INPI, 24 juillet 2018, 2017-4601

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • société • terme • propriété • risque • retrait • revendication

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-4601
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : DUNE BLANCHE ; DUNE COFFEE SHOP
  • Numéros d'enregistrement : 3667158 ; 4384111
  • Parties : LE FOURNIL AUTHENTIQUE / Clément H, agissant pour le compte de la société "Dune Coffee Shop" en cours de formation

Résumé

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Texte intégral

OPP 17-4601 / NOALe 24/07/2018 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718- 2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Clément H, agissant pour le compte de la société "Dune Coffee Shop" en cours de formation, a déposé, le 24 août 2017, la demande d'enregistrement n° 17 4 384 111 portant sur le signe verbal DUNE COFFEE SHOP. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits et services suivants : "ustensiles de cuisine ; récipients pour la cuisine ; porcelaines ; faïence ; bouteilles ; objets d'art en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre ; verres (récipients) ; vaisselle. Café ; thé ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sandwiches ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé. Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs". Le 15 novembre 2017, la société SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale DUNE BLANCHE déposée le 28 juillet 2009 et enregistrée sous le n°09 3 667 158. Cet enregistrement porte sur les produits suivants : "Pâtisserie. Chouquette ,garnie". L’opposition a été notifiée à la société déposante sous le n°17-4601 et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. Suite à une demande conjointe des parties, la procédure a été suspendue pendant trois mois. Le titulaire de la demande a procédé à un retrait partiel de la demande d’enregistrement, inscrit au registre. Le titulaire de la demande d'enregistrement a également invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 4 mai 2018, des pièces ont été fournies par la société opposante dans le délai imparti ainsi que des observations. Ces dernières ont été communiquées au déposant, par l'Institut, en application du principe du contradictoire. Toutefois, la présentation d'observations par l'opposant n'étant pas prévue par les textes à ce stade de la procédure, elles n'ont pu être prises en considération pour l'établissement du projet, ce dont les parties ont été informées par un courrier transmis le 4 juin 2018. Par courrier du 6 juin 2018 l’Institut a adressé aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le déposant a présenté des observations contestant le projet de décision auxquelles la société opposante a répondu. II. - ARGUMENTS DES PARTIES A. - L'OPPOSANT La société opposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement sont, pour certains, identiques, et pour d'autres, similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure. B. – LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la comparaison des produits ainsi que celle des signes. Dans ses observations contestant le projet de décision, le déposant conteste la décision quant à la similarité des produits et services en cause et des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que suite au retrait partiel de la demande d'enregistrement effectué par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de l'opposition est le suivant : "Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs" ; Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits suivants : "Pâtisserie. Chouquette ,garnie". CONSIDERANT que les "Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs" de la demande d'enregistrement contestée présentent un lien étroit et obligatoire avec les "Pâtisserie. Chouquette ,garnie" de la marque antérieure invoquée, dès lors que les premiers, consistant à fournir aux consommateurs des préparations alimentaires (salées ou sucrées), peuvent notamment avoir pour objet la fourniture des produits de la marque antérieure ; Qu'à cet égard, le déposant soutient, concernant la marque antérieure, que "l'utilisation du terme "pâtisserie" au sigulier" témoignerait "du fait que cette marque n'a vocation qu'à protéger un produit en particulier : à savoir, des chouqettes garnies" ; que toutefois, le libellé de la marque antérieure ne saurait être perçu comme tel dès lors que les produits "patisserie" et "chouquette, garnie" sont séparés par un point et doivent en conséquence entre perçus comme deux produits distincts, le second n'étant pas une limitation du premier ; Qu'en outre, et contrairement à ce que soutient le déposant, rien n’exclut l'existence d'une similarité par complémentarité entre des produits et des services ; Que ces services et produits sont donc complémentaires et, dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent similaires aux produits invoqués de la marque antérieure ; Qu'à cet égard, le déposant soutient que la société opposante aurait connaissance de l'absence de similarité entre ces services et produits et aurait à ce titre déposé une nouvelle marque comprenant notamment des services en classe 43 ; que toutefois, cet argument ne saurait être pris en compte dès lors que la comparaison des produits et services s'effectue uniquement en fonction des produits et services tels que désignés dans les libellés en présence, tout autre circonstance étant extérieure à la présente procédure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal DUNE COFFEE SHOP, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal DUNE BLANCHE, ci-dessous repoduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux alors que la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux ; Que les signes en cause ont en commun le terme DUNE, placé en position d'attaque, ce qui leur confère des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles ; Qu'à cet égard, le déposant soutient que les signes en cause ne présenteraient aucune similitude visuelle en raison des différences entre les signes résultant du style d'écriture et de l'utilisation différenciée de majusucules et minuscules ; que toutefois, ces éléments ne sauraient être retenus s'agissant de marques verbales ne comportant aucune revendication de présentation particulière ; Qu'en outre, et contrairement à ce que soutient le déposant, la différence du nombre de termes présents dans les signes en cause ainsi que leur différence de syllabes ne sauraient écarter les ressemblances phonétiques entre les signes, résultant de la présence commune du terme DUNE, placé en position d'attaque ; Que les signes diffèrent, dans le signe contesté, par la présence des termes COFFEE SHOP, et, dans la marque antérieure, par la présence du terme BLANCHE ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer les différences relevées précédemment ; Qu’en effet, le terme DUNE apparaît distinctif au regard des produits et services en cause ; Qu'à cet égard, le fait que le terme DUNE soit un "nom commun", comme l'invoque le déposant, ne permet pas d'établir qu'il soit dépourvu de caractère distinctif au regard des produits et services en cause ; Que dans ses observations contestant le projet de décision, le déposant soutient que le terme DUNE serait faiblement ou dépourvu de caractère distinctif ; que toutefois, le déposant ne démontre pas en quoi ce terme serait faiblement, voire dépourvu de caractère distinctif pour les produits et services en cause qui regroupent des produits alimentaires et des services de restauration, de bar et de traiteurs, pour lesquels le terme DUNE ne constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle ni n’ indique directement une caractéristique précise et concrète ; Que ce terme apparaît également dominant dans le signe contesté, dès lors que l'ensemble verbal COFFEE SHOP qui le suit, étant compris par le consommateur d'attention et de culture moyennes comme évoquant un établissement où l'on vend et sert notamment du café, sera perçu comme faibelment distinctif au regard des services en cause ; Que, dans la marque antérieure, le terme DUNE apparaît également dominant dès lors que l'adjectif BLANCHE qui le suit, vient seulement le qualifier ; Qu'ainsi, le terme DUNE apparaît comme l'élément distinctif et dominant de la marque antérieure laquelle ne sera donc pas perçue comme formant un tout indivisible, comme le soutient le déposant dans ses observations en réponse et dans ses observations contestant le projet de décision. CONSIDERANT que le signe verbal contesté DUNE COFFEE SHOP constitue donc l’imitation de la marque antérieure DUNE BLANCHE ; Qu'à cet égard, le déposant conteste la notoriété de la marque antérieure ; que toutefois et en l'espèce, l'éventuelle notoriété de la marque antérieure n'est pas une circonstance nécessaire à l'existence d'un risque de confusion entre les signes en cause ; Qu'en outre, est extérieur à la présente procédure l'argument du déposant selon lequel la marque antérieure DUNE BLANCHE évoquerait la "Dune du pilat située en face du CAP FERRET et donc à proximité immédiate du commerce" de la société opposante ; qu'en effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées ; Qu'est inopérant l'argument du déposant selon lequel le signe contesté DUNE COFFEE SHOP ferait référence à une œuvre littéraire ; qu'en effet, la comparaison des signes dans le cadre de la procédure d'opposition doit s'effectuer uniquement entre les signes tels que déposés, indépendamment des raisons ayant présidé au choix de ces signes ; Qu'enfin, sont sans incidence sur la présente procédure, les arguments de la société opposante fondés sur des décisions de justice, dès lors que ces précédents portent sur des espèces différentes de la présente affaire. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, ainsi que de la similairité des services et produits en cause, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public concerné au regard desdits services ; Que le signe verbal contesté DUNE COFFEE SHOP ne peut donc pas être adopté comme marque pour les services similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale DUNE BLANCHE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1: L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d’enregistrement est rejetée. Noémie ARIMOTO, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ Responsable de pôle