Tribunal administratif de Melun, 30 novembre 2023, 2310266

Mots clés
société • requête • contrat • pouvoir • règlement • publicité • rejet • transmission • condamnation • produits • rapport • requis • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2310266
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SELARL PARME AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 et 18 octobre 2023, la société Idverde, représentée par l'AARPI CLL Avocats, agissant par Me Caron, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre relatif au lot n° 2 du marché d'entretien des espaces verts, des terrains de sports et du patrimoine arboré de la commune de Bussy-Saint-Georges au stade de l'examen des offres, ainsi que l'exécution de toutes les décisions qui s'y rapportent ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bussy-Saint-Georges la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : -la commune de Bussy-Saint-Georges a, pour les raisons suivantes, manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dans la mise en œuvre de trois sous-critères d'appréciation du premier critère de sélection des offres, tenant à la valeur technique de celles-ci : En ce qui concerne la mise en œuvre du sous-critère n° 1.3, intitulé " Qualité de la méthodologie mise en œuvre pour assurer les missions prévues à l'accord-cadre " : *la commune a dénaturé le contenu de son offre et ainsi méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en considérant que le planning prévisionnel figurant dans son mémoire technique ne précisait ni les " moyens mobilisés ", ni les " cadences envisagées " pour en conclure qu'il aurait " mérité " d'être " plus détaillé et argumenté " ; *la commune a dénaturé le contenu de son offre et ainsi méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en considérant que le planning prévisionnel figurant dans son mémoire technique ne mentionnait pas un " démarrage potentiel " à l'automne 2023 ; *la commune a dénaturé le contenu de chacune des deux offres présentées par le groupement attributaire et par elle-même et ainsi méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats, dès lors qu'elle n'a pas dévalorisé la première de ces offres après avoir pourtant relevé son imprécision sur la description des modalités d'intervention d'urgence et d'astreinte et qu'elle a, à l'inverse, dévalorisé la seconde au motif qu'elle était insuffisamment précise sur le même point ; *la commune a erronément tenu compte d'un élément d'appréciation sans lien avec le sous-critère en question en prenant en considération l'accompagnement proposé par les soumissionnaires pour l'obtention du label " Villes et villages fleuris " au titre de l'examen des offres au regard de ce sous-critère ; *la commune a dénaturé le contenu de son offre et ainsi méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en considérant que la description faite, dans son mémoire technique, de la méthodologie mise en œuvre pour assurer les missions prévues à l'accord-cadre en litige aurait mérité des " compléments sur les interventions d'urgence " ; *la commune de Bussy-Saint-Georges a fait usage, dans le cadre de la notation du sous-critère en question, d'un autre sous-critère qui n'a pas été porté à la connaissance des candidats, tenant aux délais d'exécution des prestations, exprimés en jours, que les soumissionnaires s'engageaient à respecter, et, en tout état de cause, elle ne pouvait valablement prendre en considération comme élément d'appréciation les engagements pris ou les indications données par les soumissionnaires sur de tels délais, notamment dans le planning prévisionnel qu'ils devaient fournir, dès lors, d'une part, que les documents de la consultation ne formulaient aucune exigence sur ce point, d'autre part, que les délais d'exécution des prestations ne constituent pas un élément pertinent d'appréciation de la bonne exécution de prestations d'entretien d'espaces verts ; En ce qui concerne la mise en œuvre du sous-critère n° 1.4, intitulé " Qualité des mesures pour l'hygiène et la sécurité (pour les agents et les riverains) spécifiques à l'exécution de l'accord-cadre " : *la commune a " extrapolé " l'intitulé de ce sous-critère en exigeant des soumissionnaires qu'ils décrivent des mesures de sécurité et d'hygiène spécifiques à son territoire ; *le choix et la pondération du sous-critère en question, ainsi dénaturé, ne sont pas pertinents pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse ; *la commune a dénaturé le contenu de son offre et ainsi méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en considérant que cette offre était " plutôt généraliste sans référence à des cas concrets sur Bussy " ; En ce qui concerne la mise en œuvre du sous-critère n° 1.5, intitulé " Mesures d'insertion professionnelle Dispositif mis en place par le candidat " : *la commune a neutralisé ce sous-critère ; *la commune a dénaturé le contenu de chacune des deux offres présentées par le groupement attributaire et par elle-même et ainsi méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en attribuant à ces deux offres la même note sur le sous-critère en question alors que la sienne comportait un engagement largement supérieur à celui du groupement attributaire en matière d'insertion professionnelle ; -les différents manquements qu'elle invoque ont, compte tenu du nombre de points qu'ils sont susceptibles de lui avoir fait perdre et de l'écart de 2,89 points entre son offre et celle du groupement attributaire, lésé ses intérêts. Par un mémoire distinct, enregistré le 4 octobre 2023, la même société a, en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, mentionné les motifs de son refus de soumettre au débat contradictoire une pièce jointe à sa requête et communiquée au greffe du tribunal selon les modalités prévues au deuxième alinéa du même article. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Bussy-Saint-Georges, représentée par la SELARL Cabinet Lhéritier Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Idverde au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas caractérisés ou susceptibles d'avoir lésé la requérante. Par une intervention, enregistrée le 18 octobre 2023, les sociétés Euro-Vert et Loobuyck, représentées par la SELARL Parme Avocats, demandent au juge des référés de rejeter la requête et de mettre à la charge de la société Idverde la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les manquements reprochés à la commune de Bussy-Saint-Georges ne sont pas caractérisés ou susceptibles d'avoir lésé la requérante. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la commande publique ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de cette audience, tenue le 19 octobre 2023 à 10h00 en présence de Mme Mahieu, greffière d'audience : -le rapport de M. Zanella, juge des référés ; -les observations de Me Poisson, substituant Me Caron, représentant la société Idverde, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et a fait valoir en outre que : la commune a dénaturé le contenu de l'offre du groupement attributaire et ainsi méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en considérant que le groupement attributaire avait précisé la durée estimée des passages de ses équipes dans le calendrier prévisionnel figurant dans son mémoire technique, alors que la précision en question figurait ailleurs dans ce mémoire ; la commune a également dénaturé le contenu de l'offre du groupement attributaire et ainsi méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en considérant que le groupement attributaire respectait l'obligation, en cas d'urgence, de mettre à disposition le personnel et le matériel nécessaires dans un délai de deux heures maximum alors qu'il s'est seulement engagé à faire intervenir un conducteur de travaux dans un délai de quarante-cinq minutes pour une mise en sécurité et une équipe en renfort sous vingt-quatre heures ; -les observations de Me Villalard, représentant la commune de Bussy-Saint-Georges, qui, après avoir indiqué qu'elle se réservait la possibilité de présenter une note en délibéré pour présenter des observations sur la réplique enregistrée la veille, a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs, en faisant valoir, en outre, que les moyens nouveaux soulevés dans cette réplique n'étaient pas fondés ; -les observations de Me Gaborian, représentant les sociétés Euro-Vert et Loobuyck, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en intervention, par les mêmes motifs, en faisant valoir, en outre, que les moyens nouveaux soulevés dans la réplique n'étaient pas fondés. La clôture de l'instruction a, compte tenu de la date de présentation du mémoire en réplique et de l'invocation orale de moyens nouveaux à l'audience, été différée au 20 octobre 2023 à 17h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, ce dont les parties ont été avisées oralement lors de l'audience publique. Par un mémoire dit " note en délibéré ", enregistré le 20 octobre 2023, la commune de Bussy-Saint-Georges a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs, en faisant en outre valoir que les nouveaux moyens soulevés en réplique et repris lors de l'audience publique n'étaient pas fondés. Par un mémoire dit " note en délibéré ", enregistré le 20 octobre 2023, la société Idverde a conclu aux mêmes fin que précédemment, par les mêmes moyens. Par une ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été différée au 24 octobre 2023 à 17h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Par un mémoire dit " note en délibéré n° 2 ", enregistré le 24 octobre 2023, la société Idverde a persisté dans ses précédentes écritures, en soutenant, en outre, que la commune de Bussy-Saint-Georges avait dénaturé le contenu de son offre et ainsi méconnu le principe d'égalité de traitement des candidats en considérant que la description faite, dans son mémoire technique, de la méthodologie mise en œuvre pour assurer les missions prévues à l'accord-cadre en litige aurait mérité des " compléments " sur l'accompagnement pour le montage du dossier de candidature à l'obtention du label régional " Villes et villages fleuris ". Par une ordonnance du 24 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été différée au 25 octobre 2023 à 17h00 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Un mémoire dit " note en délibéré n° 2 ", présenté par la commune de Bussy-Saint-Georges, a été enregistré le 25 octobre 2023 sans être communiqué.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 16 juin 2023 au bulletin officiel des annonces des marchés publics, la commune de Bussy-Saint-Georges a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation du marché relatif à l'entretien de ses espaces verts, de ses terrains de sports et de son patrimoine arboré, et ce, sous forme d'accords-cadres mono-attributaires pour chacun des quatre lots de ce marché, dont un lot n° 2, intitulé " Entretien des espaces verts - Secteur Génitoy - Cents Arpents ". La requête de la société Idverde, qui s'est vu notifier, par une lettre du 21 septembre 2023, la décision de rejet de l'offre qu'elle a présentée au titre de ce lot, lequel a été attribué au groupement composé des sociétés Euro-Vert et Loobuyck, doit être regardée comme tendant à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de l'ensemble des décisions se rapportant à la passation de l'accord-cadre relatif à ce même lot, au stade de l'examen des offres. Sur l'adaptation des exigences de la contradiction à celles de la protection du secret des affaires : 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. / Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article ". 3. D'une part, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; / 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; / 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ". 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-30 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ". Aux termes de l'article R. 412-2-1 du même code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire [], la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire. Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant le numéro de l'affaire ainsi que la mention : "pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative". / Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute copie qui en aurait été faite. Elle peut, si elle estime que ces pièces ou informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire, le cas échéant au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2. Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire [] ". 5. La société Idverde a communiqué au greffe du tribunal selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative la pièce figurant sous le n° 9 à l'inventaire détaillé des pièces jointes à sa requête. Cette pièce, qui correspond à des extraits (pages 51, 54 à 79, 88 et 91) du mémoire technique produit par la requérante dans le cadre de la présentation de son offre, est utile, eu égard aux moyens soulevés, à la solution du litige et contient des informations répondant aux critères définis à l'article L. 151-1 du code du commerce donc protégées au titre du secret des affaires. Elle se rattache ainsi à la catégorie des pièces pouvant être soustraites au contradictoire. Par suite, il n'y a pas lieu, comme le demandent les sociétés Euro-Vert et Loobuyck, de l'écarter des débats ou d'inviter la requérante à la verser dans la procédure contradictoire, mais, au contraire, d'en tenir compte, nonobstant la circonstance qu'elle n'a pas été communiquée aux autres parties, en adaptant toutefois, le cas échéant, la motivation de la présente ordonnance afin de ne pas en révéler le contenu dans des conditions qui porteraient atteinte au secret des affaires. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 6. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique [] / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 7. En vertu de l'article 7.2, intitulé " Jugement des offres ", du règlement de la consultation du marché en litige, le lot n° 2 de ce marché devait être attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre jugée comme étant économiquement la plus avantageuse au regard des trois critères pondérés suivants : un critère n° 1, tenant à la valeur technique des offres, appréciée sur la base d'un mémoire technique à hauteur de 55 points sur un total de 100, dont, notamment, 30 points au titre d'un sous-critère n° 1.3 intitulé " Qualité de la méthodologie mise en œuvre pour assurer les missions prévues à l'accord-cadre ", 10 points au titre d'un sous-critère n° 1.4 intitulé " Qualité des mesures pour l'hygiène et la sécurité (pour les agents et les riverains) spécifiques à l'exécution de l'accord-cadre " et 5 points au titre d'un sous-critère n° 1.5 intitulé " Mesures d'insertion professionnelle Dispositif mis en place par le candidat " ; un critère n° 2, tenant à la valeur environnementale des offres, appréciée sur la base d'un mémoire environnemental à hauteur de 5 points sur 100 ; enfin, un critère n° 3, tenant au prix des prestations et affecté de 40 points sur 100. 8. Il résulte de l'instruction que l'offre présentée par le groupement composé des sociétés Euro-Vert et Loobuyck a été classée première sur neuf en recueillant 50 points sur 55 au titre du critère n° 1, dont, respectivement, 30 points sur 30, 8 points sur 10 et 4 points sur 5 pour les sous-critères nos 1.3 à 1.5 mentionnés ci-dessus, 4 points sur 5 au titre du critère n° 2 et 34,89 points sur 40 au titre du critère n° 3, soit un total de 88,89 points sur 100, tandis que celle de la société Idverde est arrivée troisième avec 42 points sur 55 au titre du critère n° 1, dont, respectivement, 24 points sur 30, 6 points sur 10 et 4 points sur 5 pour les sous-critères nos 1.3 à 1.5 mentionnés ci-dessus, 4 points sur 5 au titre du critère n° 2 et 40 points sur 40 au titre du critère n° 3, soit un total de 86 points sur 100, la différence entre les deux offres n'étant ainsi que de 2,89 points. 9. À l'appui de sa requête, la société Idverde, qui n'a pas consigné dans un mémoire écrit les moyens nouveaux qu'elle a soulevés oralement lors de l'audience publique, de sorte que ceux-ci ne sauraient être accueillis, critique la mise en œuvre par la commune de Bussy-Georges des trois sous- critères nos 1.3 à 1.5 mentionnés ci-dessus au point 7. En ce qui concerne la mise en œuvre du sous-critère n° 1.3 : S'agissant des dénaturations alléguées du contenu de l'offre de la requérante ou de celle du groupement attributaire : 10. Il n'appartient pas au juge des référés précontractuels, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 11. En premier lieu, en vertu du document de la consultation dénommé " cadre de mémoire technique ", il appartenait notamment à chaque soumissionnaire, au titre du sous-critère n° 1.3, d'indiquer, dans un mémoire technique, le " planning prévisionnel applicable ". Il résulte de l'instruction que la société Idverde a fourni, en page 88 de son mémoire technique, un planning prévisionnel qui indique seulement, pour chaque type de prestation à exécuter, le nombre de passages de ses équipes, lorsqu'il est quantifiable, et la répartition calendaire de ces passages. Pour ce qui est, par exemple, de la " tonte de gazon en ramassage ", ce planning fait état de deux passages annuels, le premier en mars, au cours des semaines 11, 12 et 13, le second en septembre-octobre, au cours des semaines 38, 39 et 40. S'il est vrai que la requérante a par ailleurs décrit, aux pages 54 à 79 de son mémoire technique, les moyens humains et matériels qu'elle entendait mobiliser, ce qui a au demeurant été relevé dans l'extrait du tableau d'analyse des offres versé au dossier, où il est en outre mentionné que ces moyens sont " bien adaptés aux objectifs à atteindre ", il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas précisé lesdits moyens, ni les " cadences envisagées ", entendues ici comme le rythme d'exécution intégrale des travaux liés à chaque passage programmé, dans le planning en question, alors qu'il s'agit pourtant d'éléments d'appréciation non dépourvus de lien avec les exigences du marché en litige. Par suite, la commune de Bussy-Saint-Georges n'a pas dénaturé le contenu de son offre en relevant cette imprécision et en considérant par conséquent que son planning prévisionnel aurait " mérité " d'être " plus détaillé et argumenté ". À cet égard, la circonstance, à la supposer établie, que le groupement attributaire n'aurait pas précisé la durée, exprimée en jours, de chacun des passages de ses équipes dans le planning prévisionnel qu'il a fourni, mais seulement dans une autre partie de son propre mémoire technique, est sans incidence. 12. En deuxième lieu, en vertu de l'article 3.1 du règlement de la consultation, chacun des accords-cadres relatifs aux quatre lots du marché en litige devait être conclu pour une période initiale d'un an à compter du 1er octobre 2023 ou de la date de sa notification si celle-ci était postérieure. Il s'ensuit que le " planning prévisionnel applicable " que chaque soumissionnaire était tenu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, d'indiquer dans son mémoire technique, devait tenir compte de cet élément. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance, d'une part, qu'il serait d'usage de fournir un planning prévisionnel couvrant une année civile plutôt qu'une année glissante, d'autre part, que c'est la saisonnalité qui prévaut en matière d'entretien des espaces verts, la commune de Bussy-Saint-Georges ne peut être regardée comme ayant dénaturé le contenu de l'offre de la société Idverde en considérant que le planning prévisionnel fourni par celle-ci s'inscrivait dans un " calendrier annuel de janvier à décembre " sans mentionner un " démarrage potentiel " à l'automne 2023. 13. En troisième lieu, en reprochant à la commune de Bussy-Saint-Georges de n'avoir pas dévalorisé, en lui attribuant une note inférieure à 30 sur 30 sur le sous-critère n° 1.3, l'offre présentée par les sociétés Euro-Vert et Loobuyck après avoir pourtant relevé une insuffisance de cette offre sur les modalités d'intervention d'urgence et d'astreinte proposées et d'avoir à l'inverse dévalorisé la sienne, en tenant compte de ce qu'elle aurait été entachée d'une insuffisance sur le même point pour lui attribuer la note de 24 sur 30 sur le même sous-critère, la société Idverde ne met pas en évidence une dénaturation des deux offres en cause mais critique l'appréciation portée sur les mérites respectifs de celles-ci. Or, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il n'appartient pas au juge des référés précontractuels de se prononcer sur cette appréciation. 14. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction qu'en page 91 de son mémoire technique, la société Idverde s'est bornée, comme l'a justement relevé la commune de Bussy-Saint-Georges, à indiquer en une phrase, sous l'intitulé " 3.6 Interventions d'urgence ", qu'" en cas de force majeure ", une équipe assurerait la " mise en sécurité " de façon " immédiate pendant les heures ouvrées " et " dans les meilleurs délais selon le type d'urgence " en dehors de ces heures. Si la requérante, qui ne saurait être regardée comme ayant pris, ce disant, un engagement conforme aux exigences de l'article II.1.5.2 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 2 du marché en litige (CCTP), notamment sur le délai d'intervention de deux heures maximum en cas d'urgence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés ainsi qu'en dehors des heures ouvrées en semaine, fait valoir qu'elle a également indiqué à la même page, qu'un conducteur de travaux " mettra en œuvre tous les moyens techniques et humains sur l'ensemble des espaces publics piétonniers y compris les trottoirs le long des chaussées inclus dans son lot et ce dans un délai de 2 heures suivant le constat d'intempérie ou à la demande du Pouvoir adjudicateur ", il apparaît toutefois que cette indication, qui reprend celle figurant en page 79 du même document sous l'intitulé " Déneigement ", et ce, en outre, dans les termes figurant à l'article II.3.7, relatif au déneigement, du CCTP, se rapporte exclusivement à des prestations de salage ou de déneigement. Dans ces conditions, la commune de Bussy-Saint-Georges n'a pas dénaturé le contenu de l'offre de l'intéressée en considérant que la description faite par celle-ci, dans son mémoire technique, de la méthodologie mise en œuvre pour assurer les missions prévues à l'accord-cadre en litige aurait " mérité " des " compléments sur les interventions d'urgence ". 15. En cinquième et dernier lieu, en vertu de l'article II.1.1 du CCTP, l'attributaire de l'accord-cadre relatif au lot n° 2 du marché en litige est contractuellement tenu d'accompagner les services de la commune de Bussy-Saint-Georges pour le montage d'un dossier de candidature en vue de l'obtention du label régional " Villes et villages fleuris ". Si la société Idverde prétend avoir, dans son mémoire technique, fourni des éléments relatifs à sa méthodologie et à son expérience en matière d'accompagnement des collectivités territoriales pour le montage de dossiers de candidature à l'obtention de labels écocertifiés, elle ne l'établit cependant pas, en tout état de cause, par les seuls extraits produits par elle dudit mémoire, parmi lesquels ne figure notamment pas la page 116 de celui-ci. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à reprocher à la commune d'avoir dénaturé le contenu de son offre en considérant que celle-ci aurait " mérité " des " compléments " sur l'accompagnement pour le montage du dossier de candidature à l'obtention du label " Villes et villages fleuris ". S'agissant des autres critiques relatives à la mise en œuvre du sous-critère n° 1.3 : 16. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire ". Aux termes de l'article L. 2152-8 du même code : " Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ". Aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". Aux termes, enfin, de l'article R. 2152-12 du même code : " Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d'importance [] ". 17. Il résulte de ces dispositions qu'afin d'assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures rappelés à l'article L. 3 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur est tenu, pour les marchés passés, comme en l'espèce, selon une procédure formalisée, d'informer les candidats, dans les documents de la consultation, des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation. S'il décide, pour mettre en œuvre ces critères, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères, dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de leur pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. Le pouvoir adjudicateur n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. 18. Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation. 19. En premier lieu, si la commune de Bussy-Saint-Georges a certes, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 11, tenu compte non pas du délai d'exécution, exprimé en nombre de jours, des travaux liés à chacun des passages programmés dans l'année par les soumissionnaires mais de leur cadence, entendue comme le rythme de leur exécution intégrale, il ne résulte pas pour autant de l'instruction qu'elle aurait érigé cet élément d'appréciation en un cinquième sous-critère de la valeur technique des offres. Il n'est par ailleurs pas établi, ni même allégué, que ledit élément d'appréciation serait dépourvu de tout lien avec le sous-critère n° 1.3, lequel devait notamment être noté sur la base d'un " planning prévisionnel applicable ", ou que sa combinaison avec d'autres éléments pour la détermination de la note de ce sous-critère aurait conduit à priver celui-ci de sa portée ou à neutraliser sa pondération. 20. En second lieu, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus au point 15 et alors que l'accord-cadre relatif au lot n° 2 du marché en litige comprend bien, en tout état de cause, des prestations d'entretien d'espaces fleuris, la commune de Bussy-Saint-Georges n'a pas, contrairement à ce qui est prétendu, tenu compte d'un élément d'appréciation sans lien avec le sous-critère n° 1.3 en prenant en considération l'accompagnement proposé par les soumissionnaires pour l'obtention du label " Villes et villages fleuris " au titre de l'examen des offres au regard de ce sous-critère. En ce qui concerne la mise en œuvre du sous-critère n° 1.4 : 21. En premier lieu, ce sous-critère porte, ainsi qu'il a été dit au point 7, sur la " qualité des mesures pour l'hygiène et la sécurité (pour les agents et les riverains) spécifiques à l'exécution de l'accord-cadre " et cet accord-cadre est relatif à des prestations devant être exécutées dans un secteur géographique déterminé de Bussy-Saint-Georges. Dans ces conditions, cette commune ne peut être regardée comme ayant " extrapolé " l'intitulé dudit critère, c'est-à-dire dénaturé celui-ci, en exigeant des soumissionnaires, auxquels il était par ailleurs, d'une part, imposé, par l'article 5.2 du règlement de la consultation, d'effectuer une visite sur site permettant " de prendre connaissance du territoire communal afin de mieux appréhender les interventions demandées et proposer une offre en adéquation avec les besoins du présent contrat ", d'autre part, conseillé, par l'article I.1 du CCTP, de prendre connaissance par eux-mêmes des lieux, en plus de cette visite obligatoire, avant d'établir leurs offres, qu'ils décrivent, dans leurs mémoires techniques, des mesures d'hygiène et de sécurité spécifiques à son territoire. 22. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent de l'objet de l'accord-cadre relatif au lot n° 2 du marché en litige et des attentes formulées par la commune de Bussy-Saint-Georges dans les documents de la consultation, notamment à l'article 5.2 du règlement de la consultation, la société Idverde ne fait état d'aucun élément de nature à établir que le choix et la pondération du sous-critère n° 1.4 n'étaient pas pertinents pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se bornant, à cet égard, à faire valoir, sans autre précision, que, " par principe ", les soumissionnaires indiquent les mesures d'hygiène et de sécurité qu'ils appliquent " classiquement " et que seules comptent, en la matière, les spécificités du secteur d'activité. 23. En troisième et dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la société Idverde ait, que ce soit à la page 91 de son mémoire technique, où sont en particulier énoncées, sous l'intitulé " 4.1 Précautions particulières de la ville de Bussy-Saint-Georges ", quatre mesures reproduites dans sa réplique (" vigilance particulière et balisage important sur l'avenue Charles de Gaulle ", " demande d'un arrêté permanent de circulation ", " choix des horaires à faible fréquentation (entrées et sorties d'école par exemple) " et " veiller à fluidifier la circulation sur les avenues entretenues "), aux pages suivantes du même mémoire, dont elle ne permet au demeurant pas de vérifier le contenu, faute de les avoir communiquées, fût-ce selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, aux pages 55 à 61 du même mémoire, où il est succinctement fait état, et ce, dans le cadre de la description donnée au titre du sous-critère n° 1-3, de " précautions opérationnelles " à prendre pour les interventions dans les groupes scolaires, sur les chemins et sentiers, dans le parc du Génitoy, sur l'avenue du Général de Gaulle, sur l'avenue de l'Europe et sur d'autres axes routiers, ou encore dans les documents annexés au même mémoire, y compris un plan de prévention établi en application du code du travail, décrit des mesures d'hygiène et de sécurité dont la commune de Bussy-Saint-Georges aurait manifestement méconnu ou altéré les termes en les jugeant " plutôt généralistes sans référence à des cas concrets sur Bussy ". En ce qui concerne la mise en œuvre du sous-critère n° 1.5 : 24. À l'appui des moyens tirés de la neutralisation de ce sous-critère, relatif aux mesures d'insertion professionnelle, et de la dénaturation, au regard de ce même sous-critère, du contenu de chacune des deux offres présentées par le groupement attributaire et par elle-même, la société Idverde se borne à reprocher à la commune de Bussy-Saint-Georges d'avoir attribué la même note de 4 sur 5 sur le sous-critère en question à ces deux offres alors que, selon elle, compte tenu notamment de son engagement de faire réaliser 5 % du volume d'heures de travail par des personnes en difficulté sociale ou professionnelle, la sienne était meilleure. Toutefois, elle met ainsi en cause l'appréciation portée sur la valeur et les mérites respectifs desdites offres. Or, ainsi qu'il a été dit au point 10, il n'appartient pas au juge des référés précontractuels de se prononcer sur une telle appréciation. Par suite, les deux moyens mentionnés ci-dessus ne peuvent qu'être écartés. 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Idverde au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 26. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 27. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bussy-Saint-Georges, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Idverde deux sommes de 1 500 euros à verser au même titre, l'une, à la commune de Bussy-Saint-Georges, l'autre, aux sociétés Euro-Vert et Loobuyck.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de la société Idverde est rejetée. Article 2 : La société Idverde versera une somme de 1 500 euros à la commune de Bussy-Saint-Georges et une somme de 1 500 euros aux sociétés Euro-Vert et Loobuyck au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Idverde, à la commune de Bussy-Saint-Georges et aux sociétés Euro-Vert et Loobuyck. Fait à Melun, le 30 novembre 2023. Le juge des référés, P. ZANELLA La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,