maître [Z] [U], lui-même remplaçant de Maître [Y] [H], suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 1 er juin 2023, pris en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS VERT IMPORT, immatriculée au RCS de RENNES, sous le n°352 858 831 fonctions auxquelles il a été désigné par Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 15 décembre 2014 [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES SELARL AJ UP prise en la personne de Maître Christophe DOLLEY, administrateur judiciaire, désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société VERT IMPORT en liquidation judiciaire, pour exercer les droits propres du débiteur au titre de la vérification du passif [Adresse 7] [Localité 8] Non constituée bien que destinataire de la DA et des conclusions de l'appelant par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2023 remis à personne morale S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n°857 500 227, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL RAVET & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC FAITS ET PROCEDURE : Par arrêt du 23 septembre 2014, la cour d'appel de Rennes a annulé la cession de contrôle de la société Vert Import, intervenue entre les consorts [D] et la société FH Holding le 28 octobre 2009. Le 15 décembre 2014, la société Vert Import a été placée en liquidation judiciaire, M.[H] étant désigné qualité de liquidateur. Le 26 février 2015, la société Banque Populaire Grand Ouest, venant aux droits de la société Banque Populaire de l'Ouest, (la Banque Populaire) a déclaré sa créance pour un montant global de 2.218.377,99 euros. Le 21 décembre 2015, l'état de vérification du passif de la société Vert Import, signé par le juge-commissaire, a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Rennes. Au nombre des créanciers mentionnés sur cet état figuraient notamment la société Banque Populaire Grand Ouest (la BPGO), la Société Générale, la société Crédit Agricole des Côtes d'Armor, la société Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, la société Caisse d'Epargne Bretagne - Pays de Loire, la société BNP-Paribas, la société Banque Européenne de Crédit Mutuel et la société FH Holding qui avait déclaré plusieurs créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Vert Import. Le 13 janvier 2016, la société FH Holding a formé recours contre l'état des créances, se prévalant à cet effet de la qualité de'tiers 'intéressé' au sens de l'article R 624-8 du code de commerce. Dans le cadre de ce recours, la société FH Holding a sommé les sept banques précitées de lui communiquer leurs propres déclarations de créances. Elle a également sommé M. [H] de faire de même. Tandis que certaines banques accédaient à cette demande, d'autres s'y refusaient, de même d'ailleurs que le liquidateur judiciaire qui, quant à lui, considérait que la société FH Holding n'avait pas même qualité pour exercer le recours prévu à l'article R 624-8. La société FH Holding ayant elle-même bénéficié d'une procédure de sauvegarde avec désignation de Mme [C] ainsi que de la société Goïc en qualités respectives d'administratrice et de mandataire, ces dernières sont intervenues à l'instance aux côtés de la société requérante. Par ordonnance du 2 novembre 2016, le juge commissaire du tribunal de commerce de Rennes a déclaré la société FH Holding irrecevable en son recours. Le 1er décembre 2016, la société FH Holding ainsi que Mme [C] et la société Goïc, ès-qualités, ont interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 12 novembre 2019, la cour d'appel de Rennes a : - Infirmé l'ordonnance du 2 novembre 2016, Statuant à nouveau et y ajoutant : - Déclaré la société FH Holding, assistée de Mme [C] et de la société Goïc, ès qualités, recevable en son recours intenté à l'encontre de l'état des créances afférent à la liquidation judiciaire de la société Vert Import, - Renvoyé les parties devant le juge-commissaire de première instance pour qu'il soit statué sur le fond de ce recours, - Débouté la société FH Holding, assistée de Mme [C] et de la société Goïc ès-qualités, de sa demande tendant au prononcé d'une astreinte, - Renvoyé les parties à l'application des règles de communication de pièces telles que prévues aux articles 132 et suivants du code de procédure civile, - Débouté la caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire de sa demande de dommages-intérêts, - Débouté l'ensemble des parties de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que les entiers dépens de première instance et d'appel seront supportés par la liquidation judiciaire de la société Vert Import et employés en frais privilégiés de procédure collective. Le 22 septembre 2021, le juge commissaire a ordonné la disjonction des affaires pour permettre un examen des réclamations des créances de manière indépendante. Par ordonnance du 7 décembre 2022 n°2021MO1808/2014J00573, le juge commissaire du tribunal de commerce de Rennes, statuant sur le recours formé contre d'admission de la créance de la Banque Populaire a : - Dit la Banque Populaire recevable et bien fondée en ses conclusions, - Dit que la société FH Holding n'est pas recevable à contester la régularité de la procédure de vérification des créances dans la société Vert Import, -Dit que la société FH Holding ne justifie pas d'un intérêt personnel à vérifier l'intégralité du passif de la société Vert Import, - Dit que la société FH Holding n'est recevable à contester que les seules créances dont elle s'est portée garantes, au titre desquelles elle peut être personnellement recherchée, - Fixé et admis au passif de la société Vert Import les créances détenues par la Banque Populaire ainsi que suit : - Au titre du billet à ordre de 600.000 euros avalisé par FH Holding à échéance au 30 novembre 2014 : la somme de 600.000 euros à titre chirographaire, - Au titre du billet à ordre de 150.000 euros avalisé par FH Holding à échéance au 30 novembre 2014 : la somme de 150.000 euros à titre chirographaire, - Dit qu'en ce qui concerne les autres créances déclarées au passif de la société Vert Import par la Banque Populaire, la société FH Holding ne justifie d'aucun intérêt propre et distinct de celui de la collectivité des créanciers à les contester, - Condamné la société FH Holding à verser à M. [H] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société FH Holding à verser à la Banque Populaire la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs autres demandes. La société FH Holding a interjeté appel le 15 décembre 2022. M. [U] a succédé à M. [H] en qualité de liquidateur de la société Vert Import. La société Lex MJ, prise en la personne de M. [U] et Mme [U], a succédé à M. [U] le 1er juin 2023 en qualité de liquidateur de la société Vert Import. Les dernières conclusions de la société FH Holding sont en date du 25 octobre 2023. Les dernières conclusions de la Banque Populaire sont en date du 31 août 2023. Les dernières conclusions de la société Lex Mj, ès qualités, sont en date du 23 octobre 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 novembre 2023. Le 25 janvier 2024 il a été demandé à la Banque Populaire de produire, pour le 7 février 2024 au plus tard : - Le cas échéant, l'acte sous seing privé contenant crédit documentaire conclu entre la société Vert Import et la Banque Populaire, - La facture de la société IHI SHIBAURA MACHINERY CORPORATION d'un montant de 58.046,82 euros (7.935.000 Yens) correspondant à la lettre de crédit LC1409262517 et toute pièces qu'elle estimerait utile pour justifier de sa créance à ce titre, Les parties ont été invitées à faire valoir toutes observations utiles sur cette production pour le 15 février 2024 au plus tard. Le délibéré a en conséquence été prorogé jusqu'au 20 février 2024. La Banque Populaire a produit les pièces demandées.

PRETENTIONS ET MOYENS

: La société FH Holding demande à la cour de : - Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance, Statuant à nouveau : - Juger la société FH Holding recevable et bien-fondé à contester la régularité de la procédure de vérification des créances au passif de la société Vert Import à raison de l'existence d'une fraude, - Juger la société FH Holding recevable et bien-fondé à agir contre l'état des créances, en tant que tiers intéressé, - Juger la société FH Holding également recevable et bien fondée à agir, en qualité de tiers intéressé, à l'encontre de chaque créance mentionnée sur l'état des créances, - Juger qu'à raison de l'annulation rétroactive de la cession de titres de la société Vert Import, au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire, la société Vert Import n'était pas dépourvue de représentants légaux : M. [A] [D] ès qualité de Président ou, à défaut, et en toutes hypothèses, Mme [I] [L] épouse [D] ès qualité de directrice générale, - Juger qu'il appartenait au liquidateur, en tant que de besoin, de convoquer les actionnaires de la société Vert Import pour qu'ils délibèrent et désignent un représentant légal du débiteur, - Juger que le recours à la désignation d'un mandataire ad hoc ne pouvait pas être emprunté, les conditions d'utilisation du processus n'étant pas réunies, - Juger irrégulière et nulle la procédure de vérification du passif de la société Vert Import conduite par M. [H] en l'absence de convocation du représentant légal, - Juger irrégulière et nulle la liste des créances supposément établie par le débiteur pour défaut de pouvoir du déclarant, - Annuler l'état des créances signé par le juge-commissaire et/ou chaque admission découlant de la signature de l'état des créances par le juge commissaire, - Enjoindre au mandataire liquidateur de la société Vert Import de reprendre un processus légal de vérification de l'état du passif de la société Vert Import, dans son intégralité, au besoin en convoquant une assemblée des actionnaires de la société Vert Import, A titre subsidiaire : - Enjoindre au mandataire liquidateur de reprendre un processus légal de vérification de l'état du passif de la société Vert Import : - Pour tous les créanciers n'ayant pas déclaré personnellement leurs créances, - Pour tous les créanciers qui ont réclamé leurs créances hors délais, - Pour tous les créanciers ayant déclaré à titre chirographaire mais admis à titre privilégié, A défaut : - Juger que plusieurs manquements ont été commis par M. [H] dans le cadre de la procédure de vérification du passif de la société Vert Import interdisant une admission, - Prononcer le rejet ou, à défaut, l'inopposabilité à la société FH Holding des déclarations résiduelles qui ont été admises alors mêmes qu'elles ne sont pas portées sur une liste établie par le débiteur et qu'elles ont été déclarées hors délais, pour un montant total de 22.052,78 euros, sauf à parfaire, - Prononcer le rejet ou, à défaut, l'inopposabilité à la société FH Holding des créances non déclarées par le débiteur en lieu et place du créancier, portées par M. [H] sur l'état des créances, pour un total de 431.657,76 euros, sauf à parfaire, - Prononcer le rejet ou, à défaut, l'inopposabilité à la société FH Holding des créances admises par M. [H] hors délais pour une somme total de 28.865,43 euros, sauf à parfaire, - Prononcer le rejet ou, à défaut, l'inopposabilité à la société FH Holdign de la créance soldée par la Société Générale à hauteur de 57.454,01 euros, A titre plus subsidiaire : - juger que la contestation formée par la société FH Holding dépasse les limites de l'office juridictionnels du juge commissaire, - Inviter l'une des parties à saisir le tribunal compétent pour trancher la contestation soulevée par la société FH Holding, - Juger que la réclamation de la société FH Holding à l'encontre de la Banque Populaire est recevable, Avant dire droit : - Enjoindre à la Banque Populaire de communiquer les pièces suivantes et surseoir à statuer jusqu'à leur production : - L'acte sous seing privé contenant crédit documentaire conclu entre la société Vert Import et la Banque Populaire, - La facture de la société IHI SHIBAURA MACHINERY CORPORATION d'un montant de 58.046,82 euros (7.935.000 Yens) correspondant à la lettre de crédit LC1409262517, - L'acte sous seing privé contenant crédit de trésorerie conclu entre la société Vert Import et la Banque Populaire , - Les justificatifs des montants remboursés au titre de la garantie AUXIGA, gage sur stocks, Par conséquent : - Renvoyer l'affaire à la mise en état afin que les parties puissent s'expliquer sur les pièces communiquées, A défaut : - Rejeter les créances déclarées par la Banque Populaire au titre des crédits documentaires, des billets à ordre et du compte courant, A défaut : - Juger les créances déclarées au titre des crédits documentaires, des billets à ordre et du compte courant inopposables à la société FH Holding, - Juger que la Banque Populaire ne justifie pas d'une créance échue, et qu'elle aurait dû déclarer une créance à échoir, - Rejeter la créance déclarée par la Banque Populaire au titre d'une créance en compte courant à hauteur de la somme de 372.267,90 euros, arrêtée à la date de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Vert Import, - A défaut : - Juger la créance déclarée par la Banque Populaire au titre d'une créance en compte courant à hauteur de la somme de 372.267,90 euros, arrêtée à la date de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Vert Import, inopposable à la société FH Holding, A défaut : - Juger que la contestation formée par la société FH Holding dépasse les limites de l'office juridictionnels du juge commissaire, - Inviter l'une des parties à saisir le Tribunal compétent pour trancher la contestation soulevée par la société FH Holding, En toutes hypothèses : - Condamner M. [H] à s'acquitter de la somme de 5.000 euros entre les mains de la société FH Holding en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Banque Populaire à s'acquitter de la somme de 5.000 euros entre les mains de la société FH Holding en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Banque Populaire aux entiers dépens de l'instance. La Banque Populaire demande à la cour de : - Déclarer irrecevables les nouvelles prétentions soumises par la société FH Holding tendant à voir : - Rejeter les créances déclarées par la Banque Populaire au titre des crédits documentaires, des billets à ordre et du compte courant, - Rejeter la créance déclarée par la Banque Populaire au titre d'une créance en compte courant à hauteur de la somme de 372.267,90 euros, arrêtée à la date de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Vert Import, -Confirmer l'ordonnance rendue le 7 décembre 2022 par le juge commissaire en toutes ses dispositions, Dans l'hypothèse où la cour d'appel infirmerait l'ordonnance en ce qu'elle a débouté la société FH Holding de sa demande de communication de pièces : - Préciser les pièces devant être communiquées par la Banque Populaire, - Renvoyer l'affaire à la mise en état afin que les parties puissent s'expliquer sur les pièces communiquées, - Débouter la société FH Holding de ses demandes tendant à voir : - Rejeter les créances déclarées par la Banque Populaire au titre des crédits documentaires, des billets à ordre et du compte courant, - Juger les créances déclarées au titre des crédits documentaires, des billets à ordre et du compte courant inopposables à la société FH Holding, Dans l'hypothèse où la cour d'appel infirmerait l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré la société FH Holding irrecevable à contester les créances dont elle ne s'est pas portée garante : - Débouter la société FH Holding de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions tendant à obtenir le rejet ou l'inopposabilité des créances déclarées par la Banque Populaire au passif de la société Vert Import, A titre subsidiaire : - Dire que la réclamation de la société FH Holding à l'encontre de l'état des créances de la société Vert Import ne peut avoir pour effet de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions d'admission de créance rendues le 15 janvier 2016, qui sont irrévocables, - Déclarer inopposables à la société FH Holding les décisions d'admission rendues le 15 janvier 2016 par le juge commissaire au profit de la Banque Populaire , Sur la demande de renvoi de l'affaire devant le juge du fond : - Débouter la société FH Holding de sa demande, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour d'appel constaterait l'existence d'une contestation sérieuse, elle invitera la société FH Holding à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte, En tout état de cause : - Condamner la société FH Holding à payer à la Banque Populaire la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner aux entiers dépens de l'instance. La société Lex Mj, ès qualités, demande à la cour de : - Confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : - Jugé que la société FH Holding n'était pas recevable à contester la régularité de la procédure de vérification des créances dans la société Vert Import, - Jugé que la société FH Holding ne justifiait pas d'un intérêt personnel à vérifier l'intégralité du passif de la société Vert Import, - Jugé que la société FH Holding n'était recevable à contester que les seules créances dont elle s'est portée garante, au titre desquelles elle peut être personnellement recherchée, - Admis la créance de la Banque Populaire, A titre subsidiaire et au cas où FH Holding serait jugée recevable et disposant d'un intérêt à agir : - La juger mal-fondée en ses demandes et la débouter, - Débouter la société FH Holding de la totalité de ses demandes, fins et conclusions, - Décerner acte à la société Lex Mj de ce que le mandataire judiciaire représentant des créanciers a communiqué la totalité des déclarations de créance visées à la réclamation de la société FH Holding, - Condamner la société FH Holding à verser à la société Lex Mj, ès qualité, la somme de 8.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société FH Holding aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra. DISCUSSION : La Banque Populaire fait valoir que les demandes de la société FH Holding tendant au rejet des créances qu'elle a déclarées seraient nouvelles en appel et partant irrecevables. Il apparait que la société FH Holding a, devant le juge commissaire, contesté les créances déclarées par la Banque Populaire. Elle en demandait spécifiquement leur inopposabilité à la société FH Holding. La demande subsidiaire devant la cour de rejet de ces créances a le même objet, à savoir ne pas avoir à subir les conséquences pour elle même d'une éventuelle admission des créances litigieuses. Cette demande est donc recevable devant la cour d'appel et la demande de la Banque Populaire tendant à son irrecevabilité sera rejetée. La cour n'est saisie qu'en qualité de juge d'appel du juge commissaire qui a statué sur les créances déclarées par la Banque Populaire. La cour n'a pas à examiner la recevabilité de l'action de la société FH Holding en contestation des autres créances que celles déclarées par la Banque Populaire. Les demandes visant la vérification des autres créances sont irrecevables, la cour n'étant pas saisie de cette vérification. La société FH Holding garantissait certaines des créances déclarées par la Banque Populaire. En cette qualité de garante, elle justifie d'un droit propre à contester l'admission des créances correspondantes. La responsabilité de la société FH Holding est par ailleurs recherchée au titre de fautes qu'elle aurait commises en qualité de dirigeante de la société Vert Import. L'assignation délivrée à son encontre par M. [H], alors liquidateur de la société Vert Import, mentionne notamment que le préjudice résultant des fautes de gestion alléguées serait démontré par l'état du passif déclaré. En sa qualité d'ancien dirigeant dont la responsabilité pour faute de gestion est recherché au titre de l'importance du passif, la société FH Holding est donc tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce. Elle est donc recevable à contester l'admission de l'ensemble des créances déclarées par la Banque Populaire. Sa contestation n'a pas pour effet potentiel de rendre les créances admises inopposables à elle même mais de les rejeter en tout ou partie. La société FH Holding demande à la cour d'annuler la procédure de vérification des créances en faisant valoir que le représentant légal de la société Vert Import n'aurait pas été convoqué. Comme il a été vu supra, seule la régularité de vérification des créances de la Banque Populaire peut être ici examinée par la cour. La contestation des modalités de vérification des autres créances est irrecevable. Le défaut de convocation des représentants légaux de la société bénéficiant d'une procédure collective n'est qu'une cause de nullité relative. Elle ne peut être invoquée que par la société débitrice elle-même. La société FH Holding est irrecevable à invoquer une telle nullité. La société FH Holding fait valoir que ce défaut de convocation résulterait d'une fraude ayant consisté à faire croire à un processus licite. Elle indique en ce sens que le liquidateur aurait refusé de reconnaître les consorts [D] comme ayant retrouvé leurs pouvoirs de direction à la suite de l'annulation de la cession de titres intervenue le 23 septembre 2014. Contrairement à ce qu'invoque la société FH Holding, l'annulation de la cession des parts sociales n'a pas eu pour effet de faire retrouver aux anciens dirigeants de la société Vert Import leurs pouvoirs. En effet, M. [D] et Mme [D] avaient démissionné de leurs fonctions respectives de président et de directeur général et la société FH Holding, alors actionnaire unique de la société Vert Import, en avait pris acte par procès verbal du 29 octobre 2009. Ce procès verbal n'a pas été annulé et sa validité n'est pas utilement remise en question. En tout état de cause, à la date de l'annulation de la cession, M. [D] aurait été réputé démissionnaire d'office du fait du dépassement de la limite d'âge fixée par les statuts et le mandat de Mme [D] d'une durée de sept années, durée ni interrompue ni suspendue pendant la période au cours de laquelle la société FH Holding était actionnaire, était venu à expiration. Le 29 octobre 2009, la société FH Holding avait, à la suite de ces démissions, désigné M. [B] comme nouveau président. Le 19 novembre 2014, M. [B] a pris soin de démissionner de ses fonctions de dirigeant de la société Vert Import. Une assemblée générale extraordinaire de la société Vert Import n'ayant pas permis de désigner un nouveau dirigeant, le 9 juin 2015 M. [H], ès qualités, a présenté une requête aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire. Par ordonnance du 11 juin 2015, le président du tribunal de commerce de Rennes a désigné M. [G], administrateur judiciaire, pour représenter la société Vert Import pour les besoins des opérations de vérifications du passif. Il apparaît ainsi que la fraude alléguée au cours des opérations de vérification du passif n'est pas établie. Il y a lieu de rejeter les demandes fondées sur l'irrégularité de la procédure de vérification des créances et d'établissement du passif. Sur la créance au titre de billets de trésorerie pour 750.000 euros : Le 26 février 2015, la Banque Populaire a déclaré une créance, à titre chirographaire, au titre de deux billets de trésorerie du 31 octobre 2014 à échéance le 30 novembre 2014 pour respectivement 600.000 et 150.000 euros. Il résulte de l'examen des pièces par le tribunal, non contesté sur ce point par les parties, que ces deux billets ont été avalisés par la société FH Holding. La société FH Holding fait valoir que ces billets de trésorerie auraient été émis dans le cadre d'un contrat de trésorerie. Elle n'en justifie pas. En outre, ces billets sont justifiés par les écritures portées sur les comptes de la société Vert Import ouverts dans les livres de la Banque Populaire. Ils sont signés et sont avalisés par la société FH Holding. Ils se suffisent à eux mêmes pour établir l'existence des créances revendiquées. Il y a lieu de rejeter la demande de la société FH Holding de production du contrat de trésorerie allégué et de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a admis ces créances de 600.000 et 150.000 euros.

Sur le

crédit documentaire de 696.110,09 euros : La Banque Populaire a déclaré au titre de crédits documentaires, six lettres de crédit import pour 163.467,05 euros, 149.644,00 euros, 188.137,43 euros, 65.791,40 euros, 71.023,39 euros et 58.046,82 euros. La société FH Holding demande la production du contrat de crédit documentaire ainsi que la production de la facture d'un montant de 58.046,82 euros correspondant à la lettre de crédit LC1409262517. La Banque Populaire, sur demande de la cour, a produit la convention cadre attachée au crédit documentaire et les jutificatifs du paiement par elle de la somme de 58.046,82 euros dans le cadre d'une facturation en Yens. La Banque Populaire ne demande pas devant la cour l'admission de sa créance au titre du crédit documentaire. Elle demande cependant la confirmation de l'ordonnance qui, en déclarant irrecevable la contestation formée par la société FH Holding, a maintenu la créance admise pour cette somme. Il y a donc lieu de rejeter la contestation par la société FH Holding que la créance admise à ce titre pour la somme de 58.046,82 euros à titre chirographaire. Sur le billet de trésorerie de 200.000 euros : La Banque Populaire a également déclaré une créance de 200.000 euros au titre d'un billet de trésorerie garanti par un gage sur stocks. La société FH Holding fait valoir qu'il y aurait lieu de déduire de la somme celles perçues par la Banque Populaire à la suite de la vente aux enchères du stock gagé en date du 30 juin 2015. C'est au jour de l'ouverture de la procédure collective qu'il convient d'examiner les créances. Les sommes perçues ultérieurement ne viennent pas en déduction des montants à admettre. Il y a donc lieu de rejeter la demande de production des justificatifs de règlements reçus par la Banque Populaire. La Banque Populaire ne demande pas devant la cour l'admission de sa créance au titre du billet de trésorerie de 200.000 euros. Elle demande cependant la confirmation de l'ordonnance qui, en déclarant irrecevable la contestation formée par la société FH Holding, a maintenu la créance admise pour cette somme. Il y a donc lieu de rejeter la contestation faite par la société FH Holding de la créance admise à ce titre pour la somme de 200.000 euros. Sur la créance de solde débiteur de compte courant : Le 26 février 2015, la Banque Populaire a déclaré une créance de 372.267,90 euros, à titre chirographaire et échu, au titre du solde débiteur d'un compte courant n°10521448472 arrêté au 15 décembre 2014. La société FH Holding fait valoir que cette déclaration de créance ne serait pas recevable en ce qu'elle aurait visé une créance échue alors que la créance en question était alors à échoir. Il revenait à la Banque Populaire de déclarer sa créance pour son montant au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation. La déclaration de créance revendique le caractère échu de la somme. Il s'agissait et tout état de cause d'une somme qui était due, le fait qu'elle soit ou non exigible étant sans incidence sur ce caractère de somme due. S'agissant du solde débiteur d'un compte, la Banque Populaire devait en faire la déclaration et il appartenait ensuite au juge commissaire de déterminer s'il s'agissait d'une somme échue, donc exigible du fait par exemple de la clôture du compte à la date d'ouverture de la procédure collective, ou à échoir du fait par exemple d'une clôture non encore prononcée ou encourue du compte en question. La Banque Populaire ne se trouvait pas lié irrévocablement par une qualification de sa part du caractère échu ou non de la dette. L'erreur sur ce point n'a pas entraîné l'irrecevabilité, ni n'entraîne le rejet, de la déclaration de créance. La Banque Populaire produit l'ensemble des relevés de ce compte pour la période du 30 octobre au 17 décembre 2014. Elle justifie ainsi du solde débiteur dont elle se prévaut. La Banque Populaire ne demande pas devant la cour l'admission de sa créance au titre du solde débiteur du compte courant. Elle demande cependant la confirmation de l'ordonnance qui, en déclarant irrecevable la contestation formée par la société FH Holding, a maintenu la créance admise pour cette somme. Il y a donc lieu de rejeter la contestation par la société FH Holding de la créance admise à ce titre pour la somme de 372.267,90 euros à titre chirographaire. Il y a lieu de préciser que cette créance était à échoir, le tribunal ayant ordonné une poursuite d'activité jusqu'au 15 février 2015. Sur les frais et dépens : Il y a lieu de rejeter les demandes formées en appel au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant dans les limites de sa saisine : - Infirme l'ordonnance en ce qu'elle a : - Dit que la société FH Holding n'est pas recevable à contester la régularité de la procédure de vérification des créances dans la société Vert Import, -Dit que la société FH Holding ne justifie pas d'un intérêt personnel à vérifier l'intégralité du passif de la société Vert Import, - Dit que la société FH Holding n'est recevable à contester que les seules créances dont elle s'est portée garantes, au titre desquelles elle peut être personnellement recherchée, - Dit qu'en ce qui concerne les autres créances déclarées au passif de la société Vert Import par la Banque Populaire, la société FH Holding ne justifie d'aucun intérêt propre et distinct de celui de la collectivité des créanciers à les contester, - Confirme l'ordonnance pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant : - Déclare irrecevables les contestations afférents aux autres créances que celles déclarées par la société Banque Populaire Grand Ouest, venant aux droits de la société Banque Populaire de l'Ouest, - Dit la société FH Holding recevable à contester les créance déclarées par la société Banque Populaire Grand Ouest, venant aux droits de la société Banque Populaire de l'Ouest, au titre de la lettre de crédit documentaire pour 58.046,82 euros, du billet de trésorerie pour 200.000 euros et du solde débiteur de compte courant pour 372.267,90 euros, - Rejette les recours formés par la société FH Holding contre l'admission au passif de la société Vert Import des créances de la société Banque Populaire Grand Ouest, venant aux droits de la société Banque Populaire de l'Ouest, au titre de la lettre de crédit documentaire pour 58.046,82 euros, du billet de trésorerie pour 200.000 euros et du solde débiteur de compte courant pour 372.267,90 euros, - Dit que la créance au titre du solde débiteur de compte courant pour 372.267,90 euros était à échoir au 15 décembre 2014, - Rejette les autres demandes des parties, - Dit que la présente décision sera transmise au greffe du tribunal de commerce de Rennes aux fins de mention sur l'état des créances, - Dit que les dépens d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Note...

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