Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 novembre 2000, 98-11.607

Mots clés
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985) • redressement et liquidation judiciaires • personne morale • dirigeants sociaux • mise en redressement judiciaire • procédure différente de l'extension de la procédure collective • possibilité malgré l'arrêt d'un plan de cession • poursuite dans un intérêt personnel d'une exploitation déficitaire • constatations suffisantes • mesures d'instruction • caractère contradictoire • expertise • rapport demandé par le juge • commissaire d'une procédure collective • caractère non contradictoire • possibilité • entreprise en difficulte • rapport demandé par le juge-commissaire d'une procédure collective

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 novembre 2000
Cour d'appel de Versailles (13e chambre)
4 décembre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-11.607
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 182, 182-4°
    • Nouveau Code de procédure civile 16 et 160
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (13e chambre), 4 décembre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007417157
  • Identifiant Judilibre :61372397cd5801467740bc26
  • Rapporteur : Mme Besançon
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Jobard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Laureau et Jeannerot, dont le siège est ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de la société Maillet Expositions, 2 / de M. Cosme Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Maillet Expositions, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Laureau et Jeannerot, ès qualités et de M. Cosme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Versailles, 4 décembre 1997), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Maillet Expositions, et l'arrêt du plan de cession de la société, par jugement du 15 avril 1996, les administrateurs judiciaires et le représentant des créanciers de celle-ci ont demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, à l'égard de Mme Maillet, président et directeur général de la société ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que Mme Maillet fait grief à

l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'arrêt d'un plan de cession du débiteur principal fait obstacle à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du dirigeant sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que l'ouverture, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du dirigeant d'une personne morale elle-même soumise à une procédure collective, contre lequel peut être relevé l'un des faits prévus par ce texte, est distincte de l'extension de la procédure collective de la personne morale à son dirigeant par suite de la confusion de leurs patrimoines, la cour d'appel a retenu que la mise en redressement judiciaire personnel du dirigeant fautif est une sanction qui peut s'appliquer à tous les stades de la procédure collective dans les limites fixées par le texte précité ; que la cour d'appel ayant ainsi légalement justifié sa décision, le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

: Attendu que Mme Maillet fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en fondant uniquement sa décision sur un rapport d'expertise judiciaire, en l'occurence le rapport de la société Alpha Conseil, qui, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions signifiées le 8 septembre 1997 et le 27 octobre 1997, n'a été ni ordonné, ni établi contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que le rapport consignant les éléments d'information sur les éventuelles responsabilités ayant été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, et dès lors que les dispositions de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile étaient inapplicables, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

Et sur les six autres moyens

, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme Maillet fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon les moyens, 1 / qu'en lui reprochant de ne pas démontrer que la dépréciation du stock acheté par la société Maillet Expositions à la société X... SA a été appliquée avant l'acquisition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve qui pesait sur les poursuivants, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en ne précisant pas en quoi la convention de gestion de stocks conclue avec la société Longchamp Expo était contraire à l'intérêt de la société Maillet Expositions, puisqu'aussi bien elle relève que l'entretien du matériel avait une contrepartie, même faible, pour cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 182.3 de la loi du 25 juillet 1985 ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par Mme Maillet dans ses conclusions signifiées le 8 septembre 1987, si l'exploitation déficitaire qu'elle relève ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société Maillet Expositions, comme l'exige l'article 182.4 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 4 / que les sommes figurant au solde créditeur du compte courant d'un dirigeant appartiennent à celui-ci et non à la société ; qu'il peut dès lors en disposer librement et les affecter au règlement de ses dépenses personnelles ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 182.1 de la loi du 25 janvier 1985 ; 5 / que Mme Maillet faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 27 octobre 1997, sans être démentie par les poursuivants, que la créance cédée par la société Maillet SA, sans la signature de Mme Maillet, avait été acquise par la société Maillet Expositions pour la somme de 1 franc, la cour d'appel a méconnu le cadre des débats, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en ne précisant pas en quoi Mme Maillet aurait agi sous le couvert d'une personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 182.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; 7 / que l'article 182.2 requiert l'existence de plusieurs actes de commerce ; qu'en ne retenant qu'un acte isolé, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 182.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; 8 / que Mme Maillet faisait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 27 octobre 1997, que l'actif de la société Maillet Expositions avait été évalué à la date de la cessation des paiements à la somme de 68 815 000 francs ; que l'arrêt attaqué, qui ne recherche pas si la valorisation à 58 000 000 francs du fonds de commerce acquis ne correspondait pas à sa valeur réelle, est dépourvu de base légale au regard de l'article 182.6 ; 9 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, accueillir la demande de l'administrateur tendant à voir juger que la comptabilité de la société Maillet Expositions était incomplète et irrégulière et retenir dans le même temps que cette comptabilité n'avait pas été remise à l'administrateur ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 10 / que seuls des faits antérieurs au redressement judiciaire de la personne morale peuvent justifier le prononcé du redressement judiciaire de son dirigeant sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en reprochant à Mme Maillet de ne pas avoir remis à l'administrateur judiciaire les comptes sociaux et les rapports de gestion du conseil d'administration de la société Maillet Expositions, la cour d'appel a violé ce texte ;

Mais attendu

que, par des motifs non critiqués, l'arrêt constate que la création de la société Maillet Expositions, par scission partielle de la société Maillet SA, dont elle a recueilli une partie des dettes, a favorisé les sociétés du groupe Maillet, lesquelles sont demeurées à la tête de leurs biens au détriment de la nouvelle structure ; qu'il constate ensuite que l'intérêt personnel de Mme Maillet au transfert des passifs des différentes sociétés du groupe sur la seule qui était vouée au dépôt de bilan est établi puisque la cession envisagée des autres sociétés était profitable à elle-même porteur de parts, qu'elle percevait des rémunérations élevées et avait bénéficié du paiement de factures d'électricité ou d'eau, que la poursuite d'une activité déficitaire est démontrée par l'importance du passif constitué entre 1994 et la déclaration de cessation des paiements en janvier 1996 ainsi que par les retards de paiement, accumulés dès le premier semestre 1994, des dettes sociales et de loyer ; qu'il constate encore que la société Maillet Expositions n'avait pas ouvert une comptabilité séparée de celle de la société Maillet SA ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Maillet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Laureau et Jeannerot et de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.