Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 janvier 1996, 93-20.520

Mots clés
(sur le 2e moyen) contrat d'entreprise • responsabilité de l'entrepreneur • dommages • réparation • indemnité permettant de faire exécuter les travaux nécessaires pour remédier aux désordres • inclusion de la taxe à la valeur ajoutée (tva) • contrat d'entreprise • inclusion de la taxe à la valeur ajoutée

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 janvier 1996
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile)
1 juillet 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-20.520
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • CGI 271
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), 1 juillet 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007275095
  • Identifiant Judilibre :61372284cd580146773fdee8
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre B..., demeurant ..., 2 / M. Robert D..., décédé, demeurant ..., aux droits duquel viennent ses héritiers : - Mme Sylvie D..., épouse Y..., demeurant ..., - Mme Catherine D..., épouse C..., demeurant ..., venant aux droits de leur père, Robert D..., décédé, lesquelles ont déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Nouvelle d'HLM de Marseille, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de la société d'HLM Logirem, société anonyme, dont le siège social est ..., 3 / de la société d'HLM Provence logis, société anonyme, dont le siège social est ..., 4 / de la société Phocéenne d'habitation, société anonyme, dont le siège social est ..., 5 / de la société Caillol, société anonyme, dont le siège social est ..., 6 / de la société Entreprise Terrier, société anonyme, dont le siège social est ..., 7 / de M. A..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la SA Terrier, demeurant ..., 8 / de la compagnie d'assurances La Paix, dont le siège social est ..., 9 / de la société Fondasol, SA, bureau d'études de sols et fondations ingénieurs conseils, dont le siège social est ..., 10 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ..., 11 / de la société Spada, dont le siège social est ..., 12 / de M. Jean-Pierre d'X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Bet Foulquier Sud, actuellement en liquidation judiciaire, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société Caillol, l'UAP, la société Entreprise Terrier, M. Z..., ès qualités, la compagnie d'assurances La Paix et la société Fondasol ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 mai 1994, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boulloche, avocat de M. B... et de Mmes D..., de Me Blanc, avocat de M. d'X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Nouvelle d'HLM de Marseille, de la société d'HLM Logirem, de la société d'HLM Provence logis et de la société Phocéenne d'habitations, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Caillol, de la société Entreprise Terrier, de M. A..., ès qualités, de la compagnie d'assurances La Paix, de la société Fondasol et de la compagnie d'assurances UAP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. B... et Mmes D..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Spada ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen

unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1993), que les sociétés "d'habitations à loyer modéré (HLM) de Marseille", d'"HLM Logirem", d'"HLM Provence logis" et "Phocéenne d'habitation" ayant fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. B... et D..., architectes, par la société Caillol, assurée par l'Union des assurances de Paris, et la société Terrier, assurée par l'Abeille paix, un groupe de bâtiments dont les réceptions se sont échelonnées entre 1973 et 1974, ont assigné, le 15 décembre 1982, en réparation de désordres les architectes, entrepreneurs et leurs assureurs ;

Attendu que M. B... et Mmes D..., celles-ci venant aux droits de M. D..., décédé, font grief à

l'arrêt de déclarer non tardive, en raison de l'effet interruptif de l'assignation, l'action des sociétés maîtres de l'ouvrage quant aux désordres affectant les immeubles 48 et 51, alors, selon le moyen, "1 ) que l'assignation n'interrompt le délai de garantie décennale qu'à l'égard des seuls désordres qui y sont expressément désignés ; que n'a pas d'effet interruptif l'assignation mentionnant l'existence de malfaçons, sans fournir de précisions sur la nature et sur leur localisation ; que l'interruption de la prescription ne saurait résulter ni du seul visa dans l'assignation d'un constat d'huissier, dont les termes ne sont pas expressément reproduits, ni, a fortiori, d'un constat visant plusieurs dizaines de bâtiments et qui seraient l'objet d'un désordre de descellement des joints, par lesquels se produiraient des infiltrations ; qu'ainsi, en décidant que l'action en garantie décennale des quatre sociétés d'HLM ne serait pas prescrite, dès lors que leur assignation du 15 décembre 1982 aurait visé un constat d'huissier, faisant état de descellements affectant plusieurs dizaines de bâtiments, sans mentionner de désordres affectant les fondations des bâtiments 48 et 51, reçu les 1er octobre 1973 et 21 novembre 1973, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt infirmatif attaqué a porté condamnation au profit de quatre sociétés d'HLM à réparer des désordres de fondation affectant deux bâtiments 48 et 51, sans rechercher à qui ils appartiendraient, violant ainsi les articles précités, qui n'accordent garantie qu'au seul maître de l'ouvrage ; 3 ) que l'assignation n'interrompt le délai de la garantie décennale que pour les désordres qui y sont expressément désignés ; qu'elle doit, à cet égard, fournir toutes précisions sur leur nature et leur localisation ; que le simple visa d'un procès-verbal de constat, qui n'a pas été annexé à l'acte introductif d'instance et dont les termes n'y ont pas été reproduits, ne saurait à lui seul répondre à cette exigence ; qu'en faisant, néanmoins, droit à l'action des maîtres d'ouvrage, bien que l'assignation n'eût dénoncé que des "défauts d'étanchéité de façades", des "descellements au niveau des façades, notamment à l'endroit des joints", lesquels auraient concerné plusieurs dizaines de bâtiments dont ceux numérotés 48 C et 51 C, sans mentionnner les mouvements anormaux ni, d'une manière générale, l'instabilité dont ces derniers immeubles étaient affectés de façon spécifique, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil" ;

Mais attendu

qu'ayant retenu que l'assignation mentionnait les descellements apparus dans les façades notamment au niveau des joints et les infiltrations, et qu'elle se référait au constat d'huissier de justice du 25 novembre 1982 décrivant ces désordres pour le bâtiment 48 "même phénomène" et le 51" descellement beaucoup plus important", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant à la qualité de propriétaire des sociétés maîtres de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'assignation avait interrompu le délai décennal quant aux désordres de descellements et infiltrations en façade de ces deux bâtiments dont l'expert a déterminé ensuite qu'ils étaient dus à une instabilité des fondations ;

Sur le second moyen

du pourvoi principal :

Attendu que M. B... et Mmes D... font grief à

l'arrêt d'inclure la taxe à la valeur ajoutée dans le montant de la réparation, alors, selon le moyen, "qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher, fût-ce en renvoyant les parties à faire trancher cette question préjudicielle par la juridiction administrative compétente, si la ou les sociétés d'HLM étaient, ou non, en droit et en mesure de déduire le montant de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) afférente aux indemnités de malfaçons qui leur étaient allouées, en réparation des désordres de leurs immeubles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts" ;

Mais attendu

que, tenue d'évaluer le préjudice à la date à laquelle elle statuait et d'allouer une indemnité permettant de faire exécuter les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, la cour d'appel a exactement décidé que la somme allouée aux sociétés d'HLM comportait le montant de la TVA que ces sociétés devraient payer aux entreprises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des demandeurs au pourvoi provoqué ; Condamne, ensemble, M. B... et Mmes D..., à payer, ensemble, à la société nouvelle d'HLM de Marseille, à la société d'HLM Logirem, à la société d'HLM Provence logis et à la société Phocéenne d'habitation la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 10