Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 21 juin 2023, 21/01674

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • banque • société • cautionnement • immobilier • prêt • nullité

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Colmar
  • Numéro de pourvoi :
    21/01674
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :649539e3aa086705db6f1001
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Résumé

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Texte intégral

MINUTE N° 294/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Thierry CAHN Le 21.06.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET

DU 21 Juin 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/01674 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRMB Décision déférée à la Cour : 11 Février 2021 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 1ère chambre civile APPELANTS : Monsieur [H] [R] [Adresse 3] Madame [Z] [C] épouse [R] [Adresse 3] Monsieur [E] [R] [Adresse 4] Madame [L] [C] épouse [R] [Adresse 4] Représentés par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour INTIMEE : S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 11 février 2021, Vu la déclaration d'appel de M. [H] [R], Mme [Z] [C], M. [E] [R] et Mme [L] [C] effectuée le 22 mars 2021 par voie électronique, Vu la constitution d'intimée de la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne du 6 mai 2021, Vu les conclusions de M. [H] [R], Mme [Z] [C], M. [E] [R] et Mme [L] [C] du 1er juin 2022, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, lesquels ont été transmis par voie électronique le même jour, Vu les conclusions de la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne datées du 22 avril 2022, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces daté du 23 juin 2022 qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, lesquels ont été transmis par voie électronique le 23 juin 2022, Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 27 juin 2022, Vu l'audience du 29 juin 2022 à laquelle l'affaire a été appelée, Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

: Il résulte des pièces et des conclusions des parties que, le 18 janvier 2018, la banque a consenti à la SARL Mutevelli Holding un prêt d'un montant de 375 000 euros. Par actes du même jour, MM. [E] et [H] [R] se sont portés caution personnelle et solidaire, avec le consentement exprès de leur épouse respective, chacun dans la limite de 56 250 euros et pour une durée de 84 mois. Par jugement du 4 février 2019, la société Mutevelli Holding a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde de justice, convertie, par jugement du 2 novembre 2020, en liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance à hauteur de la somme de 365 902,36 euros. Après avoir mis les cautions en demeure d'exécuter leurs engagements, la banque les a assignées en paiement et a mis en cause leurs épouses afin qu'il soit dit que leur condamnation respective pourra être exécutée sur les biens communs et les revenus de leur épouse respective. Sur la demande de déchéance du droit de la banque de se prévaloir des engagements de caution : Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Il appartient à la caution, qui l'invoque, de démontrer l'existence de la disproportion manifeste de son engagement, au moment de la conclusion de celui-ci. Lorsqu'à l'occasion de la souscription de son engagement, la caution a déclaré au créancier des éléments sur sa situation personnelle, le créancier peut, en l'absence d'anomalie apparente, s'y fier et n'a pas à vérifier l'exactitude de ces déclarations. Dans ce cas, la caution ne sera alors pas admise à établir, devant le juge, que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle avait déclarée à la banque. En revanche, en présence d'anomalie apparente, ou lorsque la caution n'a déclaré aucun élément sur sa situation patrimoniale à la banque lors de son engagement, notamment parce que cette dernière ne lui a rien demandé, la caution est libre de démontrer, devant le juge, quelle était sa situation financière réelle lors de son engagement. Elle peut aussi opposer à la banque les éléments non déclarés dont celle-ci avait connaissance. De son côté, la banque peut invoquer des éléments de la situation de la caution qu'elle n'aurait pas déclarés. En l'espèce, il convient d'observer, à titre liminaire, que les cautions soutiennent que le cumul des garanties prises par la Banque populaire rendait tout engagement de caution manifestement disproportionné. Cependant, il convient de rappeler que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement qui entraîne la décharge de la caution, en application des dispositions légales précitées, et d'ailleurs expressément invoquées par les cautions, s'apprécie, non pas au regard des garanties prises par le créancier, mais au regard des biens et revenus des cautions. Il convient d'apprécier si chacune des cautions démontre si, lors de son engagement de caution, celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Dans l'hypothèse où le cautionnement a été souscrit par une personne mariée sous le régime de la communauté légale et que son conjoint a donné son consentement exprès, en application de l'article 1415 du code civil, audit cautionnement, la proportionnalité de l'engagement de la caution doit être appréciée tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son époux. En l'espèce, chaque caution a rempli une fiche de renseignement le 20 décembre 2017. S'agissant de M. [E] [R], celle-ci indique notamment : - qu'il est marié sous le régime de la communauté légale, avec quatre enfants à charge, - au titre de l'activité professionnelle : qu'il est gérant de la société Mutevelli Market et que son épouse n'exerce pas de profession, - qu'il perçoit un salaire net de 1 800 euros par mois, et des APL de 100 euros par mois, et dans la case réservée aux revenus du conjoint, est portée la mention 'néant', - que ses charges mensuelles sont constituées d'un loyer de 385,85 euros et de crédits immobiliers pour 1 078,42 euros - qu'il possède un bien immobilier d'une valeur estimée à 150 000 euros, avec la précision d'une 'date d'échéance prêteur' au 05/09/2024, l'établissement étant la Banque Populaire. S'agissant de l'engagement de M. [H] [R], elle indique notamment : - qu'il est marié sous le régime de la communauté légale, - au titre de son activité professionnelle, qu'il est gérant de la société Mutevelli Supermarket et que son épouse n'a pas d'activité professionnelle, - qu'il perçoit des revenus de 1 799,91 euros par mois, outre des allocations familiales pour 604,24 euros et une aide au logement, et dans la case réservée aux revenus du conjoint, est portée la mention 'néant', - qu'il a des charges mensuelles au titre d'un loyer de 347,04 euros et des crédits à rembourser pour 1 087,73 euros, - qu'il possède un bien immobilier d'une valeur de 160 0000 euros, avec la précision au titre de la 'date d'échéance prêteur' : 05/09/2025 auprès de la Banque populaire, M. [H] [R] soutient qu'il résulte de la fiche de renseignements qu'il a deux enfants à charge, ce que ne conteste pas la banque. S'agissant du montant des revenus des cautions, il convient de tenir compte du montant indiqué par chaque caution, et non pas de celui réellement perçu selon les avis d'imposition produits aux débats, qui lui est inférieur, dès lors que chacune de ces fiches n'est empreinte d'aucune anomalie apparente en ce qui concerne les revenus mentionnés. S'agissant du montant des revenus de leur épouse respective, la banque indique en ignorer le contenu. Cependant, chaque fiche précise dans les cases 'profession' et 'activité' relatives à la situation du conjoint et dans la case 'revenus conjoints', la mention 'néant'. En outre, l'avis d'imposition produit aux débats ne mentionne aucun revenu. S'agissant de la valeur de l'immeuble de chacune des cautions, la banque soutient qu'il est raisonnable de penser que, compte tenu du terme au 5 septembre 2024 et du terme au 5 septembre 2025, l'essentiel du crédit a été soldé et que l'engagement de caution correspondant environ à 1/3 de la valeur de l'immeuble, il ne fait pas de doute que la partie déjà financée du bien est largement supérieure au montant de l'engagement. M. [E] [R] indique ne pas contester, que la partie déjà financée du bien est supérieure au montant de son engagement et ajoute qu'on ne peut en revanche se référer uniquement à ce bien immobilier pour apprécier la proportionnalité. M. [H] [R] réplique que lors de son engagement de caution, le montant total des cautionnements reste supérieur à la valeur nette de son seul patrimoine immobilier. Toutefois, il convient de constater que les appelants ne produisent aucun tableau d'amortissement ou autre document qui permettrait de connaître le montant exact des sommes restant dues au titre de ce prêt au jour de l'engagement de caution. Ils ne démontrent dès lors pas dans quelle mesure la valeur du bien immobilier ne peut pas être considérée comme étant une valeur nette. S'agissant des autres biens communs, la banque indique en ignorer le contenu. Cependant, dès lors qu'elle ne fait pas état de l'existence d'autres biens, il ne peut être demandé aux cautions une preuve négative. S'agissant des engagements de caution précédents, M. [E] [R] soutient qu'il s'était déjà engagé auprès de la Banque Populaire les 17 juillet 2014, 17 mars 2015 et 24 juillet 2014 pour 223 000 euros et auprès d'autres établissements les 1er et 9 juin 2016 pour 47 500 euros. M. [H] [R] soutient qu'il s'était déjà engagé auprès de la Banque Populaire le 17 juillet 2014 et le 24 juillet 2014 pour 144 000 euros et 39 000 euros, soit un total de 183 000 euros. La banque n'émet aucune contestation à cet égard, ni ne conteste qu'elle avait connaissance de ces engagements préalables le jour de la souscription des engagements de caution litigieux le 18 janvier 2018. Il convient donc de prendre en compte ces engagements préalables. La banque ajoute qu'aux termes des statuts de la société Mutevelli Holding, dont sont associés les appelants, le commissaire aux apports a évalué les apports de MM. [R] à la somme de 946 500 euros, répartis à part égale entre les deux frères, ce qui suffit à disqualifier toute prétendue disproportion. La banque ne produit cependant aucun statut, mais des rapports du commissaire aux apports datés du 13 mars 2015. Les cautions soutiennent que la banque se base sur l'évaluation des apports qui a été réalisée le 13 mars 2015 et commet donc une erreur, puisque l'engagement de caution date du 18 janvier 2018, date à laquelle il faut se placer pour évaluer les apports. Elles font valoir qu'à cette date, la valeur des parts sociales de la société Mutevelli Holding n'a plus la même valeur, car le bilan de la société fait apparaître au 31 décembre 2017 un résultat déficitaire de 4 717 euros, que pour apprécier la valeur des parts sociales, il convient de tenir compte du passif social et que le 18 janvier 2018, la banque a consenti à la société Mutevelli Holding un prêt de fonds de roulement de 375 000 euros. Elles considèrent que la valeur des parts sociales le 18 janvier 2018 est nettement inférieure à celle retenue lors de la constitution de la société le 13 mars 2015. Ainsi, les cautions admettent qu'au 18 janvier 2018, elles possédaient des parts sociales de la société MUTEVELLI HOLDING. Elles produisent une fiche Infogreffe pour cette société indiquant, au titre des comptes de l'exercice 2017, un chiffre d'affaires de 31 333 euros et un résultat négatif de 4 717 euros, et l'absence de dépôt des comptes pour les exercices clôturés au 31 décembre 2018, 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020. En outre, il est constant que cette société a bénéficié d'une procédure de sauvegarde le 4 février 2019, convertie, par jugement du 2 novembre 2020, en liquidation judiciaire. Cependant, les appelants n'apportent aucun élément justifiant de la valeur de ces parts sociales à la date des engagements de caution le 18 janvier 2018, étant relevé que le fait que l'exercice clos au 31 décembre 2017 soit déficitaire et que la société ait obtenu le prêt de 375 000 euros le 18 janvier 2018, est insuffisant pour considérer que les parts sociales détenues par chaque caution au sein de cette société ont une valeur telle que, compte tenu de leurs autres biens et revenus et de leurs engagements et endettement préalables, le cautionnement souscrit le 18 janvier 2018 soit manifestement disproportionné à leurs biens et revenus. Dès lors, la demande des cautions tendant à déchoir la banque du droit de se prévaloir de leur engagement de caution sera rejetée. Sur les moyens de défense des appelants : Ils demandent à la cour de rejeter les demandes de la banque. Ils soutiennent, in fine dans leurs conclusions, que leurs capacités financières étaient restreintes et les engagements de caution risqués, qu'ils sont des cautions profanes, étant associés d'une société dont l'objet est le commerce d'alimentation générale, que la simple qualité d'associé ne confère pas la qualité de caution avertie et que ce n'est pas leur activité de commerçant qui leur attribue les compétences pour apprécier le risque lié au crédit sollicité, et qu'en tout état de cause, la banque était tenue à un devoir de mise en garde à l'égard des cautions averties ou non averties et ne démontre pas l'avoir correctement rempli. La banque réplique en invoquant le caractère averti des cautions, dans la mesure où MM. [E] et [H] [R] sont associés, gérants et fondateurs de plusieurs sociétés composant le groupe MUTEVELLI, qu'ils possèdent directement ou indirectement huit sociétés, qu'ils ont apporté des fonds à ces sociétés, de sorte qu'ils sont actifs et impliqués dans la gestion. Sur ce, la cour constate qu'il résulte de ce qui précède que chaque caution ne démontre pas que son engagement était inadapté à ses capacités financières, et elle n'indique pas en quoi le crédit consenti qu'elle a cautionné était risqué, ne démontrant ainsi pas l'existence d'un risque d'endettement né du crédit consenti. De plus, les cautions ne soutiennent pas avoir subi un préjudice qui résulterait d'un éventuel manquement de la banque à son devoir de mise en garde. Ainsi, à supposer même qu'il soit considéré qu'elles soient considérées comme des cautions non averties, elles ne sont pas fondées à opposer, à titre de moyen de défense, un manquement de la banque à son obligation pour conclure au rejet de la demande en paiement formée par celle-ci à leur encontre. En outre, les cautions soutiennent, qu'en conséquence du manquement au devoir de mise en garde de la banque, elles n'ont pas été éclairées au moment de leur engagement et que les actes de cautionnement ne peuvent être valables. Si elles en déduisent la nullité de leurs engagements de caution, la cour relève qu'elles ne présentent aucune demande de nullité dans le dispositif de leurs conclusions. En tout état de cause, un éventuel manquement de la banque à son devoir de mise en garde ne constitue pas une cause de nullité de leurs engagements, et, en l'espèce, elles ne démontrent pas l'existence d'un vice affectant leur consentement. Leurs moyens de défense seront donc rejetés. Le jugement sera confirmé. Sur les frais et dépens : Il convient de confirmer le jugement, y compris sur les frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Les appelants, qui succombent, supporteront en outre in solidum les dépens d'appel. Leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée et ils seront condamnés, in solidum, à payer la somme totale de 1 500 euros à la banque. P A R C E S M O T I F S La Cour,

Rejette

la demande tendant à déchoir la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne du droit de se prévaloir des engagements de M. [E] [R] et de M. [H] [R] du 18 janvier 2018 en garantie du compte courant professionnel de la société Mutevelli Holding, Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 11 février 2021, Y ajoutant, Condamne M. [E] [R], Mme [L] [C] épouse [R], M. [H] [R] et Mme [Z] [C] épouse [R] à supporter in solidum les dépens d'appel, Rejette leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [E] [R], Mme [L] [C] épouse [R], M. [H] [R] et Mme [Z] [C] épouse [R] à payer, in solidum, à la société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière : la Présidente :
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