Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2008, 07-86.629

Mots clés
pourvoi • prescription • règlement • banque • immobilier • infraction • nullité • prêt • saisie • signature • recours • requis • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 décembre 2008
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris
25 mai 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-86.629
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 25 mai 2007
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000020106869
  • Rapporteur : Mme Labrousse
  • Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 25 mai 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, 6° du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 1er, 40-2, 40-3, 80, 81, 82-1, 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme de la procédure ; Attendu, d'une part, que le demandeur ne saurait se faire un grief de n'avoir pas reçu délivrance d'une copie des pièces de la procédure dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il n'est établi par aucun des éléments de la procédure que la partie civile a été empêchée d'avoir accès au dossier ; Attendu, d'autre part, que, pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de non-lieu pris de ce que le juge d'instruction n'a pas instruit sur les faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte additionnelle du 27 février 2006, la chambre de l'instruction relève que cette dernière a été communiquée au procureur de la République qui a requis la communication du dossier au règlement, en l'absence de fait présentant un caractère pénal ;

Qu'en statuant ainsi

, et dès lors qu'une constitution de partie civile additionnelle, dénonçant des faits nouveaux, ne saisit le juge d'instruction que si le procureur de la République requiert qu'il soit instruit sur ces faits, la chambre de l'instruction, qui a fait une exacte application de l'article 80 du code de procédure pénale, a justifié sa décision ; Attendu, enfin, qu'il importe peu que les mentions de l'arrêt relatives à la date du dépôt au greffe de la demande d'actes adressée au président de la chambre de l'instruction, arguées de faux par le prévenu, doivent être considérées comme inexactes, l'autorisation de s'inscrire en faux ayant été accordée par le premier président de la Cour de cassation et les défendeurs au pourvoi n'ayant pas manifesté leur intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées, dès lors que, d'une part, en application de l'article 187 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est directement saisie en vertu de l'article 81 dudit code, le juge d'instruction peut poursuivre son information jusqu'au règlement de celle-ci, d'autre part, le président de la chambre de l'instruction a statué sur la demande d'actes par ordonnance du 7 juillet 2006 ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 8 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire prescrits les faits d'abus de confiance, dénoncés par la partie civile, l'arrêt relève qu'à supposer l'infraction constituée, le point de départ du délai de prescription doit être fixé au plus tard au jour où la partie civile a eu connaissance de l'absence de prise en compte par la CASDEN des dépôts et intérêts avancés, soit le 1er décembre 1999, lors de la signature de l'acte notarié contenant un prêt immobilier octroyé par cette banque, peu important que la partie civile ait adressé ultérieurement une mise en demeure ; que les juges ajoutent que la partie civile a indiqué elle-même, lors de son audition, qu'il lui est apparu, dès l'automne 1999, que cet établissement refusait de rembourser ou de prendre en compte les dépôts et intérêts avancés ; qu'ils en déduisent que les faits étaient prescrits lors du dépôt de plainte avec constitution de partie civile le 17 juillet 2003 ; Attendu, qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le point de départ du délai de prescription du délit d'abus de confiance doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction, qui a fait une exacte application de l'article 8 du code de procédure pénale et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen ne peut être admis ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, L. 312-33 du code de la consommation, 593 du code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du code pénal, L. 312-33 du code de la consommation, 593 du code de procédure pénale ;

Sur le cinquième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, L. 312-33 du code de la consommation, 593 du code de procédure pénale ;

Sur le sixième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 441-1,441-7, 441-12 du code pénal, L. 312-33 du code de la consommation, 593 du code de procédure pénale ;

Sur le septième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 575 alinéa 2, 6°, et 593 du code de procédure pénale ;

Sur le huitième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 3° et 6° du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits de faux et usage ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.