Tribunal administratif de Toulon, 4ème Chambre, 11 décembre 2023, 2102164

Mots clés
société • rectification • service • ressort • preuve • tiers • sous-traitance • soutenir • requête • crédit-bail • fondation • possession • rapport • remise • tacite

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Toulon
11 décembre 2023
Tribunal administratif de Nice
23 juillet 2021

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Toulon
  • Numéro d'affaire :
    2102164
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nice, 23 juillet 2021
  • Rapporteur : Mme Duran-Gottschalk
  • Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS PELLOUX
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 23 juillet 2021, la présidente du tribunal administratif de Nice a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Toulon la requête enregistrée le 15 juillet 2021, présentée par la société à responsabilité limitée (SARL) Toit d'Azur (TDA). Par cette requête, la SARL TDA, représentée par Me Pelloux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules des sociétés qui lui ont été réclamés pour les périodes, respectivement, du 1er janvier 2014 au 31 mai 2017 et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la procédure d'imposition est viciée car le vérificateur a irrégulièrement emporté des documents comptables originaux lors des opérations de vérification de comptabilité ; - s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, c'est à bon droit que les livraisons et prestations correspondant aux factures relatives aux opérations de sous-traitance, à la refacturation de matériel acquis par les sociétés sous-traitantes et à la vente de ferraille n'ont pas été soumises à la taxe ; pour la taxe collectée, les attestations relatives à l'application du taux réduit de 10 % ont été fournies au service et l'attestation peut être remplacée par des mentions sur la facture concernant les petits travaux dans le logement ; la taxe correspondant à la prestation fournie par la société MVA est déductible car elle correspond au règlement en 2014 du solde d'une facture de 2013, relative à une prestation réalisée en 2013 ; d'autres factures ont bien été produites ; - s'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 mai 2017, la requérante n'avait pas à collecter la taxe concernant le chantier " Crèche de Draguignan Sit 1+2 " dès lors qu'elle est intervenue en qualité de sous-traitant ; un montant de taxe de 2 734 euros a été comptabilisé deux fois concernant les virements Finelec et Sagec ; au titre de l'exercice 2017, elle a déclaré une taxe au taux de 20 % à hauteur de 294 463 euros et non de 287 353 euros comme retenu par le service, de sorte qu'il existait un excédent de déclaration de 48 542 euros et non de 41 432 euros, et qu'elle cumulait un crédit de taxe de 82 893 euros au 31 décembre 2017 ; le taux réduit de 10 % était applicable aux travaux effectués sur le bâtiment de la Fondation du Protestantisme ; les factures des sociétés Armoriques Etude et Recto Verso Informatique ont fait l'objet d'écritures rectificatives ; les factures des sociétés CSF Réalisations et TPGO ne sont pas fictives ; - s'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2014, les rectifications relatives aux avances sans intérêts consenties à des entités liées sont entachées d'insuffisance de motivation et infondées dès lors que les comptes courants d'associés ne sont pas des entités liées, que les entités liées ne sont pas des tiers et que le taux d'intérêt appliqué par l'administration se fonde sur la doctrine fiscale qui n'est pas opposable aux contribuables ; par ailleurs, la rectification relative à la dette injustifiée inscrite au passif du bilan est infondée car la SARL TDA a subi une inondation dans ses locaux en 2015 qui a été l'origine de la destruction d'une partie de ces documents comptables ; - s'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2015 et 2016, les factures des sociétés Armoriques Etude et Recto Verso Informatique ont fait l'objet d'écritures rectificatives ; les factures des sociétés CSF Réalisations et TPGO ne sont pas fictives ; les créances irrécouvrables sont effectives et suffisamment justifiées ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré et la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses sont infondées. Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2022, l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 novembre 2023 : - le rapport de M. Cros ; - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. La SARL TDA, qui exerce une activité de travaux de charpente et de couverture, et dont la totalité du capital est détenue par Mme B A qui en assure la gérance, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, par deux propositions de rectification des 19 décembre 2017 et 7 août 2018, l'administration lui a notifié, selon la procédure de rectification contradictoire, des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2014, 31 décembre 2015 et 31 décembre 2016, de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2017 et de taxe sur les véhicules des sociétés pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016. Sa réclamation du 2 décembre 2020 ayant été rejetée le 11 mai 2021, la SARL TDA demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules des sociétés, auxquels elle a ainsi été assujettie. Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2. Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification de comptabilité que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée. Toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter, dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire, certains documents détenus par l'entreprise présentant le caractère de pièces comptables se rattachant à la période vérifiée. En ce cas, il doit remettre à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées. Cette pratique ne peut avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu'il tient des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et qui ont notamment pour objet de lui assurer des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur. Cependant, un document établi postérieurement à la période vérifiée, à la demande du vérificateur et pour les seuls besoins du contrôle, ne peut être regardé comme une pièce comptable se rattachant à la période vérifiée dont l'emport, par le vérificateur, sans demande écrite du contribuable et sans remise d'un reçu, serait de nature à vicier la procédure de contrôle. 3. La prise ou la conservation par le vérificateur de simples copies, sous format papier ou dématérialisé, de documents comptables dont le contribuable a conservé les originaux, ne constitue pas un emport irrégulier de documents de nature à vicier la procédure d'imposition. 4. Aux termes de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : " Les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable puisse s'y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13. Les modalités de sécurisation des copies de documents sous forme dématérialisée sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget ". 5. Il résulte de l'instruction, notamment de l'échange de courriels du 27 mars 2018 entre le vérificateur et l'expert-comptable de la SARL TDA qu'au cours de la procédure de vérification de comptabilité dont celle-ci a fait l'objet, le vérificateur a emporté dans les bureaux de l'administration, le 23 mars 2018, des extraits du journal des opérations diverses de la société, relatifs aux années 2015 et 2016. Toutefois, ces extraits ne constituaient pas des documents originaux mais la simple impression sur support papier, effectuée lors du contrôle par l'expert-comptable de la société, de fichiers informatisés que cette dernière ne conteste pas avoir conservés. Si la requérante fait valoir que ces impressions avaient été annotées par son expert-comptable, elle ne produit pas les documents en cause ni ne précise la teneur de ces annotations, alors que l'administration indique sans être contredite qu'il s'agissait seulement d'une mention de l'acronyme " TVA " sur certaines opérations. Dès lors, il n'est pas établi que ces impressions constitueraient des documents comptables originaux. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que la société ou son expert-comptable auraient fait état d'un tel caractère original lors de l'entretien du 23 mars 2018 à l'issue duquel le vérificateur a emporté ces impressions. Par ailleurs, le vérificateur a restitué ces dernières à l'expert-comptable de la SARL TDA le 27 mars 2018 alors que les opérations de vérification de comptabilité se sont prolongées jusqu'au 22 mai suivant, de sorte que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'une telle restitution aurait eu lieu après la clôture des opérations de vérification, ni qu'elle aurait été privée de la possibilité d'un débat oral et contradictoire sur ce point. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions précitées de l'article 44 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, n'imposaient pas par elles-mêmes au vérificateur d'inviter le contribuable à indiquer, sur les documents emportés, leur caractère de copies destinées à être conservées par le service. Dans ces conditions, en application du principe rappelé au point 3, la prise et la détention par le vérificateur, pendant quatre jours, de ces impressions sur papier de fichiers numériques conservés par le contribuable ne constituent pas un emport irrégulier de documents comptables. Enfin, à supposer que la requérante entende invoquer sur ce point la doctrine référencée BOI-CF-PGR-20-20 n° 200 du 12 septembre 2012, les énonciations de cette dernière, qui est relative à la procédure d'imposition, ne constituent pas une interprétation d'un texte fiscal dont elle pourrait se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition du fait de l'emport irrégulier de documents comptables doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Quant à la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 : 6. En premier lieu, la SARL TDA soutient que c'est à bon droit que les livraisons et prestations correspondant aux factures relatives aux opérations de sous-traitance, à la refacturation de matériel acquis par les sociétés sous-traitantes et à la vente de ferraille n'ont pas été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, l'administration fait valoir sans être contredite que la requérante n'a produit aucune justification de la réalisation de travaux dans le cadre d'une sous-traitance. Elle ajoute que les factures présentées comme relatives à la refacturation de matériel sont non seulement insuffisamment précises quant au matériel concerné et à son acquisition préalable, mais encore incohérentes quant à leur numérotation qui se suit malgré les différences de date et quant à leur provenance d'une souche datée de 2015 alors qu'elles sont datées de 2014. Enfin, l'administration indique que les prétendues factures relatives à la vente de ferraille ne sont que de simples bons d'achat et qu'au surplus l'acquisition préalable des biens revendus n'est pas justifiée. La SARL TDA n'ayant apporté de réponse sur aucun de ces points, le moyen ne peut qu'être écarté. 7. En deuxième lieu, concernant la taxe sur la valeur ajoutée collectée, si la SARL TDA soutient que les attestations relatives à l'application du taux réduit de 10 % ont été fournies au service, elle ne répond pas à la position de l'administration qui fait valoir, sans être contredite, que les attestations produites à l'appui de la requête, d'ailleurs difficilement lisibles, ne concernent pas le chantier de la " Villa Adelpha " qui seul demeure en litige concernant l'année 2014 au terme de la réponse aux observations du contribuable du 16 novembre 2018. Par ailleurs, l'affirmation de la requérante selon laquelle l'attestation peut être remplacée par des mentions sur la facture concernant les petits travaux dans le logement en vertu de la doctrine référencée BOI-TVA-LIQ-30-90-40 n° 90, du 2 mars 2016, n'est pas assortie de précisions suffisantes en fait pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / () 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession () desdites factures () ". 9. La SARL TDA ne conteste pas utilement l'absence de production de la facture du 1er janvier 2014 permettant de justifier la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur un achat de marchandises auprès de la société MVA. Si la requérante soutient que la somme litigieuse correspond au règlement en 2014 du solde d'une facture de 2013, relative à une prestation réalisée en 2013, elle ne l'établit pas et ne démontre pas en quoi cette circonstance, à la supposer avérée, justifierait la déductibilité de la taxe sur l'année 2014. Si elle fait encore valoir que d'autres factures ont bien été produites concernant les sociétés Auxilia, Carrosserie Flavio et Vendôme Ameublement, elle n'assortit pas cette assertion des précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, la requérante n'est pas fondée à contester ce rappel de taxe déductible. Quant à la période du 1er janvier 2015 au 31 mai 2017 : 10. En premier lieu, concernant le rappel lié à l'insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collectée pour l'année 2015, si la SARL TDA soutient avoir déclaré une taxe collectée au taux de 20 % à hauteur de la somme de 318 722 euros au lieu de celle de 315 076 euros retenue par le service, elle n'en tire aucune argumentation de nature à remettre en cause le bien-fondé des rappels effectués par l'administration. Si elle soutient ensuite qu'elle n'avait pas à collecter la taxe au taux de 20 % concernant le chantier " Crèche de Draguignan Sit 1+2 " dès lors qu'elle est intervenue en qualité de sous-traitant de l'entreprise Cari-Fayat Bâtiment, elle n'appuie cette allégation sur aucune base légale. Contrairement à ce qu'elle affirme, les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui se bornent à préciser qu'" au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ", ne prévoient pas l'absence de soumission du sous-traitant à la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, le moyen est dépourvu de précisions suffisantes en droit. En tout état de cause, l'administration fait valoir sans être contredite que la requérante n'a produit aucun justificatif permettant d'établir que ces travaux auraient bien été réalisés en qualité de sous-traitant. Par suite, le moyen doit être écarté. 11. En deuxième lieu, concernant le rappel lié à l'insuffisance de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée collectée pour l'année 2016, si la SARL TDA soutient qu'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 2 734 euros a été comptabilisé deux fois concernant les virements Finelec et Sagec, elle ne conteste pas la réponse de l'administration qui fait valoir, d'une part, que le virement Finalec n'a pas été pris en compte deux fois et, d'autre part, que le rappel lié au virement Sagec a été abandonné. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté. 12. En troisième lieu, la SARL TDA se borne à soutenir, sans autre précision, qu'au titre de l'exercice 2017, elle a déclaré une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % à concurrence de 294 463 euros et non de 287 353 euros comme retenu par le service, de sorte qu'il existait un excédent de déclaration de 48 542 euros et non de 41 432 euros, et qu'elle cumulait un crédit de taxe de 82 893 euros au 31 décembre 2017. Une telle argumentation, au demeurant contestée en défense, n'est pas assortie d'éléments suffisants, en droit comme en fait, pour remettre en cause le bien-fondé des rappels en litige. 13. En quatrième lieu, la SARL TDA fait valoir que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 %, prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts, était applicable aux travaux de réhabilitation qu'elle a effectués sur le bâtiment de la Fondation du Protestantisme. Toutefois, la requérante se borne à soutenir que l'administration a donné son accord tacite à la lettre du 24 février 2015 par laquelle l'architecte chargé du projet l'avait interrogée sur l'application de ce taux réduit, sans préciser les dispositions sur lesquelles reposerait un tel accord tacite ni contester la circonstance, invoquée en défense, que l'administration n'a pas donné un tel accord tacite dès lors qu'elle a, au contraire, répondu à l'architecte qu'aucune prise de position formelle ne pouvait intervenir en raison notamment de l'absence de justificatif produit à l'appui de sa demande. Si la requérante invoque ensuite " l'attestation normale " établie le 15 septembre 2015 par la Fondation du Protestantisme selon le modèle 1300-SD, elle n'apporte aucune précision en droit ni en fait de nature à établir qu'une telle attestation serait de nature à justifier l'application du taux réduit de 10 %. Enfin, l'administration soutient sans être contredite que la requérante n'a pas produit les factures requises pour justifier ce taux, détaillant la nature des travaux en cause et le lieu du chantier. Par suite, le moyen doit être écarté. 14. En cinquième lieu, la SARL TDA conteste la remise en cause par le service de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée relative, d'une part, à la facture émise par la société Armoriques Etude qu'elle a comptabilisée deux fois et, d'autre part, à la facture émise par la société Recto Verso Informatique qu'elle n'avait plus en sa possession, dès lors qu'elle soutient avoir procédé en 2017 à des écritures rectificatives sur chacun de ces deux points. Toutefois, l'administration fait valoir sans être contredite, s'agissant de la facture de la société Armorique Etude, que les fichiers des écritures comptables transmis par la requérante au vérificateur le 11 septembre 2017, date d'engagement de la vérification de comptabilité, ne comportaient pas l'écriture rectificative alléguée, laquelle est donc postérieure à l'engagement de cette procédure et, s'agissant de la facture de la société Recto Verso Informatique, que la rectification a été abandonnée par le service dans le cadre de la réponse aux observations du contribuable. Faute pour la requérante de contester ces éléments, le moyen ne peut qu'être écarté. 15. En dernier lieu, aux termes du 2 de l'article 272 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ". Selon le 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée ". 16. L'administration a remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la SARL TDA au titre des factures émises par les sociétés CSF Réalisations et TPGO, au motif qu'il s'agissait de factures fictives c'est-à-dire ne correspondant à aucune livraison ou prestation réelle. La SARL TDA conteste ce rappel. 17. S'agissant des factures de la société TPGO, la requérante n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen. 18. S'agissant des factures de la société CSF Réalisations, il ressort de la proposition de rectification du 7 août 2018 que la SARL TDA a déduit la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur huit factures émises par la société CSF Réalisations entre les 14 janvier 2016 et 31 mai 2016, pour un montant total de 6 000 euros, alors que cette société avait été placée en liquidation judiciaire depuis le 17 novembre 2015. Si la requérante soutient que le site Infogreffe indique que la société CSF Réalisations n'a été " radiée " que le 29 septembre 2016 soit postérieurement à la dernière facture litigieuse, elle ne l'établit pas. La requérante ne peut davantage reprocher à l'administration de n'avoir consulté que le site societe.com alors qu'il ressort de la proposition de rectification du 7 août 2018 que le vérificateur s'est également fondé sur le site infogreffe.fr, et qu'au demeurant l'administration soutient sans être contredite que la date de placement en liquidation judiciaire de la société CSF Réalisations au 17 novembre 2015 est confirmée par le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n° 233 A du 3 décembre 2015. La SARL TDA, qui se borne à faire valoir, sans d'ailleurs l'établir, qu'une société en liquidation judiciaire conserve une existence légale et la faculté d'effectuer des opérations sous le contrôle du liquidateur, n'apporte aucun élément de nature à justifier de la réalité des prestations ainsi facturées par la société CSF Réalisations, alors que, contrairement à ce qu'elle soutient, ce point a été remis en cause par l'administration qui indique dans la proposition de rectification du 7 août 2018 que " la réalité des prestations en cause n'est pas avérée " et que " la réalisation desdites prestations n'a pu être établie par aucun moyen (suivi de chantiers, contrats de sous-traitance, fonctionnement ) ", indications auxquelles la requérante n'apporte aucune contestation utile. En outre, il ressort des indications non contredites de la même proposition de rectification que les règlements effectués par la SARL TDA au titre de ces factures ont été encaissés, non pas par la société CSF Réalisations, mais par la gérante de la SARL TDA, son mari ou des tiers faisant partie de leur sphère familiale. Au surplus, ainsi qu'il est indiqué dans la décision du 11 mai 2021 rejetant la réclamation de la requérante, les comptes bancaires de la société CSF Réalisations avaient été fermés le 29 décembre 2014, soit plus d'un an avant l'émission des factures litigieuses. La SARL TDA, qui se borne à alléguer sans aucune précision de droit ni de fait que ce point n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire, n'apporte aucun élément susceptible d'infirmer une telle fermeture des comptes de la société CSF Réalisations avant que celle-ci n'émette ses factures. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a retenu le caractère fictif des factures en cause et refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante. S'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : Quant aux avances consenties sans intérêt à des entités liées : 19. Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale. Les avances sans intérêts accordées par une société commerciale au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt. Cette règle doit recevoir application même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale de la société, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté. S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages consentis par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties. Dans l'hypothèse où l'entreprise apporte une telle justification, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que cette contrepartie est dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que sa rémunération est excessive. 20. Il ressort de la proposition de rectification du 19 décembre 2017 qu'au titre de l'exercice 2014, le vérificateur a qualifié d'actes anormaux de gestion des avances consenties sans intérêt par la SARL TDA à des " entités liées ", en l'occurrence des tiers correspondant à l'associée unique de la SARL TDA ou à d'autres sociétés, et réintégré dans les produits imposables de l'intéressée les intérêts qui auraient dû être perçus, pour un montant total de 7 602 euros. D'abord, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ce chef de rehaussement serait entaché d'insuffisance de motivation car il est motivé en droit comme en fait. Ensuite, contrairement à ce qui est soutenu, les associés sont des tiers par rapport à la société, de sorte que c'est à bon droit que le vérificateur a examiné si les avances consenties à l'associée unique de la SARL TDA avaient donné lieu au versement d'intérêts. Par ailleurs, les personnes dénommées " entités liées " par le vérificateur sont bien des tiers par rapport à la SARL TDA puisqu'il s'agit soit de son associée unique Mme A, soit des sociétés CMS Capitou, TDA Façade, Tedea et Tedeamed. Enfin, la requérante ne précise pas les dispositions législatives ou réglementaires qui auraient interdit au vérificateur de se référer à la doctrine administrative, en l'espèce le bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-CHG-50-50-30 publié le 4 février 2015, pour apprécier le taux d'intérêt à appliquer à ces avances. La requérante n'apporte aucun élément susceptible de démontrer que le taux de rémunération retenu par le service serait excessif, alors qu'au demeurant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, dans son avis du 10 décembre 2019, a confirmé tant l'existence d'une renonciation à recettes constitutive d'un acte anormal de gestion de la part de la SARL TDA, que le taux retenu par l'administration. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à contester cette rectification. Quant à la dette injustifiée inscrite au passif du bilan : 21. Il ressort de la proposition de rectification du 19 décembre 2017 que le vérificateur a remis en cause une dette de 15 372 euros figurant au passif du bilan de la SARL TDA au 31 décembre 2014 sous le libellé " CSG S / Dividendes à payer " et " Dividendes 2014 ", au motif que cette somme n'avait pas été justifiée, ni par la gérante ni par l'expert-comptable. La requérante se borne à soutenir qu'elle a subi une inondation dans ses locaux en 2015 qui a été l'origine de la destruction " d'une bonne partie de ses documents comptables " et qui constitue un cas de force majeure. Toutefois, elle n'apporte aucune preuve d'un tel événement ni au surplus, à supposer même celui-ci avéré, aucune explication quant à la nature et au montant de cette prétendue dette. Par suite, le moyen doit être écarté. Quant aux factures de fournisseurs non transmises : 22. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais () ". Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais et charges de l'entreprise doivent être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation, correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes. 23. Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 24. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 25. Le moyen par lequel la SARL TDA conteste la remise en cause de la déduction des charges correspondant aux factures non transmises des sociétés Armoriques Etude et Recto Verso Informatique est identique à celui déjà examiné au point 14. Il doit donc être écarté pour les mêmes motifs. Quant aux factures de la société CSF Réalisations qualifiées de fictives par le service : 26. Il ressort de la proposition de rectification du 7 août 2018 que la SARL TDA a comptabilisé des charges d'un montant total de 50 600 euros au titre de neuf factures émises entre les 2 janvier 2016 et 31 mai 2016 par la société CSF Réalisations, alors que cette société avait été placée en liquidation judiciaire le 17 novembre 2015. La SARL TDA n'apporte aucun justificatif de la réalité des prestations ainsi facturées. Ses arguments tirés de ce qu'une société en liquidation judiciaire conserve la faculté d'effectuer des opérations sous le contrôle du liquidateur, que le service n'aurait pas contesté la réalité de ces prestations, que la société CSF Réalisations a émis les factures avant sa radiation et que la clôture de ses comptes bancaires n'est pas établie ni n'a fait l'objet d'un débat contradictoire, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 18 du présent jugement. Enfin, il ressort de la proposition de rectification du 7 août 2018 que les règlements effectués par la SARL TDA au titre de ces factures ont été encaissés, non pas par la société CSF Réalisations, mais par la gérante de la SARL TDA, son mari ou des tiers relevant de leur sphère familiale. La requérante, qui se borne à objecter que les bénéficiaires de ces règlements sont des " associés travaillant dans la société ", ne conteste pas utilement que les sommes en cause n'ont pas été versées à la société CSF Réalisations qui a émis les factures. L'avis rendu le 10 décembre 2019 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est d'ailleurs prononcé en faveur du maintien de cette rectification. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à contester le caractère fictif des factures émises par la société CSF Réalisations. Quant aux factures de la société TPGO qualifiées de fictives par le service : 27. Il ressort de la proposition de rectification du 7 août 2018 que la SARL TDA a comptabilisé le 31 août 2016 une charge d'un montant de 26 000 euros correspondant à des factures émises entre les 31 juillet 2016 et 31 août 2016 par la société TPGO, que cette société a pour associés et dirigeante des membres de la famille de la gérante de la SARL TDA, que l'ensemble des cinq chèques émis par la SARL TDA pour régler ces factures n'ont pas été encaissés par la société TPGO mais par la gérante de la SARL TDA ou son mari, que le vérificateur a estimé que la réalisation de ces prestations n'avait pu être établie par aucun moyen et, enfin, que la société TPGO n'a jamais répondu à la demande de communication de pièces effectuée par le service afin de vérifier la réalité des charges supportées par la SARL TDA. La requérante, qui se borne à soutenir sans d'ailleurs le démontrer que la société TPGO est régulièrement inscrite au registre du commerce et des sociétés de Grasse, n'apporte aucun élément de nature à démontrer la réalité des prestations correspondant aux factures de la société TPGO ni à contredire les indications précitées de la proposition de rectification du 7 août 2018. De plus, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte de ce qui précède que l'administration a bien remis en cause la réalité des prestations facturées par la société TPGO à la SARL TDA. Par conséquent, la requérante n'est pas fondée à contester le caractère fictif de ces factures. Quant aux créances irrecouvrables : 28. Si la SARL TDA affirme avoir fourni au service l'ensemble des documents relatifs aux procédures en cours, à savoir les lettres de relance et les documents de procédure judiciaire, elle n'apporte aucune justification ni précision à l'appui de ses allégations, alors que ce point est précisément contesté dans la proposition de rectification du 7 août 2018 et que l'avis rendu le 10 décembre 2019 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a également relevé " l'absence de justificatifs suffisants ". Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % pour manquement délibéré : 29. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Selon l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, () la preuve de la mauvaise foi () incombe à l'administration ". 30. Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. 31. Il ressort de la proposition de rectification du 7 août 2018 que le vérificateur a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré au titre des exercices 2015 et 2016 en ce qui concerne, d'une part, les insuffisances de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et, d'autre part, la fraction non déductible des redevances de crédit-bail liées à des voitures particulières. Pour retenir le caractère délibéré des inexactitudes et omissions entachant les déclarations de la SARL TDA, le vérificateur s'est fondé, concernant le premier point, sur l'ampleur des insuffisances de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, la répétition de ces insuffisances et l'existence de précédentes rectifications de même nature dont la société avait déjà fait l'objet au titre des exercices 2010 à 2012 et, concernant le second point, sur la circonstance que la requérante ne pouvait pas ignorer le caractère non déductible de l'intégralité des redevances de crédit-bail de ses voitures particulières dès lors que la société crédit-bailleresse lui avait adressé chaque année un courrier mentionnant la fraction non déductible de la redevance pour chacun des véhicules. De telles circonstances permettaient à l'administration d'établir le caractère intentionnel des manquements commis par la SARL TDA. En se bornant à alléguer, sans autre précision, que la majoration n'est pas justifiée au regard du montant des rehaussements de taxe sur la valeur ajoutée à la suite de ses observations et de l'absence de caractère intentionnel concernant la déductibilité des redevances de crédit-bail, la requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce caractère intentionnel ni, par suite, l'application de la pénalité. S'agissant de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses : 32. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ". Il ressort de ces dispositions que les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objectif de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 33. Il ressort de la proposition de rectification du 7 août 2018 que le vérificateur a appliqué une majoration de 80 % au motif que la SARL TDA a mis en place un système de factures fictives émises au nom de Mme C et des sociétés CSF Réalisations et TPGO, dont les règlements ont été encaissés par la gérante de la SARL TDA ou des membres de sa famille, afin de minorer ses résultats imposables et d'égarer les services fiscaux en donnant l'apparence de charges justifiées. Pour contester cette majoration, la requérante fait d'abord valoir qu'elle a certifié au service, lors du débat oral et contradictoire, que Mme C avait poursuivi son activité au-delà du 27 mars 2015. Toutefois, elle n'assortit cette allégation d'aucun élément de preuve. La requérante se borne ensuite à reprendre son argumentation selon laquelle, d'une part, la société CSF Réalisations a conservé son existence légale ainsi que sa capacité à émettre des factures et effectuer des opérations pendant la procédure de liquidation judiciaire et, d'autre part, le service n'a pas contesté la réalité des prestations facturées. Cette argumentation a déjà été écartée aux points 18 et 26 ci-dessus. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte de ce qui a été dit au point 27 que l'absence de réponse de la société TPGO à la demande de communication de pièces que lui avait adressée le vérificateur n'est pas le seul élément sur lequel ce dernier s'est fondé pour retenir le caractère fictif des factures émises par cette société. Enfin, la mise en évidence, par le vérificateur, d'un tel procédé de factures fictives est de nature à démontrer l'existence de manœuvres frauduleuses. Dès lors, le moyen doit être écarté. 34. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL TDA n'est pas fondée à demander la décharge des impositions et pénalités litigieuses. Sur les frais liés au litige : 35. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par la SARL TDA.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL TDA est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée TDA et à l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer. Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bernabeu, présidente, M. Cros, premier conseiller, M. Martin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. Le rapporteur, Signé F. CROS La présidente, Signé M. BERNABEU La greffière, Signé G. GUTH La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.