Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 18-83.419

Mots clés
rapport • qualification • preuve • bornage • relever • connexité • saisie • produits • propriété • recevabilité • réquisitions • société • statuer • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 mars 2019
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble
24 avril 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-83.419
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 24 avril 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:CR00281
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038373197
  • Identifiant Judilibre :5fca7441d7153261265b2087
  • Rapporteur : M. Germain
  • Président : M. Soulard (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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Résumé

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Texte intégral

N° V 18-83.419 F-D N° 281 VD1 20 MARS 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur les pourvois formés par : - Mme M... D..., - M. U... D..., - M. J... D..., - M. T... D..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 avril 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux et usage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Germain, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires communs ampliatif et personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel commun en ce qu'il est déposé au nom de Mme D... et de M. J... D... ; Attendu que le mémoire personnel commun des consorts D... n' étant signé ni par Mme D... ni par M. J... D... et portant des signatures pour leur compte, en méconnaissance des dispositions de l'article 584 du code de procédure pénale, est irrecevable en ce qui les concerne ;

Sur le troisième moyen

de cassation présenté dans le mémoire commun personnel de MM. U... D... et Q... D..., pris de la violation des articles 121-3 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen

de cassation présenté dans le mémoire commun personnel de MM. U... D... et Q... D..., pris de la violation des articles 121-3 et 434-20 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur le huitième moyen

de cassation présenté dans le mémoire commun personnel de MM. U... D... et Q... D..., pris de la violation des articles 441-1 du code pénal et 595 du code de procédure pénale ;

Sur le moyen

unique de cassation présenté au nom des consorts D... par leur mémoire ampliatif commun pris de la violation des articles 6, § 1, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1et 434-20 du code pénal, 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du 30 novembre 2017 ayant refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts D... ; "aux motifs propres que selon les plaignants, le rapport déposé par l'expert le 30 avril 2012 serait constitutif d'un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, car l'expert aurait omis d'annexer à son rapport certaines pièces communiquées par les consorts D..., aurait affirmé mensongèrement que l'une des parcelles était à usage de chemin et détachait la bande de terrain d'une plantation d'oliviers, aurait omis d'appliquer un document d'arpentage pour la fixation de la ligne divisoire, aurait omis dans son rapport de fixer la ligne divisoire, aurait omis de communiquer le document d'arpentage lui ayant servi de référence, aurait omis d'indiquer dans son rapport l'absence de démarche de bornage amiable préalable, aurait omis d'indiquer que la parcelle litigieuse n'était pas un chemin, aurait omis de répondre à une observation des parties ; "et qu'il est de principe que les informations contenues dans un rapport d'expertise, les analyses de l'expert et ses conclusions, dont il appartient au juge mandant d'apprécier la pertinence près qu'elles ont été soumises à la libre critique des parties dans le cadre d'un débat contradictoire, ne constituent pas un titre ou la preuve d'un droit au profit de leur rédacteur, et ne sont donc pas susceptibles de constituer un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, ni aucun autre délit ; que dès lors que les imprécisions, erreurs ou omissions prétendues qui entacheraient, selon les termes de la plainte, le rapport déposé par l'expert K... X... le 30 avril 2012, même à les supposer démontrées, ne sont pas susceptibles de constituer un faux ni aucun autre délit ; que les faits n'étant par conséquent pas susceptibles de qualification pénale, l'ordonnance entreprise sera confirmée ; "1°) alors que le juge d'instruction est tenu d'informer sur tous les faits dont il a été régulièrement saisi par une plainte avec constitution de partie civile, sous toutes leurs qualifications possibles ; qu'en relevant de manière abstraite, après avoir écarté la qualification de faux, que les faits dénoncés par les consorts D... n'étaient pas susceptibles de constituer un autre délit, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les omissions et mensonges imputés à l'expert judiciaire ne relevaient pas du délit de falsification d'expertise, réprimé par l'article 434-20 du code pénal, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que l'article 434-20 du code pénal sanctionne le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise ; qu'en se bornant à relever que « les informations contenues dans un rapport d'expertise, les analyses de l'expert et ses conclusions, dont il appartient au juge mandant d'apprécier la pertinence après qu'elles ont été soumises à la libre critique des parties dans le cadre d'un débat contradictoire ne constituent pas un titre ou la preuve d'un droit au profit de leur rédacteur », pour en déduire que les mensonges et omissions imputés à l'expert par les consorts D..., même à les supposer démontrés, n'étaient pas susceptibles de relever de la qualification de faux ni d'aucun autre délit, cependant que délit de falsification d'une expertise ne peut être écarté au seul motif que le rapport est soumis à l'appréciation du juge, la chambre de l'instruction a méconnu les textes" ; Les moyens étant réunis ;

Vu

les articles 85 et 86 du code de procédure pénale et 434-20 du code pénal ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. U... D..., son épouse M... et leurs fils Q... et Jérémy ont porté plainte avec constitution de partie civile, contre M. K... X..., géomètre-expert judiciaire, du chef de faux et usage commis lors de l'établissement du rapport d'expertise judiciaire dans le cadre de l'action en bornage de leur propriété d'avec celle de leur voisin I... H... ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, la chambre de l'instruction énonce qu'il est de principe que les informations contenues dans un rapport d'expertise, les analyses de l'expert et ses conclusions, dont il appartient au juge mandant d'apprécier la pertinence après qu'elles ont été soumises à la libre critique des parties dans le cadre d'un débat contradictoire, ne constituent pas un titre ou la preuve d'un droit au profit de leur rédacteur, et ne sont donc pas susceptibles de constituer un faux au sens de l'article 441-1 du code pénal, ni aucun autre délit ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir vérifié par une information préalable la réalité des faits allégués susceptibles de caractériser le délit de falsification d'expertise, prévu par l'article 434-20 du code pénal, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation proposés ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 24 avril 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.