Cour d'appel de Versailles, 9 juin 2015, 2014/09212

Mots clés
spectacles • produits • propriété • publication • risque • terme • recours • société • vente • prêt • publicité • production • rejet • tiers • transmission

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    2014/09212
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : CineComedies
  • Classification pour les marques : CL35 ; CL38 ; CL41
  • Numéros d'enregistrement : 4074059
  • Parties : GROUPE CANAL + SA / DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI ; I (Jérémie)
  • Président : Mme Dominique ROSENTHAL

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRET DU 9 JUIN 2015 12e chambre R.G. N° 14/09212 AFFAIRE : Décision déférée à la cour : Décision rendu le 28 Novembre 2014 par le Institut National de la Propriété Industrielle de PARISN° RG : 14-2670 , La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA GROUPE CANAL+, N° SIRET : 420 62 4 7 77 1 place du spectacle 9213 Issy-les-Moulineaux Représentant : Me Laurent B de la SCP CLAIRMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0528 - N° du dossier CR/LB REQUERANTE Monsieur l GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE - INPI [...] 92677 COURBEVOIE CEDEX représentée par Madame Caroline LE PELTIER, chargée de mission AUTRE PARTIE Monsieur JÉRÉMIE I non comparant non représenté APPELEE EN CAUSE

Composition de la cour

: En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 12 Mai 2015, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Mme Dominique ROSENTHAL, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre G Après avis du ministère Public à qui le dossier a été préalablement soumis à Madame F Christine, substitut du procureur Général. Vu la décision rendue le 28 novembre 2014, par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle qui, statuant sur l'opposition n°14-2670, formée le 28 mai 2014, par la société Groupe Canal +, titulaire de la marque communautaire complexe 'COMÉDIE ', n°009781709, déposée le 3 mars 2011, à l'encontre de la demande d'enregistrement n°144074059, déposée le 6 mars 2014, par Jérémie I, portant sur le signe verbal 'CineComedies', a reconnu l'opposition partiellement justifiée; Vu le recours formé le 22 décembre 2014 et le mémoire en date du 22 janvier 2015, par lesquels la société Groupe Canal + demande à la cour: * de la déclarer recevable et bien fondée en son recours à l'encontre de la décision de rejet partiel de son opposition, en ce que la demande de marque « CineComedies » n°(14)4074059 constitue l'imitation de la marque antérieure « Comédie+ » conformément aux dispositions de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle pour les services suivants : Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau. Conception ou diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons, textiles, porte-clés, autocollants, magnets, CD, DVD, Blu-ray). Services d'abonnement à des journaux (pour des tiers). Services d'abonnement à des services de télécommunication pour des tiers ; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail. Conseils en organisation et direction des affaires. Comptabilité. Reproduction de documents. Bureaux de placement. Portage salarial. Gestion de fichiers informatiques. Optimisation du trafic pour des sites web. Organisation d'expositions, congrès, colloques, conférences, compétitions ou de manifestations à buts commerciaux ou de publicité. Publicité en ligne sur un réseau informatique. Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires sur tout moyen et support de communication ; location d'espaces publicitaires sur tout moyen et support de communication ;diffusion d'annonces publicitaires sur tout moyen et support de communication ; relations publiques. Audits d'entreprises (analyses commerciales).Services d’intermédiation commerciale (conciergerie); Télécommunications. Informations en matière de télécommunications. Communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques, voie hertzienne, analogique et numérique, satellite ou câble. Communications radiophoniques ou téléphoniques. Services de radiotéléphonie mobile. Fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux. Mise à disposition de forums en ligne. Fourniture d'accès à des bases de données en ligne, en direct ou en temps différé. Services de transmission de messages, d'informations, de textes, sons et images par voie télématique et électronique, sur des réseaux mondiaux de télécommunication ; services de courrier électronique, transmission d'images et de sons assistés par ordinateur. Services d'affichage électronique (télécommunications). Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial. Agences de presse ou d'informations (nouvelles). Location d'appareils de télécommunication. Émissions radiophoniques ou télévisées. Services de téléconférences ou de visioconférences. Services de messagerie électronique. Location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Recyclage professionnel. Mise à disposition d'installations de loisirs. Publication de livres, revues, périodiques, affiches, dépliants, prospectus, CD, DVD, Blu-ray, applications pour supports mobiles, dont téléphones mobiles, tablettes numériques, tablettes, ordinateurs. Prêt et vente de livres, revues, périodiques, affiches, dépliants, prospectus, CD, DVD, Blu-ray. Production et location de spectacles, films cinématographiques ou documentaires, programmes radiophoniques ou télévisuels. Édition de contenus sur support physique dont CD, DVD, Blu-ray, ou immatériel. Location d'enregistrements sonores. Location de postes de télévision. Location de décors de spectacles. Montage de bandes vidéo ou sur support immatériel. Services de photographie. Organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Organisation d'expositions, de compétitions ou de manifestations à buts culturels, éducatifs ou sportifs. Réservation de places de spectacles. Services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique. Services de jeux d'argent. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Micro-édition, Y faisant droit, * d'annuler la décision d'opposition du 28 novembre 2014 (OPP14-2670), * de rejeter la demande d'enregistrement « CineComedies » n°(14)4074059, * sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner Monsieur Jérémie I au versement de la somme de 1.000 euros, * de condamner Monsieur Jérémie I aux entiers dépens de première instance et d'appel; Vu les observations du directeur de l'institut national de la propriété industrielle tendant au rejet du recours: Vu le visa du ministère public; Jérémie I, régulièrement appelé en la cause, n'a présenté aucune observation

; SUR CE LA COUR,

Considérant que la marque antérieure invoquée est le signe complexe ci-dessous reproduit: Que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal CineComedies; Considérant que la société Groupe Canal + conteste la décision de l'institut national de la propriété industrielle en ce qu'elle a exclu l'existence d'un risque de confusion entre la marque antérieure «Comédie» et la demande de marque contestée « CineComedies» , au motif de la prétendue absence de distinctivité du terme 'COMÉDIE(S)' appliquée aux produits et services suivants: - Emissions radiophoniques ou télévisées » (Classe 38) ; - Éducation ; formation ; divertissement ; activités culturelles. Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Mise à disposition d'installations de loisirs. Publication de livres, revues, périodiques, affiches, dépliants, prospectus, CD, DVD, Blu-ray, applications pour supports mobiles, dont téléphones mobiles, tablettes numériques, tablettes, ordinateurs. Prêt et vente de livres, revues, périodiques, affiches, dépliants, prospectus, CD, DVD, Blu-ray. Production et location de spectacles, films cinématographiques ou documentaires, programmes radiophoniques ou télévisuels. Édition de contenus sur support physique dont CD, DVD, Blu-ray, ou immatériel. Location d'enregistrements sonores. Location de décors de spectacles. Montage de bandes vidéo ou sur support immatériel. Organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Organisation d'expositions, de compétitions ou de manifestations à buts culturels, éducatifs. Réservation de places de spectacles. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Micro-édition » (Classe 41); Qu'elle soutient que le fait que le terme 'COMÉDIE(S)' puisse évoquer un thème d'une oeuvre littéraire ou théâtrale ne prive pas pour autant ce terme de tout caractère distinctif pour désigner des services relevant du domaine du divertissement ou de la culture, que ce terme ne désigne pas une caractéristique de ces services et se contente d'évoquer une caractéristique éventuelle des services de divertissement ou de la culture; Qu'elle souligne l'usage intensif de la marque antérieure 'COMÉDIE ' désignant une chaîne de télévision et sa connaissance par le public, soutenant que cette marque bénéficie d'un caractère distinctif d'une marque acquis par l'usage; Qu'elle ajoute que la connaissance de la marque antérieure s'applique au terme 'COMÉDIE' en lui-même, élément dominant du signe, le symbole '+' étant un simple élément laudatif, les graphismes et couleurs n'en altérant pas le caractère immédiatement perceptible et attractif; Qu'elle fait ainsi valoir, invoquant les similitudes visuelle, phonétique et conceptuelle des deux signes, conjuguées à l'identité et/ou la similarité des produits et services, que toute déclinaison de la dénomination 'COMÉDIE' pour les services et produits contestés est susceptible d'entraîner non seulement un risque de confusion mais également un risque d'association pouvant laisser croire au public que ladite marque désigne un service dérivé de la marque antérieure; Considérant que les signes opposés n'étant pas identiques, il convient de rechercher s'il existe entre eux un risque de confusion, lequel doit s'apprécier globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants; Que cette appréciation doit s'effectuer au regard du seul libellé des marques, indépendamment de l'exploitation qui est susceptible d'en être faite; Considérant que les signes en présence ont pour ressemblances visuelle, phonétique et intellectuelle, la séquence commune 'COMÉDIE' laquelle fait référence à un genre littéraire, théâtral, cinématographique, télévisuel et à l'humour; Que force est de constater qu'appliqués aux produit et services: Emissions radiophoniques ou télévisées; éducation ; formation ; divertissement ; activités culturelles. Informations en matière de divertissement ou d'éducation ; Mise à disposition d'installations de loisirs. Publication de livres, revues, périodiques, affiches, dépliants, prospectus, CD, DVD, Blu-ray, applications pour supports mobiles, dont téléphones mobiles, tablettes numériques, tablettes, ordinateurs. Prêt et vente de livres, revues, périodiques, affiches, dépliants, prospectus, CD, DVD, Blu-ray. Production et location de spectacles, films cinématographiques ou documentaires, programmes radiophoniques ou télévisuels. Edition de contenus sur support physique dont CD, DVD, Blu-ray, ou immatériel. Location d'enregistrements sonores. Location de décors de spectacles. Montage de bandes vidéo ou sur support immatériel. Organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Organisation d'expositions, de compétitions ou de manifestations à buts culturels, éducatifs. Réservation de places de spectacles. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Micro-édition , la séquence 'COMÉDIE' est faiblement distinctive, dès lors qu'elle fait directement référence au thème et à l'objet de ces produits et services, à savoir la comédie; Que l'usage intensif de la marque antérieure et sa connaissance par le public ne confèrent pas à son seul élément verbal 'COMÉDIE' un caractère distinctif pour désigner les services et produits sus-visés dès lors que les éléments adjoints à cette dénomination, soit le signe '+' et l'élément figuratif caractérisé par un cartouche gris, un point d'exclamation stylisé, ne sont pas insignifiants et constituent des éléments arbitraires de la marque au regard des services et produits visés au dépôt; Que de sorte, le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement avisé ne percevra pas la séquence commune 'COMÉDIE' comme un élément lui permettant de distinguer la provenance des produits et services, mais simplement le renseignant sur leur nature; Considérant qu'hormis, cette séquence commune, les signes en présence présentent des différences visuelle, phonétique et conceptuelle; Qu'en effet, visuellement, la marque antérieure est une marque complexe en couleur composée du terme 'COMÉDIE', du signe '+' inscrit dans un cartouche rectangulaire au fond gris, barrant un élément figuratif représentant un point d'exclamation stylisé, aux couleurs rouge et orange; Que le signe contesté est un signe verbal constitué de l'accolement de deux termes, 'Cine' et 'Comédie'; Que phonétiquement, les deux signes présentent des attaques et des terminaisons différentes, la demande d'enregistrement débutant pas les syllabes [ciné] et la marque antérieure se terminant par [plus]; Qu'intellectuellement, le signe contesté fait référence au cinéma alors que la marque antérieure est appréhendée comme évoquant la notion de 'plus de comédie'; Considérant que si la notoriété d'une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et aggraver le risque de confusion, il n'en demeure pas moins en l'espèce, qu'en dépit de la connaissance de la marque antérieure, cette notoriété ne constitue pas un facteur suffisant pour admettre un risque de confusion, sauf à conférer à son titulaire un monopole à l'utilisation du terme 'COMÉDIE' dans un sens descriptif, au sein d'un ensemble aussi différent que l'est le signe contesté; Considérant qu'il s'ensuit que la seule présence de l'élément commun 'COMÉDIE' n'est pas de nature à faire naître un risque de confusion entre les signes quand bien même les produits et services en cause sont identiques ou similaires, le consommateur moyen normalement informé, raisonnablement attentif et avisé n'étant pas conduit à confondre, voire à associer les deux signes et leur attribuer une origine commune; Que le recours formé par la société Groupe Canal + doit être rejeté;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire Rejette le recours, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffier aux parties et au directeur de l'institut national de la propriété industrielle. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.