Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 décembre 2017, 16-25.196

Mots clés
prêt • contrat • surendettement • société • banque • solde • statuer • siège • pourvoi • rapport • service

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 décembre 2017
Tribunal d'instance de Paris 19ème
31 août 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-25.196
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Paris 19ème, 31 août 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C201570
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000036180356
  • Identifiant Judilibre :5fcaa30271e2bb99b37045e9
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Zribi et Texier
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1570 F-D Pourvoi n° T 16-25.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. Eric X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 31 août 2016 par le juge du tribunal d'instance de [...] , dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds commun de titrisation Hugo créances I, dont le siège est [...] , 2°/ à la société GTI Asset management, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Gestion et titrisation internationales, 3°/ à la société Crédit agricole consumer finance, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant un établissement ANAP agence 923 Banque de France, [...] , 4°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [...] , 5°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Personal Finance Laser, 6°/ au SIP 18e Grandes Carrières Nord, service des impôts aux particuliers, dont le siège est [...] , 7°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa deuxième branche :

Vu

l'article L. 330-1 devenu L. 711-1 du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué

, que M. X... a saisi d'une demande de traitement de sa situation financière une commission de surendettement des particuliers qui l'a déclarée recevable ; que le Fonds de titrisation Hugo créances I a contesté cette décision ; Attendu que pour constater que le passif de M. X... comprenait une dette de nature professionnelle et déclarer sa demande de traitement de sa situation financière irrecevable, le juge du tribunal d'instance a dit que « la dette principale résulte d'un contrat de prêt souscrit le 24 juillet 1989 par Eric X... "dirigeant d'entreprise" auprès du Crédit lyonnais dont l'objet était le "financement de la participation au capital de la holding du groupe Art et développement", que par jugement du 28 octobre 1994, Eric X... a été condamné à régler au Crédit lyonnais diverses sommes sur le fondement de ce contrat de prêt, que le passif de Eric X... comprend une dette de nature professionnelle et que l'examen de sa situation d'éventuelle cessation des paiements ressortit à la compétence du tribunal de commerce dans le cadre des règles d'ordre public des procédures collective » ;

Qu'en statuant ainsi

par des motifs qui étaient impropres à caractériser la nature professionnelle de la dette résultant du contrat de prêt souscrit par M. X..., le juge d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 août 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de [...] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Bobigny ; Condamne le Fonds commun de titrisation Hugo créances I représenté par la société GTI Asset management aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X... M. X... fait grief au jugement attaqué D'AVOIR constaté que son passif comprend une dette de nature professionnelle et, en conséquence, déclaré irrecevable sa demande en traitement d'une situation de surendettement par la commission de surendettement des particuliers de Paris ; AUX MOTIFS QUE « la dette principale résulte d'un contrat de prêt souscrit le 24 juillet 1989 par M. X..., « dirigeant d'entreprise », auprès du Crédit Lyonnais dont l'objet était le financement de la participation au capital de la Holding du Groupe Art et Développement ; que par jugement du 28 octobre 1994, Eric X... a été condamné à régler au Crédit Lyonnais diverses sommes sur le fondement de ce contrat de prêt ; que cette créance a été régulièrement cédée par le Crédit Lyonnais au FCT Hugo A... I ; qu'ainsi, il est constant que le passif de Eric X... comprend une dette de nature professionnelle et que l'examen de sa situation d'éventuelle cessation des paiements ressortit à la compétence du tribunal de commerce dans le cadre des règles d'ordre public des procédures collectives ; qu'en outre, au regard de ses revenus déclarés à la Commission (6 200 € par mois) et de son épargne (74 000 €), Eric X... n'est pas en situation de surendettement au regard des dettes non professionnelles » ; 1°) ALORS QU'en retenant que M. X... aurait fait valoir que sa dette était en partie professionnelle et en partie privée, quand celui-ci avait formellement contesté, à l'audience, que sa dette puisse être de nature professionnelle, le juge de l'exécution a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le prêt souscrit pour le financement d'une participation au capital d'une société holding ne constitue pas une dette professionnelle ; qu'en retenant le contraire, le juge de l'exécution a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 3°) ALORS, à tout le moins, QU'en considérant que, par jugement du 28 octobre 1994, M. X... a été condamné à régler au Crédit Lyonnais diverses sommes sur le fondement du contrat de prêt souscrit le 24 juillet 1989, quand il ressortait, au contraire, de ce jugement que la créance du Crédit Lyonnais était composé, d'une part, des échéances impayées correspondant au prêt par M. X... et, d'autre part, par le solde négatif du compte ouvert dans les livres de la banque, le juge de l'exécution en a, malgré l'interdiction de principe qui lui est faite, dénaturé les termes clairs et précis ; 4°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si l'épargne de M. X... n'avait pas fait l'objet d'une saisie-attribution réalisée à la demande du FCT Hugo A... I, de sorte qu'au jour où il statuait, cette épargne ne pouvait être prise en compte pour apprécier la situation de surendettement de M. X..., le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 5°) ALORS, en toute hypothèse , QU'en se bornant à affirmer qu'au regard de ses revenus déclarés à la commission et de son épargne, M. X... n'est pas en situation de surendettement au regard des dettes non professionnelles, sans expliquer en quoi celui-ci ne se trouvait pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation.